# Zone UA du plan local d'urbanisme de Gastins (77201) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 77201_PLU_20200624 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/06/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UAf. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UA 6)

> - en respectant une marge de reculement au moins égale à 5 mètres.

### Distance aux limites (article UA 7)

> A moins qu’elle ne soit édifiée en limite séparative, toute construction nouvelle devra respecter par rapport à ladite limite une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur totale, avec un minimum de 3 mètres en cas de baie présentant moins d’un mètre carré par façade et un minimum de 8 mètres dans le cas contraire.

### Emprise au sol (article UA 9)

> L’emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les annexes, ne peut excéder 30 % de la superficie de la propriété.

### Hauteur (article UA 10)

> Le nombre de niveaux habitables ne doit pas excéder 3, soit R + 1 + comble, avec une hauteur maximale au faîtage limitée à 11 mètres.

### Stationnement (article UA 12)

> - au-delà de 120 mètres carrés de surface de plancher, une place de stationnement supplémentaire pourra être imposée.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

1 - Rappels :

Les occupations et utilisations du sol non visées au § 2 ci-après et non soumises à conditions au titre de l’article 2, sont réputées admises sans condition.

2 - Sont interdits :

- Les installations et travaux soumis aux dispositions des articles (R 421-19 h) i) j), R 421-23 e) du code de l'urbanisme, sauf s’ils sont liés à la réalisation de constructions ou ouvrages autorisés dans la zone.

- Le stationnement des caravanes isolées, au sens des articles R.111-37 à R 111-40, du code de l’urbanisme.

- L’ouverture des carrières ; ainsi que les dépôts et stockages à l’air libre de toute nature, sauf s’ils sont dissimulés à la vue depuis la voie publique et les propriétés riveraines.

### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIÈRES)

1 - Rappels :

L'édification des clôtures est soumise à déclaration (article R 421-12 d du Code de l'Urbanisme), à l’exception de celles nécessaires à l’activité agricole ou forestière (article R 421-2 g du code de l'urbanisme).

Les démolitions sont soumises au permis de démolir dans l’ensemble de la zone, en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme.

2 - Sont admis sous conditions :

- Pour les constructions et aménagements à implanter dans les secteurs exposés à un aléa des argiles (voir carte en annexe III), sont applicables les recommandations reportées en annexe II.

- La zone UA comporte aussi des secteurs humides de classe 3 (voir annexes IV du règlement) : avant tout projet, il conviendra de vérifier le caractère non humide de ces sites. Les projets concernant ces secteurs pourront être soumis aux procédures au titre de la loi sur l’Eau, afin de définir des mesures de protection appropriées en cas de zones humides avérées.

- La présence d’un risque d’inondation lié aux remontées de nappes interdit la réalisation de sous-sols, sauf réalisation sous forme de cuvelage étanche (voir annexes V du règlement).

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, toutes les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chaque parcelle ainsi divisée, en application des dispositions de l’article R123-10-1 du code de l’urbanisme.

- La démolition d’un bâtiment ou d’un mur de clôture existant à la date d’approbation du présent P.L.U pourra être subordonnée à la reconstruction d’un bâtiment ou d’un mur de clôture de qualité architecturale équivalente, suivant les modalités fixées à l’article UA.11 ci-après.

- La création et l’extension d’établissements industriels, artisanaux ou commerciaux nouveaux, constituant ou non des installations classées au titre de la loi n° 76.663 du 19 juillet 1976, sous les conditions suivantes :

.

toutes dispositions seront prises, éventuellement dans le cadre de la législation sur les installations classées, pour que les risques et nuisances soient limités à un niveau compatible avec le voisinage ;

.

les besoins en infrastructure de voirie et réseaux divers ne devront pas en être augmentés de façon significative.

- Les entrepôts commerciaux, s’ils sont liés à une activité autorisée dans la zone.

- La reconstruction d’un bâtiment détruit en tout ou partie à la suite d’un sinistre ou d’une démolition, nonobstant le coefficient d’occupation du sol applicable, à condition que la surface de plancher n’excède pas la densité initiale.

• En outre, dans le secteur UAf, les changements de destination suivants sont autorisés :

- industrie, artisanat : à l’exception des activités de transport (nuisances, sécurité), - commerce : à l'exclusion des casses-automobiles, - entrepôts (hivernage ou garage de caravanes, camping-cars, etc.), - bureaux, - logements : avec une surface de plancher maximale par secteur (300 m2) et une taille minimale pour les logements (35 m2), - hébergement hôtelier, - constructions et installations à usage d'équipements collectifs.

Sous les réserves suivantes :

- absence de nuisances (risques importants d'explosion ou d'incendie, bruits, rejets, odeurs, pollution thermique ou lumineuse), - présenter des besoins compatibles avec la capacité actuelle de la voirie et des réseaux divers, - satisfaire aux exigences de la défense - incendie (réseau suffisant ou bien une réserve de 120 m3, existante ou à la charge du demandeur), - respecter les caractéristiques générales de volumétrie et de décor architectural des bâtiments, - imposer un Logement Locatif Social, par tanche entière à partir d’une opération de 8 logements.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article UA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE •)

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité.

