# Zone A du plan local d'urbanisme de Gambais (78263) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 78263_PLU_20210211 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/02/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : A*. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > Pour les dépendances de moins de 25m2 le recul minimum est limité à 1 m. ### Hauteur (article A 10) > Bâtiments techniques : La hauteur des bâtiments agricoles ne pourra excéder 14m hors tout à l’exception des ouvrages techniques tels que silos, antennes, cheminées et autres ouvrages techniques. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES) Sont interdites : - toutes constructions ou installations non mentionnées à l’article A 2, - les éoliennes supérieures à 12m de hauteur, - les installations photovoltaïque au sol, - toute construction ou installation non liée à une construction ou installation autorisée dans la zone. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Rappel : tous travaux ayant pour effet de modifier un élément de paysage identifié par un plan local d'urbanisme en application de la loi Paysage doivent être précédés d’une déclaration préalable. Le comblement des mares ou plans d'eau repérés au plan est interdit. Dans toute la zone, les affouillements et les exhaussements de sols sont autorisés, à l'exception de la présence avérée de zones humides au sens de l'arrêté du 24/06/2008, et à condition d'être directement nécessaires aux travaux de construction et d'aménagement autorisés. Sont également autorisés les aménagements et extensions des bâtiments existants à usage d'habitation avec une extension maximum totale de 50m2 à condition qu'ils ne compromettent pas le fonctionnement des exploitations agricoles, ainsi que la construction de leurs dépendances à proximité immédiate des constructions d’habitations concernées dans la limite de 25m2 au total. Sont admises en zone A sauf en A*, les occupations et utilisations du sol ci-après : Les constructions et installations à condition qu'elles soient liées et nécessaires à l'exploitation agricole, Les sièges d'exploitation devront être implantés à proximité des bâtiments d'exploitation. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition qu'elles ne compromettent pas le fonctionnement des exploitations agricoles. SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur une ou plusieurs de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit. En cas d'accès difficile, la collectivité pourra imposer un recul du portail d'au moins 5m à compter du fil d'eau. Règlement du P.L.U. de Gambais A ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I) Eau : Toute construction à usage qui le requiert doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. II - Assainissement : 1 - Eaux usées : Toute construction à usage d'habitation doit être raccordée à un dispositif d'assainissement conforme à la réglementation en vigueur. L'évacuation des eaux usées non-domestiques est subordonnée à prétraitement. L'évacuation des eaux usées dans les fossés est interdite. 2 - Eaux pluviales : Les eaux pluviales devront être traitées sur l'opération ou l'unité foncière à l'aide de dispositifs conformes à la réglementation. III - Electricité - Téléphone : Lorsque les lignes publiques électriques ou téléphoniques sont enterrées, les raccordements correspondants sur les terrains privés doivent l'être également. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIES MINIMALES DES TERRAINS) Non fixé. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES) Bâtiments techniques : les constructions devront être réalisées en recul minimum de la moitié de la hauteur du bâtiment, mesurée au faîtage, superstructures non comprises. Autres constructions et installations : elles seront réalisées soit à l’alignement, soit en recul minimum de 4 mètres. Règlement du P.L.U. de Gambais A ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions pourront être réalisées en limite ou en retrait minimum de 4 mètres. Bâtiments techniques : les constructions devront être réalisées en retrait minimum de la moitié de la hauteur du bâtiment, mesurée au faîtage, superstructures non comprises. Autres constructions et installations : elles pourront être réalisées en limite ou en retrait minimum de 4 mètres. Pour les dépendances de moins de 25m2 le recul minimum est limité à 1 m. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) La distance maximum entre une construction à usage d'habitation et ses dépendances ne peut dépasser 20 mètres. ### Article A 9 - Emprise au sol Non fixé. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) Bâtiments techniques : La hauteur des bâtiments agricoles ne pourra excéder 14m hors tout à l’exception des ouvrages techniques tels que silos, antennes, cheminées et autres ouvrages techniques. La hauteur des abris à chevaux est limitée à 2,5m hors tout. La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet. Sur les terrains en pente, la cote de référence est la moyenne altimétrique des niveaux de chaque angle de la future construction. Règlement du P.L.U. de Gambais A Constructions d’habitation : La hauteur des constructions est mesurée au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées, antennes et autres superstructures exclus. Ces derniers éléments ne pouvant excéder2 m au-dessus du faîtage. La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet. Sur les terrains en pente, la cote de référence est la moyenne altimétrique des niveaux de chaque angle de la future construction. La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 7,5 mètres au faîtage soit R + Combles L'extension d'une construction principale ne pourra dépasser la hauteur existante mesurée à l'égoût de toiture. La hauteur des dépendances sera limitée à 4,5m au faîtage ou à 3 m lorsque la pente est inférieure à 40°. Les sous-sols sont interdits. ### Article A 