# Zone U du plan local d'urbanisme de Gamaches (80373) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 80373_PLU_20260608 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre U du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AU1, AU2, AU3, AU4, AU5, AU7(b), UIn, Ua, UaIn, Ui. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article U 7) > Les constructions qui ne sont pas édifiées en limite séparative doivent respecter un retrait d’au moins égal à la moitié de la hauteur du mur ou de la façade faisant vis-à-vis, avec un minimum de 3 m ; ### Hauteur (article U 10) > Voie La hauteur des constructions principales à usage d’activité artisanales, industrielles, commerciales ou de services est limitée à 10 m à l’égout de toiture ; ### Espaces verts (article U 13) > Dans le cas de lotissements ou d’opérations d’habitat groupé couvrant au moins un hectare, 10% de la superficie du terrain doivent être aménagés en espaces libres plantés d’arbres de haute tige. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article U 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : 1) En dehors du secteur Ui, les constructions nouvelles non liées à une activité existante à usage industriel ou artisanale et entraînant des risques de nuisances pour le voisinage : fumée, odeur, bruit, rejets, flux de poids lourds, etc. 2) Les constructions nouvelles à usages agricoles non liées à une activité existante 3) En dehors du secteur Ui, les activités de stockage à usage artisanal et industriel non lié à une activité existante 4) Les parcs de loisirs 5) Les dépôts de véhicules et de ferrailles et autres matières de récupération 6) Le stationnement des caravanes isolées 7) Les terrains de camping et de caravanage 8) Les habitations légères de loisirs 9) L’ouverture et l’exploitation de carrières 10) Les affouillements et exhaussements du sol non liés à une construction autorisée dans la zone. 11) Dans le secteur Ui : les habitations non liées à la direction, à la surveillance ou le gardiennage des établissements autorisés. 12) Sur le linéaire commercial, les changements de destination d’un commerce en habitat ### Article U 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Tout mode d’occupation des sols autres que ceux interdits à l’article U-1 Il est précisé : La notion d’aménagement / extension pourra être interprétée au sens large en permettant notamment la réalisation de bâtiments nouveaux dès lors où ils complètent des installations déjà existantes sur les parcelles séparées ou non par une voie publique ou une voie d’eau. Les annexes sont des constructions à l’usage complémentaire de la construction principale du type garage, hangar, vérandas, appentis, abri de jardin Dans les secteur UaIn et UIn, toute construction nouvelle autorisée ou toute extension d’un bâtiment existant est soumis à une surélévation d’au moins 50 cm du premier plancher habitable par rapport au sol naturel le moins exposé au risque d’inondation. SECTION II CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article U 3 - Accès et voirie 1. Accès Tout terrain est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du code Civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques ; Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les accès de garage en sous-sol ne seront pas autorisés sur la façade principale sur domaine public dans les opérations de constructions individuelles. Pour toutes opérations, ils doivent être précédés d’une plate-forme située en dehors du domaine public, présentant une pente inférieure à 5% sur une longueur de 5 mètres à partir de l’alignement de la voie. Ils ne sont autorisés qu'en pignon ou en façade arrière. Il ne sera autorisé que 2 sorties de garages mitoyennes sur rue par opération. 2. Voirie Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. ### Article U 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX : 1°)) Eau : Toute construction doit être alimentée en eau potable sous pression par raccordement au réseau public de distribution. 2°) Assainissement : Eaux usées : Toute construction doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement s’il existe. Un pré traitement pourra être demandé suivant l’activité. A défaut de réseau collectif, il sera autorisé un dispositif d’assainissement individuel conforme aux normes en vigueur et pouvant être raccordé au réseau collectif lors de la réalisation de celui-ci. L’évacuation de toutes eaux usées traitées ou non est interdite dans les voies d’eau, fossés et réseau collectif d’eaux pluviales. Le rejet des eaux usées industrielles s'effectuera suivant la réglementation en vigueur Eaux pluviales : En l'absence de réseau existant, l’évacuation des eaux pluviales de toute construction principale nouvelle doit être