# Zone UE du plan local d'urbanisme de Gandrange (57242) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 57242_PLU_20260210 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 9 articles. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : | INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES) DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS UE1-1 | CONSTRUCTIONS INTERDITES, AUTORISEES OU SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES UE Destinations Sous-destinations Interdits Autorisés Conditions Exploitations Exploitation agricole X agricoles et forestières Exploitation forestière X Habitation Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail X Restauration X Sont autorisés les logements, à condition X d’être lié un besoin de gardiennage et de surveillance X Commerce de gros X Commerces et Activités de services où activités de s’effectue l’accueil d’une X services clientèle Hébergement hôtelier X Autres hébergements touristiques X Cinéma X Bureaux et locaux accueillant du public des administrations X publiques Locaux techniques et industriels des administrations publiques X Equipements d’intérêt collectif et services Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale X publics Salles d’art et de spectacles X Equipements sportifs X Lieux de culte X Autres équipements recevant du public X Industrie X G A N D R A N G E – P L U – E S T E R R 33 Autres activités Entrepôt X des secteurs Bureau X primaire, secondaire et Centre de congrès et d’exposition X tertiaire Cuisine dédiée à la vente en ligne X + UE1-2 | ACTIVITES INTERDITES OU SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES - Néant UE1-3 | USAGES ET AFFECTATIONS DU SOL INTERDITS N Ouvrages et installations ne revêtant pas le caractère de construction : - Installation d’une résidence mobile constituant l’habitat permanent des gens du voyage pour une durée supérieure à 3 mois consécutifs. N Travaux, installations et aménagements : - Aménagement de terrain pour la pratique des sports mécaniques ou des loisirs motorisés. - Parc d’attractions / Golf. - Carrières et exploitation du sous-sol. - Aménagement d’un terrain destiné à une aire d’accueil des gens du voyage. - Aménagement d’un terrain pour résidence démontable constituant l’habitat permanent de ses utilisateurs. - Aménagement d’un terrain de camping, d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village de vacances classé en hébergement léger. - Stockage de matériaux et activité de caravanage à ciel ouvert et non clos (hors travaux temporaires et stockage de bois). - Affouillements et exhaussements du sol autres que temporaires et liés aux constructions et occupations du sol autorisées. - Dépôt en tout genre (ex : vieilles ferrailles, véhicules désaffectés, matériaux de démolition, déchets tels que pneus, vieux chiffons, ordures…) sur le domaine public ou privé. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : | MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE) Pas de prescription. G A N D R A N G E – P L U – E S T E R R 34 SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : | VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS UE3-1 | IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX) VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 1. Toutes les constructions doivent être édifiées en recul d’au moins 2 mètres à compter de l'alignement des voies ouvertes à la circulation publique existantes à modifier ou à créer hors cheminements piétons ou cyclistes. 2. Cet article ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif, services publics et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. UE3-2 | IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 1. La construction contiguë à une ou plusieurs limites séparatives de l’unité foncière est autorisée. 2. Toute construction en recul par rapport à une de ces limites doit être en tout point à une distance de cette limite au moins égale à 3 mètres. 3. Cet article ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif, services publics et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. UE3-3 | HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Pas de prescriptions ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : | QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE UE4-1 | EMPRISE AU SOL) Pas de prescription. UE4-2 | ASPECT EXTERIEUR Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. UEA4-2-1 | CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES DES CONSTRUCTIONS  Volumétrie, toiture et architecture 1. Les façades latérales et postérieures doivent être traitées avec le même soin que la façade principale. 2. Les matériaux utilisés en couverture ne seront pas brillants ou réfléchissants. UE4-3 | PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES Pas de prescriptions. