# Zone A du plan local d'urbanisme de Garrigues (81102) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 81102_PLU_20130716 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/07/2013, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : A3. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Pour la RD 40 et les routes départementales : Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 25 mètres par rapport à l’axe, pour toutes les constructions. ### Distance aux limites (article A 7) > 3- De part et d'autre des ruisseaux ou fossés-mères toute construction devra, au minimum, être implantée à 4 m de la crête de la berge desdits ruisseaux ou fossés-mères. ### Emprise au sol (article A 9) > Non réglementé. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites 1 - sont interdites : 1.1. Les constructions, et installations à usage commercial, artisanal, industriel, ainsi que les constructions incompatibles avec le caractère de la zone, 1.2. Les constructions à usage d’habitation sauf si elles répondent aux conditions visées à l’article 2, 1.3. Les installations classées autres que celles visées à l’article 2, 1.4. Le stationnement des caravanes isolées de l’habitation principale, 1.5. Les terrains de camping, de caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, et habitations légères de loisirs, 1.6. L’ouverture et l’exploitation de carrières ou gravières, 1.7. Les dépôts de véhicules et de matériaux. 1.8- Les antennes de radiotéléphonie, sauf si elles répondent aux conditions visées à l’article 2. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) 1 - les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : 1.1. Les constructions et installations à condition qu’elles soient directement nécessaires à __________________________________________________________________________________________Page 36 l’exploitation agricole, 1.2. Les constructions, à usage d’habitation, à condition qu’elles soient directement nécessaires à l’exploitation agricole et qu’elles soient implantées dans un rayon de 50 m autour des bâtiments d’exploitation. Toutefois, pour tenir compte des conditions locales, cette distance pourra être augmentée par des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la forme ou la situation topographique des parcelles, et la nature des bâtiments d’exploitation. 1.3. Le changement de destination de bâtiments présentant un intérêt architectural ou patrimonial, désignés sur les documents graphiques, par une étoile, à condition : • qu’ils soient desservis par les réseaux, • que le changement de destination ne compromette pas l’exploitation agricole, • qu’il ne concerne que la transformation de bâtiments agricoles en habitation, ou en hôtellerie. 1.4. Les installations classées si elles sont directement nécessaires à l'activité agricole. 1.5. Les antennes de radiotéléphonie, à condition qu’elles soient implantées à une distance minimum de 300 m des habitations isolées et des zones urbanisées U et AU. ### Article A 3 - Accès et voirie 1-Accès : Pour être constructible tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l'intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin. Les caractéristiques de ces accès, doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, et être aménagés de façon à n'apporter aucune gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit. Toute opération doit avoir un accès matérialisé, avec un minimum d’emprise sur la voie publique. 2-Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux 1-Eau potable : Toute construction ou installation qui le nécessite, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. 2-Assainissement : 2.1-Eaux usées : Les eaux usées domestiques doivent être recueillies, traitées et éliminées par un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur. En l'absence de carte d'aptitude des sols à l'assainissement autonome le type d'assainissement devra être conforme à la réglementation en vigueur. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, canaux d'irrigation et cours d'eau est interdite. 2.2- Eaux pluviales : Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Le débit en sortie de la parcelle, conforme aux prescriptions des instructions du service technique de la MISE du Tarn, sera inférieur ou égal au débit de fuite observé sur le site avant aménagement lors d’une crue décennale, et le volume de stockage correspondant aux eaux de ruissellement issues d’une pluie de temps de retour vingt ans. Ceci correspond pour une pente inférieure à 5 % : 34 l/s et 6 m3 de stockage, pour une pente comprise entre 5 et 8 % : 38 l/s et 6 m3 de stockage, et pour une pente supérieure à 8 % : 46 l/s et 6m3 de stockage (voir annexes 6.1.2). ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS) La superficie des parcelles sera conforme à la réglementation en vigueur. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) 1. Pour la RD 40 et les routes départementales : Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 25 mètres par rapport à l’axe, pour toutes les constructions. 