# Zone N du plan local d'urbanisme de Gandrange (57242) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 57242_PLU_20260210 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 8 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NF, NJ, NS. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : | INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES) N1-1 | CONSTRUCTIONS INTERDITES, AUTORISEES OU SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES N Destinations Sous-destinations Interdits Autorisés Conditions Exploitations Exploitation agricole X agricoles et forestières Exploitation forestière Habitation Logement Hébergement X Artisanat et commerce de détail X Restauration X Commerce de gros X Commerces et Activités de services où s’effectue l’accueil d’une X activités de clientèle services Hébergement hôtelier X Autres hébergements touristiques X Cinéma X Bureaux et locaux accueillant du public des administrations X publiques Equipements Locaux techniques et d’intérêt collectif et industriels des services publics administrations publiques Etablissements d’enseignement, de santé et X d’action sociale X Uniquement en secteur NF Uniquement en secteur Nj s’il s’agit d’abris de X jardin à condition d’être liés à une construction principale et à condition d’être implantés sur la même unité foncière que ladite construction. X G A N D R A N G E – P L U – E S T E R R 70 Salles d’art et de spectacles X Equipements sportifs X Lieux de culte X Autres équipements recevant du public X Industrie X Autres activités Entrepôt X des secteurs primaire, Bureau X secondaire et tertiaire Centre de congrès et d’exposition X Cuisine dédiée à la vente en ligne X N1-2 | ACTIVITES INTERDITES OU SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES - Tous les usages et affectations du sol sont interdits à l’exception de : • L’aménagement et la transformation des constructions à destination de logement existantes, sans extension ni adjonction. • Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une exploitation agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. • Les ouvrages et installations nécessaires à la construction ou l’exploitation des réseaux et voies. • Les opérations ou aménagements inscrits en emplacement réservé. • Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à : - une construction, une activité, un usage ou une affection du sol admis dans la zone ; - des fouilles archéologiques ; - des compensations hydrauliques ou environnementales ; - la protection des risques et nuisances. • Les infrastructures routières, de déplacements doux et leurs aménagements. • L’aménagement, l’entretien et l’extension des infrastructures existantes. • Les dispositifs d’aménagement des berges des cours d’eau. • Les dispositifs de prévention de risques. Dans le secteur NS : • Les installations nécessaires à l’entretien et l’aménagement écologique de la ZNIEFF. N1-3 | USAGES ET AFFECTATIONS DU SOL INTERDITS N Ouvrages et installations ne revêtant pas le caractère de construction : - Installation d’une résidence mobile constituant l’habitat permanent des gens du voyage pour une durée supérieure à 3 mois consécutifs. N Travaux, installations et aménagements : - Aménagement de terrain pour la pratique des sports mécaniques ou des loisirs motorisés. - Parc d’attractions / Golf. - Carrières et exploitation du sous-sol. - Aménagement d’un terrain destiné à une aire d’accueil des gens du voyage. - Aménagement d’un terrain pour résidence démontable constituant l’habitat permanent de ses utilisateurs. - Aménagement d’un terrain de camping, d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village de vacances classé en hébergement léger. G A N D R A N G E – P L U – E S T E R R 71 - Stockage de matériaux et activité de caravanage à ciel ouvert et non clos (hors travaux temporaires et stockage de bois). - Affouillements et exhaussements du sol autres que temporaires et liés aux constructions et occupations du sol autorisées. - Dépôt en tout genre (ex : vieilles ferrailles, véhicules désaffectés, matériaux de démolition, déchets tels que pneus, vieux chiffons, ordures,…) sur le domaine public ou privé. ### Article N 2 - | Mixite fonctionnelle et sociale Pas de prescription. G A N D R A N G E – P L U – E S T E R R 72 SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article N 3 - | Volumetrie et implantation des constructions N3-1 | implantation des constructions par rapport aux VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 3. La façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique de la construction ne doit pas être implantée à moins de 10 mètres de l'alignement des voies ouvertes à la circulation publique existantes à modifier ou à créer. 4. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages et équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. N3-2 | IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 4. La construction contiguë à une ou plusieurs limites séparatives de l’unité foncière est autorisée. 5. Toute construction en recul par rapport à une de ces limites doit être en tout point à une distance de cette limite au moins égale à 3 mètres. 