# Zone UY du plan local d'urbanisme intercommunal de Garos (64234) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200067239_PLUi_20200206 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 06/02/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UY du règlement, 9 rubriques. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UY 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITE) ARTICLE 1 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES Destinations Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activité de service Sous-destinations Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Interdites X X X Autorisées sous conditions particulières Seules sont autorisées les extensions* et annexes* des constructions* d’habitation existantes à la date d’approbation du PLUi Les commerces de détail en magasin non spécialisé* et le commerce de détail alimentaire* de plus de 300m² de surface de vente ne sont autorisés que dans le ### Rubrique UY 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 1.4 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES*) Les constructions* devront être implantées :  Soit en limite(s) séparative(s), excepté pour les limites séparatives communes aux terrains situés en zone UB, et UEq,  Soit à une distance minimum de 4 m des limites séparatives. Toutefois, ces règles de recul ne s’appliquent pas :  Aux extensions* et aménagements des constructions* existantes à la date d’approbation du PLUi qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante* avec un recul au moins égal à cette dernière,  Aux saillies telles que les débords de toit, éléments de modénature, pompes à chaleur, climatiseurs, contre forts et murets, …. ### Rubrique UY 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 1.2 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS*) La hauteur des constructions* nouvelles ne pourra excéder  15 m à la sablière* ou à l’acrotère* pour les constructions* à destination d’entrepôt et d’industrie,  4 m pour les constructions* annexes* aux constructions* d’habitations existantes à la date d’approbation du PLUi,  12 m pour les autres constructions*. La hauteur maximale autorisée pour les extensions* des constructions* d’habitation existantes à la date d’approbation du PLUi est celle de la construction existante* avant travaux. Toutefois, une hauteur différente peut être accordée en cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension* d’une construction existante* à la date d’approbation du PLUi dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée est celle de la construction existante* avant travaux. * les termes identifiés sont définis dans le lexique en annexe du présent règlement ### Rubrique UY 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 1.1 EMPRISE AU SOL* DES CONSTRUCTIONS*) L’emprise au sol* des constructions* à destination d’habitations et leurs annexes* ne pourra pas dépasser 30 % de la superficie du terrain d’assiette du projet*. ### Rubrique UY 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) Le projet peut être refusé où n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions* par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments* ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Il sera dérogé à l’article R151-21 du code de l’urbanisme qui précise que : « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction*, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments* dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. » Cette disposition s’applique à toutes les règles du présent règlement Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics*. 2.1 ASPECT EXTERIEUR, FAÇADES* ET TOITURE DES CONSTRUCTIONS* VOLUMETRIE Les volumes bâtis doivent présenter une simplicité du volume. FAÇADES* Matériaux L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits est interdit. Teinte Les façades* seront dans des tons non réfléchissants / non brillants. * les termes identifiés sont définis dans le lexique en annexe du présent règlement ### Rubrique UY 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) 3.1 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECOAMENAGEABLES Au moins 10% de la superficie du terrain d’assiette du projet* doit être maintenu en « pleine terre* ». 3.2 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES*, DE PLANTATIONS, D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS Espaces libres* et plantations à créer Les surfaces non bâties et non aménagées en circulation et aires de stationnement devront fait l’objet d’un aménagement paysager à dominante végétale. Aires de stationnement Les aires de stationnement devront être traitées de façon paysagère et plantées sur la base d'un ratio d’au moins un arbre pour quatre emplacements. Ces arbres pourront être implantés soit de façon isolée soit sous forme de bosquets. L’utilisation de revêtements perméables sera privilégiée. * les termes identifiés sont définis dans le lexique en annexe du présent règlement ### Rubrique UY 8 - Stationnement Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des nouvelles constructions* doit être assuré en dehors des voies* publiques, sur le terrain propre de l’opération et correspondre aux besoins nouveaux de la construction*. Le nombre de places exigées est calculé par application des normes ci-après : Destinations de la construction* Nombre minimum de places de stationnement COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE Constructions* à destination d’hébergement hôtelier et touristique Constructions* à destination d’artisanat et commerce de détail et activité de services Restauration Une place par chambre (arrondie à la valeur supérieure). une place par tranche de 30 m² de surface de plancher* sans être inférieur à deux places affectées à l’activité (arrondie à la valeur supérieure). une place par tranche de 10 m² de surface de plancher* (arrondie à la valeur supérieure). AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE une place par tranche de 100 m² de surface de plancher* Constructions* à destination industrielle sans être inférieur à deux places affectées à l’activité (arrondie à la valeur supérieure). Constructions* à destination de bureau une place par tranche de 30 m² de surface de plancher* (arrondie à la valeur supérieure). Constructions* à destination d’entrepôt Le nombre de places de stationnement sera adapté en fonction des besoins réels et de l’occupation des locaux. * les termes identifiés sont définis dans le lexique en annexe du présent règlement ### Rubrique UY 9 - Desserte par les voies publiques ou privées 1.1 ACCES* Les caractéristiques des accès* doivent être adaptées aux usages qu’ils supportent ou aux opérations qu’ils doivent desservir ; ils doivent également assurer la sécurité des divers usagers utilisant ces voies* et accès*. Toute création ou modification d’accès* se fera en accord avec le gestionnaire de la voirie. 1.2 VOIES* NOUVELLES Les terrains doivent être desservis par des voies* publiques ou privées ouvertes à la circulation publique dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions* ou aménagements envisagés. Les caractéristiques de ces voies* doivent permettre la circulation, le retournement ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie et la collecte des ordures ménagères. Les voies* nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à ce que les véhicules lourds puissent manœuvrer. ### Rubrique UY 10 - Desserte par les réseaux L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol. 2.1 EAU POTABLE Toute construction* ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. 2.2 EAUX USEES Toute construction* ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public d’assainissement. 2.3 EAUX PLUVIALES Pour les communes couvertes par un schéma d’eaux pluviales, les constructions* ou installations devront être conformes aux prescriptions du schéma annexé au PLUi. * les termes identifiés sont définis dans le lexique en annexe du présent règlement --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200067239_PLUi_20200206. Page : https://edifiable.fr/plu/garos-64234/uy La commune : https://edifiable.fr/plu/garos-64234.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/64234/zone/uy