# Zone AU du plan local d'urbanisme de Gamaches (80373) : ce que le règlement autorise Il s’agit des zones d’extension urbaine non équipées, proche des zones urbaines. Elles ont vocation à accueillir des occupations des sols liées à l’habitat et au développement économique. Les zones AU, sont aménageables sous réserve que le constructeur prenne à sa charge la réalisation des équipements nécessaires à la viabilisation de la zone. La zone AU comprend les secteurs suivants : secteur AU1 à AU5 : à vocation principale d’habitat secteur AU7 à vocation principale d’activité et d’industrie. Un secteur AU7aIn définit un secteur situé en zone d’aléa moyen. 24 SECTION I NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL Document en vigueur : 80373_PLU_20260608 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AU du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article AU 6) > Dans le secteur AU7 : - Pour les constructions principales à usage d’activités industrielles, artisanales ou commerciales, la distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus proche de l’alignement des voies et emprises publiques doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 8 mètres. ### Distance aux limites (article AU 7) > Pour les constructions principales à usage d’activités industrielles, artisanales ou commerciales, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative de fond de propriété doit être au moins égale à la moitié de la différence entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 6 5 mètres. ### Hauteur (article AU 10) > La hauteur totale à l’égout est limitée à 6m par rapport à la rue de desserte. ### Stationnement (article AU 12) > Il est demandé : Pour les constructions à usage d’habitation : 1 place par logement de 1 à 3 pièces principales 2 places par logement supérieurs à 3 pièces principales Pour les constructions à usage commercial au delà de 150m2 SHON : 1 place pour 25 m2 de surface de vente Pour les constructions à usage industriel ou artisanal : 1 place de stationnement pour 2 emplois. ### Espaces verts (article AU 13) > Dans le cas de lotissements ou d’opérations d’habitat groupé couvrant au moins un hectare, 10% de la superficie du terrain doivent être aménagés en espaces libres plantés d’arbres de haute tige. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATION DU SOL INTERDITES) Toutes constructions autres que celles autorisées par l’article AU – 2 ### Article AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMIS A CONDITION SPECIALES) L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable, à l’exception de celles nécessaires à l’activité agricole, conformément aux articles L441-2 et suivant du code de l’urbanisme. - Les installations et travaux divers sont soumis à l’autorisation prévue aux articles R442.1 et suivants du code de l’urbanisme. - Les affouillements et exhaussements de sols. - Les bâtiments, installations et équipements liés aux services et équipements publics. Sont autorisées les constructions faisant l’objet d’un aménagement d’ensemble ou d’une opération groupée sous réserve que : - l'opération porte sur l'ensemble de la sous-zone. Toutefois, le projet peut porter sur une partie de la sous-zone dans la mesure où il ne porte pas atteinte à l'organisation rationnelle de la partie restante. Ces projets de constructions individuelles ou collectives ne doivent pas engendrer d'équipements d'infrastructures et de superstructures supplémentaires. - si ce projet est réalisé par tranches, même pour une seule construction, il soit compatible avec l'aménagement du reste de la zone. - le constructeur prenne à sa charge la réalisation des équipements nécessaires - les dimensions des réseaux, dès la première tranche, soient respectées pour permettre, sans problème, la réalisation des tranches suivantes. Dans les secteurs AU1, AU2, AU3, AU4, AU5 : Sont autorisées les opérations de constructions à usage principal d’habitation avec un plan d’aménagement de l’ensemble de la zone respectant les principes d’accès, de desserte et de paysagement définis au PADD Dans le secteur AU7 : Sont autorisées les opérations de constructions à usage principal d’activités industrielles, artisanales ou commerciales avec un plan d’aménagement de l’ensemble de la zone respectant les principes d’accès, de desserte et de paysagement définis au PADD dans les orientations d’aménagement. SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article AU 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 1°)) Accès : Tout terrain est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du code Civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables et les sentiers touristiques. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les accès de garage en sous-sol ne seront pas autorisés sur la façade principale sur domaine public dans les opérations de constructions individuelles. Pour toutes opérations, ils doivent être précédés d’une plate-forme située en dehors du domaine public, présentant une pente inférieure à 5% sur une longueur de 5 mètres à partir de l’alignement de la voie. Ils ne sont autorisés qu’en pignon ou en façade arrière. Il ne sera autorisé que 2 sorties de garages mitoyennes sur rue par opération. 2°) Voirie Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. ### Article AU 4 - Desserte par les réseaux 1. Eau : Toute construction doit être alimentée en eau potable sous pression par raccordement au réseau public de distribution. 2. Assainissement : 2.1 Eaux usées domestiques : Toute construction doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement s’il existe. Un pré traitement pourra être demandé suivant l’activité. A défaut de réseau collectif, il sera autorisé un dispositif d’assainissement individuel conforme aux normes en vigueur et pouvant être raccordé au réseau collectif lors de la réalisation de celui-ci. L’évacuation de toutes eaux usées traitées ou non est interdite dans les voies d’eau, fossés et réseau collectif d’eaux pluviales. Le rejet des eaux usées, industrielles dans le milieu naturel s'effectuera suivant la réglementation en vigueur En secteur AU7: Aucun rejet d'eaux usées ne sera autorisé, sauf dérogation DRIRE pour un rejet dans le milieu naturel y compris après un pré-traitement vert. 2.2 Eaux pluviales : Pour les lotissements et groupes d’habitations individuelles, un système d’assainissement alternatif devra être réalisé et devra aboutir à un seul dispositif de rejet au milieu naturel avec un débit de fuite de 3 litres par seconde à l’hectare. Aucun rejet dans le réseau public d’assainissement ne sera autorisé. Aucun rejet dans les voies d’eau ne sera autorisé sans accord préalable du service instructeur. Toutefois, le rejet au milieu naturel des eaux pluviales de chaque parcelle pourra être autorisé lorsque, en raison du petit nombre de lots, de la faible densité de construction et de la nature hydrogéologique du sol, ce rejet ne peut présenter aucun inconvénient. Pour la zone AU7 : Le traitement des eaux pluviales devra faire l’objet d’un système d’assainissement alternatif. L’évacuation de toutes eaux usées traitées ou non est interdite dans les voies d’eau, fossés et réseau collectif d’eaux pluviales. 3. Electricité – Téléphone – Télévision – Télédistribution : Les réseaux d’électricité, de téléphone, de télévision, de télédistribution doivent être enfouis. Dans le cas de constructions groupées et de lotissement, il est imposé des installations communes. Les coffrets techniques doivent être intégrés aux clôtures ou aux façades et dissimulés derrière des volets bois de la couleur des menuiseries de la construction principales. ### Article AU 5 - Surface et forme des parcelles Néant ### Article AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES) Dans les secteurs AU1, AU2, AU3, AU4, AU5 : - Les constructions principales à usage d’habitation doivent respecter les reculs reportés sur les schémas d’aménagement des zones AU annexés au PADD. - Lorsqu’aucun recul n’est spécifié sur ces plans, les constructions principales à usage d’habitation peuvent s’implanter soit à l’alignement soit avec un recul minimum de 5 m par rapport à l’alignement de la voie. Voie 5m Voie Dans le secteur AU7 : - Pour les constructions principales à usage d’activités industrielles, artisanales ou commerciales, la distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus proche de l’alignement des voies et emprises publiques doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 8 mètres. h x xh/2 Voie x8m - Les implantations par rapport aux voies devront également respecter les schémas d’aménagement d’ensemble annexés au PADD. Dans le secteur AU7 : Le long de la RD1015, les constructions devront respecter un recul de 18 10 mètres par rapport à l’alignement de la voie. Ce recul devra être engazonné et planté d’arbres d’alignement de hautes demies tiges et d’arbustes, à raison d’un arbre pour 30m2. Ces arbres pourront former des bosquets. ### Article AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) 1. Implantation par rapport aux limites séparatives aboutissant sur les voies Dans les secteurs AU1, AU2, AU3, AU4, AU5 : Les constructions à usage principal d’habitation doivent être édifiées en retrait d’une distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite Voie x x3m séparative aboutissant aux voies et emprises publiques au moins égale à 3 mètres. Des dispositions particulières peuvent être retenues dans le cas d’un projet d’aménagement d’ensemble ou d’une opération groupée. Dans le secteur AU7 : Pour les constructions principales à usage d’activités industrielles, artisanales ou commerciales, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative de fond de propriété doit être au moins égale à la moitié de la différence entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 6 5 mètres. 