# Zone UC du plan local d'urbanisme de Ganges (34111) : ce que le règlement autorise Cette zone de développement urbain dense à mixité fonctionnelle forte représente un enjeu majeur dans le tissu urbain nouveau de Ganges. Le développement linéaire de la zone en couronne périphérique du noyau ancien, le long du Rieutord, et sa situation en façade urbaine depuis la rocade de contournement Est de Ganges (la RD 986 et l’avenue de Nîmes, fait de cette zone une vitrine de la ville, aujourd’hui mal exploitée. La volonté communale est de réhabiliter cette façade par une stratégie alternative d’aménagement. Elle est aujourd’hui composée d’activités diverses. La zone UC comprend un secteur UCc, consacré à des activités qu’il n’est pas prévu de renforcer. La zone UC est intéressée partiellement par la zone inondable du Rieutord. (Zones R et R1). La zone UC est concernée par des dispositions spécifiques en matière d’eaux pluviales, telles que définies dans le schéma directeur des eaux pluviales inclus dans le présent dossier de PLU. Document en vigueur : 34111_PLU_20240610 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/06/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UC du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUc, UCc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UC 6) > Voies automobiles : Pour les façades sur le Rieutord, le recul minimal imposé est de 25 mètres par rapport à l'axe de la Rocade entre la RD 986 et l’Avenue de Nîmes. ### Distance aux limites (article UC 7) > La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment nouveau au point le plus proche des limites séparatives de la parcelle doit être au moins égale à 3 mètres et jamais inférieure à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points. ### Emprise au sol (article UC 9) > Le coefficient d’emprise au sol n’est pas réglementé. ### Hauteur (article UC 10) > Hauteur totale : La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Dans l’ensemble de la zone UC sont interdits : - Les bâtiments d’exploitation agricole. - Les campings - Les terrains de stationnement des caravanes et mobile-homes. UCc - Les parcs résidentiels de loisirs - Les carrières ainsi que les affouillements ou exhaussements qui ne sont pas nécessités par la construction d’un bâtiment ou la réalisation d’un aménagement autorisé dans la zone. Dans le secteur UCc sont interdits : - L’industrie, - Les commerces, l’artisanat et les entrepôts qui entraînent pour leur voisinage un danger grave, un risque d’insalubrité ou de nuisances inacceptables (y compris en matière de circulation), - L’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU relevant d’une destination interdite dans le secteur, autrement que dans les conditions précisées à l’article UC 2 suivant. ### Article UC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITION) Les occupations ou utilisations du sol admises dans la zone doivent respecter les articles du titre I du présent règlement : Sont admis sous condition : L’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU relevant d’une destination interdite dans le secteur, dans la limite de 30 % de la Surface De Plancher existante et dans la limite de 40 m² de Surface De Plancher supplémentaires. Les installations classées pour la protection de l'environnement à condition : - que leur implantation ne présente pas de risques pour la sécurité des voisins (incendie, explosions), - qu'elles n'entraînent pas pour leur voisinage des nuisances inacceptables, soit que l'établissement soit en lui-même peu nuisant, soit que les mesures nécessaires à l'élimination des nuisances soient prises. - que leur volume ou leur aspect extérieur soient compatible avec le milieu environnant. Les affouillements et exhaussements des sols sous réserves que ces travaux soient nécessaires à la réalisation d'un projet admis dans cette zone. Les aires de stationnement ouvertes au public. Les constructions d’intérêt général public et d’équipements publics. Commune de Ganges - Première modification simplifiée du PLU - Règlement ///////////////////////////////////////// 29 /////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// ### Article UC 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I) Accès Voire DISPOSITIONS GENERALES Article 7-1-1 II-Voirie Voire DISPOSITIONS GENERALES Article 7-1-2 ### Article UC 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTES PAR LES RESEAUX I) Eau Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur. II – Assainissement Eaux usées Toute construction, ou installation nouvelle rejetant des eaux usées domestiques doit être raccordée obligatoirement par des canalisations souterraines au réseau public existant. Les raccordements aux réseaux devront être conformes aux prescriptions du règlement d’assainissement applicable à la commune de Ganges. Les eaux résiduaires industrielles ne peuvent être rejetées au réseau collectif d’assainissement sans autorisation. Cette autorisation peut être subordonnée à certaines conditions conformément aux dispositions législatives en vigueur (article L 1331-10 du Code de la Santé Publique). L’évacuation des eaux usées et des effluents dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. Eaux pluviales Voire DISPOSITIONS GENERALES Article 7-1-3 Gestion des déchets Voir DISPOSITIONS GENERALES Article 7-1-6 III - Électricité - Téléphone - Télédistribution Les branchements électriques, téléphoniques et de télédistribution doivent être établis en souterrain. ### Article UC 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non règlementé ### Article UC 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES) Voies automobiles : Pour les façades sur le Rieutord, le recul minimal imposé est de 25 mètres par rapport à l'axe de la Rocade entre la RD 986 et l’Avenue de Nîmes. Dans la zone non aedificandi ainsi créée, les aménagements paysagers et le passage des déplacements en mode doux sont autorisés. Le recul minimal imposé pour les autres voies est de 5 mètres par rapport à l’alignement. Il n’est pas règlementé dans le cadre d’un changement de destination du projet concerné. Commune de Ganges - Première modification simplifiée du PLU - Règlement ///////////////////////////////////////// 30 /////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// ### Article UC 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment nouveau au point le plus proche des limites séparatives de la parcelle doit être au moins égale à 3 mètres et jamais inférieure à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points. Toutefois, la construction d'un bâtiment joignant la limite parcellaire est admise à l'intérieur d'une opération d’ensemble à l'exception des limites du terrain sur lequel est réalisée l'opération d’ensemble. ### Article UC 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE OU PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR ACTE AUTHENTIQUE) - Les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière que la distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche d'un autre bâtiment, soit au moins égale à la hauteur de la construction la plus élevée L=H. - Cette distance est réduite de moitié pour les parties de construction en vis-à-vis qui ne comportent pas d'ouverture L=H/2. - Dans tous les cas, la distance entre bâtiments non contigus ne peut être inférieure à 4 mètres, sauf pour les bâtiments joints par une liaison architecturale. - Les règles ci-dessus mentionnées ne sont pas applicables aux abris de jardin et barbecues dans la limite totale de 10 m2 d’emprise au sol, et aux bâtiments nécessaires aux services publics. ### Article UC 9 - Emprise au sol Le coefficient d’emprise au sol n’est pas réglementé. ### Article UC 10 - Hauteurs des constructions Toutes les constructions doivent satisfaire à deux règles : - l'une fixe la hauteur maximale autorisée, - l'autre fixe la hauteur des constructions en fonction de la largeur de la rue. Définition de la hauteur : La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toituresterrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur. Hauteur totale : La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 mètres. Hauteur relative : La hauteur des constructions doit être égale ou inférieure à la largeur de la voie augmentée éventuellement du retrait par rapport à l'alignement. Commune de Ganges - Première modification simplifiée du PLU - Règlement ///////////////////////////////////////// 31 /////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// ### Article UC 11 - Aspect extérieur Par leur aspect extérieur, les constructions et autres modes d'occupation du sol ne doivent par porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains. Les façades sur le Rieutord situées entre la RD 986 et l’Avenue de Nîmes devront faire l’objet d’attention particulière. Tout projet de qualité architecturale insuffisante pourra faire l’objet d’un refus ou de prescriptions particulières. (Article R 111-27 du Code de l’Urbanisme). Toitures : Les toitures doivent être en tuiles de type méditerranéen. Les pentes des toitures seront comprises entre 15 et 35%. Les toitures terrasses sont autorisées dans la limite de 50% de la surface totale des toitures, elles pourront être plantées ou accessibles. Toutefois pour les bâtiments à énergie positive (BEPOS) et pour les commerces, il peut être envisagé de déroger aux règles ci-dessus. Les capteurs solaires devront être intégrés dans l’architecture, notamment lorsqu’ils sont disposés en toiture. Des dispositions différentes sont admises pour les vérandas et abris de jardin. Façades : Lorsque les façades maçonnées ne sont pas en pierres naturelles jointoyées, elles doivent être revêtues d'un enduit de teinte à choisir dans le nuancier de la commune joint en annexe du présent règlement ; la finition est talochée fin, grattée ou écrasée. Les finitions d’aspect grésé (poli), ou projeté, sont interdites. Clôtures : Tout mur de clôture doit être composé comme une partie intégrante de la construction, avec un aspect et une teinte qui s’harmonisent avec la construction. Matériaux proscrits : Sont interdits les imitations de matériaux tels que faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois ainsi que l'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit, tels que les briques creuses, les agglomérés, etc. Terrassement : Les terrassements importants tendant à adapter le terrain à la construction sont interdits notamment sur les parcelles à forte déclivité. Dans l’ensemble de la UC : Des dispositions différentes des règles précédemment mentionnées à l’article UC 11 peuvent être admises pour les bâtiments nécessaires aux services publics et pour les abris de jardin, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains. ### Article UC 12 - Stationnement Prescriptions générales : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule dans le cas de garages collectifs ou aires de stationnement est de 25 m2, y compris les accès. Cette superficie peut être réduite dans le cas de la fourniture d'un document justifiant une circulation aisée. Commune de Ganges - Première modification simplifiée du PLU - Règlement ///////////////////////////////////////// 32 /////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// ### Article UC 13 - Espaces libres et plantations Les surfaces libres de toute construction, d’aménagement de voirie et de stationnement imperméabilisé, ainsi que les aires de stationnement collectif, doivent être plantées. Dans l’ensemble de la zone, les constructions et aménagements doivent respecter les dispositions du zonage pluvial intégré aux annexes sanitaires du PLU (pièce IX.a) : sauf disposition particulière prévue par le zonage pluvial, il convient de maintenir 20% d’espaces perméables sur le terrain d’assiette de l’opération (ou de ne pas aggraver la situation existante). Section III Possibilités maximales d'occupation du sol ### Article UC 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL) Article abrogé. Commune de Ganges - Première modification simplifiée du PLU - Règlement ///////////////////////////////////////// 33 /////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 34111_PLU_20240610. Page : https://edifiable.fr/plu/ganges-34111/uc La commune : https://edifiable.fr/plu/ganges-34111.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/34111/zone/uc