6. Cet article ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif, services publics et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. N3-3 | HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Pas de prescription, sauf pour : Dans le secteur NJ : - la hauteur absolue des abris de jardin est fixée à 4,00 mètres comptés à partir du terrain naturel. ### Article N 4 - | Qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere N4-1 | emprise au sol Pas de prescription, sauf pour : Dans le secteur NJ : - les abris de jardin dont la superficie maximum est limitée à 15 m², à raison d’un seul abri autorisé par unité foncière. N4-2 | ASPECT EXTERIEUR Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains. Elles doivent s’intégrer au mieux dans leur environnement paysager. Les constructions doivent s’intégrer au mieux dans leur environnement paysager. Sont interdites les annexes (telles que cabanes, clapiers, poulaillers ou abris) réalisés avec des moyens de fortune. Les rives des cours d’eau seront exemptes de tout aménagement ou remblaiement. Les clôtures le long des cours d’eau doivent bénéficier d’un système ajouré ne perturbant pas le libre écoulement des eaux. G A N D R A N G E – P L U – E S T E R R 73 N4-3 | PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES La réglementation thermique en vigueur devra être appliquée pour toute nouvelle construction. La mise en œuvre d’énergies renouvelables ne devra pas nuire aux voisins immédiats (nuisances visuelles ou sonores). ### Article N 5 - | Traitement environnemental et paysager des espaces non-batis et abords des constructions Toute nouvelle construction doit faire l’objet d’un accompagnement végétal de manière à garantir son intégration paysagère. ### Article N 6 - | Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à l’intérieur des propriétés. SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article N 7 - | Desserte par les voies publiques ou privees N7-1 | conditions de desserte des terrains par les voies et emprises publiques Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation des sols envisagée. Les accès des riverains sur les routes départementales sont subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité du trafic et de la sécurité de la circulation. La création de tout nouvel accès, qu’il soit individuel ou collectif, est interdite sur la RD652. Hors agglomération, la création de nouveaux accès individuels est interdite sur la RD10 et sur la RD54. Cette prescription ne s’applique pas aux accès agricoles aux unités foncières d’exploitation. Les accès admissibles pourront faire l’objet de restrictions et/ou de prescriptions techniques, liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public routier. Les voies ouvertes à la circulation automobile en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et aux véhicules des services publics ou concourant aux missions des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire aisément demi-tour. Les voies ouvertes à la circulation automobile en impasse d’une longueur supérieure à 100 m (sauf règlementation spécifique), publiques ou privées, devront comporter une aire de retournement, permettant aux engins d’incendie ou de secours de faire demi-tour en trois manœuvres maximum. N7-2 | CONDITIONS D’ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC Les caractéristiques d’un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : - la défense contre l’incendie et la protection civile ; - le ramassage des ordures ménagères ; - la sécurité publique, notamment lorsqu’un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l’accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes. ### Article N 8 - | Desserte par les reseaux Les réseaux d’eaux, d’assainissement, d’électricité devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins des constructions susceptibles d’être desservies par des réseaux. N8-1 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU G A N D R A N G E – P L U – E S T E R R 74 Pour être constructible, un terrain doit être alimenté en eau potable par des canalisations de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation des sols envisagée. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable, soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution s’il existe ou si la parcelle est desservie, soit dans les conditions fixées par le Règlement Sanitaire Départemental par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés à la charge du pétitionnaire. L’alimentation en eau potable et la mise en œuvre d’une réserve d’eau pour lutter contre les incendies reste à la charge du pétitionnaire. N8-2 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ENERGIE Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions, en fonction des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des sites et des paysages. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également. N8-3 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ASSAINISSEMENT  Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement aboutissant au dispositif de traitement communal ou intercommunal. Dans les zones non raccordables, si les réseaux ne sont pas établis, ou s’ils n’aboutissent pas à un dispositif de traitement communal ou intercommunal, toute construction ou installation devra être assainie suivant un dispositif conforme aux principes d’assainissement non collectif.  Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir et maîtriser l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public. Afin de minimiser les conséquences de l’urbanisation sur le ruissellement naturel des eaux pluviales, l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle est à privilégier. En l’absence d’un réseau d’eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation des eaux pluviales.  Défense contre l’incendie Les prescriptions techniques générales et particulières du SDIS de Moselle en matière de défense contre l’incendie doivent être respectées. Les points d’eau d’incendie permettant de lutter contre l’incendie doivent être dimensionnés conformément aux exigences du SDIS et du règlement départemental de défense contre l’incendie ou tout autre règlement en vigueur. La mise en œuvre d’une réserve ou d’une citerne incendie peut être exigée pour lutter contre l’incendie sur un terrain dans le cas où les réseaux d’adduction d’eau potable ne seraient pas en capacité de fournir les débits nécessaires aux points d’eau d’incendie en place. Les travaux de mises aux normes en termes de défense incendie restent dans ce cas à la charge de l’aménageur, du pétitionnaire ou du porteur de projet. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57242_PLU_20260210. Page : https://edifiable.fr/plu/gandrange-57242/n La commune : https://edifiable.fr/plu/gandrange-57242.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57242/zone/n