# Zone UX du plan local d'urbanisme de Gandrange (57242) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 57242_PLU_20260210 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UX du règlement, 9 articles. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article UX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : | INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES) DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS UX1-1 | CONSTRUCTIONS INTERDITES, AUTORISEES OU SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Destinations Sous-destinations Interdits Autorisés Exploitations Exploitation agricole X agricoles et forestières Exploitation forestière X Logement X Habitation Hébergement X Artisanat et commerce de détail X Restauration X Commerce de gros X Commerces et Activités de services où activités de s’effectue l’accueil d’une X services clientèle Hébergement hôtelier X Autres hébergements touristiques X Cinéma X Bureaux et locaux accueillant du public des administrations X publiques Locaux techniques et industriels des administrations publiques X Equipements Etablissements d’enseignement, d’intérêt collectif et de santé et d’action sociale X services publics Salles d’art et de spectacles X Equipements sportifs X Lieux de culte X Autres équipements recevant du public X Autres activités des Industrie X secteurs primaire, Entrepôt X UX Conditions G A N D R A N G E – P L U – E S T E R R 38 secondaire et Bureau X tertiaire Centre de congrès et d’exposition X Cuisine dédiée à la vente en ligne X UX1-2 | ACTIVITES INTERDITES OU SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES - Les activités listées dans le tableau ci-dessus sont autorisées à condition : o qu’elles n’entrainent pas de nuisances, bruits, trépidations, odeurs incompatibles avec le caractère de la zone, o qu’elles n’engendrent pas de façon habituelle un trafic important de poids lourds, o dans les installations classées existantes dans la zone, les travaux qui n’entrainent pas une aggravation des dangers et nuisances résultant de leur fonctionnement pour le voisinage. UX1-3 | USAGES ET AFFECTATIONS DU SOL INTERDITS N Ouvrages et installations ne revêtant pas le caractère de construction interdits : - Installation d’une résidence mobile constituant l’habitat permanent des gens du voyage pour une durée supérieure à 3 mois. N Travaux, aménagement, plantations, affouillement et exhaussement du sol interdits : - Aménagement de terrain pour la pratique des sports mécaniques ou des loisirs motorisés. - Parc d’attractions / Golf. - Carrières et exploitation du sous-sol. - Aménagement d’un terrain destiné à une aire d’accueil des gens du voyage. - Aménagement d’un terrain pour résidence démontable constituant l’habitat permanent de ses utilisateurs. - Aménagement d’un terrain de camping, d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village de vacances classé en hébergement léger. - Stockage de matériaux et activité de caravanage à ciel ouvert et non clos (hors travaux temporaires et stockage de bois). - Affouillements et exhaussements du sol autres que temporaires et liés aux constructions et occupations du sol autorisées. - Dépôt en tout genre (ex : vieilles ferrailles, véhicules désaffectés, matériaux de démolition, déchets tels que pneus, vieux chiffons, ordures,…) sur le domaine public ou privé. ### Article UX 2 - | Mixite fonctionnelle et sociale Pas de prescription. G A N D R A N G E – P L U – E S T E R R 39 SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article UX 3 - | Volumetrie et implantation des constructions UX3-1 | implantation par rapport aux voies et emprises publiques 1. La façade des constructions principales donnant sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique, doit se situer à 5 m minimum de la limite d'emprise de la voie. 2. Cet article peut ne pas être appliqué pour l'extension d'une construction existante qui ne respecterait pas ces règles. Dans ce cas, l'extension doit être implantée au minimum à la même distance de l'alignement que la construction existante. 3. Cet article ne s'applique pas aux équipements publics, ainsi qu'aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. UX3-2 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 1. La construction contiguë à une ou plusieurs limites séparatives de l’unité foncière est autorisée. 2. Toute construction en recul par rapport à une de ces limites doit être en tout point à une distance de cette limite au moins égale à 3 mètres. 3. Cet article ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif, services publics et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. 4. UX3-3 | HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 1. La hauteur maximale hors tout de la construction projetée mesurée à partir du terrain naturel est fixée à 12 mètres. 