# Zone N du plan local d'urbanisme intercommunal de Gardères (65185) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200069300_PLUi_20250626_A (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 26/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 6 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nx. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL)

L’extension mesurée des constructions et bâtiments présents dans la zone N existants et édifiés avant l’approbation du PLU intercommunal dont la destination ou la sous-destination est autorisée, sous réserve que l'extension n'apporte pas de nuisances supplémentaires.
Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites en zone N :
- La pratique du camping en dehors des terrains aménagés à cet effet - Les résidences mobiles constituant l’habitat des gens du voyage en dehors des terrains
aménagés à cet effet - L’exploitation des carrières - Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et de matériaux de démolition ou de
récupération
Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés sous réserve de répondre à l’une des conditions suivantes :
- Ils sont directement liés aux travaux de constructions et installations autorisées sur le terrain d’assiette du projet (ex : fondation d’une extension, drainage agricole, etc.),
- Ils consistent en des travaux d’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction,
- Ils sont nécessaires au bon fonctionnement d’une activité autorisée sur le terrain d’assiette (raccordement d’une construction, réalisation d’un assainissement, etc.),
- Ils sont nécessaires au bon fonctionnement de l’activité agricole (ex : réserves d’eau, bassins…), - Ils sont nécessaires à la réalisation d’un projet d’intérêt général - Ils sont nécessaires à la recherche archéologique. Dans tous les cas, les affouillements et exhaussements de sol en zone N ne doivent pas remettre en question le fonctionnement des infrastructures écologiques du territoire (haies, bosquets, boisements, zones humides, écoulements naturels de l’eau, zones d’expansion des crues…)
Les installations liées à la production d’énergie renouvelable sont autorisées dans la zone N sous conditions :
- Elles doivent être compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées,
- Elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, - Elles sont intégrées aux constructions autorisées au sein de la zone N, - Elles sont autorisées au sol à condition de démontrer le maintien ainsi que la protection des
activités agricoles et des enjeux environnementaux.
Les orientations d'aménagement et de programmation, jointes au présent dossier de Plan Local d'Urbanisme intercommunal, et délimitées au règlement graphique (plan de zonage règlementaire) ont un caractère opposable : les principes d’aménagement qui y figurent doivent être respectés dans un rapport de compatibilité.
X : Occupations et utilisations du sol interdites.
V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions.
V : Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Nx_ARTICLE 2 : Implantation et volumétrie)

