# Zone UL du plan local d'urbanisme de Garches (92033) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 92033_PLU_20250923 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 16 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article UL 9) > emprise au sol 9.1 – L’emprise au sol des bâtiments ne pourra excéder 10 % de la surface du terrain. ### Hauteur (article UL 10) > hauteur maximum 10.1 – Le plafond de la zone est fixé à 13 m. ### Espaces verts (article UL 13) > 13.2 – Les projets de construction devront être étudiés dans le sens de conservation maximum des plantations existantes en veillant à respecter au pourtour des arbres existants de qualité, un périmètre de protection « non aedificandi » définit selon un cercle de rayon supérieur à 30 % au rayon du cercle formé par la ramure. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites occupation et utilisation du sol interdites 1.1 – Les constructions sauf celles soumises à conditions spéciales. 1.2 – Toutes constructions, dépôts ou aménagements, même à titre provisoire, apportant une nuisance tant du point de vue esthétique que du bruit, des odeurs ou encore présentant un risque pour la sécurité des personnes et des biens ou une atteinte à la salubrité publique (dépôts de ferraille, de matériels, d’épaves, de combustibles solides ou liquides, de matériaux, ...). 1.3 – Le camping et le caravanage. 1.4 – Les installations classées soumises à autorisation en dehors de celles utiles à l’exploitation de la zone. ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions occupation et utilisation du sol admises sous conditions 2.1 – Les constructions, installations et travaux divers nécessaires à l’exploitation et de la zone. 2.2 – Les travaux portant sur le patrimoine bâti et naturel à protéger sont autorisés à condition de respecter les dispositions des articles I.8 et I.10 du présent règlement. Une attention particulière sera portée aux qualités architecturales du projet, aux matériaux employés, et au traitement des espaces libres. SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article UL 3 - Accès et voirie voie et accès 3.1 – 3.1 – Pour être constructible, un terrain non bâti doit être accessible à une voie publique ou privée d’une largeur minimum de 3 m. Cette largeur de voie d’accès ne s’impose pas aux terrains déjà bâtis. 3.2 – La voie doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de la défense contre l’incendie. 3.3 – Les opérations d’aménagement créant plus de 2 lots doivent avoir une voie de desserte commune répondant aux caractéristiques présentées ci-avant. 3.4 – Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour. ### Article UL 4 - Desserte par les réseaux desserte par les réseaux MODIFICATION N° 3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE GARCHES – REGLEMENT D’URBANISME 30 4.1 – Assainissement : Toute construction nouvelle ou installation nouvelle susceptible de générer des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement conformément au règlement du service d’assainissement en vigueur. Conformément aux règlements d'assainissement en vigueur (POLD ou Département selon l'adresse du point de rejet), quels que soient le terrain concerné, le statut du porteur de projet et l'état d'imperméabilisation initiale, les eaux de ruissellement générées par toute nouvelle construction, tout nouvel aménagement où toute extension doivent être gérées sur l'emprise du projet, a minima jusqu'à la pluie de retour 10 ans, sans raccordement direct ou indirect au réseau public d'assainissement sauf en cas d’impossibilité dûment justifiée. Le mode de gestion à la source des eaux pluviales doit être étudié dès la conception, comme une composante à part entière du projet. Pour les pluies exceptionnelles (au-delà de la décennale), il convient d'anticiper les écoulements des eaux pluviales ainsi que leurs conséquences sur les biens et les personnes. Rappel : Le service assainissement n'est pas tenu de collecter les eaux pluviales. Leur rejet au réseau public est soumis à dérogation. 4.2 – Réseaux secs : Tous les fileries et branchements (électricité, courants faibles, câbles et réseaux divers) doivent être réalisés en souterrain. 