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : | TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS UE5-1 |) ZONE DE STOCKAGE ET BACHE INCENDIE Pas de prescriptions. G A N D R A N G E – P L U – E S T E R R 35 ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : | STATIONNEMENT) Les zones de stationnement pourront être à l’intérieur des zones de construction et éventuellement dans les espaces libres et les espaces verts (dans ce dernier cas, elles devront être traitées en espaces paysagers) et seront autant que possible masquées par des éléments végétaux ou arbustifs. SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : | DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES UE7-1 | CONDITIONS DE DESSERTE DES) TERRAINS PAR LES VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation des sols envisagée. Les accès sur les routes départementales sont subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité du trafic et de la sécurité de la circulation. Hors agglomération, la création de nouveaux accès individuels est interdite sur la RD10 et sur la RD54. Cette prescription ne s’applique pas aux accès agricoles aux unités foncières d’exploitation. Les accès admissibles pourront faire l’objet de restrictions et/ou de prescriptions techniques, liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public routier. Les voies ouvertes à la circulation automobile en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et aux véhicules des services publics ou concourant aux missions des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire aisément demi-tour. Les voies ouvertes à la circulation automobile en impasse d’une longueur supérieure à 100 m (sauf règlementation spécifique), publiques ou privées, devront comporter une aire de retournement, permettant aux engins d’incendie ou de secours de faire demi-tour en trois manœuvres maximum. UE7-2 | CONDITIONS D’ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC Les caractéristiques d’un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : - la défense contre l’incendie et la protection civile ; - le ramassage des ordures ménagères ; - la sécurité publique, notamment lorsqu’un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l’accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : | DESSERTE PAR LES RESEAUX UE8-1 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES) RÉSEAUX PUBLICS D’EAU Pour être constructible, un terrain doit être alimenté en eau potable par des canalisations de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation des sols envisagée. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable. UE8-2 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ENERGIE Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions, en fonction des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des sites et des paysages. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également. G A N D R A N G E – P L U – E S T E R R 36 UE8-3 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ASSAINISSEMENT  Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement aboutissant au dispositif de traitement communal ou intercommunal.  Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir et maîtriser l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public. Afin de minimiser les conséquences de l’urbanisation sur le ruissellement naturel des eaux pluviales, l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle est à privilégier. En l’absence d’un réseau d’eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation des eaux pluviales.  Défense contre l’incendie Les prescriptions techniques générales et particulières du SDIS de Moselle en matière de défense contre l’incendie doivent être respectées. Les points d’eau d’incendie permettant de lutter contre l’incendie doivent être dimensionnés conformément aux exigences du SDIS et du règlement départemental de défense contre l’incendie ou tout autre règlement en vigueur. La mise en œuvre d’une réserve ou d’une citerne incendie peut être exigée pour lutter contre l’incendie sur un terrain dans le cas où les réseaux d’adduction d’eau potable ne seraient pas en capacité de fournir les débits nécessaires aux points d’eau d’incendie en place. La réserve ou la citerne incendie doivent être paysagées et intégrées visuellement dans le paysage environnant. Les travaux de mises aux normes en termes de défense incendie restent dans ce cas à la charge de l’aménageur, du pétitionnaire ou du porteur de projet. ### Article UE 9 - Emprise au sol (intitulé du document : | OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Afin de faciliter le déploiement des réseaux numériques, dans le respect des normes techniques et sanitaires en vigueur, la collectivité s’assurera de la mise en place de fourreaux permettant le passage de la fibre optique. Ces fourreaux devront être compatibles avec les contraintes techniques de la fibre, notamment le rayon de courbure minimum qui doit permettre la mise en œuvre des futurs câbles. Pour les nouvelles constructions, des fourreaux enterrés doivent être prévus entre le domaine public et la construction pour assurer le branchement au réseau de fibre optique. Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles. Les réseaux définitifs d’électricité, de téléphone et de télédistribution établis dans le périmètre des lotissements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain. G A N D R A N G E – P L U – E S T E R R 37 CHAPITRE V - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UX Vocation de la zone : La zone UX correspond à la ZAC des Bréquettes, zone d’activité économique à dominante artisanale. Secteurs de la zone : La zone UX ne comporte pas de secteur. Risques et servitudes : Les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions. Les documents, règlements et plans sont joints en annexe du PLU. SECTION I – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES ET D’ACTIVITE --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57242_PLU_20260210. Page : https://edifiable.fr/plu/gandrange-57242/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/gandrange-57242.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57242/zone/ue