# Zone N du plan local d'urbanisme de Garches (92033) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 92033_PLU_20250923 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 16 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article N 7) > Quant aux façades comportant des baies, elles doivent être en retrait de 3 m au minimum des limites de propriété. ### Emprise au sol (article N 9) > emprise au sol L’emprise des construction ne pourra excéder 5 % de la surface du terrain sauf pour les services publics ou d’intérêt collectif. ### Hauteur (article N 10) > hauteur maximum Le plafond de la zone est fixé à 11 m. ### Stationnement (article N 12) > stationnement Sans objet. ### Espaces verts (article N 13) > espaces libres et plantations 13.1 – Les projets de construction devront être étudiés dans le sens de conservation maximum des plantations existantes en veillant à respecter au pourtour des arbres existants de qualité, un périmètre de protection « non aedificandi » défini selon un cercle de rayon supérieur à 30 % du rayon du cercle formé par la ramure. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites occupation et utilisation du sol interdites 1.1 – Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne figurent pas à l’article N 2. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions occupation et utilisation du sol admises sous conditions 2.1 – Ne sont admis que les travaux d’aménagement de l’espace qui pourraient comprendre la réalisation d’équipements nécessaires à l’exploitation du site et de ceux indispensables à la poursuite des activités en cours. 2.2 – Les travaux effectués sur un bâti spectaculaire remarquable ou portant sur un bâti comportant des éléments remarquables ou sur un ensemble bâti remarquable, identifiés aux documents graphiques du règlement, sont soumis à des conditions spécifiques énoncées à l’article 11 du présent règlement. Les travaux mettant en cause des arbres remarquables sont soumis aux exigences de l’article 13 du présent règlement. SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article N 3 - Accès et voirie accès Sans objet. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux desserte par les réseaux Conformément aux règlements d'assainissement en vigueur (POLD ou Département selon l'adresse du point de rejet), quels que soient le terrain concerné, le statut du porteur de projet et l'état d'imperméabilisation initiale, les eaux de ruissellement générées par toute nouvelle construction, tout nouvel aménagement où toute extension doivent être gérées sur l'emprise du projet, a minima jusqu'à la pluie de retour 10 ans, sans raccordement direct ou indirect au réseau public d'assainissement sauf en cas d’impossibilité dûment justifiée. Le mode de gestion à la source des eaux pluviales doit être étudié dès la conception, comme une composante à part entière du projet. Pour les pluies exceptionnelles (au-delà de la décennale), il convient d'anticiper les écoulements des eaux pluviales ainsi que leurs conséquences sur les biens et les personnes. Rappel : Le service assainissement n'est pas tenu de collecter les eaux pluviales. Leur rejet au réseau public est soumis à dérogation. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains caractéristiques des terrains Sans objet. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques implantation des constructions par rapport aux voies publiques ou privées MODIFICATION N° 3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE GARCHES – REGLEMENT D’URBANISME 36 6.1 – Les constructions, à l’exception des clôtures et des annexes, doivent être implantées en retrait de 5 m minimum de l’alignement, actuel ou futur, des voies publiques ou privées. Une implantation moindre est autorisée dans les cas suivants : - pour se raccorder à une construction voisine, - pour préserver des plantations existantes, - pour valoriser un élément ancien ou caractéristique du paysage, - pour respecter une autre marge de reculement définie au plan de zonage. 6.2 – Les constructions enterrées sont autorisées dans la marge de retrait. Les saillies dans la marge de retrait sont admises pour les constructions non closes tels que balcons, avuent, débords de toiture, escaliers, perrons, murs de soutènement, jardinières, … 6.3 – L’extension et la surélévation d’une construction existante ne respectant pas le reculement défini précédemment, sont autorisées à condition de ne pas aggraver la non-conformité à la règle. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives implantation des constructions par rapport aux autres limites séparatives de terrain 7.1 – Sont autorisées les façades en limites de propriété lorsqu’elles ne comportent pas de baies autres que des jours de souffrance. Quant aux façades comportant des baies, elles doivent être en retrait de 3 m au minimum des limites de propriété. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sans objet. ### Article N 9 - Emprise au sol emprise au sol L’emprise des construction ne pourra excéder 5 % de la surface du terrain sauf pour les services publics ou d’intérêt collectif. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions hauteur maximum Le plafond de la zone est fixé à 11 m. Les cabines d’ascenseurs et les locaux divers doivent s’intégrer dans le plafond de la zone. ### Article N 11 - Aspect extérieur aspect extérieur - clôtures Aspect extérieur 11.1 – Les surfaces visibles de l’extérieur, destinées à recevoir un parement ou un enduit, ne peuvent être laissées brutes de fabrication. Clôtures 11.2 – D’une façon générale, la hauteur des clôtures ne peut être supérieure à 2 m à l’exception des piliers des portails d’entrée limités à 2,20 m de hauteur. Elles doivent être doublées d’une haie végétale. Les parements seront réalisés en pied des clôtures pour faciliter le passage de la faune sauvage. 11.3 – Le long des voies, elles ne peuvent comporter de parties pleines à une hauteur supérieure à 0,80 m à partir du trottoir. En bordure des voies départementales, les clôtures pleines sont autorisées sauf en cas de servitudes de visibilité. Lorsque de part et d’autre de la clôture à créer existent des murs-bahuts présentant un certain caractère, celle-ci pourra être traitée de façon identique. MODIFICATION N° 3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE GARCHES – REGLEMENT D’URBANISME 37 Lorsque la dénivellation entre le terrain et le trottoir ou la propriété voisine nécessite un mur de soutènement, ce mur n’est alors pas pris en compte dans le calcul de la hauteur de la clôture. Bâti protégé 11.4 – Les travaux réalisés sur une construction ou sur une partie d’ouvrage protégé au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme et identifié par les documents graphiques du présent règlement doivent respecter les dispositions ci-dessous : 11.4.1 – Au titre du bâti spectaculaire remarquable, - Respecter et mettre en valeur les caractéristiques structurelles de la construction en permettant des travaux qui amélioreront les conditions d’accessibilité, d’habitabilité ou de sécurité, - Respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales de la construction en obligeant de conserver l’aspect d’origine de manière à ne pas altérer son aspect extérieur, - Interdire la démolition du bâti principal sauf pour des cas exceptionnels liés à des impératifs de sécurité, - Préserver les espaces libres situés aux abords immédiats de la construction par un traitement de qualité approprié à ses qualités architecturales. 11.4.2 – Au titre des éléments bâtis remarquables, - Les travaux entrepris sur des éléments particuliers qui sont protégés par le règlement au titre des prescriptions architecturales du chapitre 4.3 doivent être conservés, restaurés, mis en valeur pour être intégrés, au mieux, au nouvel ensemble bâti (façades, ornements, peintures, clôtures, ferronnerie, porches, briques, décors, lucarnes, boiseries, ...). 11.4.3 – Au titre des ensembles bâtis remarquables, - Les travaux réalisés sur les parcelles répertoriées comme « Ensemble bâti remarquable » sont exclus des contraintes susvisées mais sont soumis à l’application renforcée de l’article 11.1 du PLU pour parvenir à une bonne insertion urbaine en préservant le paysage de la voie. 11.5 – Conformément à l'article L114-1 du code de la sécurité routière, les propriétés riveraines ou voisines des voies publiques, situées à proximité de croisements, virages ou points dangereux ou incommodes pour la circulation publique peuvent être frappées de servitudes destinées à assurer une meilleure visibilité. ### Article N 12 - Stationnement stationnement Sans objet. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations espaces libres et plantations 13.1 – Les projets de construction devront être étudiés dans le sens de conservation maximum des plantations existantes en veillant à respecter au pourtour des arbres existants de qualité, un périmètre de protection « non aedificandi » défini selon un cercle de rayon supérieur à 30 % du rayon du cercle formé par la ramure. MODIFICATION N° 3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE GARCHES – REGLEMENT D’URBANISME 38 13.2 – Des exigences particulières seront réclamées pour préserver les arbres remarquables et de qualité en réclamant des règles de retrait lors d’implantation de construction ou dans la réalisation d’aménagements qui viendraient modifier la consistance des sols. 13.3 – Un soin particulier devra être pris pour garantir l’hydrologie des sols afin de maintenir l’irrigation des espèces végétales selon l’orientation des pentes et des éventuels obstacles résultant du projet. SECTION III – POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols sans objet SECTION IV – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales performances énergétiques et environnementales 15.1 – Les dispositifs, nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables et/ou l’amélioration des performances énergétiques (tels que capteurs solaires, isolations par l’extérieur, …) à condition de ne pas excéder 20 cm d’épaisseur par rapport au nu de la façade, sont exclus des règles de retrait et de distance définis aux articles 6, 7 et 8 du PLU. 15.2 – Le recours à des matériaux, y compris ceux normalement prohibés à l’article 11, et à des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction liées à une démarche relevant de la Haute Qualité Environnementale est admis sous réserve d’une bonne insertion dans l’environnement. ### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques infrastructures et réseaux de communications électroniques Sans objet. MODIFICATION N° 3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE GARCHES – REGLEMENT D’URBANISME 39 3ème PARTIE – EMPLACEMENT RESERVE Les emplacements réservés pour l’amélioration de la voirie à retenir au PLU sont les suivants et figurent sur le plan de zonage. Emprise (m) Empris Réf. plan Emplacemen t Bénéficiair e Actuell e Projet ée eà réalise r Observations Élargissement du trottoir de 2,5 5 Grande Rue N° 221 Commune 7,5 m 10 m 36 m² m dans le prolongement des façades mitoyennes. Le trottoir est actuellement très étroit. Rue de Élargissement du trottoir à 2 m 6 l’Abreuvoir Commune 10 m 11 m 74 m² du côté pair. Actuellement le Du n° 2 au 16 trottoir est de 1 m environ. Élargissement du trottoir du côté 8 Grande Rue Entre le 235 et Commune 249 7,5 m 10 m 168 m² pair et impair à 2,5 m de chaque côté contre 1 m actuellement alors que le secteur est fortement fréquenté par les piétons. MODIFICATION N° 3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE GARCHES – REGLEMENT D’URBANISME 40 MODIFICATION N° 3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE GARCHES – REGLEMENT D’URBANISME 41 MODIFICATION N° 3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE GARCHES – REGLEMENT D’URBANISME 42 MODIFICATION N° 3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE GARCHES – REGLEMENT D’URBANISME 43 4ème PARTIE – ANNEXES 4.1 – Définitions de certains termes utilisés dans le présent règlement Les définitions ci-après s’imposent dans l’ensemble des zones U et N décrites dans le présent règlement. Abri de jardin : Construction légère facilement démontable d’une hauteur maximum de 2,5 m et d’une emprise au sol limitée à 20 m², destinée à accompagner des activités de jardinage ou de maraichage. Accès : Point de passage aménagé en limite de terrain pour accéder à celui-ci depuis une voie ouverte à la circulation, que celle-ci soit publique ou privée. L’accès doit permettre notamment aux véhicules de pénétrer sur le terrain et d’en sortir en toute sécurité. Acrotère : Désigne la partie supérieure d’une façade, masquant un toit plat (ou à faible pente) ou une terrasse. L’acrotère est situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse et il en constitue un rebord ou un gardecorps plein ou à claire-voie. Affouillement – exhaussement : L’affouillement est un creusement volontaire du sol naturel, au contraire de l’exhaussement qui est une élévation volontaire du sol. Alignement : Désigne la limite entre une parcelle privée et une voie ouverte à la circulation ou une emprise publique (hors sente, espace vert ou équipement public). Il peut correspondre à l’alignement existant ou projeté. Annexes : Sont considérées comme des annexes, les constructions de faibles dimensions ayant un caractère accessoire/secondaire/complémentaire aux fonctionnalités de la construction principale (telles que remises, garages non professionnels, remise à bois, locaux vélos, celliers…). Arbre de haute tige : Arbre mesurant au minimum 7 mètres à l’âge adulte. Attique : Dernier étage en retrait par rapport à la façade inférieure du bâtiment. Baies : Ouvertures pratiquées dans une façade qui permettent