4.3 – Déchets urbains : Un ou plusieurs locaux ou emplacements extérieurs pour recevoir des containers. Ces locaux et emplacements devront être facilement accessibles aux habitants. Une aire de stockage devra être définie à proximité de la voie publique pour les bacs, les sacs et les encombrants afin de faciliter les opérations de collectes. ### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains caractéristiques des terrains Sans objet. ### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques implantation des constructions par rapport aux voies publiques ou privées 6.1 – Les constructions, à l’exception des clôtures et des annexes, doivent être implantées en retrait de 5 m de l’alignement actuel ou futur des voies publiques ou privées desservant la propriété. Une implantation moindre est autorisée dans les cas suivants : - pour se raccorder à une construction voisine, - pour préserver des plantations existantes, - pour valoriser un élément ancien ou caractéristique du paysage, - pour respecter une autre marge de reculement définie au plan de zonage. 6.2 – Les constructions enterrées sont autorisées dans la marge de retrait. Les saillies sur marge de retrait, avec un minimum de 2 m, sont admises pour les constructions non closes tels que balcons, auvents, débords de toiture, escaliers, perrons, murs de soutènement, jardinières, … 6.3 – L’extension et la surélévation d’une construction existante ne respectant pas le retrait défini précédemment, sont autorisées à condition de ne pas aggraver la non-conformité à la règle. ### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives implantation des constructions par rapport aux autres limites séparatives de terrain 7.1 – Les constructions doivent respecter les règles de retrait qui suivent : a) les façades sans baies sont autorisées, soit en limites de propriété, soit en retrait minimum de 3 m par rapport à la limite séparative opposée, MODIFICATION N° 3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE GARCHES – REGLEMENT D’URBANISME 31 b) les façades comportant des baies principales doivent respecter un retrait minimum de 8 m par rapport à la limite séparative opposée, c) les façades comportant des baies secondaires doivent respecter un retrait minimum de 3 m par rapport à la limite séparative opposée. 7.2 – L’extension et la surélévation d’une construction existante ne respectant pas les retraits définis précédemment sont autorisées à condition de ne pas aggraver le non-respect de la règle. 7.3 – Sont exclus des règles de retrait, les éléments architecturaux suivants : - les balcons et autres saillies non closes, - les stores mobiles, les volets, les conduits de fumée, les barbecues, - les jours de lucarnes si elles sont aveugles, - les corniches, les débords de couverture, - les murs de soutènement, les jardinières, les escaliers extérieurs, - les toitures, - les dispositifs de performance énergétique. ### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété 8.1 – Dans le cas de plusieurs constructions séparés, autres que des annexes, il convient de respecter une distance minimum entre les façades des constructions qui devra être : - de 8 m si l’une des façades comporte au moins une baie principale, - de 3 m dans les autres cas. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article UL 9 - Emprise au sol emprise au sol 9.1 – L’emprise au sol des bâtiments ne pourra excéder 10 % de la surface du terrain. Le coefficient d’emprise au sol ne s’applique pas aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions hauteur maximum 10.1 – Le plafond de la zone est fixé à 13 m. 10.2 – Les ouvrages extérieurs (antennes, souches de cheminée, conduits, capteurs d’énergie solaire, garde-corps ajourés, …) sont exclus des règles de hauteur. Les cabines d’ascenseurs et les locaux divers ne peuvent dépasser 1 m au-dessus du plafond de la zone. 10.3 – En cas d’extension ou de surélévation d’une construction existante, la hauteur maximum sera celle de la construction existante ou de celle qui lui est contigüe si l’une ou l’autre dépasse le plafond de la zone fixée à l’article 10.1. ### Article UL 11 - Aspect extérieur aspect extérieur – clôtures 11.1 – Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains qu’à la conservation des perspectives monumentales (Art. R.111-27 du Code de l’Urbanisme). Aspect extérieur MODIFICATION N° 3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE GARCHES – REGLEMENT D’URBANISME 32 11.2 – Les surfaces visibles de l’extérieur, destinées à recevoir un parement ou un enduit, ne peuvent être laissées apparentes et doivent être revêtues. 