# Zone UA du plan local d'urbanisme de Ganges (34111) : ce que le règlement autorise Il s’agit d’une zone urbaine constituant le centre de l’agglomération. Elle comprend essentiellement de l’habitat ainsi que des services et activités diverses. Les constructions, anciennes pour la plupart, sont édifiées à l’alignement en ordre continu. Elle comprend les secteurs UA1 (centre ancien patrimonial) et UA2 (inondable), ainsi qu’un secteur de rénovation urbaine, dans lequel toute démolition de bâtiment doit être précédée d’un permis de démolir. Elle comprend également un secteur UAa qui couvre un secteur de restructuration urbaine opérationnel. La zone UA est concernée par des dispositions spécifiques en matière d’eaux pluviales, telles que définies dans le schéma directeur des eaux pluviales incus dans le présent dossier de PLU. Le secteur UA2 est concerné en totalité par la réglementation relative aux zones inondables figurant au titre I du présent règlement. Document en vigueur : 34111_PLU_20240610 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/06/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUa, UA1, UA2, UAa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UA 7) > 1) Sur une profondeur maximale de 15 mètres à partir de l’alignement, les constructions doivent être édifiées en ordre continu d’une limite latérale à l’autre. ### Hauteur (article UA 10) > Hauteur maximale : La hauteur maximale des constructions est fixée à : - secteurs UA1 et UAa = 15 m - secteur UA2 = 12 m Sous réserve de l’application de la règle d’adaptation des hauteurs en fonction du contexte. ### Stationnement (article UA 12) > (Cette règle ne s’applique pas toutefois pour la création de logements locatifs sociaux, conformément à l’article L151-35 du Code de l’Urbanisme.) Ÿ Pour les constructions à usage de bureau : Une surface affectée au stationnement au moins égale à 60 % de la Surface De Plancher de l’immeuble. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET/OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) En tous secteurs - Les installations classées pour la protection de l’environnement hormis celles qui peuvent être admises sous les conditions fixées à l’article suivant. - Les bâtiments destinés à l’exploitation agricole. - Les campings. - Les terrains de stationnement des caravanes et mobile-homes. - Les parcs résidentiels de loisirs. - Les carrières ainsi que les affouillements ou exhaussements qui ne sont pas nécessités par la construction d’un bâtiment ou la réalisation d’un aménagement autorisé dans la zone. ### Article UA 2 - Occupations et/ou utilisations du sol admises sous condition En tous secteurs : Les installations classées pour la protection de l’environnement à condition que : - Leur implantation ne présente pas de risques pour la sécurité des voisins (incendie, explosion). - Elles n’entraînent pas pour leur voisinage des nuisances inacceptables, soit que l’établissement soit en lui-même peu nuisant, soit que les mesures nécessaires à l’élimination des nuisances soient prises. - Leur volume ou leur aspect extérieur soient compatibles avec le milieu environnant. Les affouillements et les exhaussements de sol nécessaires à la réalisation d’un projet admis dans cette zone. Dans le secteur soumis à la réglementation du PPRI aucune construction ne sera admise si elle ne respecte cette réglementation. Dans le secteur UA1 : Dans chaque programme de logement (c’est à dire dans toute opération -y compris de division- intéressant au moins deux logements), au moins 60% des logements auront une superficie minimale de 45 m2 de Surface De Plancher. Au rez-de-chaussée des constructions expressément repérées sur le documents graphiques : Lorsque leur usage relève des destinations « bureaux », « commerce », « artisanat » et « service publics ou d’intérêt collectif », il ne peuvent faire l’objet d’un changement de destination que pour des destinations de « bureaux », « commerce », « artisanat » et « service publics ou d’intérêt collectif ». Commune de Ganges - Première modification simplifiée du PLU - Règlement ///////////////////////////////////////// 12 /////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// ### Article UA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I) Accès Voir DISPOSITIONS GENERALES Article 7-1-1 II - Voirie Voir DISPOSITIONS GENERALES Article 7-1-2 ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I) Eau Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur. II – Assainissement Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement. Eaux pluviales Voir DISPOSITIONS GENERALES Article 7-1-3 Gestion des déchets Voir DISPOSITIONS GENERALES Article 7-1-6 III - Électricité - Téléphone - Télédistribution Les branchements électriques, téléphoniques et de télédistribution doivent être établis en souterrain. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non règlementé. ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être édifiées à l’alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer. Cette prescription s’applique également aux constructions édifiées en bordure des voies privées ; dans ce cas la limite latérale effective de la voie privée est prise comme alignement. Toutefois, les implantations autres que celles prévues ci-dessus peuvent être admises si l’une des deux conditions ci-après existe : - Lorsque le terrain a une façade sur rue au moins égale 20 (vingt) mètres. - Lorsque le retrait permet d’aligner la nouvelle construction avec une construction existante, dans le but de former une unité architecturale. Commune de Ganges - Première modification simplifiée du PLU - Règlement ///////////////////////////////////////// 13 /////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORTAUX LIMITES SEPARATIVES) 1) Sur une profondeur maximale de 15 mètres à partir de l’alignement, les constructions doivent être édifiées en ordre continu d’une limite latérale à l’autre. Dans la profondeur des 15 mètres, les constructions pourront être implantées sur la limite de fond de parcelle ou devront respecter un recul par rapport à cette limite au moins égal à la moitié de la hauteur totale de la construction sans que ce retrait puisse être inférieur à 3 mètres (L=H/2 < ou = à 3 mètres). 2) Pour les terrains bordés par une seule voie, les constructions réalisées au-delà des 15 mètres devront respecter un recul par rapport aux limites séparatives égal à la moitié de la hauteur totale de la construction sans que ce retrait puisse être inférieur à 3 mètres (L=H/2 < ou = à 3 mètres). 3) Pour les terrains bordés de deux voies, la construction est obligatoirement réalisée en conformité avec le paragraphe 1 ci-dessus, mais aucune construction n’est autorisée dans l’espace résiduel, cette règle ne s’applique pas au secteur UAa. 4) Les règles ci-dessus mentionnées ne s’appliquent pas aux bâtiments nécessaires aux services publics ou d’inPtéLrAêNt cLOolCleAcLtiDf.’URBANISME DE GANGES 18 ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE OU PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR ACTE AUTHENTIQUE) - Les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière que les façades de chacune d’elles soient séparées du bâtiment voisin par une distance au moins égale à 15 m, cette distance ne tient pas compte de la profondeur des balcons dont la dimension depuis le bâtiment sur lequel ils sont appuyés ne peut excéder 2 m. - Ces dispositions ne s’appliquent pas si au moins l’un des bâtiments est un rez-de-chaussée de 4.00 m de haut au plus. - En aucun cas la distance entre deux bâtiments situés sur un même fonds, ne peut être inférieure à 3 mètres. - Les règles ci-dessus mentionnées ne sont pas applicables aux abris de jardin et barbecues dans la limite totale de 10 m2 d’emprise au sol, aux bâtiments nécessaires aux services publics et au secteur UAa. ### Article UA 9 - Emprise au sol L’emprise maximale autorisée sera de : - 100% de la surface comprise dans la bande des 15 mètres. -PLA1N0L%OCdAeLlaD’sUuRrfBaAcNeISréMsEidDuEelGleAdNuGtEeSrrain telle que résultant de l’applicat2io0n de l’article UA7. - En secteur UAa, l’emprise au sol n’est pas règlementée. ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Définition de la hauteur Toutes les constructions doivent satisfaire à deux règles : - L’une fixe la hauteur maximale autorisée. - L’autre fixe la hauteur relative par rapport à la largeur de la rue. La hauteur maximale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond : - Pour toutes les constructions à l’exception des constructions décrites au point suivant : Au faîtage de la construction dans le cas de toitures en pente, ou au sommet de l’acrotère dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. - Pour les projets de restructuration de toiture terrasse ou de terrasse en attique des constructions existantes à usage principal d’habitation comportant plus de 3 logements à la date d’approbation du PLU, lorsque le projet vise à la remplacer par une toiture en pente,: Au sommet de l’acrotère avant travaux. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur. Lorsque la voie est en pente, les façades des bâtiments sont divisées en sections n’excédant pas 30 m de longueur et la hauteur est mesurée au milieu de chacune d’elles. Hauteur maximale : La hauteur maximale des constructions est fixée à : - secteurs UA1 et UAa = 15 m - secteur UA2 = 12 m Sous réserve de l’application de la règle d’adaptation des hauteurs en fonction du contexte. Voir ci-dessous. Sauf en secteur UAa, la hauteur maximale autorisée hors de la bande de 15 mètres (cf. Article UA 9) est fixée à 5 mètres. Hauteur relative : En règle générale, la hauteur des constructions doit être égale ou inférieure à 1 fois 1/2 la largeur de la voie, augmentée éventuellement du retrait par rapport à l’alignement. Une tolérance de 1 mètre est admise lorsque la hauteur déterminée comme il est indiqué ci-dessus ne permet pas d’édifier un nombre entier d’étages droits. Si la construction est édifiée à l’angle de 2 voies d’inégales largeurs, la partie du bâtiment bordant la voie la plus étroite peut avoir la même hauteur que celle longeant la voie la plus large sur une longueur n’excédant pas 15 mètres, comptée à partir du point d’intersection des alignements ou, le cas échéant, des lignes qui en tiennent lieu. Lorsque la distance entre deux voies d’inégales largeurs ou de niveaux différents est inférieure à 15 mètres, la hauteur de la construction édifiée entre les deux voies peut être celle déterminée à partir de la voie la plus large ou de niveau le plus élevé. Commune de Ganges - Première modification simplifiée du PLU - Règlement ///////////////////////////////////////// 16 /////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// ### Article UA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR I) Dispositions générales Les dispositions proposées ne visent en aucun cas à produire un mimétisme des caractéristiques anciennes, classiques ou locales; la conception architecturale contemporaine est autorisée dans la mesure où elle fait preuve d’une prise en compte des spécificités des