# Zone N du plan local d'urbanisme de Garlin (64233) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 64233_PLU_20241212 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/12/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article N 7)

> soit en recul de la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égaleà la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m.

### Hauteur (article N 10)

> La hauteur des constructions et de leurs extensions ne peut excéder 6 m à l’égout du toit.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES •)

les constructions nouvelles à destination d’habitation, d’hébergement hôtelier, d’artisanat, de commerces et de bureaux, excepté celles visées à l’article N2,
• les constructions à destination industrielle ou d’entrepôt,
• l’ouverture et l’exploitation des carrières,
• le stationnement isolé de caravanes,
• les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules,
• les garages collectifs de caravanes,
• les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs, les villages de vacances classés en hébergement léger,
• les résidences mobiles constituant l’habitat permanent de leur utilisateur, excepté en zone Nh,
• les parcs d’attraction ouverts au public, les golfs,
• l’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés,
• les constructions destinées à l’exploitation agricole,
• les constructions nouvelles sont interdites dans les secteurs concernés par le risque inondation reporté sur le document graphique,

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES)

Sont admis :
▪ Les travaux exécutés sur des constructions existantes, y compris les bâtiments d’habitation, ayant pour effet la modification de leur aspect extérieur ou leur extension sont autorisés sous réserve que l’emprise au sol créée à compter de la date d'entrée en vigueur du PLU ne dépasse pas 30% de surface de plancher ou d’emprise au sol, avec un maximum de 50 m². Une extension doit être comprise comme une construction accolée au bâtiment originel, avec ou sans communication avec lui,
▪ Les annexes des bâtiments d’habitations présentant une superficie inférieure ou égale à 20 m² d’emprise au sol sont admises à conditions de ne pas porter atteinte au site et d’être situées à moins de 15 mètres de la construction principale existante.
En bordure des cours d’eau, les modes d’occupation ou d’utilisation du sol et notamment les clôtures, ne sont autorisés que sous réserve d’assurer le passage et les manœuvres des engins mécaniques nécessaires à l’entretien des ruisseaux et de permettre leur recalibrage éventuel (zone non aedificandi de 6 m à partir du haut des berges).

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES)

AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou aménagements envisagés. Les caractéristiques de ces voies doivent permettre la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie et pour la collecte des ordures ménagères, l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS)

L’alimentation en eau potable, l’assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l’évacuation, l’épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles, doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur et être adaptés à la nature et à l’importance des occupations et utilisations du sol.
Dans les zones relevant de l’assainissement non collectif, un dispositif d’assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Sans objet.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions doivent être implantées soit à l’alignement soit avec un recul de 5 m minimum de l’alignement des voies et emprises publiques.
Le long de la RD834, les constructions seront implantées avec un recul minimum de 10m de l’alignement de la voie.
Toutefois une implantation différente peut être accordée pour l’extension et l’aménagement des constructions existantes ou lorsque la construction est dans le prolongement d’un bâti existant.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions peuvent s’implanter :
• soit en limite séparative, • soit en recul de la limite séparative, la distance
comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égaleà la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Les annexes des bâtiments d’habitations présentant une superficie inférieure ou égale à 20 m² d’emprise au sol sont admises à conditions de ne pas porter atteinte au site et d’être situées à moins de 15 mètres de la construction principale existante.

### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Les travaux exécutés sur des constructions existantes, y compris les bâtiments d’habitation, ayant pour effet la modification de leur aspect extérieur ou leur extension sont autorisés sous réserve que l’emprise au sol créée à compter de la date d'entrée en vigueur du PLU ne dépasse pas 30% de surface de plancher ou d’emprise au sol, avec un maximum de 50 m². Une extension doit être comprise comme une constructionaccolée au bâtiment originel, avec ou sans communication avec lui.
Les annexes des bâtiments d’habitations présentant une superficie inférieure ou égale à 20 m² d’emprise au sol sont admises.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions et de leurs extensions ne peut excéder 6 m à l’égout du toit.
La hauteur des annexes ne peut excéder 3,5 mètres au faitage.
En cas de réhabilitation ou de rénovation d’une construction existante la hauteur pourra être égale à celle de la construction avant travaux.

### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECTS EXTERIEURS DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS)

Rappel
« Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. » (Article R. 111-21 du Code de l'Urbanisme).
Toute construction s'inspirant d'une architecture typique d'une autre région est interdite : mas provençal, maison alsacienne ou autre, constructions de type montagnard telles que chalets, bâtiments en rondins,…
1-Constructions à destination d’habitation
Toitures Les toitures des constructions seront soit de forme, d’épaisseur, de teinte et de type ardoise soit en tuile dans des teintes uniformes de ton ardoise naturelle, brun/rouge vieilli. Les toitures des annexes seront traitées avec des teintes identiques au bâtiment principal. La pente de toit du volume principal de la construction à destination d’habitation devra être supérieure ou égale à 60%.
Toutefois : • une pente plus faible pourra être admise pour les annexes,les volumes secondaires et
les bas de pente correspondant aux coyaux traditionnels, • les toitures terrasses sont autorisées
Façades Sur les murs en parement extérieur, il est interdit l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (tels que parpaing, brique creuse, béton cellulaire, etc.).
Clôtures En limite avec les zones A et N, les clôtures ne seront pas bâties, seuls sont autorisés les murs de soubassement n’excédant pas 30cm. Elles seront réalisées en piquets de bois ou métal peint en noir ou vert foncé et en grillage. Elles seront doublées de haies mélangées. Les haies mono-spécifiques ne sont pas autorisées. Equipements nécessaires aux énergies renouvelables La réalisation de constructions mettant en œuvre des objectifs de qualité environnementale, ainsi que l’installation de matériels utilisant des « énergies renouvelables » sont encouragées. Néanmoins, ces équipements doivent rechercher le meilleur compromis entre performance énergétique et intégration architecturale et paysagère. Les équipements basés sur l’usage d’énergies alternatives, qu’elles soient géothermiques ou aérothermiques, tels que climatiseurs et pompes à chaleur, seront de préférence non visibles depuis le domaine public. Ils pourront faire l’objet d’une insertion paysagère ou être intégrés à la composition architecturale.

### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’AIRE DE STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS)

ET DE PLANTATIONS
Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d’essences locales.

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL)

Sans objet.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 64233_PLU_20241212.
Page : https://edifiable.fr/plu/garlin-64233/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/garlin-64233.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/64233/zone/n