11.3 – Sont interdits : - les assemblages de couleurs non définis dans le guide des « couleurs de Garches » indiqué en annexe du règlement, - les couvertures en tôle, en amiante, d’aspect ciment, en papier goudronné, en plastique, en fausses tuiles, en ardoises composites ou bac acier, - les clôtures en éléments de plastique, - les enduits à effet rustique prononcé (gros grain), - les matériaux réfléchissants, - le béton et les enduits ciment gris laissés à l’état brut y compris sur les clôtures, - les antennes de toutes sortes y compris les paraboles posées en saillie ou en applique sur les façades, balcons, fenêtres. 11.4 – Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales, en harmonie avec elles et celles des bâtiments existants sur les terrains contigus. Il en est ainsi notamment des pignons apparents. Ces dispositions s’appliquent également aux murs de clôture et de soutènement en limites de propriété. 11.5 – Le traitement des constructions annexes, garages, clôtures, extensions, doit être en harmonie avec la construction principale tant par le choix des matériaux que par la qualité de finition. Clôtures 11.6 – La hauteur des clôtures ne peut être supérieure à 2 m à l’exception des piliers des portails d’entrée limités à 2,20 m de hauteur. Elles doivent être doublées d’une haie végétale. 11.7 – Le long des voies, les clôtures ne peuvent comporter de parties pleines à une hauteur supérieure à 0,80 m à partir du trottoir. En bordure des voies départementales, les clôtures pleines sont autorisées sauf en cas de servitudes de visibilité. Lorsque de part et d’autre de la clôture à créer existent des murs-bahuts présentant un certain caractère, celle-ci pourra être traitée de façon identique. Lorsque la dénivellation entre le terrain et le trottoir ou la propriété voisine nécessite un mur de soutènement, ce mur n’est alors pas pris en compte dans le calcul de la hauteur de la clôture. 11.8 – Les treillages ou grillages à prévoir en partie supérieure des murs-bahuts doivent présenter des vides suffisants pour ne pas être assimilés à une paroi pleine. Les parois constituées d’échalas accolés sont assimilées à un mur plein. L’utilisation des éléments en bambou est proscrite. 11.9 – Des passages seront créés en pied des clôtures sur les limites séparatives de parcelles pour faciliter le passage de la faune sauvage. 11.10 - Pour les constructions neuves à destination de logement d’au moins 3 logements, chaque logement doit disposer au minimum d'un espace extérieur privatif (jardin, balcon, terrasse, loggia…) 11.11 - Les installations techniques de type pompe à chaleur, dispositif extérieur de ventilation, de chauffage ou de climatisation… doivent être habillées d’un cache ou d’un coffrage anti-bruit. 11.12 – Conformément à l'article L114-1 du code de la sécurité routière, les propriétés riveraines ou voisines des voies publiques, situées à proximité de croisements, virages ou points dangereux ou incommodes pour la circulation publique peuvent être frappées de servitudes destinées à assurer une meilleure visibilité. 11.13 – Ces dispositions ne s’appliquent pas aux services publics ou d’intérêt collectif. MODIFICATION N° 3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE GARCHES – REGLEMENT D’URBANISME 33 Bâti protégé 11.14 - Les travaux réalisés sur un bâtiment ou sur une partie d’ouvrage protégé au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme et identifié par les documents graphiques du présent règlement doivent respecter les dispositions ci-dessous : 11.15.1 – Au titre du bâti spectaculaire remarquable, - Respecter et mettre en valeur les caractéristiques structurelles du bâtiment en permettant des travaux qui amélioreront les conditions d’accessibilité, d’habitabilité ou de sécurité, - Respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment en obligeant de conserver l’aspect d’origine de manière à ne pas altérer son aspect extérieur, - Interdire la démolition du bâti principal sauf pour des cas exceptionnels liés à des impératifs de sécurité, - Préserver les espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment par un traitement de qualité approprié à ses qualités architecturales. 11.15.2 – Au titre des éléments bâtis remarquables, - Les travaux entrepris sur des éléments particuliers qui sont protégés par le règlement au titre des prescriptions architecturales du chapitre 4.3 (p. 56) doivent être conservés, restaurés, mis en valeur pour être intégrés au mieux au nouvel ensemble bâti (façades, ornements, peintures, clôtures, ferronnerie, porches, briques, décors, lucarnes, boiseries, ...). 