tissus urbains anciens. En aucun cas, concernant les constructions et installations à réaliser ou à modifier, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, ne doivent porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels et urbains. II. Dispositions particulières D’une manière générale, toutes les interventions sur le bâti existant et sur le bâti à créer doivent s’intégrer au tissu urbain existant. Elles prendront en compte les morphologies et typologies parcellaires et bâties, ainsi que les modes de composition ou d’ordonnancement des façades existantes. Façades : La façade donne la lecture urbaine de l’implantation et de la volumétrie des constructions ; elle présente donc une importance particulière. La bonne transition volumétrique et architecturale de la construction projetée devra prendre en compte les caractéristiques volumétriques et de composition des façades existantes et environnantes. Lorsque les façades maçonnées ne sont pas en pierres naturelles jointoyées, elles doivent être revêtues d'un enduit de teinte à choisir dans le nuancier de la commune joint en annexe du présent règlement ; la finition est talochée fin, grattée ou écrasée. Les finitions d’aspect grésé (poli), ou projeté, sont interdites. L’emploi de baguettes d’angle apparentes, les badigeons peints et les revêtements bois sont interdits. La création sur rue de « loggias » sèche-linge est autorisée en sous-toiture. Ouvertures et menuiseries : Pour les constructions existantes : le respect du rythme des ouvertures et alignements sera favorisé pour toute intervention. Les remaniements d'ouvertures en façades, dont certains sont indispensables pour l'amélioration de l'habitat, peuvent être admis si les proportions traditionnelles, rectangulaires, verticales sont respectées. L = 1/2 H (L = Largeur, H = Hauteur). Les verticales doivent dominer la composition architecturale des façades. Les ouvertures seront verticalement alignées par leurs axes. Les saillies sur l'alignement du mur de façade sur rue seront inférieures ou égales à 50 cm. Pour les constructions neuves, le projet devra être en harmonie avec l’ensemble urbain. Les menuiseries de fenêtres, les contrevents et volets, les portes en bois, et les portes permettant d’accéder aux garages ou remises en bois à grandes lames, seront dans la mesure du possible maintenus et restaurés. Aussi, en raison des sections, des profils et de leur aspect général, les menuiseries en PVC ne sont pas recommandées. Seront donc privilégiés et recherchés : - les dispositions des portes de garage au nu de l’intérieur des façades - le respect du matériau traditionnel comme le bois. - le respect de proportions. (pleins/vides). Ne seront pas autorisés pour ces mêmes raisons : - l’emploi de matériaux brillants - les portails sur rails extérieurs disposés en façades Commune de Ganges - Première modification simplifiée du PLU - Règlement ///////////////////////////////////////// 17 /////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// ### Article UA 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule dans le cas de garages collectifs ou aires de stationnement est de 25 m, y compris les accès. Les aires de stationnement ne devront pas avoir une largeur inférieure à 2,50 m et une longueur inférieure à 5 m. Les groupes de garages individuels ou aires de stationnement doivent être disposés dans les parcelles de façon à aménager une aire d’évolution à l’intérieur des dites parcelles et ne présenter que le minimum d’accès sur la voie publique nécessaire à leur desserte. II est exigé : Dans les secteurs UA1 et UAa : Non réglementé Dans le secteur UA2 : Pour les constructions à usage d’habitation : Au moins deux emplacements de stationnement par unité d’habitation (logement) qu’elle que soit sa taille et son type. (Cette règle ne s’applique pas toutefois pour la création de logements locatifs sociaux, conformément à l’article L151-35 du Code de l’Urbanisme.) Pour les constructions à usage de bureau : Une surface affectée au stationnement au moins égale à 60 % de la Surface De Plancher de l’immeuble. Pour les constructions à usage de commerces : Pour les commerces d’une superficie supérieure ou égale à 200 m2 de Surface De Plancher globale (superficie de vente + réserves) une surface affectée au moins égale à 2 places de stationnement par commerce. Pour les constructions nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif : Non réglementé. ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations Les surfaces libres de toute construction, d’aménagement de voirie et de stationnement imperméabilisé, ainsi que les aires de stationnement collectif, doivent être plantées. Dans l’ensemble de la zone, les constructions et aménagements doivent respecter les dispositions du zonage pluvial intégré aux annexes sanitaires du PLU (pièce IX.a) : pour rappel, il convient de maintenir 10% (ou 20% sur le quartier des Calquières en secteur UA1) d’espaces perméables sur le terrain d’assiette de l’opération (ou de ne pas aggraver la situation existante). Section III - Possibilités d’occupation des sols ### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL) Article abrogé. Commune de Ganges - Première modification simplifiée du PLU - Règlement ///////////////////////////////////////// 20 /////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 34111_PLU_20240610. Page : https://edifiable.fr/plu/ganges-34111/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/ganges-34111.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/34111/zone/ua