# Zone 2AUX du plan local d'urbanisme de Garnay (28171) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 28171_PLU_20140109 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/01/2014, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre 2AUX du règlement, 3 rubriques.

## Les 3 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique 2AUX 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : zone A - occupations et utilisations du sol interdites)

Tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol sont interdits à l’exception de ceux indiqués à l’article 2.
Article 2 - zone A - occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
2.1 – Conditions générales Sont admises, les occupations et utilisations des sols suivantes :
1. Les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole et aux activités dans le prolongement de l’acte de production ;
2. Les bâtiments à usage d’habitation sont autorisés sous réserve : a. d’être directement nécessaires à l’exploitation agricole, b. d’être situés à 50m au plus des constructions et installations à usage agricole existants.
3. Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés s’ils sont complémentaires ou nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone, notamment pour des raisons techniques ou d’adaptation au terrain naturel ; ils sont également autorisés s’ils sont destinés à l’aménagement de voies et réseaux divers, d’ouvrages hydrauliques,… ;
4. Les constructions et installations nécessaires à des équipements publics collectifs ou à des services publics dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;
2.2 - Dans le secteur Ai Dans ce secteur, soumis à un risque d'inondation, les dispositions d'occupation et utilisation du sol peuvent, en application de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme être interdites ou soumises à des prescriptions particulières visant à préserver les biens et les personnes contre ces risques conformément aux dispositions en vigueur. Au regard de la situation et de la nature du projet à l’intérieur de ces espaces :
- Le rehaussement des nouvelles constructions se fait au niveau du premier plancher, - Les remblais sont autorisés uniquement pour une mise hors eau des constructions si leur
plancher bas est situé à 0.50m au-dessus du terrain naturel. Si celui-ci doit être supérieur à 0.50m, un vide sanitaire sera réalisé avec les ouvertures de 20x20cm au niveau du sol pour permettre la circulation de l’eau, sans remblai autour de la construction. La construction peut également se faire sur pilotis. - Sont interdits :
• Les constructions de toute nature susceptibles de faire obstacle à l’écoulement temporaire ou permanent des eaux,
• Les constructions en sous-sol, • Les clôtures de toute nature susceptibles de faire obstacle à l’écoulement temporaire
ou permanent des eaux, en particulier, les clôtures pleines implantées perpendiculairement au sens d’écoulement des crues.
2-3 – Dans le seul secteur Ah Sont autorisés :
- L’extension mesurée des constructions existantes dans la limite de 20% de la surface de plancher de la construction principale,
- Le changement d’affectation, transformation, et restauration des bâtiments de ferme existants pour un usage d’habitation et/ou d’activité artisanale ou commerciale, à la condition qu’elle soit compatible avec l’environnement proche qui a une dominante agricole ;
- La réalisation d’annexes à condition qu’elles ne dépassent pas 30m² de surface de plancher.

### Rubrique 2AUX 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : zone A - implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

6.1 - Champ d'application Les dispositions du présent article s'appliquent aux constructions implantées le long des emprises publiques, de voies ouvertes à la circulation générale (automobile, piéton, cycle), ou de chemins ruraux, qu'ils soient de statut public ou privé.

6.2 - Dispositions générales Les constructions implantées le long d'une emprise publique, d'une voie ouverte à la circulation générale ou d'un chemin rural doivent être implantées avec un recul de 10 mètres minimum par rapport à l'alignement de la voie. Les constructions sont implantées, avec le souci constant d’une composition harmonieuse avec l’environnement bâti existant à proximité. Les constructions édifiées le long d'un cours d'eau doivent être implantées avec un recul minimum de 10 mètres par rapport à la berge du cours d'eau.

6.3 - Dispositions particulières Dans le but d'une meilleure intégration du projet dans son environnement, un recul moindre ou une implantation à l'alignement sont admis dans les cas suivants :
1. lorsqu'il s'agit de travaux d'extension, de surélévation ou d'amélioration de constructions existantes, à la date d'approbation du PLU, implantées
différemment de la règle fixée au paragraphe 6.2. Dans ce cas, l'extension peut être autorisée dans le prolongement des murs de la construction existante ;
2. lorsqu'il s'agit d'équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion des eaux, à la distribution d'énergie tels que transformateurs, château d'eau ;
3. lorsqu'une construction voisine est implantée différemment de la règle fixée ci- dessus, la construction peut être implantée en harmonie avec ladite construction voisine.

Article 7 - zone A - implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
7.1 - Modalités d'application de la règle Les dispositions du présent article régissent l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c'est-à-dire les limites qui ne sont pas concernées par l'application de l'article 6.
En revanche, sont comptabilisés dans le calcul du retrait les balcons, les terrasses accessibles et tout élément de construction d'une hauteur supérieure à 0,60 mètre au-dessus du niveau du sol existant.
7.2 - Dispositions générales Les constructions peuvent être à l’alignement d’une ou plusieurs des limites séparatives ou en retrait de manière à assurer l’ensoleillement naturel des pièces principales. En cas de retrait de la limite séparative, tout point de la construction doit être à une distance de la limite séparative au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieur à 10 mètres. Ce recul est réduit à 3 mètres pour les constructions à vocation d’habitation.
7.3 - Dispositions particulières Lorsqu'il s'agit de l'aménagement, de la surélévation ou de l'extension d'une construction existante implantée différemment de la règle définie ci-dessus, un recul moindre est admis.
Dans ce cas, la construction peut faire l'objet d'une extension dans le prolongement des murs existants, sans toutefois :
- rapprocher davantage la construction de la limite séparative du terrain en accentuant son écart à la règle définie à l'article 7.2 ci-dessus ;
- créer une surélévation par rapport à la construction existante dans la partie du terrain qui, en application des dispositions de l'article 7.2, n'aurait pas été constructible.
L’implantation des constructions devra être conforme au règlement sanitaire départemental.

