# Zone UB du plan local d'urbanisme de Ganges (34111) : ce que le règlement autorise Il s'agit d'une zone urbaine dense qui comprend essentiellement de l'habitat ainsi que des services et activités diverses. Les constructions sont d'âges divers et les constructions scolaires présentent un caractère de modernité qui n'est pas présent en zone UA. Les constructions ne sont pas dans leur majorité édifiées en ordre continu. Cette zone est constituée de 4 secteurs: UB, UB1, UB2, UB3. Les secteurs UB1 et UB3 sont concernés pour partie par la réglementation relative aux zones inondables figurant au titre 1 du présent règlement. Le secteur UB1 ne doit recevoir aucun développement urbain compte tenu de sa situation difficile en entrée de ville. La zone UB est concernée par des dispositions spécifiques en matière d'eaux pluviales, telles que définies dans le schéma directeur des eaux pluviales inclus dans le présent dossier de PLU. Document en vigueur : 34111_PLU_20240610 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/06/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UB du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUb, UB1, UB2, UB3. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UB 6) > - Soit avec un recul minimal de 5 m par rapport à l'alignement. ### Distance aux limites (article UB 7) > Sur une profondeur maximale de 15 mètres à partir de l'alignement, les constructions peuvent être édifiées : - soit en ordre continu d'une limite latérale à l'autre, - soit en respectant un retrait par rapport aux limites séparatives égal à la moitié de la hauteur totale de la construction sans que ce retrait puisse être inférieur à 3 mètres. ### Stationnement (article UB 12) > Il est exigé : Ÿ Pour les constructions à usage d'habitation sauf logements sociaux : - Au moins deux emplacements de stationnement par logement Ÿ Pour les constructions à usage de bureau, une surface affectée au stationnement au moins égale à 60 % de la Surface De Plancher de l'immeuble. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET/OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) Les installations classées pour la protection de l'environnement hormis celles qui peuvent être admises sous les conditions fixées à l'article précédent. En tous secteurs : - Les bâtiments d'exploitation agricole - Les constructions et installations destinées à l’industrie et à l’artisanat générant pour leur voisinage un danger grave, un risque d’insalubrité ou de nuisance inacceptable - Les campings - Les terrains de stationnement des caravanes et mobile-homes - Les parcs résidentiels de loisirs - Les carrières ainsi que les affouillements ou exhaussements qui ne sont pas nécessités par la construction d'un bâtiment ou la réalisation d'un aménagement autorisé dans la zone. En secteur UB1 : - Toute nouvelle construction, sauf autorisation sous condition (cf article 2). ### Article UB 2 - Occupations et/ou utilisations du sol admises sous condition Les affouillements et exhaussements des sols sous réserve que ces travaux soient nécessaires à la réalisation d’un projet admis dans cette zone. - Les installations classées pour la protection de l'environnement à condition que : - Leur implantation ne présente pas de risques pour la sécurité des voisins (incendie, explosion) - Elles n'entraînent pas pour leur voisinage des nuisances inacceptables, soit que l'établissement soit en lui-même peu nuisant, soit que les mesures nécessaires à l'élimination des nuisances soient prises. - Leur volume ou leur aspect extérieur soient compatibles avec le milieu environnant. - Les affouillements et les exhaussements des sols nécessaires à la réalisation d'un projet admis dans cette zone. En secteur UB1 : - Toute construction n'ayant pas pour objet de créer de nouveaux logements ou de nouvelles activités. Les extensions d'activités existantes sont autorisées dans la limite de 30% de la surface existante sans toutefois dépasser 100 m2. Commune de Ganges - Première modification simplifiée du PLU - Règlement ///////////////////////////////////////// 21 /////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// ### Article UB 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I) Accès Voir DISPOSITIONS GENERALES Article 7-1-1 II - Voirie Voir DISPOSITIONS GENERALES Article 7-1-2 ### Article UB 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I) Eau Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur. Il - Assainissement Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d'assainissement. Eaux pluviales Voir DISPOSITIONS GENERALES Article 7-1-3 Gestion des déchets Voir DISPOSITIONS GENERALES Article 7-1-6 III - Électricité -Téléphone -Télédistribution Les branchements électriques, téléphoniques et de télédistribution doivent être établis en souterrain. ### Article UB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent s'édifier : - Soit à l'alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer. - Soit avec un recul minimal de 5 m par rapport à l'alignement. Cette prescription s'applique également aux constructions édifiées en bordure de voies privées, dans ce cas la limite latérale effective de la voie privée est prise comme alignement. Toutefois, des implantations autres que celles prévues ci-dessus peuvent être admises lorsque le retrait permet d'aligner la nouvelle construction avec une construction existante, dans le but de former une unité architecturale. Des implantations différentes peuvent être admises dans le cadre d'opérations d'ensemble ou pour les constructions et installations nécessaires aux infrastructures routières, aux services publics et d’intérêt collectif exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières et aux réseaux d’intérêt public. Commune de Ganges - Première modification simplifiée du PLU - Règlement ///////////////////////////////////////// 22 /////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// ### Article UB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Sur une profondeur maximale de 15 mètres à partir de l'alignement, les constructions peuvent être édifiées : - soit en ordre continu d'une limite latérale à