2h Voie h h = 5mh6m ### Article AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Dans les secteurs AU1, AU2, AU3, AU4, AU5 : Pour les constructions à usage principal d’habitation, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d’une autre construction doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points, (diminuée de moitié pour les h x x>h x3m parties qui ne comportent pas de vues principales) sans pouvoir être inférieure à 3m. Dans le secteur AU7 : Pour les constructions principales à usage d’activités industrielles, artisanales ou commerciales, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point x x > 4m x>6m le plus proche d’une autre construction doit être au moins égale à 6 4 mètres. La distance comptée horizontalement entre un bâtiment de bureau ou d’habitation et les autres constructions sur la même propriété doit être au moins égale à la hauteur du bâtiment h x x>h xx>>84mm le plus élevé, sans pouvoir être inférieure à 8 4 mètres. ### Article AU 9 - Emprise au sol Néant ### Article AU 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur est mesurée à partir du sol existant en milieu de façade principale jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. h Dans les secteurs AU1, AU2 AU3 : La hauteur des constructions principales individuelles à usage d’habitation est limitée à 1 rez-de-chaussée + 1 comble aménageable ; Dans les secteurs AU4 et AU5: La hauteur des constructions principales individuelles à usage d’habitation est limitée à 1 rez-de-chaussée + 1 étage + 1 comble aménageable ; La hauteur totale à l’égout est limitée à 6m par rapport à la rue de desserte. Dans les secteurs AU2 : La hauteur des constructions principales individuelles à usage d’habitation est limitée à 1 rez-de-chaussée + 1 comble aménageable ; Dans le secteur AU7 : La hauteur des constructions principales à usage d’activité artisanales, industrielles, commerciales ou de services est limitée à 12 m à l’égout de toiture ; Cas particuliers : il n’est fixé aucune hauteur absolue pour : les ouvrages d’intérêt général les constructions affectées à des services publics n’ayant pas un caractère industriel ou commercial les aménagements de bâtiments existants afin de permettre le maintien de la ligne de faîtage. ### Article AU 11 - Aspect extérieur L’aspect des constructions ou ouvrages à édifier doit être étudié de manière à ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels et urbains. La volumétrie : Pour les constructions à usage d’habitation, il est demandé un volume de forme allongée et de largeur limitée. Dans le secteur AU7 : La volumétrie sera parallélépipédique et comprendra un soubassement et un acrotère cachant la toiture. Les rez-de-chaussée : La surélévation des rez-de-chaussée par rapport au terrain naturel avant construction est limitée à 0,30m. Lors du dépôt du permis de construire, le terrain naturel, les remblais et les h h<0,3m TN déblais éventuels doivent être représentés à l’aplomb de chacune des façades et pignons. L’aspect des constructions ou ouvrages à édifier doit être étudié de manière à ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels et urbains. Dispositions particulières Lorsque le terrain est en pente, la surélévation limitée à 0.30m, est mesurée à partir du niveau du sol le plus élevé. Le reste de la construction s’adaptera pour être à niveau. Surélévation < 0.30m Terrain naturel Le bâti s’adapte au terrain selon 3 solutions : - Implantation en surplomb - Implantation en encastrement - Implantation en paliers Dans le secteur AU7aIn : Les rez-de-chaussée des constructions devront être surélevés de 0.50m au minimum par rapport au niveau du terrain naturel le moins exposé et laisser le libre écoulement de l’eau due aux crues. Les Toitures : Les toitures des constructions principales à usage d’habitation doivent respecter au moins 2 pentes dont une pente principale comprise entre 35° et 60° compté par rapport à l’horizontale. a a ou 35 °ŠaŠ60° 35 °ŠaŠ60° Les toitures des annexes, extensions, garages, vérandas, appentis vus depuis le domaine a 20°