# Zone UC du plan local d'urbanisme de Garrigues (81102) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 81102_PLU_20130716 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/07/2013, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UC du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UC 7) > 2 - Pour les annexes : Toute annexe doit être à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de sa hauteur (mesurée à l'égout du toit) sans jamais être inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article UC 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article UC 10) > 2 - Hauteur La hauteur maximale des constructions ne doit pas dépasser 7 mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites 1 - Sont interdits : 1.1- Les constructions, et installations à usage industriel, 1.2- Les constructions et installations à usage de commerce, 1.3- Les constructions et installations à usage d’artisanat sous réserve des conditions fixées à l’article 2, 1.4- Les constructions et installations à usage agricole et d'élevage, 1.5- Les terrains de camping, de caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, et les habitations légères de loisirs, 1.6- Le stationnement des caravanes isolées, non lié à une habitation, 1.7- Les installations classées sous réserve des conditions visées à l'article 2, 1.8- L’ouverture et l’exploitation de carrières, 1.9- Le dépôts de véhicules et de matériaux, 1.10- Les antennes de radiotéléphonie. ### Article UC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) 1 – Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées si elles respectent les conditions ci-après : 1.1- Les constructions et installations à usage d'artisanat, à condition qu’elles ne créent pas de nuisances pour les fonds voisins, 1.2- Les installations classées si elles sont nécessaires à la vie du quartier ou au bon fonctionnement des constructions autorisées, et qu’elles ne présentent pas de dangers ou d’inconvénients pour le voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique, la conservation des sites et monuments ou que les dispositions soient prises pour en réduire les effets. ### Article UC 3 - Accès et voirie 1 – Accès : Les accès sont soumis à permis de voirie. Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée commune, soit directement, soit par 1'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin et éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil. Les caractéristiques des accès doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir. Elles doivent permettre de satisfaire aux règles minima de desserte, de sécurité, de défense incendie, de la protection civile et de ramassage des ordures ménagères. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. 2 – Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées (par leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques) aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Un cône de vision doit être gardé à tous les carrefours, au niveau des clôtures et haies végétales, pour la sécurité. Aucun nouvel accès ne sera créé en sortie directe sur la RD 40. 3 - Pistes cyclables et cheminements piétonniers Le passage ou la liaison de pistes cyclables et de cheminements piétonniers pourra être exigée pour permettre soit la création de liaisons nouvelles ou le prolongement de liaisons existantes, soit la desserte d’équipements collectifs. ### Article UC 4 - Desserte par les réseaux 1 - Eau potable : Toute construction ou installation qui le nécessite, doit obligatoirement être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. 2 – Assainissement : a- Eaux usées : Les eaux usées domestiques doivent être recueillies, traitées et éliminées par un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, canaux d'irrigation et cours d'eau est interdite. b- Eaux pluviales : Les aménagements sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Le débit en sortie de la parcelle, conforme aux prescriptions des instructions du service technique de la MISE du Tarn, sera inférieur ou égal au débit de fuite observé sur le site avant aménagement lors d’une crue décennale, et le volume de stockage correspondant aux eaux de ruissellement issues d’une pluie de temps de retour vingt ans. Ceci correspond pour une pente inférieure à 5 % : 34 l/s et 6 m3 de stockage, pour une pente comprise entre 5 et 8 % : 38 l/s et 6 m3 de stockage, et pour une pente supérieure à 8 % : 46 l/s et 6 m3 de stockage (voir annexes 6.1.2). 3 – Autres réseaux Tout autre réseau sera réalisé en souterrain. ### Article UC 5 - Caracteristiques de l'unite fonciere 1 - La superficie des parcelles sera conforme, en fonction du type d’assainissement retenu, à la réglementation en vigueur. 2 - Lors de division de parcelles, la superficie minimum de terrain nécessaire pour l’assainissement autonome exigée lors d’un permis accordé antérieurement sur ce même terrain, sera conservée avec le bâtiment d’origine. ### Article UC 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) 1 - Toute construction, doit être implantée : pour la RD 40 : • à 25 mètres minimum de l’axe de la voie, pour les autres voies et emprises publiques : • avec un recul de 5 m à partir de l’emprise de la voie, 2 - Des implantations différentes pourront être autorisées : • pour des extensions de constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, à condition qu’elles ne diminuent pas le retrait existant. • pour des constructions nouvelles sur des parcelles où existe déjà une construction implantée à 1'alignement. • pour les constructions publiques lorsque des raisons d’urbanisme ou techniques l’imposent. ### Article UC 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) 1 – Pour toutes les constructions, sauf les annexes : À moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres. 2 - Pour les annexes : Toute annexe doit être à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de sa hauteur (mesurée à l'égout du toit) sans jamais être inférieure à 3 mètres. Toutefois, la construction en limite séparative, est possible, à condition que : • la hauteur maximum n'excède pas 3,50 m au faîtage, • la longueur construite en limite n'excède pas 6,00 m. 3 - Des prescriptions différentes des paragraphes ci-dessus pourront être admises pour des extensions de constructions existantes, à la date d’approbation du présent PLU; à condition de ne pas aggraver l’état existant. 