2. Autres voies et emprises publiques : Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de : • 12 mètres de l'axe de la voie. 3- Des implantations différentes pourront être admises pour les extensions de constructions existantes, à la date d’approbation du présent PLU, à condition qu’elles ne diminuent pas le retrait existant. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) 1 - Les constructions doivent être implantées : Pour les constructions à usage d’habitation et leurs annexes : À moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres. Pour les constructions agricoles : - à une distance minimale de 10 mètres des limites séparatives, sauf par rapport aux limites de l’ensemble des zones U, AU, Na et Nb où la distance minimale sera portée à 30 mètres. 2 – Pour les constructions existantes, à la date d’approbation du présent PLU, des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles pour les piscines, les annexes et les extensions, en fonction de la configuration de la parcelle. 3- De part et d'autre des ruisseaux ou fossés-mères toute construction devra, au minimum, être implantée à 4 m de la crête de la berge desdits ruisseaux ou fossés-mères. En outre, il ne sera admis aucune clôture fixe (clôture maçonnée, haie vive...) à l'intérieur de cette marge de recul (4 m), et ce pour permettre passage des engins d'entretien. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article A 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) 1. Définition de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu'à l'égout du toit, ou sur l'acrotère pour les toits terrasses, et ce, par rapport au point le plus bas du terrain naturel, au droit de la construction. 2. Hauteur La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder : • pour les bâtiments à usage d’activité agricole 10 mètres, • pour toutes les autres constructions : 7 mètres. 3 - Les dépassements de hauteur peuvent néanmoins être admis pour les éléments fonctionnels nécessités par l'activité. ### Article A 11 - Aspect extérieur 1 - Conditions générales : Les constructions doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, en harmonie avec leur environnement architectural et paysager. Il convient de préserver l'unité architecturale de la zone en référence au bâti ancien en maintenant et en mettant en valeur les éléments d’architecture existants caractéristiques. Les constructions innovantes par leur architecture, par les techniques de construction employées, par la nature des matériaux utilisés doivent s’intégrer parfaitement à l’environnement immédiat, au quartier, au paysage et au site. Les pétitionnaires se réfèreront à l’étude «Couleurs et matériaux du Tarn» élaborée par le CAUE 81. 2 - En application de l’article L123-1§7, les éléments reportés sur le document graphique et répertoriés dans la liste en pièce 5.4 de la partie règlementaire, devront être préservés et valorisés. Tout aménagement, ou restauration devra respecter le caractère originel, tant dans les matériaux que dans la mise en œuvre. 3 - Pour les constructions à usage agricole : Les bâtiments à usage agricole, emploieront des tons de couleur proches du milieu environnant (beige sombre, ocre, vert, etc..). En toiture, seront de préférence utilisées, des matériaux se rapprochant de la couleur des toitures des bâtis environnants. 4 - Concernant les bâtiments d’intérêt architectural ou patrimonial tel que repérés sur le document graphique, les éléments remarquables du bâtiment devront être préservés et valorisés. Les extensions éventuelles devront respecter le caractère du bâtiment originel. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES BOISES CLASSES) ESPACES LIBRES - PLANTATIONS 1- Plantations existantes : Les plantations existantes qui présentent un intérêt pour l'équilibre écologique ou pour la qualité du site, seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes et d’essences locales mélangées. Les arbres repérés au titre de l’article L 123.1 §7 du code de l’urbanisme, devront être préservés et mis en valeur. 2- Ecran végétal autour des bâtiments agricoles Des effets de masques autour des constructions et installations agricoles seront réalisés soit avec des plantations d'arbres sous forme de bosquet (et non d'alignement), soit avec des haies végétales d'essences locales mélangées. 3- Nature des plantations : Les plantations seront des essences locales mélangées. Les haies mono-spécifiques sont proscrites. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. __________________________________________________________________________________________Page 40 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 81102_PLU_20130716. Page : https://edifiable.fr/plu/garrigues-81102/a La commune : https://edifiable.fr/plu/garrigues-81102.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/81102/zone/a