l'autre, - soit en respectant un retrait par rapport aux limites séparatives égal à la moitié de la hauteur totale de la construction sans que ce retrait puisse être inférieur à 3 mètres. Au-delà de cette profondeur de 15 m, les constructions doivent être édifiées en respectant un retrait par rapport aux limites séparatives égal à la moitié de la hauteur totale de la construction sans que ce retrait puisse être inférieur à 3 mètres. Toutefois, les constructions peuvent être implantées en limite séparative : - Si la hauteur totale mesurée au droit de ces limites est inférieure à 4 mètres. - Si le projet de construction jouxte une construction de valeur ou en bon état. - Dans le cadre d'un projet d'ensemble. ### Article UB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE OU PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR ACTE AUTHENTIQUE) - Les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière que les façades de chacune d'elles soient séparées du bâtiment voisin par une distance au moins égale à 15 m, cette distance ne tient pas compte de la profondeur des balcons dont la dimension depuis le bâtiment sur lequel ils sont appuyés ne peut excéder 2 m. - Ces dispositions ne s'appliquent pas si au moins l'un des bâtiments est un rez-de-chaussée de 4 m de haut au plus. - En aucun cas la distance entre deux bâtiments situés sur un même fond, ne peut être inférieure à 3 m. - Les règles ci-dessus mentionnées ne sont pas applicables aux abris de jardin et barbecues dans la limite totale de 10 m2 d’emprise au sol, et aux bâtiments nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif. ### Article UB 9 - Emprise au sol L'emprise maximale autorisée sera de : • 100% de la surface comprise dans la bande des 15 mètres. • 10% de la surface résiduelle du terrain telle que résultant de l'application de l'article UB7. ### Article UB 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Définition de la hauteur : Toutes les constructions doivent satisfaire à deux règles : - L’une fixe la hauteur maximale autorisée. - L’autre fixe la hauteur relative par rapport à la largeur de la rue. La hauteur maximale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond : - Pour toutes les constructions à l’exception des constructions décrites au point suivant : Au faîtage de la construction dans le cas de toitures en pente, ou au sommet de l’acrotère dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. - Pour les projets de restructuration de toiture terrasse ou de terrasse en attique des constructions existantes à usage principal d’habitation comportant plus de 3 logements à la date d’approbation du PLU, lorsque le projet vise à la remplacer par une toiture en pente : Au sommet de l’acrotère avant travaux. Commune de Ganges - Première modification simplifiée du PLU - Règlement ///////////////////////////////////////// 23 /////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// ### Article UB 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR I) Dispositions générales Les dispositions proposées ne visent en aucun cas à produire un mimétisme des caractéristiques anciennes, classiques ou locales ; la conception architecturale contemporaine est autorisée dans la mesure où elle fait preuve d'une prise en compte des spécificités des tissus urbains anciens. En aucun cas, concernant les constructions et installations à réaliser ou à modifier, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, ne doivent porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels et urbains. Commune de Ganges - Première modification simplifiée du PLU - Règlement ///////////////////////////////////////// 24 /////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// ### Article UB 12 - Stationnement Prescriptions générales : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule dans le cas de garages collectifs ou aires de stationnement est de 25 m2, y compris les accès. Les aires de stationnement ne devront pas avoir une largeur inférieure à 2,50 m et une longueur inférieure à 5 m. Il est exigé : Pour les constructions à usage d'habitation sauf logements sociaux : - Au moins deux emplacements de stationnement par logement Pour les constructions à usage de bureau, une surface affectée au stationnement au moins égale à 60 % de la Surface De Plancher de l'immeuble. Pour les constructions à usage de commerces courants une surface affectée au moins égale 60% de la Surface De Plancher de l'immeuble. Les groupes de garages individuels ou aires de stationnement doivent être disposés dans les parcelles de façon à aménager une aire d'évolution à l'intérieur des dites parcelles et ne présenter que le minimum d'accès sur la voie publique nécessaire à leur desserte. Modalités d'application : Le constructeur peut être quitte de ces obligations dans les conditions prévues par le Code de l'Urbanisme. (article L151-31 et suivants). Le nombre de places de stationnement n'est pas réglementé pour les bâtiments nécessaires aux services publics et d’intérêt collectifs (notamment établissements de santé). ### Article UB 13 - Espaces libres et plantations Les surfaces libres de toute construction, d’aménagement de voirie et de stationnement imperméabilisé, ainsi que les aires de stationnement collectif, doivent être plantées. Dans l’ensemble de la zone, les constructions et aménagements doivent respecter les dispositions du zonage pluvial intégré aux annexes sanitaires du PLU (pièce IX.a) : pour rappel, il convient de maintenir 20% d’espaces perméables sur le terrain d’assiette de l’opération (ou de ne pas aggraver la situation existante). Commune de Ganges - Première modification simplifiée du PLU - Règlement ///////////////////////////////////////// 27 /////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// Section III - Possibilités d'occupation des sols ### Article UB 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL) Article abrogé. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 34111_PLU_20240610. Page : https://edifiable.fr/plu/ganges-34111/ub La commune : https://edifiable.fr/plu/ganges-34111.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/34111/zone/ub