### Rubrique 2AUX 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : zone A - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public)

Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
Le positionnement et la configuration des accès des véhicules motorisés, doivent être déterminés pour assurer les meilleures conditions de sécurité pour les usagers des accès comme pour ceux de la voie sur laquelle ils sont situés.
La configuration des accès doit être conçue au regard de la nature et de l'importance du trafic engendré par l'opération et peut nécessiter des aménagements spécifiques (dégagements, contreallées,…).
Lorsqu'un terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès doit être aménagé sur la voie où la gêne occasionnée est moindre et doit garantir le fonctionnement normal des services publics (lutte contre l’incendie et protection civile, collecte des ordures ménagères,..).
Tout terrain réclamant une desserte automobile doit être desservi, directement ou par une servitude de passage, par une voie publique ou privée, dont les caractéristiques (dimensions, tracé et caractéristiques techniques) sont adaptées à l'importance, à la destination de la ou des constructions ou de l'aménagement projeté et permettent l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et des services de sécurité.
Toute opération devra être en conformité avec la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (mise à jour le 13 septembre 2012)

Article 4 - zone A - Conditions de desserte des terrains par les réseaux

4.1 - Alimentation en eau potable Le branchement sur le réseau d'eau potable public est obligatoire pour toute construction, aménagement ou installation qui requiert une alimentation en eau. En outre, les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie et conformes aux normes en vigueur.

4.2 - Assainissement
4.2.1 – Eaux pluviales L’ensemble des prescriptions du règlement d’assainissement intercommunal∗ relatives aux eaux pluviales doit être respecté. Le principe de gestion des eaux pluviales est le rejet au milieu naturel, sans rejet dans les réseaux collectifs publics. Ce rejet au milieu naturel peut s’effectuer par infiltration dans le sol ou par écoulement dans des eaux superficielles.
Dans tous les cas, des solutions limitant les quantités d’eaux de ruissellement ainsi que leur pollution devront être recherchées.

Tout ou partie des eaux pluviales ne sera accepté dans le réseau public que dans la mesure où l’usager démontrera que l’infiltration ou la rétention, sur son unité foncière, n’est pas possible ou insuffisante, ou que le rejet en milieu naturel n’est pas possible. Cette évacuation sera obligatoirement séparée des eaux usées et raccordée au réseau public par un branchement distinct.

Les surfaces imperméabilisées destinées au stationnement pourraient faire l’objet d’un prétraitement de débourbage déshuilage avant tout rejet dans un système de gestion des eaux pluviales.

4.2.2 – Eaux usées Dans les zones d'assainissement collectif, toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public.
Dans les zones non desservies par un système d'assainissement collectif, les constructions et installations ne sont autorisées que si le système d'assainissement individuel autonome est conforme aux règles techniques en vigueur et aux objectifs de protection des milieux naturels établis par la réglementation.

Ce dispositif est conçu de façon à permettre le branchement sur le réseau collectif dès sa réalisation, dès lors qu'un système d'assainissement collectif est programmé.

∗ Voir document Annexes
Le dispositif de traitement individuel des eaux usées doit être adapté selon les secteurs de la commune à la nature des sols, à la vulnérabilité des nappes phréatiques, à la topographie, à la perméabilité naturelle des sols. Le terrain, issu ou non d'une division, doit avoir, pour être constructible, une superficie suffisante pour permettre la réalisation d'un système d'assainissement individuel, telle qu'elle est prévue à l'article 5 ci-après et pour garantir la gestion des eaux pluviales ainsi que le prévoit les dispositions ci-dessus. La gestion d’eaux usées provenant d’installations industrielles ou artisanales est subordonnée à un prétraitement approprié pour être conforme aux normes admissibles. L’autorisation de rejet vers un réseau public de collecte peut être accompagnée d’un arrêté spécial de déversement.
4. 3 - Réseaux divers Les réseaux, de quelque nature qu’ils soient, doivent être implantés en souterrain de la construction jusqu'au point de raccordement avec le réseau public.
En cas de non raccordement au gaz de ville, les citernes de gaz liquéfié et installations similaires doivent être enterrées.
4.4 - Collecte des déchets Toute opération ou construction nouvelle doit être dotée d’un dispositif de gestion des déchets adapté aux besoins des utilisateurs et aux réglementations en vigueur. Par ailleurs, le pétitionnaire doit se référer au règlement intercommunal des déchets fourni en annexe du dossier de PLU.

Article 5 - zone A - Superficie minimale des terrains constructibles Non réglementé

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 28171_PLU_20140109.
Page : https://edifiable.fr/plu/garnay-28171/2aux
La commune : https://edifiable.fr/plu/garnay-28171.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/28171/zone/2aux