11 - Aspect extérieur L'autorisation d'utilisation du sol peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l’aspect extérieur des bâtiments ou l’ouvrage à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Bâtiments techniques : Les différents murs d'un bâtiment, qu'ils soient aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent présenter un aspect convenable et donner des garanties de bonne conservation. L'emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit et les placages sont interdits. Les toitures terrasses sont interdites. La pente des toitures sera comprise entre 10° et 45°. La couleur des façades, des toitures et des menuiseries se référera au guide des couleurs joint en annexe. Les clôtures seront en grillage ou présenteront l'aspect du bois; elles seront en harmonie avec l'existant. Constructions d’habitation : La couleur des façades, des toitures et des menuiseries se référera au guide des couleurs joint en annexe. L'aspect du bois peint (à clins verticaux ou horizontaux) est autorisé. Les couvertures auront l’aspect de la tuile plate de nuances sablé champagne ou brun flammé avec un minimum de 22 unités par m2 ou 65 par m2 ou encore du chaume. Les conduits de cheminée des constructions à usage d'habitation seront maçonnés. Les imitations de matériaux tels que faux bois, fausse pierre, etc, sont interdites. Les panneaux solaires sont autorisés, on veillera cependant à ce qu’ils soient le plus discret possible. Les chassis fixes et tout type de façade translucide seront limités à 1,50m2 sur les façades donnant sur les limites séparatives aboutissant aux voies. La toiture s’arrêtera à la limite des murs pignons de préférence, le débord de toiture ne dépassera pas 30 cm. Sur les autres façades, un débord de toiture est obligatoire sans dépasser 30cm . Règlement du P.L.U. de Gambais A Les toitures des volumes principaux devront être à deux pans, et la pente comprise entre 40 et 45°. Les croupes sont cependant autorisées. Des dispositions différentes seront possibles en cas de véranda, de lucarne, de dépendances, d’extensions ou d’aménagement de constructions existantes. Les tourelles à 4 pentes ou rondes sont autorisées. Les toitures terrasses sont interdites. Les lucarnes sur rue sont interdites. Toutefois, la construction pourra comporter une lucarne engagée. Les chiens assis sont interdits. Les balcons sur rue sont interdits. Sur les façades ne donnant pas sur rue ils sont limités à 10m2. Les extensions devront être réalisées en harmonie avec les constructions déjà existantes sur le terrain et devront s’intégrer dans le milieu environnant. Les clôtures ne devront pas présenter d'aspect plastique. Elles devront être constituée soit d'un grillage ajouré de mailles minimum 10cmx10cm, planté d'une haie vive en limite sur voie ou d'une lisse arrondie présentant l'aspect et le grain du bois. Elle seront en harmonie avec l'existant. Divers Les éléments techniques, comme les coffrets ou les boîtes à lettres, doivent être intégrés à une partie maçonnée de la construction ou de la clôture, ou aux éléments paysagers de la clôture si celle-ci n’est pas maçonnée. ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Espaces boisés classés : Les espaces boisés classés figurant aux plans de zonages sont soumis aux dispositions des articles L.1131, L.113-2 et L.113-3 du Code de l’Urbanisme. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. Les marges d'isolement des établissements et dépôts autorisés ainsi que les marges de recul sur l'alignement, doivent être aménagées en espaces verts et entretenues. En forêt de protection et en espace boisé classé l'autorisation préalable n'est pas requise pour les coupes et abattages d'arbres lorsqu'ils concernent : • des arbres dangereux, des chablis ou des bois morts; • des bois privés dotés d'un plan simple de gestion ou d'un règlement d'exploitation; • une coupe est déjà exonérée de démarche par la notice de gestion de la forêt de protection précisant les catégories de coupe exonérées. » Autres protections: Les éléments naturels protégés sont repérés au plan de zonage. Leur destruction est interdite. Tous travaux ayant pour effet de les modifier doivent être précédés d'une déclaration préalable. La modification de ces éléments est admise dans la mesure ou elle ne porte pas atteinte à leur unité et à leur état. Les travaux de régénération des haies ne sont pas soumis à autorisation. Règlement du P.L.U. de Gambais A Il en va de même pour la création d'accès dont la localisation et la largeur est indispensable à la desserte du terrain concerné. ### Article A 14 - Performances energetiques et environnementales Elles devront être conformes à la réglementation en vigueur. ### Article A 15 - Infrastructures et reseaux de communications electroniques Non fixé Règlement du P.L.U. de Gambais TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ---- Article 1. - Occupations et utilisations du sol interdites Article 2. - Occupations et utilisations du sol admises sous conditions Article 3. - Accès et voiries Article 4. - Desserte par les réseaux Article 5. - Superficies minimales des terrains Article 6. - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article 7. - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8. - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 9. - Emprise au sol Article 10. - Hauteur maximum des constructions Article 11. - Aspect extérieur Article 12. - Stationnement Article 13. - Espaces libres et plantations Article 14 - Performances energetiques et environnementales Article 15 - Infrastructures et reseaux de communications electroniques Règlement du P.L.U. de Gambais N CHAPITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 78263_PLU_20210211. Page : https://edifiable.fr/plu/gambais-78263/a La commune : https://edifiable.fr/plu/gambais-78263.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/78263/zone/a