# Zone UB du plan local d'urbanisme de Garrigues (81102) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 81102_PLU_20130716 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/07/2013, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UB du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUb, UBa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UB 7) > 2 - Pour les annexes : Toute annexe doit être à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de sa hauteur (mesurée à l'égout du toit) sans jamais être inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article UB 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article UB 10) > 2 - Hauteur La hauteur maximale des constructions ne doit pas dépasser 7 mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites 1 - Sont interdits : 1.1- Les constructions, et installations à usage industriel, 1.2-Les constructions et installations à usage agricole et d'élevage, 1.3- Les constructions et installations à usage d’artisanat et de commerce, sous réserve des conditions fixées à l’article 2, 1.4- Les terrains de camping, de caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, et les habitations légères de loisirs, 1.5- Le stationnement des caravanes isolées, non lié à une habitation, 1.6- Les installations classées sous réserve des conditions visées à l'article 2, 1.7- L’ouverture et l’exploitation de carrières, 1.8- Le dépôt de véhicules et de matériaux, 1.9- Les antennes de radiotéléphonie. ### Article UB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) 1 – Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées si elles respectent les conditions ci-après : 1.1- Les constructions et installations à usage d'artisanat et de commerce, à condition qu’elles ne créent pas de nuisances pour les fonds voisins, 1.2- Les installations classées si elles sont nécessaires à la vie du hameau ou au bon fonctionnement des constructions autorisées, et qu’elles ne présentent pas de dangers ou d’inconvénients pour le voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique, la conservation des sites et monuments ou que les dispositions soient prises pour en réduire les effets. ### Article UB 3 - Accès et voirie 1 - Accès Les accès sont soumis à permis de voirie. Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée commune, soit directement, soit par 1'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin et éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil. Les caractéristiques des accès doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir. Elles doivent permettre de satisfaire aux règles minima de desserte, de sécurité, de défense incendie, de la protection civile et de ramassage des ordures ménagères. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Pour le secteur UBa, une seule sortie sur la RD 28 sera autorisée, conformément au schéma d’aménagement du secteur. 2 - Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées (par leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques) aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Dans tous les cas, les voies nouvelles devront se mailler avec les voiries existantes. Un cône de vision doit être gardé à tous les carrefours, au niveau des clôtures et haies végétales, pour la sécurité. Tout accès direct sur la RD 28 est interdit en dehors de ceux existant ou figurant en emplacements réservés sur le plan de zonage. 3 - Pistes cyclables et cheminements piétonniers Le passage ou la liaison de pistes cyclables et de cheminements piétonniers pourra être exigée pour permettre soit la création de liaisons nouvelles ou le prolongement de liaisons existantes, soit la desserte d’équipements collectifs, en compatibilité avec les orientations d’aménagement. ### Article UB 4 - Desserte par les réseaux 1 – Eau potable : Toute construction ou installation qui le nécessite, doit obligatoirement être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable, 2 - Assainissement : a) Eaux usées : Les eaux usées domestiques doivent être recueillies, traitées et éliminées par un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, canaux d'irrigation et cours d'eau est interdite. b) Eaux pluviales : Les aménagements sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Le débit en sortie de la parcelle, conforme aux prescriptions des instructions du service technique de la MISE du Tarn, sera inférieur ou égal au débit de fuite observé sur le site avant aménagement lors d’une crue décennale, et le volume de stockage correspondant aux eaux de ruissellement issues d’une pluie de temps de retour vingt ans. Ceci correspond pour une pente inférieure à 5 % : 34 l/s et 6 m3 de stockage, pour une pente comprise entre 5 et 8 % : 38 l/s et 6 m3 de stockage, et pour une pente supérieure à 8 % : 46 l/s et 6 m3 de stockage. (voir annexes 6.1.2). 