# Zone UL du plan local d'urbanisme de Gambais (78263) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 78263_PLU_20210211 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/02/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 14 articles. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES) Sont interdits les constructions, installations et dépôts de toute nature non visés par l'article UL2. ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS) Sont admises les occupations et utilisations du sol ci-après : . les constructions et installations liés aux services publics ou d'intérêt collectifs à condition qu'elles s'intègrent à l'environnement du secteur et à l'exception des stations de traitement des eaux usées. . les constructions à usage d'habitation destinées aux personnes à condition que leur présence soit indispensable au fonctionnement ou au gardiennage des installations, . les constructions à usage de stationnement et les aires de stationnement sous réserve d’être liées aux occupations du sol autorisées dans la zone. SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UL 3 - Accès et voirie Non fixé ### Article UL 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I) Eau : Toute construction qui le requiert doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. II - Assainissement : 1 - Eaux usées : Toute construction ou installation qui le requiert doit être raccordée par des canalisations enterrées au réseau public d'assainissement. En cas d'impossibilité technique ou à défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel est admis conformément à la réglementation en vigueur. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction doit être directement raccordé au réseau lorsque celui-ci sera réalisé. L'évacuation des eaux usées non-domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à prétraitement. L'évacuation des eaux usées dans les fossés est interdite. Règlement du P.L.U. de Gambais 24 2 - Eaux pluviales : UL Les eaux pluviales devront être traitées sur l'opération ou l'unité foncière à l'aide de dispositifs conformes à la réglementation. L’évacuation des eaux pluviales est interdite sur la voie publique. III - Electricité - Téléphone : Les lignes privées de télécommunication et de distribution électrique doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent. ### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIES MINIMALES DES TERRAINS) Non fixé. ### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions pourront être réalisées à l’alignement ou en recul minimum de 0,50m des voies publiques. ### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions peuvent être édifiées sur une ou plusieurs limites séparatives ou en retrait minimum de 0,50m de ces limites. ### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non fixé. ### Article UL 9 - Emprise au sol Non fixé. Règlement du P.L.U. de Gambais 25 Article UL 10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS La hauteur maximum des constructions est de 13m au faîtage. Les sous-sols sont interdits. UL ### Article UL 11 - Aspect extérieur L'autorisation d'utilisation du sol peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l’aspect extérieur des bâtiments ou l’ouvrage à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. La couleur des façades et des menuiseries se référera au guide des couleurs joint en annexe. ### Article UL 12 - Stationnement Non fixé ### Article UL 13 - Espaces libres et plantations Les végétaux seront choisis de préférence dans la liste figurant en annexe. Autres protections: Les éléments naturels protégés sont repérés au plan de zonage. Leur destruction est interdite. Tous travaux ayant pour effet de les modifier doivent être précédés d'une déclaration préalable. La modification de ces éléments est admise dans la mesure ou elle ne porte pas atteinte à leur unité et à leur état. Les travaux de régénération des haies ne sont pas soumis à autorisation. Il en va de même pour la création d'accès dont la localisation et la largeur est indispensable à la desserte du terrain concerné. ### Article UL 14 - Performances energetiques et environnementales Elles devront être conformes à la réglementation en vigueur. ### Article UL 15 - Infrastructures et reseaux de communications electroniques Non fixé Règlement du P.L.U. de Gambais 26 TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ---- Article 1. - Occupations et utilisations du sol interdites Article 2. - Occupations et utilisations du sol soumises admises sous conditions Article 3. - Accès et voiries Article 4. - Desserte par les réseaux Article 5. - Superficies minimales des terrains Article 6. - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article 7. - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8. - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 9. - Emprise au sol Article 10. - Hauteur maximum des constructions Article 11. - Aspect extérieur Article 12. - Stationnement Article 13. - Espaces libres et plantations Article 14 - Performances energetiques et environnementales Article 15 - Infrastructures et reseaux de communications electroniques Règlement du P.L.U. de Gambais 27 1AU CHAPITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 78263_PLU_20210211. Page : https://edifiable.fr/plu/gambais-78263/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/gambais-78263.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/78263/zone/ul