2 Les règles de hauteur ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. 3. Les règles de hauteur ne s'appliquent pas aux cheminées, silos et autres constructions ponctuelles de très faible emprise au sol lorsqu'ils sont nécessaires à l'occupation et l'utilisation admises dans la zone. ### Article UX 4 - | Qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere UX4-1 | emprise au sol Pas de prescriptions. UX4-2 | ASPECT EXTERIEUR UX4-2-1 | CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES TOITURES DES CONSTRUCTIONS  Forme, pente de toiture et type de couverture 1. Les toitures seront plates ou à faible pente, toujours invisibles du sol UX4-2-2 | CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES DES CONSTRUCTIONS  Dessin général des façades 1. Les matériaux destinés à être recouverts (par un enduit par exemple) ou installations type algeco ne pourront être laissés à l'état brut. 2. Les teintes extrêmement claires, vives ou « criardes » sont interdites en proportion dominante. G A N D R A N G E – P L U – E S T E R R 40 3. Les enseignes devront faire partie intégrante des façades excluant toute structure plus haute que les points les plus élevés des façades.  Ouvertures et percements Pas de prescriptions.  Traitement des abords 1. L’espace devant la façade principale sera exclusivement destiné à la mise en valeur des bâtiments. Cet espace pourra soit être végétalisé soit minéralisé (accès à des vitrines ou stationnement visiteurs par exemple). 2. Les dépôts de matériaux et objets de toute nature doivent être regroupés en aire(s) de stockage disposée(s) et aménagée(s) de façon à être le moins visible possible depuis les voies publiques, en étant par exemple masquée(s) par des éléments bâtis ou paysagers. 3. Clôtures : la hauteur maximum admise pour les clôtures est de 2 mètres. Elles devront être constituées par des grilles ou grillages ou tout autre dispositif à claire-voie rigide et présentant un barreaudage vertical et/ou horizontal doublées ou non de haies vives. Les clôtures pourront être opaques pour dissimuler à la vue les zones de stockage. UX4-3 | PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES 1. Les installations liées aux énergies renouvelables (panneaux solaires et photovoltaïques) devront être intégrées dans le plan de la toiture, ou implantées parallèlement sans inclinaison. 2. La couverture du toit par des panneaux solaires ou photovoltaïques est autorisée à condition que les panneaux ne soient pas éparpillés sur le pan de toiture et qu’ils soient installées d’un seul tenant sur le pan de toiture. ### Article UX 5 - | Traitement environnemental et paysager des espaces non-batis et abords des constructions UX5-1 | OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RÉALISATIONS D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS 1. Les surfaces libres de toute construction doivent être aménagées et convenablement entretenues. 2. Les marges de recul par rapport aux voies et aux limites séparatives devront comporter de espaces verts 3. Les aménagements sur parcelle hors terrasse et voie d’accès doivent être réalisés avec des matériaux permettant l’infiltration des eaux pluviales. 4. La façade sur rue devra être agrémentée d’une haie en pied de façade. UX5-2 | ZONE DE STOCKAGE ET BACHE INCENDIE 1. Les aires de stockage nécessaires au fonctionnement des activités et les bâches destinées à assurer la réserve d’eau en cas d’incendie seront masquées à la vue par tout dispositif adapté (palissades, végétation arbustive, etc…). ### Article UX 6 - | Stationnement Des places de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et usages et affectation de sols doivent être assurées en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à l’intérieur des propriétés. G A N D R A N G E – P L U – E S T E R R 41 SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article UX 7 - | Desserte par les voies publiques ou privees UX7-1 | conditions de desserte des TERRAINS PAR LES VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation des sols envisagée. Les accès sur les routes départementales sont subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité du trafic et de la sécurité de la circulation. Hors agglomération, la création de nouveaux accès individuels est interdite sur la RD10 et sur la RD54. Cette prescription ne s’applique pas aux accès agricoles aux unités foncières d’exploitation. Les accès admissibles pourront faire l’objet de restrictions et/ou de prescriptions techniques, liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public routier. Les voies ouvertes à la circulation automobile en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et aux véhicules des services publics ou concourant aux missions des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire aisément demi-tour. Les voies ouvertes à la circulation