3 – Autres réseaux Tout autre réseau sera réalisé en souterrain. Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, à partir de 5 logements, des aires de collecte des ordures ménagères seront prévues de capacité adaptée à l’opération, en bordure des voies de desserte, facilement accessible et bien intégrées. Dans les opérations d’ensemble, l’éclairage public sera réalisé en utilisant du matériel de type basse consommation. ### Article UB 5 - Caracteristiques de l'unite fonciere 1 - La superficie des parcelles sera conforme, en fonction du type d’assainissement retenu, à la réglementation en vigueur. 2 - Lors de division de parcelles, la superficie minimum de terrain nécessaire pour l’assainissement autonome exigée lors d’un permis accordé antérieurement sur ce même terrain, sera conservée avec le bâtiment d’origine. ### Article UB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) 1 – Toute construction, doit être implantée : pour la RD 28 : • soit avec un retrait égal à celui des constructions immédiatement voisines, • soit la façade principale, dans une bande de 20 m à partir d’un recul de 5 m de l’emprise de la voie. pour les autres voies et emprises publiques : • avec un recul de 5 m à partir de l’emprise de la voie. 2 - Des implantations différentes pourront être autorisées : • pour les extensions de constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, • pour des constructions nouvelles sur des parcelles où existe déjà une construction implantée à 1'alignement, • Pour les constructions publiques lorsque des raisons d’urbanisme ou techniques l’imposent. ### Article UB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) 1 – Pour toutes les constructions, sauf les annexes : La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres. 2 - Pour les annexes : Toute annexe doit être à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de sa hauteur (mesurée à l'égout du toit) sans jamais être inférieure à 3 mètres. Toutefois, la construction en limite séparative, est possible, à condition que : • la hauteur maximum n'excède pas 3,50 m au faîtage, • la longueur construite en limite n'excède pas 6,00 m. 3 - Des prescriptions différentes des paragraphes ci-dessus pourront être admises pour des extensions de constructions existantes, à la date d’approbation du présent PLU; à condition de ne pas aggraver l’état existant. 4 - Les piscines seront implantées à une distance minimum de 5 mètres des limites séparatives. ### Article UB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) La distance entre deux constructions non contiguës, implantées sur une même unité foncière, doit être au moins égale à 4 mètres. ### Article UB 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article UB 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) 1 - Définition de la hauteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit, ou sur l’acrotère pour les toitures terrasse, et ce, par rapport au point le plus bas du terrain naturel, au droit de la construction. 2 - Hauteur La hauteur maximale des constructions ne doit pas dépasser 7 mètres. 3 - Les constructions publiques ne sont pas assujetties à cette règle. ### Article UB 11 - Aspect extérieur 1 - Conditions générales : Les constructions doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, en harmonie avec leur environnement architectural et paysager. Il convient de préserver l'unité architecturale de la zone en référence au bâti ancien en maintenant et en mettant en valeur les éléments d’architecture existants caractéristiques. Les constructions innovantes par leur architecture, par les techniques de construction employées, par la nature des matériaux utilisés doivent s’intégrer parfaitement à l’environnement immédiat, au quartier, au paysage et au site. Les pétitionnaires se réfèreront à l’étude «Couleurs et matériaux du Tarn» élaborée par le CAUE 81. 2 - Toitures Les toitures devront être couvertes à l’identique de la majorité des toitures existantes, avec un pourcentage maximum de 35%. Les serres, vérandas, toitures végétalisées, panneaux solaires et autres parties vitrées en toiture ainsi que les parties en toiture terrasse sont autorisés à condition qu’ils s’insèrent dans l’aspect global du toit. Des adaptations de pente seront autorisées pour des éléments d’architecture. Les constructions auront au minimum deux pentes de toiture. Les toitures à une pente ne seront autorisées qu’en appentis et pour les annexes à l’habitat en limites séparatives. Pour les constructions publiques, d’autres types de toiture sont autorisés. 3 - Façades Les façades arrière et latérales ainsi que celles des annexes devront être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles. Sont déconseillés : • Les imitations de matériaux tels que fausses pierres, faux moellons, fausses briques, faux pans de bois ; Sont interdits : • l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts tels que briques creuses, agglomérés de ciment. 