à une personne de voir à l’extérieur. Les fenêtres et les portes vitrées, par exemple, sont des baies. Baies principales : Baies donnant sur les pièces principales constituées par les séjours, salles à manger, chambres et bureaux, ainsi que sur les locaux à destination autre que l’habitation, à l’exception des réserves et entrepôts. Baies secondaires : Baies donnant sur les cuisines fermées, salles de bains, toilettes, dégagements, halls, et autres pièces secondaires (dressings, buanderies, caves, garages…). Les baies dont la partie basse du clair de vue est située à 1,90 m au minimum au-dessus du plancher sont également considérées comme des baies secondaires pour l’application des règles du présent PLU même si elles éclairent une pièce principale. Calcul du retrait des façades : La distance « D », nécessaire au calcul des retraits de la construction par rapport aux limites séparatives de propriété, est la distance mesurée perpendiculairement et horizontalement à partir du nu extérieur, de l’élément de façade considéré. Les lucarnes, chiens assis, fenêtre de toit sont des éléments de la couverture qui sont exclus des règles de retrait relatifs aux façades des constructions. Egout du toit : Limite basse d’un pan de toiture, vers laquelle ruissellent les eaux de pluie pour s’égoutter dans une gouttière ou un chéneau. Emprise au sol : Projection verticale au sol du volume d’une construction, exception faite, pour l’application du présent règlement : des ornements tels que les éléments de modénature et les marquises, ainsi que des débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements, en saillie d’une profondeur maximale de 1 m. Sont inclus dans le calcul de l’emprise au sol toutes les constructions ou parties de construction, telles que les piscines, les terrasses de plus de 60 cm de haut. Espace vert : Désigne un espace libre de toute construction planté ou engazonné à usage paysager, de jardin ou de loisir,. Il peut être de pleine terre, végétalisé et faire l’objet de cheminements perméables laissant la libre infiltration des eaux pluviales MODIFICATION N° 3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE GARCHES – REGLEMENT D’URBANISME 44 Espace de pleine terre : sols non artificialisés de l’unité foncière à compter de sa surface jusqu’au tréfonds à l’exclusion du passage des réseaux, permettant la libre et entière infiltration des eaux pluviales Espace végétalisé : espace vert en superficie et non couvert qui peut être situé au-dessus d’un ouvrage enterré (parking, réseau important) ou en terrasse surélevée avec une épaisseur du sol supérieur à 20cm. Il s’agit d’une surface perméable. Façades : Ce sont les faces verticales en élévation d’une construction. Les façades latérales sont le plus souvent appelées pignons si elles épousent la forme triangulaire du comble. La couverture ne fait pas partie de la façade. Faîtage : Partie supérieure de la ligne de jonction de deux pans d’une toiture inclinée ou point le plus haut d’une toiture à un pan. Jours de souffrance : Il s’agit d’ouvertures établies nécessairement à verre dormant, c’est-à-dire fixe et translucide – sans donner passage à l’air et interdisant de manière continue de regarder chez autrui en excluant tout système d’ouverture. Limite de fonds : Il s’agit de limites de propriété ne joignant pas l’alignement de la voie. Limite séparative : Il s’agit de limite de propriété joignant l’alignement de la voie. Hauteur des constructions : Les constructions ne peuvent dépasser les hauteurs ou plafonds de zones indiqués à l’article 10. Dans le cas d’une hauteur, elle est calculée verticalement en tout point du terrain naturel avant travaux. Terrain naturel avant travaux : Niveau du sol existant avant le projet de construction et avant les travaux d’affouillement, d’exhaussement ou de terrassement prévus. Le sol à prendre en considération pour la hauteur est celui qui existe dans son état antérieur aux travaux sollicités. Terrain ou unité foncière : Îlot de propriété composé de parcelles contiguës les unes aux autres et appartenant à un même propriétaire ou indivision. Voie : Espace ouvert à la circulation automobile, public ou privé, desservant plus d’une propriété. Ne constitue pas une voie, mais un accès, une servitude de passage qui ne remplirait pas les conditions ci-avant. 