# Zone A du plan local d'urbanisme de Ganges (34111) : ce que le règlement autorise Il s'agit d'une zone de richesse économique dans laquelle les terrains doivent être réservés à l'exploitation agricole, l'élevage, l'exploitation des ressources du sol. Cette zone est située au lieu dit Thirondel elle représente une surface réduite de 5 ha environ. Document en vigueur : 34111_PLU_20240610 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/06/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Les constructions doivent être implantées à 5 mètres au moins de l'alignement des emprises publiques et voies privées. ### Distance aux limites (article A 7) > Les constructions nouvelles doivent être implantées à 5 mètres au moins des limites séparatives. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur totale des constructions à usage d'habitation liée à une exploitation agricole ne peut excéder 8,50 mètres et 2 niveaux (R+1) et 11,50 mètres pour les autres constructions. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) Dans l’ensemble de la zone A : Sont interdits : L’habitat sauf le type d’habitat autorisé à l’article 2 suivant, les campings, les terrains de stationnement des caravanes et mobiles-homes, les parcs résidentiels de loisirs, l'extension ou la création de mazets ou d’abris non nécessaires à l’exploitation agricole, l’hébergement hôtelier, les bureaux non nécessaires à l’exploitation agricole, les commerces autres que destinés à la vente de la production agricole, l’artisanat, l’industrie, la fonction d’entrepôt non nécessaire à l’exploitation agricole, le stationnement de caravanes, les installations classées, les décharges et l’ouverture de carrière avec bâtiments connexes. Toute urbanisation qui n’est pas réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupe de constructions traditionnelles ou d’habitations existantes, contrevenant aux dispositions de l’article L122-5 du Code de l’Urbanisme. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DES SOLS ADMISES SOUS CONDITION) Les occupations ou utilisations du sol admises dans la zone doivent respecter les articles du titre I du présent règlement : Dans l’ensemble de la zone A : Sont admis dès lors qu’ils sont réalisés en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupe de constructions traditionnelles ou d’habitations existantes en application de l’article L122-5 du Code de l’Urbanisme : - Les bâtiments nécessaires à l’activité agricole. - Les équipements d'infrastructure et les ouvrages techniques d'intérêt général ou nécessaires au services publics. - Les constructions des bâtiments d'exploitation destinés au logement des récoltes, des animaux et du matériel agricole et les équipements nécessaires à l'exploitation. - Les constructions à usage d'habitation, nécessaires à l'exploitation agricole d’une superficie maximale de 150 m2 de Surface De Plancher. - Les panneaux solaires et photovoltaïques sur les bâtiments admis au présent article dès lors qu’ils s’intègrent à l’architecture du bâtiment. - Les affouillements et exhaussements des sols sous réserve que ces travaux soient nécessaires à la réalisation d’un projet admis dans cette zone. Commune de Ganges - Première modification simplifiée du PLU - Règlement ///////////////////////////////////////// 50 /////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I) Accès Voir DISPOSITIONS GENERALES Article 7-1-1 II - Voirie Voir DISPOSITIONS GENERALES Article 7-1-2 ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTES PAR LES RESEAUX I) Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur. En l’absence d’une distribution publique d’eau potable, l’alimentation personnelle d’une famille à partir d’un captage ou forage particulier pourra être exceptionnellement autorisée conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, il convient de conditionner la constructibilité des terrains concernés à la possibilité de protéger le captage conformément aux articles R111-10 er R111-11 du code de l’urbanisme, afin de respecter notamment les principes suivants : - un seul point d’eau situé sur l’assiette foncière du projet, - une grande superficie des parcelles permettant d’assurer une protection sanitaire du captage, - une eau respectant les exigences de qualité fixées par le Code de la Santé Publique. Dans le cas où cette adduction autonome ne serait pas réservée à l’usage personnel d’une famille, une autorisation préfectorale pour l’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue. II - Assainissement Eaux Usées L’assainissement autonome est autorisé sous condition dans les secteurs repérés au plan de zonage d’assainissement de la commune de Ganges. Les eaux usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement et seront évacuées, conformément aux exigences des textes réglementaires. L'évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau ou égouts pluviaux est interdite. III- Assainissement Eau Pluviale Voir DISPOSITIONS GENERALES Article 7-1-3 ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIOUES DES TERRAINS) Pour les constructions rejetant des effluents domestiques : La superficie des parcelles et la nature du sol doivent permettre la mise en place d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur et agréé par le service technique compétent. Les caractéristiques de terrains à prendre en compte seront fixées par l’étude de compatibilité des sols à l’assainissement autonome réalisée à la parcelle pour le projet considéré. Commune de Ganges - Première modification simplifiée du PLU - Règlement ///////////////////////////////////////// 51 /////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET VOIES PRIVEES) Les constructions doivent être implantées à 5 mètres au moins de l'alignement des emprises publiques et voies privées. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions nouvelles doivent être implantées à 5 mètres au moins des limites séparatives. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE OU PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR ACTE AUTHENTIQUE) Non règlementé. ### Article A 9 - Emprise au sol Le coefficient d’emprise au sol n’est pas règlementé. ### Article A 10 - Hauteurs des constructions La hauteur totale des constructions à usage d'habitation liée à une exploitation agricole ne peut excéder 8,50 mètres et 2 niveaux (R+1) et 11,50 mètres pour les autres constructions. Elle est mesurée à partir de tous points du sol existant jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. ### Article A 11 - Aspect extérieur Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et du paysage. L’intégration des constructions dans l’environnement rural doit faire l’objet d’une recherche architecturale permettant la mise en œuvre de matériaux simples en harmonie avec le paysage. Les panneaux solaires devront s’intégrer à l’architecture des bâtiments admis dans la zone. ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes Dans l’ensemble de la zone, les constructions et aménagements doivent respecter les dispositions du zonage pluvial intégré aux annexes sanitaires du PLU (pièce IX.a) : pour rappel, il convient de maintenir 40% d’espaces perméables sur le terrain d’assiette de l’opération (ou de ne pas aggraver la situation existante). Section III - Possibilités maximales d’occupation du Sol ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Article abrogé. Commune de Ganges - Première modification simplifiée du PLU - Règlement ///////////////////////////////////////// 52 /////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 34111_PLU_20240610. Page : https://edifiable.fr/plu/ganges-34111/a La commune : https://edifiable.fr/plu/ganges-34111.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/34111/zone/a