# Zone UE du plan local d'urbanisme de Garéoult (83064) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 83064_PLU_20250618 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 13 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uec, Ueq. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Hauteur (article UE 10)

> La hauteur maximale des constructions autorisées est limitée à : Dans le secteur Uec : − 9 mètres à l’égout du toit pour les constructions respectant le recul des limites visées à l’article Ue.7 ;

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Interdictions de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
 Voir les règles de l’article 1 des dispositions communes.
En outre, sont interdits les usages et affectations des sols, constructions et activités suivantes : Dans le secteur Uec : − Exploitation agricole et forestière. − Habitation : logements et hébergements, hormis ceux listés à l’article Ue 2. − Les activités des secteurs secondaire ou tertiaire que sont : les centres de congrès et d'exposition. Dans le secteur Ueq : − Exploitation agricole et forestière. − Commerce et activités de service. − Les activités des secteurs secondaire ou tertiaire que sont : les industries et les entrepôts.

### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
 Voir les règles de l’article 2 des dispositions communes.
En outre, sont admis les usages et affectations des sols, constructions et activités suivants : Dans le secteur Uec : − Les commerces et activités de service. − Les activités des secteurs secondaire ou tertiaire que sont : les industries, les entrepôts, les bureaux. − Les habitations sous condition :
✓ Sont autorisés uniquement les logements en lien avec l’activité. Dans le secteur Ueq : − Les équipements et constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics. − Les activités de services médicosociales, l’hébergement en résidence, foyer avec services, de type équipement
d’accueil des personnes âgées. − Habitation :
✓ Les logements de fonctions nécessaires à l’activité. ✓ Les logements à caractère social (au sens de l’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitation).

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Sous-section 2. Mixité fonctionnelle et sociale Article Ue 3. Mixité fonctionnelle  Voir les règles de l’article 3 des dispositions communes.
Les logements de fonctions doivent être compris dans le volume bâti de la construction principale.

### Article UE 4 - Desserte par les réseaux

Mixité sociale  Voir les règles de l’article 4 des dispositions communes.

Section 2.

Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Sous-section 3. Implantation des constructions

### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains

Emprise au sol
 Voir les règles de l’article 5 des dispositions communes.
Dans le secteur Uec : L’emprise maximale des constructions ne peut excéder 50% de la surface du terrain. − Pour les constructions existantes dépassant le pourcentage fixé ci-avant, une extension de 20% de l’emprise
existante est autorisée. Les logements autorisés à l’article Ue 2 ne peuvent excéder 60 m² de surface de plancher. Dans le secteur Ueq : Non règlementé.

### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation par rapport aux voies et emprises, publiques et privées  Voir les règles de l’article 6 des dispositions communes.

### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation par rapport aux limites séparatives latérales et de fonds de parcelle
 Voir les règles de l’article 7 des dispositions communes.
Dans le secteur Uec : Toute construction nouvelle doit : − Soit respecter un recul de 4 mètres minimum des limites séparatives ; − Soit s’implanter en limite sans pouvoir excéder 1/3 de cette limite. Dans le secteur Ueq : Non règlementé.

### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur la même unité foncière

 Voir les règles de l’article 8 des dispositions communes.
Cet article n’est pas réglementé.

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Sous-section 4. Volumétrie et hauteur des constructions Article Ue 9. Volumétrie  Voir les règles de l’article 9 des dispositions communes.

### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions

Hauteur  Voir les règles de l’article 10 des dispositions communes.
La hauteur maximale des constructions autorisées est limitée à : Dans le secteur Uec : − 9 mètres à l’égout du toit pour les constructions respectant le recul des limites visées à l’article Ue.7 ; − 4,50 mètres à l’égout du toit pour les constructions s’implantant sur les limites visées à l’article Ue.7. − La hauteur des constructions annexes en limites séparatives ne peut excéder 2 mètres. Dans le secteur Ueq : − 12 mètres à l’égout du toit.
✓ Ne sont pas soumises à cette règle, les locaux et ouvrages techniques dont la spécificité nécessite une hauteur différente.
Sous-section 5. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Article Ue 11. Toitures, faitage, débords de la couverture, terrasses  Voir les règles de l’article 11 des dispositions communes.
 Toitures Elles doivent correspondre à la nature des bâtiments et des activités. Les toit-terrasse sont autorisés. − Dans le cas de toitures à pans, les tuiles sont obligatoires. La pose sur plaque est autorisée.

### Article UE 12 - Stationnement

Façades  Voir les règles de l’article 12 des dispositions communes.

### Article UE 13 - Espaces libres et plantations

Éléments et ouvrages en saillie  Voir les règles de l’article 13 des dispositions communes.
Les équipements, machineries de toute sorte tels que notamment les chaufferies, extracteurs, ventilateurs, élévateurs, blocs de climatisations, souches, etc. qui ne peuvent être installés à l'intérieur des bâtiments devront être considérés comme des éléments constitutifs du bâti. Ils devront être regroupés et intégrés architecturalement en blocs.

### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols

Inscriptions publicitaires, enseignes et devantures commerciales  Voir les règles de l’article 14 des dispositions communes.