4.2 – Délimitations de quartiers décrits au règlement Le règlement fait référence à différents quartiers dans la commune qu’il convient, par conséquent, d’identifier. - Le quartier centre, - Le quartier de la gare, ainsi que l’emprise ferroviaire, - Le quartier de la Poste et de l’Abreuvoir, - Le quartier du Petit-Garches, - Le quartier de l’Hôpital, MODIFICATION N° 3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE GARCHES – REGLEMENT D’URBANISME 45 MODIFICATION N° 3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE GARCHES – REGLEMENT D’URBANISME 46 MODIFICATION N° 3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE GARCHES – REGLEMENT D’URBANISME 47 MODIFICATION N° 3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE GARCHES – REGLEMENT D’URBANISME 48 MODIFICATION N° 3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE GARCHES – REGLEMENT D’URBANISME 49 MODIFICATION N° 3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE GARCHES – REGLEMENT D’URBANISME 50 4.3 – Prescriptions architecturales sur les couleurs et les éléments bâtis remarquables. 4.3.1 – Identification du bâti remarquable « spectaculaire » Le bâti remarquable « spectaculaire » fait l’objet d’un repérage sur le plan de zonage du PLU en identifiant les 20 adresses ci-dessous : 1. Villa Michel – 32, avenue Brézin 2. Fondation Davaine– 29, avenue de Brétigny (château et maison à décor en céramique) 3. Villa l’Excentrique – 10, avenue de Brétigny 4. Castel – 7, avenue de Brétigny 5. Le Manoir – 4, avenue de Brétigny 6. Pavillon La Dauphine – 80, boulevard Raymond Poincaré 7. Villa la Quinta – 25, rue de Marnes 8. Château Jean Cotxet – 8, avenue Foch 9. Pavillon de villégiature – 4, avenue de Lorraine 10. Villa Régina – 7, rue de Toulon 11. Clinique du Château – 2, Grande Rue (château et chapelle) 12. Hôtel de ville – 2, rue Claude Liard 13. Maison meulière – 7, rue Claude Liard 14. Eglise Saint Louis – 2, rue de l’Eglise / Place Saint Louis 15. Maison versaillaise – 25 avenue des Coteaux / 11bis rue Athime Rué 16. Ecole élémentaire Pasteur B – 13, rue de Suresnes 17. Villa Canivet – 18 rue Alphonse de Neuville 18. Portail d’entrée et grille – 16 rue Alphonse de Neuville 19. Domaine des Quatre Vents – 60bis, rue du 19 Janvier 20. Villa façade Art Déco – 47, avenue des Jockeys Une fiche d’identification justifiant la nature du classement remarquable « spectaculaire» figure dans le rapport de présentation du PLU. 4.3.2 – Identification des éléments bâtis remarquables Ces parties d’ouvrage correspondent à des décors particuliers qui traduisent un style local à conserver et à valoriser (matériaux de façade, décors, ornements, peintures, clôtures, ferronnerie, porches, lucarnes, boiseries…). Il s’agit notamment des éléments architecturaux suivants : - La brique et/ou la meulière ; - La céramique et/ou la faïence ; - La ferronnerie d’art (garde-corps, marquise, grille, portail…) ; - La toiture travaillée et décorée ; 4.3.3 – Identification des ensembles bâtis remarquables Ils sont actuellement au nombre de 3 sites, à savoir : - Côté impair de la rue Frédéric Clément, situé entre l’avenue d’Alsace et la Grande Rue, - La Grande Rue, côté Petit-Garches, entre la rue Guynemer et la rue de la Rangée, - 161 et 163 Grande Rue (maisons villageoises) et 13-15 et 17 avenue Maréchal Leclerc (maisons meulière) : tête d’îlot Ces secteurs urbains figurent dans le rapport de présentation du PLU. MODIFICATION N° 3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE GARCHES – REGLEMENT D’URBANISME 51 MODIFICATION N° 3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE GARCHES – REGLEMENT D’URBANISME 52 MODIFICATION N° 3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE GARCHES – REGLEMENT D’URBANISME 53 MODIFICATION N° 3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE GARCHES – REGLEMENT D’URBANISME 54 MODIFICATION N° 3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE GARCHES – REGLEMENT D’URBANISME 55 MODIFICATION N° 3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE GARCHES – REGLEMENT D’URBANISME 56 MODIFICATION N° 3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE GARCHES – REGLEMENT D’URBANISME 57 MODIFICATION N° 3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE GARCHES – REGLEMENT D’URBANISME 58 MODIFICATION N° 3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE GARCHES – REGLEMENT D’URBANISME 59 MODIFICATION N° 3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE GARCHES – REGLEMENT D’URBANISME 60 MODIFICATION N° 3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE GARCHES – REGLEMENT D’URBANISME 61 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 92033_PLU_20250923. Page : https://edifiable.fr/plu/garches-92033/n La commune : https://edifiable.fr/plu/garches-92033.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/92033/zone/n