L’IMPLANTATION DU BÂTI PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES SELON LE SECTEUR
Pour chaque STECAL présent en zone naturelle (Nx), se référer à la règle graphique « implantations par rapport aux voies et emprises publiques » et à la légende ci-dessous pour connaitre les règles d’implantation. Les constructions et bâtiments devront être implantés conformément aux dispositions mentionnées au plan des règles graphiques applicables au sein des STECAL.
Règles graphiques
Possibilités d’implantation sous réserve de respecter les règles graphiques :
- Implantation à l’alignement des voies et emprises publiques : o La façade principale de la construction donnant sur la voie ou l’emprise publique, ou le mur de pignon, doit s’implanter à l’alignement.
- Implantation présentant un retrait maximal par rapport à l’alignement : o La façade de la construction doit s’implanter entre l’alignement et les X mètres de retrait maximal imposé
- Principe de bande d’implantation : o La façade de la construction doit s’implanter dans une bande à partir du retrait minimal de X mètres et du retrait maximal de X mètres imposés par rapport à l’alignement
- Implantation présentant un retrait minimal par rapport à l’alignement : o La façade de la construction doit s’implanter en observant un recul de X mètres par rapport à l’alignement
Règles particulières :
Ces règles d’implantation ne s’appliquent pas : - aux équipements et installations nécessaire au bon fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif - aux annexes implantées à l’arrière de la construction principale
Des implantations différentes peuvent être exceptionnellement autorisées lorsque : - une percée visuelle sur des éléments patrimoniaux doit être préservée depuis l’espace public
- une implantation différente permet d’assurer la préservation d’un élément de paysage et du patrimoine identifié au document d’urbanisme au titre des articles L153-19 et L153-23 du code de l’urbanisme
L’IMPLANTATION DU BÂTI PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES SELON LE SECTEUR
Pour chaque STECAL présent en zone naturelle (Nx), se référer à la règle graphique « implantation par rapport aux limites séparatives » et à la légende ci-dessous pour connaitre les règles d’implantation. Les constructions et bâtiments devront être implantés conformément aux dispositions mentionnées au plan des règles graphiques applicables au sein au sein des STECAL.
Règles graphiques
Possibilités d’implantation sous réserve de respecter les règles graphiques :
- Implantation sur au moins une limite séparative : o La construction doit être à minima implantée sur une des limites séparatives latérales du terrain d’assiette du projet, aboutissant à la voie ou à l’emprise publique
- Implantation en limite ou en retrait o La construction peut soit être implantée en limite séparative, soit en retrait par rapport à celle-ci, d’une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, sans que ce retrait ne soit inférieur à 3m. (R+ H/2 et R>3m). La hauteur de la construction est à compter au faîtage pour les toitures à pente et au niveau supérieur de l’acrotère pour les toits terrasse
- Retrait imposé o La construction doit s’implanter en observant un retrait minimal de 5m par rapport aux limites séparatives
Règles particulières :
Ces règles d’implantation ne s’appliquent pas : - aux équipements et installations nécessaires au bon fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif - aux extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi ne respectant pas ces règles : elles peuvent être implantées dans la continuité de l’existant - aux annexes de moins de 20 m² d’emprise au sol et aux abris de jardins
Des implantations différentes peuvent être exceptionnellement autorisées lorsque : - l’unité foncière, du fait de sa configuration, ne permet pas d’implantation en limite(s) séparative(s) (exemple : géométrie de la parcelle particulière) - un décalage permet de souligner une percée visuelle lointaine ou bien sur un bâtiment ou un élément paysager repéré au règlement graphique
L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES
Non réglementé

### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

SELON LE SECTEUR
Pour chaque STECAL présent en zone naturelle (Nx), se référer à la règle graphique « hauteur des constructions » et à la légende ci-dessous pour connaitre les règles qui s’appliquent. La hauteur maximale des constructions autorisée se mesure à partir du niveau du terrain naturel. Deux points de références sont à prendre en compte selon la typologie des couvertures des constructions :
- pour les toitures à pente, le point haut se mesure sous la sablière - pour les toits terrasse, le point haut se mesure au niveau supérieur de l’acrotère
Règles particulières : Pour chaque secteur, une règle concernant le nombre de niveaux (étages) maximum autorisé est associée à la règle métrique régissant la hauteur maximale de la construction. Cette règle s’applique uniquement à la sous-destination logement. Lorsque l’aménagement des combles est autorisé, l’étage généré se rajoute au nombre de niveaux permis dans le secteur.
Exemples : - Rez-de-Chaussée (RDC) + Comble aménageables : la construction est de plain-pied. Un étage peut être aménagé uniquement dans le volume de la toiture de la construction - R+1 + combles aménageables : la construction peut présenter 2 niveaux (plain-pied surmonté d’un étage) et faire l’objet d’un troisième étage aménagé uniquement dans le volume de la toiture de la construction.
Pour les autres destinations de construction, seule la règle métrique est à prendre en compte.
La hauteur des annexes des bâtiments d’habitation est limitée à 4m.
Lorsqu’une construction existante sur la parcelle dépasse la hauteur de façade maximale mesurée sous la sablière ou à l’acrotère, celle-ci pourra néanmoins être dépassée pour les extensions et travaux de réhabilitation qui pourront disposer d’une hauteur de façade équivalente, sans toutefois la dépasser.

### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : EMPRISE AU SOL ET CONSTRUCTIBILITÉ LIMITÉE SELON LE SECTEUR)

Pour chaque secteur présent en zone naturelle (Nx), se référer à la règle graphique « emprise au sol des constructions » et à la légende ci-dessous pour connaitre les règles qui s’appliquent. L’emprise au sol des constructions maximale autorisée sur le terrain d’assiette du projet est définie aux règles graphiques applicables au sein au sein des STECAL.
Règles graphiques
La part d’emprise au sol maximale autorisée est à prendre en compte par rapport à la superficie de l’unité foncière concernée par le projet. Les constructions édifiées à la date d’approbation du PLUi sont à prendre en compte dans le calcul d’emprise au sol disponible au regard des éléments de définitions exposés au lexique du présent document.

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Nx_ARTICLE 3 : Qualité architecturale et paysagère)

GÉNÉRALITÉS

Les constructions, installations et extensions, par leur situation, leur volume, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

L’architecture contemporaine sera recevable dès lors que son caractère innovant, ses performances énergétiques et sa bonne intégration dans le site sont justifiés pour toute nouvelle construction, installation et extension d’une construction existante.
Les nouvelles constructions devront notamment être conçues pour optimiser l’exposition de la construction et limiter les ombres portées sur les bâtiments voisins.
C’est la construction, ses annexes et extensions qui s’adapteront au relief du terrain, et non l’inverse.
Les volumes sont simples, adaptés à la parcelle et respectent l’échelle des constructions environnantes.
FAÇADES

L’unité d’aspect des constructions doit être recherchée par un traitement cohérent de toutes les façades, y compris les façades arrière des constructions. Les murs pignons et les soubassements peuvent être traités avec des matériaux différents sous réserve qu’ils s’harmonisent entre eux.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings…) ainsi que l’emploi en façade de matériaux hétéroclites ou disparates et tous matériaux de récupération non prévus à cet usage, et l’imitation de matériaux sont interdits.

La teinte des menuiseries des baies et des volets est similaire sur une même façade. Les couleurs criardes sont interdites.

Les volets roulants (et coffrages) ne devront pas être installés en saillie de façade.

TOITURES

Les toitures des constructions doivent avoir une forme simple.

Les couvertures des annexes devront être harmonisées à celles des constructions. L’éclairage éventuel des combles sera assuré de par des fenêtres de toit intégrées à la pente sans présenter de saillie en toiture,
Les combles aménageables ne peuvent constituer au maximum qu’un étage.

Les panneaux photovoltaïques et les châssis de toit devront être encastrés à la couverture de toiture.

CLÔTURES
Seules sont autorisées, les clôtures végétales de type haies champêtres composées d’essences locales et diversifiées doublées ou non d’un grillage, de maille lâche pour permettre le passage de la petite faune (cf liste située en annexe).
Nx_ARTICLE 4 : Qualité environnementale
Les plantations existantes seront maintenues dans la mesure du possible ou remplacées par des plantations équivalentes. Les talus, bordant les voies, ainsi que ceux existant sur les limites séparatives, doivent être préservés, y compris les plantations qui les composent.
SELON LE SECTEUR
Pour chaque STECAL présents en zone naturelle (Nx), se référer à la règle graphique « espaces de « pleine terre » et à la légende ci-dessous pour connaitre les règles d’implantation.

Une partie de l’unité foncière du projet doit être maintenu en espace de « pleine terre » selon la part minimale indiqué par la règle graphique applicable au sein des STECAL.
Règles graphiques
Les plantations existantes seront maintenues dans la mesure du possible ou remplacées par des plantations équivalentes. Les talus, bordant les voies, ainsi que ceux existant sur les limites séparatives, doivent être préservés, y compris les plantations qui les composent.

### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : Nx_ARTICLE 5 : Stationnement)

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération. Le stationnement permanent de caravanes est autorisé.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200069300_PLUi_20250626_A.
Page : https://edifiable.fr/plu/garderes-65185/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/garderes-65185.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/65185/zone/n