# Zone A du plan local d'urbanisme de Gamaches (80373) : ce que le règlement autorise

Il s’agit des zones dont la richesse économique agricole est une ressource qu’il faut préserver 38 SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DES SOLS

Document en vigueur : 80373_PLU_20260608 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 14 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article A 7)

> Implantation par rapport aux limites de fond de propriété La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative de fond de propriété doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 6m.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Toutes constructions autres que celles autorisées par l’article A – 2

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES)

1) la construction et l’extension des bâtiments à usage d’habitation liée à l’exploitation agricole ou à usage d’hébergement touristique comme activité complémentaire de l’activité agricole ; 2) les constructions à usage agricole 3) les constructions des ouvrages techniques liées au bon fonctionnement des réseaux relatifs aux constructions 4) les constructions et ouvrages nécessaires à l’activité de parc éolien tel qu’il est définit au PADD. 5) les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu’ils soient directement liés à la réalisation d’une construction autorisée 6) l’aménagement et la réutilisation de constructions existantes à usage agricole à condition que les activités qu’elles abritent n’entraînent pas pour le voisinage ni nuisances, ni insalubrité, ni sinistre 7) l’extension et le réaménagement de la déchèterie tels que le définit le PADD 8) les ouvrages du réseau public de transport d'électricité nécessaires au projet de ligne très haute tension Amiens - Petit-Caux et à ses mesures compensatoires.

SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article A 3 - Accès et voirie

1. Accès

Tout terrain est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du code Civil. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques ; Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

2. Voirie

Est interdite l’ouverture de toute voie privée non destinée à desservir une installation existante ou autorisée

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

1. Eau :

Toute construction doit être alimentée en eau potable sous pression par raccordement au réseau public de distribution. Soit à défaut et à titre provisoire, par un captage ou puits particulier, si le dispositif est autorisé conformément à la législation en vigueur et, étant entendu que le raccordement au réseau collectif est obligatoire dès sa réalisation ou son renforcement.

2. Assainissement

2.1 Eaux usées Toute construction doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement s’il existe. Un pré traitement pourra être demandé suivant l’activité. A défaut de réseau collectif, il sera autorisé un dispositif d’assainissement individuel conforme aux normes en vigueur et pouvant être raccordé au réseau collectif lors de la réalisation de celui-ci. L’évacuation de toutes eaux usées traitées ou non est interdite dans les voies d’eau, fossés et réseau collectif d’eaux pluviales.

2.2 Eaux pluviales L’évacuation des eaux pluviales de toute construction doit être gérée sur la parcelle. Le rejet dans le milieu naturel ne sera autorisé qu’avec un débit de 3l/s/ha.

3. Electricité – Téléphone – Télévision – Télédistribution :

Les réseaux d’électricité, de téléphone, de télévision, de télédistribution doivent être enfouis. Les coffrets techniques doivent être intégrés aux clôtures ou aux façades et dissimulés derrière des volets bois de la couleur des menuiseries de la construction principales.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains

CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES)

Les constructions ne peuvent pas être implantées à moins de :

- 5 m des chemins ruraux;

- 7 m des chemins vicinaux ;

- 15 m des chemins départementaux.

Dispositions particulières :

Une dérogation aux règles habituelles de prospect et de reculement est admise lorsqu’il s’agit de petits ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement d’un service public et des ouvrages du réseau public de transport d'électricité nécessaires au projet de ligne très haute tension Amiens Petit-Caux et à ses mesures compensatoires selon conditions suivantes : - le respect des règles de recul imposées pour les autres constructions ne permet pas une intégration satisfaisante,

- la volumétrie du petit bâtiment ne remet pas en cause le type d’urbanisation du secteur,

- l’implantation demandée doit être justifiée et les maître d’ouvrage doivent fournir un effort particulier sur l’intégration paysagère.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : SEPARATIVES IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES)

1. Implantation par rapport aux limites aboutissant sur les voies

Les constructions peuvent s’implanter sur les limites séparatives aboutissant sur les voies. Dans le cas contraire, cette distance doit être au moins égale à 6m..

Voie

Voie

x

x 6m

2. Implantation par rapport aux limites de fond de propriété

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative de fond de propriété doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 6m.

2h x

Voie

x>h x>6m

Dispositions particulières :

Une dérogation aux règles habituelles de prospect et de reculement est admise lorsqu’il s’agit de petits ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement d’un service public et des ouvrages du réseau public de transport d'électricité nécessaires au projet de ligne très haute tension Amiens Petit-Caux et à ses mesures compensatoires selon conditions suivantes :

- le respect des règles de recul imposées pour les autres constructions ne permet pas une intégration satisfaisante,

- la volumétrie du petit bâtiment ne remet pas en cause le type d’urbanisation du secteur,

- l’implantation demandée doit être justifiée et les maître d’ouvrage doivent fournir un effort particulier sur l’intégration paysagère.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Pour les constructions principales, la distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus proche d’une autre construction doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points (diminuée de moitié pour les parties de construction qui ne comporte pas de vues h2 h1

x

principales) sans pouvoir être inférieure à 3m.

Voie

x>h x 3m

h = h2-h1

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux éoliennes.

### Article A 9 - Emprise au sol

EMPRISE AU SOL

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur est mesurée à partir du sol existant en milieu de façade principale jusqu’au sommet du

h bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. La hauteur des constructions à usage d’habitation liée à l’activité agricole est limitée à un rez de chaussée + un comble aménageable ;

Cas particuliers : il n’est fixé aucune hauteur absolue pour :

Voie les ouvrages d’intérêt général les constructions affectées à des services publics n’ayant pas un caractère industriel ou commercial les aménagements de bâtiments existants afin de permettre le maintien de la ligne de faîtage.

### Article A 11 - Aspect extérieur

L’aspect des constructions ou ouvrages à édifier doit être étudié de manière à ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels et urbains.

Divers : Les citernes de gaz ou à mazout ainsi que les installations similaires doivent être entourés d’une haie vive et persistante de manière à n’être pas vue depuis le domaine public.

### Article A 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

Les plantations de hautes tiges existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes (voir liste jointe).

SECTION III - POSSIBILITE D’OCCUPATION DU SOL

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols

CŒFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

N

CHAPITRE 4 :DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

Caractère de la zone

Il s’agit d’une zone naturelle non équipée qu’il convient de protéger en raison de la qualité de son site et de ces paysages. Dans cette zone est inclus un secteur particulier : Le secteur Nl : où est autorisée la réalisation d’équipements d’économie touristique, socio-éducatifs, culturels, sportifs ou de loisirs. Le secteur NlIn indique la présence d’une zone d’aléa moyen.

SECTION I - NATURE DE L’UTILISATION DU SOL

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 80373_PLU_20260608.
Page : https://edifiable.fr/plu/gamaches-80373/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/gamaches-80373.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/80373/zone/a