# Zone UE du plan local d'urbanisme de Ganges (34111) : ce que le règlement autorise Il s’agit d’une zone réservée aux activités industrielles, artisanales, commerciales. La zone UE comprend un secteur UEa, concerné par un risque d’inondation. La zone UE est concernée pour partie par la réglementation relative aux zones inondables figurant au titre I du présent règlement. Zone Bleue BU (Secteur UEa entièrement inondable). La zone UE est concernée par des dispositions spécifiques en matière d’eaux pluviales, telles que définies dans le schéma directeur des eaux pluviales inclus dans le présent dossier de PLU. Document en vigueur : 34111_PLU_20240610 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/06/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UEa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UE 7) > Les constructions doivent être éloignées des limites séparatives d’au moins 5 mètres. ### Emprise au sol (article UE 9) > L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50 % de la superficie totale de la parcelle. ### Hauteur (article UE 10) > La hauteur maximale est fixée à 12 m. ### Espaces verts (article UE 13) > Les espaces libres maintenus en pleine terre doivent être plantés à raison d’un arbre de haute tige au moins par tranche de 50 m2. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) Les bâtiments liés à l’exploitation agricole. - les constructions à usage d’habitation. - les campings, - les terrains de stationnement de caravanes et mobile-homes, - les parcs résidentiels de loisirs, - les carrières ainsi que les affouillements ou exhaussements qui ne sont pas nécessités par la construction d’un bâtiment ou la réalisation d’un aménagement autorisé dans la zone. Dans le secteur UEa soumis à la règlementation du PPRI, aucune construction non conforme au règlement du PPRI ne sera admise. ### Article UE 2 - Occupations ou utilisations du sol admises sous condition Les affouillements et exhaussements de sols sous réserve que ces travaux soient nécessaires à la réalisation d’un projet admis dans la zone. Section II - Conditions de l’occupation du sol ### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I) Accès Voir DISPOSITIONS GENERALES Article 7-1-1 Il - Voirie Voir DISPOSITIONS GENERALES Article 7-1-2 Les voies à créer, tant publiques que privées, doivent par leur structure, leur largeur et leur tracé, répondre à toutes les conditions exigées par le trafic poids lourds. En particulier, les voies publiques ou privées desservant les ensembles de constructions à usage industriel doivent avoir une emprise d’au moins 12 mètres de large. Les carrefours doivent être aménagés de manière à permettre l’évolution des véhicules lourds avec remorques. Commune de Ganges - Première modification simplifiée du PLU - Règlement ///////////////////////////////////////// 39 /////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I) Eau Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur. Il - Assainissement Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement. Eaux usées : Les eaux résiduaires industrielles ne peuvent être rejetées au réseau collectif d’assainissement sans autorisation. Cette autorisation peut être subordonnée à certaines conditions conformément aux dispositions législatives en vigueur. L’évacuation des eaux usées et des effluents dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. Eaux pluviales : Voir DISPOSITIONS GENERALES Article 7-1-3 Gestion des déchets : Voir DISPOSITIONS GENERALES Article 7-1-6 ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIOUES DES TERRAINS) Non règlementé. ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIOUES) Les constructions doivent être implantées à 6 m de l’alignement. Les équipements d’infrastructures peuvent être implantés différemment suivant leur nature. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent être éloignées des limites séparatives d’au moins 5 mètres. Toutefois, cette distance peut être supprimée, sauf en limite de zone, lorsque des mesures sont prises pour éviter la propagation des incendies. Les équipements techniques d’infrastructure peuvent être implantés différemment suivant leur caractère. Les bâtiments industriels doivent être implantés à une distance minimum de 10 m des limites de la zone UE. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE OU PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE) Les constructions non contigu doivent être distantes les unes des autres d’au moins 5 mètres. ### Article UE 9 - Emprise au sol L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50 % de la superficie totale de la parcelle. Commune de Ganges - Première modification simplifiée du PLU - Règlement ///////////////////////////////////////// 40 /////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. La hauteur maximale est fixée à 12 m. ### Article UE 11 - Aspect extérieur Par leur aspect, leur volume, les constructions et autres modes d’occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage urbain. ### Article UE 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Toute installation ayant pour résultat d’obliger à effectuer des opérations de chargement et de déchargement sur la voie publique est interdite. Réservation minimale : a) pour le personnel, il doit être aménagé une aire de stationnement pour 2 emplois, b) pour le fonctionnement de l’établissement, il doit être aménagé les surfaces nécessaires pour le stationnement des véhicules de livraison, de transport et de service, pour celui des visiteurs, et les surfaces nécessaires pour permettre à la fois le stationnement et les manœuvres de chargement et de déchargement des véhicules. ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations Dans l’ensemble de la zone, les constructions et aménagements doivent respecter les dispositions du zonage pluvial intégré aux annexes sanitaires du PLU (pièce IX.a) (ou ne pas aggraver la situation existante). Les espaces libres maintenus en pleine terre doivent être plantés à raison d’un arbre de haute tige au moins par tranche de 50 m2. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement, pour leur faire ombrage. Les aires de stationnement peuvent être dispensées de plantations sous réserve que l’ombrage soit assuré par des ombrières photovoltaïques. Des haies vives destinées à masquer les divers dépôts et installations doivent être créées à des emplacements judicieusement choisis. Section III - Possibilités maximales d’occupation du Sol ### Article UE 14 - Possibilites maximales d’utilisation du sol Article abrogé. Commune de Ganges - Première modification simplifiée du PLU - Règlement ///////////////////////////////////////// 41 /////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// ZONE 0AU TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER (AU) CHAPITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 0AU Caractère de la zone Il s’agit d’une zone non équipée destinée à l’urbanisation future à moyen ou long terme, et dont l’ouverture à l’urbanisation est conditionnée par une modification du PLU en fonction de la demande de la Commune, selon l'échéancier qu'elle aura programmé. Elle est inconstructible dans le cadre actuel du PLU. Elle sera débloquée en liaison avec la réalisation des équipements. De surcroit, le déblocage de cette zone n’interviendra qu’à la disposition effective de la ressource en eau potable. Elle comprend 4 secteurs : La Massale et l’emprise de la voie ferrée, Les Broues, une partie de la colline de Ranz. Sauf sur le secteur longeant l’ancienne vf, et la colline de Ranz, la zone est intéressée par les zones inondables Rouges R et R1, et Bleue Bn. Section I - Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 34111_PLU_20240610. Page : https://edifiable.fr/plu/ganges-34111/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/ganges-34111.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/34111/zone/ue