automobile en impasse d’une longueur supérieure à 100 m (sauf règlementation spécifique), publiques ou privées, devront comporter une aire de retournement, permettant aux engins d’incendie ou de secours de faire demi-tour en trois manœuvres maximum. UX7-2 | CONDITIONS D’ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC Les caractéristiques d’un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : - la défense contre l’incendie et la protection civile ; - le ramassage des ordures ménagères ; - la sécurité publique, notamment lorsqu’un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l’accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit. ### Article UX 8 - | Desserte par les reseaux UX8-1 | conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau Pour être constructible, un terrain doit être alimenté en eau potable par des canalisations de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation des sols envisagée. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable. UX8-2 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ENERGIE Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions, en fonction des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des sites et des paysages. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également. UX8-3 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ASSAINISSEMENT  Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement aboutissant au dispositif de traitement communal ou intercommunal dans le respect du zonage d’assainissement en vigueur. G A N D R A N G E – P L U – E S T E R R 42  Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir et maîtriser l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public. Quelle que soit la nature des eaux rejetées et quelle que soit la nature du réseau d’assainissement, il est formellement interdit de déverser toute substance ou tout corps solide ou non, susceptible de nuire soit au bon état soit au bon fonctionnement du réseau d’assainissement, et le cas échéant, des ouvrages d’épuration, d’évacuation et de traitement. Afin de minimiser les conséquences de l’urbanisation sur le ruissellement naturel des eaux pluviales, l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle est à privilégier. En l’absence d’un réseau d’eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation des eaux pluviales.  Défense contre l’incendie Les prescriptions techniques générales et particulières du SDIS de Moselle en matière de défense contre l’incendie doivent être respectées. Les points d’eau d’incendie permettant de lutter contre l’incendie doivent être dimensionnés conformément aux exigences du SDIS et du règlement départemental de défense contre l’incendie ou tout autre règlement en vigueur. La mise en œuvre d’une réserve ou d’une citerne incendie peut être exigée pour lutter contre l’incendie sur un terrain dans le cas où les réseaux d’adduction d’eau potable ne seraient pas en capacité de fournir les débits nécessaires aux points d’eau d’incendie en place. Les travaux de mises aux normes en termes de défense incendie restent dans ce cas à la charge de l’aménageur, du pétitionnaire ou du porteur de projet. ### Article UX 9 - | Obligations en matiere d’infrastructures et reseaux de communications electroniques Afin de faciliter le déploiement des réseaux numériques, dans le respect des normes techniques et sanitaires en vigueur, la collectivité s’assurera de la mise en place de fourreaux permettant le passage de la fibre optique. Ces fourreaux devront être compatibles avec les contraintes techniques de la fibre, notamment le rayon de courbure minimum qui doit permettre la mise en œuvre des futurs câbles. Pour les nouvelles constructions, des fourreaux enterrés doivent être prévus entre le domaine public et la construction pour assurer le branchement au réseau de fibre optique. Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles. Les réseaux définitifs d’électricité, de téléphone et de télédistribution établis dans le périmètre des lotissements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain. G A N D R A N G E – P L U – E S T E R R 43 CHAPITRE VI - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 1AU Vocation de la zone : La zone 1AU correspond aux secteurs d’ouverture à l’urbanisation à destination résidentielle. Secteurs de la zone : La zone 1AU ne comporte pas de secteur. Risques et servitudes : Les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions. Les documents, règlements et plans sont joints en annexe du PLU. SECTION I – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES ET D’ACTIVITE --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57242_PLU_20260210. Page : https://edifiable.fr/plu/gandrange-57242/ux La commune : https://edifiable.fr/plu/gandrange-57242.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57242/zone/ux