gérée sur la parcelle. Le rejet dans le réseau collectif ou en milieu naturel ne sera autorisé qu’à concurrence d'un débit de 3l/s/ha. 3°) Electricité – Téléphone – Télévision – Télédist ribution : Les réseaux d’électricité, de téléphone, de télévision, de télédistribution doivent être enfouis. Dans le cas de constructions groupées et de lotissement, la solution d'installations communes devra obligatoirement être recherchée. Il est souhaitable que les coffrets techniques soient intégrés aux clôtures ou aux façades et dissimulés derrière des volets bois de la couleur des menuiseries de la construction principale. Sur les constructions protégées au titre des monuments Historiques, tout coffret extérieur est interdit et les comptages doivent être intérieur. En Secteur Ua : L’aspect et le tracé des réseaux visibles de l’extérieur, doivent faire l’objet d’un accord de l’Architecte des Bâtiments de France. La couleur des câbles et autres matériels doit leur permettre d’être discrets par rapport à leur support. Les câbles en secteur bâti devront être posés sur façade. Les services installateurs doivent présenter des études illustrées photographiques montrant la bonne intégration de tous passages de câbles dans les rues bâties ou non. ### Article U 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Néant ### Article U 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Voie Les constructions principales peuvent s’implanter à l’alignement des voies. Dans le cas contraire : - les constructions principales à usage d’habitation doivent s’implanter avec un recul 5m Voie minimum de 5 m par rapport à l’alignement de la voie ; - les constructions principales à usage d’activités industrielles, artisanales ou commerciales doivent s’implanter à une distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus proche de l’alignement opposé doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points ; - les constructions doivent s’implanter à une distance de 10 m par rapport aux berges des rivières de la Bresle et de la Vimeuse et 25 m par rapport aux limites d’emprise de la S.N.C.F. x Voie x Dans le secteur Ua : Les constructions principales doivent être édifiées à l’alignement de la voie ou en alignement des constructions existantes voisines à l’exception des annexes, Voie aux bâtiments affectés aux services publics n’ayant aucun caractères industriels ni commercial aux ouvrages d’intérêt général aux ouvrages techniques publics Les matériaux de toiture autorisés sont : l’ardoise la tuile petit moule la tuile plate la panne flamande les bacs aciers de couleur ardoise ou terre cuite s’harmonisant avec l’environnement le shingle, uniquement pour les annexes Ces dispositions ne s'appliquent pas aux annexes et aux vérandas non vues du domaine public. Les ouvertures en toitures autorisées sont : les lucarnes les fenêtres de toit les verrières les vérandas Dans le secteur Ua : Les toitures mansardées et complexes font l’objet d’un examen particulier après consultation de l’Architecte des Bâtiments de France. Les matériaux de toiture autorisés en Ua sont l’ardoise, la tuile plate, la panne flamande de couleur terre cuite ; Les souches de cheminées doivent être réalisées soit en briques, soit en maçonnerie enduite et briques, soit en pierre. Les extracteurs en béton préfabriqué sont interdits. Les armatures des verrières doivent être en acier peint, en aluminium teinté, en cuivre ou en bois. Les façades : Sont autorisés : la pierre calcaire les maçonneries de moellons à pierre nue la brique naturelle ou peinte les enduits en mortier bâtard (lissés, talochés ou grattés) les bardages en bois les bardages métalliques teintés pour les bâtiments d’activités le verre, le béton, l’acier, l’aluminium et tous matériaux contemporains le PVC et les matériaux en résine pour les annexes Pour les constructions de services publics et d’intérêt général : la teinte des matériaux de façades n’est pas réglementée les modelés de façades sont autorisés sur de petites surfaces Sont interdits : l’emploi à nu en parement extérieur des matériaux destinés à être recouverts les matériaux de récupération Divers : Les postes électriques doivent être traités en harmonie avec les constructions voisines dans le choix des matériaux et des revêtements ; Les citernes de gaz ou à mazout ainsi que les installations similaires doivent être entourés d’une haie vive et persistante de manière à n’être pas vue depuis le domaine public. Les clôtures : Les clôtures sur voies et emprises publiques sont obligatoires. Elles doivent être constituées par : des murets d’une hauteur comprise entre 0,60m et d’1,20m surmonté d’une grille ou de lisses horizontales doublées ou non d’une haie vive. Le tout étant limité à une hauteur de 2m ou h H 0,60m