### Article UE 15 - Performances énergétiques et environnementales

Ouvertures  Voir les règles de l’article 15 des dispositions communes.
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### Article UE 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Clôtures  Voir les règles de l’article 16 des dispositions communes.
Sous-section 6. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions
 les dispositions générales relatives au traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
communes à toutes les zones sont définies dans les « dispositions générales », dans le titre I du présent document. Il convient de s’y reporter.
Article Ue 17. Coefficient de jardins  Voir les règles de l’article 17 des dispositions communes.
Dans les espaces de trame verte identifiés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, se reporter aux structures paysagères à protéger.
 Cf. prescription graphiques règlementaires, document 4.1.3.
Dans le secteur Uec : − Le pourcentage d’espaces non imperméabilisés doit représenter au moins 20% de la surface du terrain. Dans le secteur Ueq : − Le pourcentage d’espaces non imperméabilisés doit représenter au moins 5% de la surface du terrain.
✓ Cette règle ne s’applique pas aux équipements d’intérêts collectifs et services publics.
Article Ue 18. Traitement paysager des espaces libres  Voir les règles de l’article 18 des dispositions communes.
Dans le secteur Uec : Les stockages extérieurs de matériaux doivent être réalisés en fond de parcelle. Les espaces dédiés au stationnement extérieurs sont conçus afin d’assurer leur perméabilité. Les espaces non imperméabilisés doivent être aménagés suivant des dispositions qui les rendent inaccessibles aux véhicules automobiles, sauf aux véhicules d'urgence et d'entretien. Les espaces non imperméabilisés sont implantés en limite séparatives ou le long des voies. − En bordure de voie départementale, les espaces non imperméabilisés doivent être plantés, en respectant le recul
lié aux emplacements réservés lorsqu’ils existent. Les espaces privés non bâtis et non affectés au stationnement sont plantés d’arbres de haute tige, à raison d’un sujet par tranche de 100 m² ; − Une plantation en rideau, bosquet ou massif est privilégiée. Lorsque le stationnement à l'air libre des véhicules est organisé en aire comportant plusieurs rangées de stationnement : − Elles comportent des plantations situées en bordure de l’aire de stationnement, en limite séparative ou le long
des voies ; − À partir de 30 places de stationnement, 30% des places doit être recouvert d’ombrières ;
✓ Les ombrières photovoltaïques sont autorisées.
Article Ue 19. Éclairages  Voir les règles de l’article 19 des dispositions communes.
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Section 3.

Desserte des constructions

Sous-section 7. Stationnement

Article Ue 20. Stationnement des véhicules motorisés
 Voir les règles de l’article 20 des dispositions communes.
Dans le secteur Uec : Sur chaque terrain, des surfaces de stationnement suffisantes doivent être réservées, en dehors des voies de circulation : − Pour le chargement/déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de service ; − Pour la totalité des véhicules du personnel et des visiteurs. Dans le secteur Ueq : 1 place de stationnement par tranche entamée de 50 m² de SDP. − Des dérogations sont possibles pour les équipements d’intérêts collectifs et services publics.

Article Ue 21. Stationnement des 2 roues non motorisées  Voir les règles de l’article 21 des dispositions communes.

Sous-section 8. Desserte par les voies publiques et privées Article Ue 22. Accès  Voir les règles de l’article 22 des dispositions communes.

Article Ue 23. Voirie
 Voir les règles de l’article 23 des dispositions communes.
 Trottoirs Dans le secteur Uec : Les trottoirs bordant les voies publiques doivent respecter une largeur minimale de 1,5 mètre.

Sous-section 9. Desserte par les réseaux Article Ue 24. Eau potable  Voir les règles de l’article 24 des dispositions communes.

Article Ue 25. Assainissement
 Voir les règles de l’article 25 des dispositions communes
Dans le secteur Uec : L’évacuation des eaux usées dites « industrielles » dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré traitement approprié conformément à la réglementation en vigueur.

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Article Ue 26. Pluvial  Voir les règles de l’article 26 des dispositions communes.
Article Ue 27. Citernes  Voir les règles de l’article 27 des dispositions communes.
Article Ue 28. Réseau d’énergie : distribution et alimentation  Voir les règles de l’article 28 des dispositions communes.
Article Ue 29. Réseau de communications électroniques et infrastructures  Voir les règles de l’article 29 des dispositions communes.
Article Ue 30. Collecte des déchets  Voir les règles de l’article 30 des dispositions communes.

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Titre 7. Zones AU : Dispositions spécifiques
 Les « dispositions générales » et les « dispositions communes applicables à toutes les zones » sont définies dans le titre I et le titre II du
présent document : il est impératif de s’y reporter.
 Caractère de zone
Les zones à urbaniser « AU » délimitent les quartiers d’urbanisation future. Deux types de zones AU sont définis : les zones 1AU et 2AU.
 Les zones 1AU : On distingue une zone 1AU (zone dite alternative) suivante :  Le PLU ne comporte pas de zones 1AU.
 Les zones 2AU : On distingue les zones 2AU (zones dites strictes) suivantes :  La zone 2AUa : quartier Les Cros, un nouveau quartier en entrée de ville pour un projet urbain à horizon 2030.
Son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du PLU. Des conditions supplémentaires sont demandées préalablement à son ouverture à l’urbanisation : réaliser une étude hydraulique sur la zone ; réaliser une étude pré-opérationnelle permettant à la fois de déterminer le mode d’aménagement et les règles que les constructions devront respecter ; celles-ci prendront la forme d’Orientations d’Aménagement et de Programmation – OAP qui conformément à l’article L151-6-2 du code de l’urbanisme devront définir les actions et opérations nécessaires pour la mise en valeur des continuités écologiques à l’échelle de la zone et en connexion avec celle-ci.

Section 1.

Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités

Sous-section 1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 83064_PLU_20250618.
Page : https://edifiable.fr/plu/gareoult-83064/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/gareoult-83064.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/83064/zone/ue