4- Clôtures et entrées de lots Les éléments composant les clôtures seront d’une grande simplicité et en harmonie avec l’aspect des façades. Les clôtures sur rues constituant une paroi pleine ne sont pas autorisées. Elles pourront avoir un soubassement maçonné enduit d’une hauteur maximale de 0,60 m, surmonté d’une grille, grillage ou autre et éventuellement accompagné d’une haie végétale d’essences locales mélangées. La hauteur maximale de la clôture sur rue est de 1,50 m. Les portails d’entrée seront de forme simple, soutenus par des piliers avec intégration des fonctions techniques : compteurs électriques, TELECOM, eau, les boîtes aux lettres, interphones, etc… 5- Annexes Elles seront construites dans des matériaux en cohérence avec le bâtiment principal. ### Article UB 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. Il est exigé, pour les constructions et activités suivantes : 1 - Habitations : Deux places de stationnement par logement. Logements aidés par l’Etat : 1 place par logement. 2 - Dans les opérations d’ensemble : 1 place extérieure par lot privatif, en plus des 2 places par logement du paragraphe 1. 3 - Commerces : Deux places pour 40 m2 de surface de plancher hors œuvre nette, 4 - Equipement hôtelier et de restauration : Une place de stationnement par chambre et deux places de stationnement pour 10 m2 hors œuvre nette de salle de restaurant. 5 - Bureaux : Deux places pour 40 m2 de surface de plancher hors œuvre nette. 6 - Activités : Une place de stationnement par poste de travail. 7 - Stationnement des deux roues : Pour les constructions à usage d’habitat dans les opérations d’ensemble : • 1,50 m2 par logement. Pour les constructions à usage autre que d’habitat, les ratios minimums sont : • lieux de travail : 1 place vélo pour 5 salariés, • commerces : 1 place vélo pour 10 places de voiture. 8 – Constructions et établissements non prévus ci-dessus : La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Pour toute construction, l'autorité qui délivre le permis de construire pourra exiger que le pétitionnaire réalise à sa charge, en dehors du domaine public, les aires de stationnement nécessaires aux activités de l'établissement. Si le pétitionnaire ne peut satisfaire aux obligations imposées, il pourra être fait application de l'article L 123.1.2. du Code de 1'Urbanisme. 9- En cas d’impossibilité technique, liée à la nature ou la configuration du terrain, de réaliser sur la parcelle, les emplacements prévus, la réalisation d’aires de stationnement correspondante dans un rayon de 300 mètres sera admise. ### Article UB 13 - Espaces libres et plantations 1 - Plantations existantes : Les plantations existantes qui présentent un intérêt pour l'équilibre écologique ou pour la qualité du site seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes et d’essence locale. 2 - Espaces libres - Plantations : Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour trois emplacements. Pour les parcelles en limite avec la zone A (agricole), et contre cette limite, des plantations denses et diversifiées formant une haie bocagère, devront être réalisées, afin de composer un écrin végétal entre la zone bâtie et la zone agricole. 3- Espaces collectifs à créer dans les opérations d'ensemble : Dans les opérations d’ensemble, il sera créé un espace collectif d'aménagement qui sera planté et aménagé en espace public. La superficie totale d’espace collectif sera de 40 m2 par lot ou logement, et jamais inférieure à 500 m2. __________________________________________________________________________________________Page 20 L’espace collectif principal sera situé au carrefour ou sur les axes principaux de desserte, afin de créer un cœur de quartier. En prévision d’opérations futures juxtaposées, ils pourront être situés en limite et se mutualiser avec l’espace collectif de ces futures opérations. Pour une cohérence globale, la localisation de ces espaces devra être compatible avec les orientations communales. 4- Nature des plantations : Les plantations en limites séparatives seront des essences locales mélangées. Les haies monospécifiques sont proscrites en limite sur rue et en limite avec les zones A ou N. ### Article UB 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) 1 - Le coefficient d'occupation des sols est fixé à 0,15. 2 - Les constructions publiques ne sont pas assujetties à cette règle. __________________________________________________________________________________________Page 21 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 81102_PLU_20130716. Page : https://edifiable.fr/plu/garrigues-81102/ub La commune : https://edifiable.fr/plu/garrigues-81102.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/81102/zone/ub