4 - Les piscines seront implantées à une distance minimum de 5 mètres des limites séparatives. ### Article UC 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) La distance entre deux constructions non contiguës, implantées sur une même unité foncière, doit être au moins égale à 4 mètres. __________________________________________________________________________________________Page 24 ### Article UC 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article UC 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) 1 - Définition de la hauteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit, ou sur l’acrotère pour les toitures terrasse, et ce, par rapport au point le plus bas du terrain naturel, au droit de la construction. 2 - Hauteur La hauteur maximale des constructions ne doit pas dépasser 7 mètres. ### Article UC 11 - Aspect extérieur 1 - Conditions générales : Les constructions doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, en harmonie avec leur environnement architectural et paysager. Il convient de préserver l'unité architecturale de la zone en référence au bâti ancien en maintenant et en mettant en valeur les éléments d’architecture existants caractéristiques. Les constructions innovantes par leur architecture, par les techniques de construction employées, par la nature des matériaux utilisés doivent s’intégrer parfaitement à l’environnement immédiat, au quartier, au paysage et au site. Les pétitionnaires se réfèreront à l’étude «Couleurs et matériaux du Tarn» élaborée par le CAUE 81. 2 - Toitures Les toitures devront être couvertes à l’identique de la majorité des toitures existantes, avec un pourcentage maximum de 35%. Les serres, vérandas, toitures végétalisées, panneaux solaires et autres parties vitrées en toiture ainsi que les parties en toiture terrasse sont autorisés à condition qu’ils s’insèrent dans l’aspect global du toit. Des adaptations de pente seront autorisées pour des éléments d’architecture. Les constructions auront au minimum deux pentes de toiture. Les toitures à une pente ne seront autorisées qu’en appentis et pour les annexes à l’habitat en limites séparatives. Pour les constructions publiques, d’autres types de toiture sont autorisés. 3 - Façades Les façades arrière et latérales ainsi que celles des annexes devront être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles. Sont déconseillés, les imitations de matériaux tels que fausses pierres, faux moellons, fausses briques, faux pans de bois. Est interdit, l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts tels que briques creuses, agglomérés de ciment. 4- Clôtures et entrées de lots Les éléments composant les clôtures seront d’une grande simplicité et en harmonie avec l’aspect des façades. Les clôtures sur rues constituant une paroi pleine ne sont pas autorisées. Elles pourront avoir un soubassement maçonné enduit d’une hauteur maximale de 0,60 m, surmonté d’une grille, grillage ou autre et éventuellement accompagné d’une haie végétale d’essences locales mélangées. La hauteur maximale de la clôture sur rue est de 1,50 m. Les portails d’entrée seront de forme simple, soutenus par des piliers avec intégration des fonctions techniques : compteurs électriques, TELECOM, eau, les boîtes aux lettres, interphones, etc… 5- Annexes Elles seront construites dans des matériaux en cohérence avec le bâtiment principal. ### Article UC 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. ### Article UC 13 - Espaces libres et plantations 1 - Plantations existantes : Les plantations existantes qui présentent un intérêt pour l'équilibre écologique ou pour la qualité du site seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes et d’essence locale. 2 - Espaces libres - Plantations : Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour trois emplacements. Pour les parcelles en limite avec la zone A (agricole), et contre cette limite, des plantations denses et diversifiées formant une haie bocagère, devront être réalisées, afin de composer un écrin végétal entre la zone bâtie et la zone agricole. 3 – Nature des plantations : Les plantations en limites séparatives seront des essences locales mélangées. Les haies mono-spécifiques sont proscrites en limite sur rue et en limite avec les zones A et N. ### Article UC 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Le coefficient d'occupation des sols est fixé à 0,10. __________________________________________________________________________________________Page 26 ZONE 1 AU Extrait du rapport de présentation : La zone 1 AU a pour vocation d’identifier des terrains non aménagés destinés à l’urbanisation future à court et moyen terme, sous forme d'opération d'ensemble, en continuité de l’urbanisation existante. Elle comprend plusieurs secteurs : * le secteur 1 AU : à vocation d’habitat, situé au lieu-dit « Font Bressou », * le secteur 1AU b : à vocation d’habitat, situé au lieu-dit « Garrigues », * le secteur 1 AU d : à vocation d’habitat, situé au lieu-dit «Font Bressou». La quasi-totalité de la commune est touchée par le Plan de Prévention des Risques naturels concernant les mouvements différentiels de sols liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles dans le département du Tarn. Le règlement de ce Plan de Prévention des Risques retrait et gonflement des sols est donc applicable dans la zone repérée sur la carte de zonage réglementaire jointe en annexe du présent PLU. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 81102_PLU_20130716. Page : https://edifiable.fr/plu/garrigues-81102/uc La commune : https://edifiable.fr/plu/garrigues-81102.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/81102/zone/uc