11.15.3 – Au titre des ensembles bâtis remarquables, - Les travaux réalisés sur les parcelles répertoriées comme « Ensemble bâti remarquable » sont exclus des contraintes susvisées mais sont soumis à l’application renforcée de l’article 11.1 du PLU pour parvenir à une bonne insertion urbaine en préservant le paysage de la voie. ### Article UL 12 - Stationnement stationnement 12.1 – Les places de stationnement ont une longueur de 5 m et une largeur de 2,3 m. 12.2 – Les rampes ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau du trottoir ou de la place publique. Leur pente ne doit pas excéder 18 % et permettre un accès facile par rapport à la voie. 12.3 – Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ils pourront varier compte tenu de la nature et de la situation de la construction et d’une polyvalence éventuelle d’utilisation des aires. 12.4 – Les exigences en matière de stationnement s’appliquent exclusivement aux surfaces et logements nouvellement créés à l’occasion du projet. 12.5 – Toutes dispositions devront être prises pour réserver sur la propriété et à l’intérieur des constructions des surfaces nécessaires aux dégagements et aux manœuvres des véhicules (voitures, camions, deux roues). ### Article UL 13 - Espaces libres et plantations espaces libres et plantations 13.1 – Les espaces libres devront être agrémentés de plantations et aménagés majoritairement en espace pleine terre. MODIFICATION N° 3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE GARCHES – REGLEMENT D’URBANISME 34 13.2 – Les projets de construction devront être étudiés dans le sens de conservation maximum des plantations existantes en veillant à respecter au pourtour des arbres existants de qualité, un périmètre de protection « non aedificandi » définit selon un cercle de rayon supérieur à 30 % au rayon du cercle formé par la ramure. 13.3 – Les sols artificiels (dalle supérieure de sous-sol, couverture de parking) destinés à être traités en espace vert seront recouverts sur leur totalité d’une couche de terre végétale de 0,80 m moyen d’épaisseur au moins, comportant tous les composants techniques nécessaires à la création et au maintien d’un espace vert de qualité. SECTION III – POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article UL 14 - Coefficient d'occupation des sols sans objet. SECTION IV – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES ### Article UL 15 - Performances énergétiques et environnementales performances énergétiques et environnementales 15.1 – Les dispositifs, nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables et/ou l’amélioration des performances énergétiques (tels que capteurs solaires, isolations par l’extérieur, …) à condition de ne pas excéder 20 cm d’épaisseur par rapport au nu de la façade, sont exclus des règles de retrait et de distance définis aux articles 6, 7 et 8 du PLU. 15.2 – Le recours à des matériaux, y compris ceux normalement prohibés à l’article 11, et à des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction liées à une démarche relevant de la Haute Qualité Environnementale est admis sous réserve d’une bonne insertion dans l’environnement. 15.3 – Dans un objectif de gestion à la parcelle des eaux pluviales, les dispositifs favorisant la rétention, l’infiltration, l’évaporation, voire la réutilisation des eaux pluviales avant rejet dans les réseaux doivent être utilisés (réservoirs, mares, noues végétalisées) sauf en cas d’impossibilité dûment justifiée. ### Article UL 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques infrastructures et réseaux de communications électroniques Sans objet. MODIFICATION N° 3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE GARCHES – REGLEMENT D’URBANISME 35 ZONE N Il s’agit d’une zone à protéger de l’urbanisation en raison de la qualité des espaces naturels et de son intérêt d’un point de vue esthétique et écologique. Elle couvre les parties non urbanisées inscrites en site sensible ou à conserver en l’état naturel en étant source de biotope. SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 92033_PLU_20250923. Page : https://edifiable.fr/plu/garches-92033/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/garches-92033.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/92033/zone/ul