Afin qu’un terrain soit constructible l’accès à celui-ci doit se faire par le terrain lui-même.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile comme de l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

Compte tenu de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic, des prescriptions particulières pourront être imposées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès.

Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées, dans l’intérêt de la sécurité routière, que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Les accès ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau initial de la chaussée, ni des trottoirs, sauf accord du gestionnaire de la voirie.

Les créations et modifications de voies (en agglomération et en dehors de celle-ci) se raccordant sur la voirie départementale, sont soumises à l’accord préalable du gestionnaire de voirie.

Toute création de desserte automobile sur un chemin rural ou d’exploitation non viabilisé est interdite.

Concernant la collecte des déchets, sont applicables les dispositions réglementaires du syndicat intercommunal compétent.

D’autre part, les voies doivent être aménagées, si elles se terminent en impasse, de telle sorte que les véhicules puissent tourner sans manœuvre. Les voies de desserte devront présenter une largeur d’emprise au moins égale à 7 mètres au droit de la construction.

### Article UA 4 - Desserte par les réseaux

1 - Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

2 - Assainissement

a) Eaux usées - Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. En cas de difficultés techniques pour s’y raccorder, un dispositif de relevage pourra être imposé, à la délivrance du permis de construire.

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. Le rejet dans le milieu naturel ou dans le réseau collectif des eaux résiduaires industrielles, s'il est autorisé, pourra être soumis à des conditions particulières et notamment à un prétraitement.

b) Eaux pluviales - Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du code civil). Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents.

Si la disposition des bâtiments et la nature du terrain le permettent, les eaux de ruissellement et de toiture seront recueillies et infiltrées sur la propriété. Dans le cas contraire et s'il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain garantiront leur évacuation dans ledit réseau.

Le stockage de l’eau pour des usages domestiques est recommandé. Dans tous les cas, les rejets seront limités à celui constaté avant l’aménagement. L’infiltration de l’eau de pluie doit être faite au plus près de l’endroit où elle tombe lorsque cela est techniquement possible. Des techniques alternatives peuvent être employées, telles que des noues ou des puits filtrants, visant à limiter les volumes d’eaux de ruissellement collectés.

Les projets neufs ou de renouvellement urbain du domaine public ou privé doivent étudier et mettre en œuvre des techniques permettant d’approcher un rejet nul d’eau pluviale dans les réseaux (qu’ils soient unitaires ou séparatifs), du moins pour les pluies courantes (période de retour de quelques jours à quelques mois).

3 - Alimentation en électricité et desserte téléphonique

Le raccordement des constructions aux réseaux téléphonique et électrique sera en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services gestionnaires.

### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Sans objet. 8

### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, toutes les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chaque parcelle ainsi divisée, en application des dispositions de l’article R123-10-1 du code de l’urbanisme.

• Toute construction nouvelle doit respecter la règle suivante :

Implantation soit :

- à l'alignement actuel ou futur des voies de desserte ; - dans le prolongement visuel des constructions déjà édifiées sur la parcelle ou sur une parcelle voisine ; - en respectant une marge de reculement au moins égale à 5 mètres.

Au droit des portes de garages la marge de recul pourra être portée à 7 mètres. Les saillies et encorbellements sur le domaine public ou privé des voies de desserte sont interdits.

• En outre, sur un terrain non construit, les constructions principales, c’est-à-dire affectées à l’habitation ou à une activité professionnelle, s’implanteront dans une bande de 40 mètres de profondeur, définie par rapport à l’alignement des voies de desserte existantes à la date d’approbation du P.L.U ou faisant l’objet d’un emplacement réservé. Sur un terrain déjà bâti, les constructions principales s’implanteront dans une bande comprise entre les constructions principales existantes et l’alignement défini ci-dessus.

A l’intersection de deux voies et afin de ménager une bonne visibilité, les constructions et clôtures devront respecter un pan coupé perpendiculaire à la bissectrice de l’angle formé par les alignements des deux voies, les côtés de cet angle n’étant pas inférieurs à 5 mètres.

Les portails des clôtures respecteront un retrait sur l’alignement au moins égal à trois mètres.

• Les équipements collectifs d’infrastructure ou de superstructure pourront s’implanter soit à l’alignement, soit en retrait, d’au moins un mètre par rapport à l’alignement.

Dans l’ensemble de la zone, cette règle ne s’applique pas :

- aux aménagements (avec ou sans changement de destination) et extensions dans la limite globale de 40 m2 d’emprise au sol, et dans le même prolongement de façade, des constructions existantes à la date d’approbation du présent P.L.U ; - à la reconstruction suivant l’implantation initiale, dans les conditions fixées à l’article UA.2, d’un bâtiment détruit à la suite d’un sinistre ou d’une démolition, existant à la date d’approbation du présent P.L.U.

### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DE PROPRIETE)

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chaque parcelle ainsi divisée, en application des dispositions de l’article R123-10-1 du code de l’urbanisme.

• A moins qu’elle ne soit édifiée en limite séparative, toute construction nouvelle devra respecter par rapport à ladite limite une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur totale, avec un minimum de 3 mètres en cas de baie présentant moins d’un mètre carré par façade et un minimum de 8 mètres dans le cas contraire.

Cette distance pourra être ramenée à une distance minimale égale à deux mètres en cas de mur aveugle.

Toute construction principale devra respecter une marge de recul vis-à-vis d’au moins l’une des limites séparatives aboutissant aux voies.

Cette distance est portée à 15 mètres pour toutes les limites séparatives autres que celles aboutissant aux voies. Dans le cas d’une piscine, couverte ou non, celle-ci devra respecter une distance minimale de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. Une distance minimale de 2 mètres est autorisée pour la construction d’annexes d’une hauteur limitée à 5 mètres au faîtage et dans la limite globale de 50 m2 de surface de plancher par propriété.

• Les équipements collectifs d’infrastructure ou de superstructure pourront s’implanter soit en limite séparative, soit en retrait, d’au moins un mètre par rapport à ladite limite.

Dans l’ensemble de la zone, cette règle ne s’applique pas :

- aux aménagements (avec ou sans changement de destination) et extensions dans la limite globale de 40 m2 d’emprise au sol, et dans le même prolongement de façade, des constructions existantes à la date d’approbation du présent P.L.U ; - à la reconstruction suivant l’implantation initiale, dans les conditions fixées à l’article UA.2, d’un bâtiment détruit à la suite d’un sinistre ou d’une démolition, existant à la date d’approbation du présent P.L.U.

### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Une distance au moins égale à 4 mètres est imposée entre deux constructions principales.

### Article UA 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, toutes les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chaque parcelle ainsi divisée, en application des dispositions de l’article R123-10-1 du code de l’urbanisme.

• L’emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les annexes, ne peut excéder 30 % de la superficie de la propriété. Toutefois cette emprise pourra être portée à 35 % pour les constructions affectées en tout ou partie à usage d’activités diverses, à condition qu’au moins 10% de l’emprise au sol soit affectée à ces activités.

Par ailleurs, l’emprise au sol est limitée à 200 m2 par bâtiment ou ensemble de bâtiments contigus.

• Cette règle ne s'applique pas :

- aux équipements collectifs d'infrastructure ou de superstructure ; - aux annexes non affectées à l’habitation ou à l’activité dans la limite d’une surface de plancher représentant au plus 5 % de la superficie de l’unité foncière ; - aux aménagements (avec ou sans changement de destination) et extensions dans la limite globale de 40 m2 d’emprise au sol, des constructions existantes à la date d’approbation du présent P.L.U ; - à la reconstruction suivant l’implantation initiale, dans les conditions fixées à l’article UA.2, d’un bâtiment détruit à la suite d’un sinistre ou d’une démolition, existant à la date d’approbation du présent P.L.U.

### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS •)

Le nombre de niveaux habitables ne doit pas excéder 3, soit R + 1 + comble, avec une hauteur maximale au faîtage limitée à 11 mètres.

Le niveau bas du rez-de-chaussée des constructions ne pourra être surélevé de plus de 0,60 mètre, soit au dessus du point le plus haut du sol naturel, soit au dessus du niveau de la chaussée.

Les constructions sur sous-sol sont autorisées sous réserve des conclusions favorables d’une étude hydraulique, vis-à-vis du caractère éventuellement inondable des terrains.

• Ne sont pas soumis à ces règles les équipements collectifs d’infrastructure ou de superstructure lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.

En outre, cette règle ne s'applique pas :

- aux aménagements (avec ou sans changement de destination) et extensions mesurées, dans la limite de la hauteur initiale, des constructions existantes à la date d’approbation du présent P.L.U ; - à la reconstruction dans la limite de la hauteur initiale et dans les conditions fixées à l’article UA.2, d’un bâtiment détruit à la suite d’un sinistre ou d’une démolition, existant à la date d’approbation du présent P.L.U.

### Article UA 11 - Aspect extérieur

Les constructions à édifier ou à modifier doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les règles ci-après seront en tout état de cause respectées, sauf s’il s’agit de bâtiments d’exploitation agricole.

Toitures

Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception.

Les constructions doivent comporter obligatoirement une toiture composée d’un ou plusieurs éléments à deux versants ou plus, dont la pente sera comprise entre 35° et 45°.

La ligne principale de faîtage sera parallèle ou perpendiculaire à l’alignement de la voie de desserte ou à l’une des limites séparatives de propriété.

L’éclairement éventuel des combles sera assuré soit par des ouvertures en lucarnes, soit par des ouvertures de toiture contenues dans le plan des versants (de style “Vélux”), dont la somme des largeurs ne devra pas excéder le quart de la longueur de la toiture.

Les constructions annexes isolées d’une hauteur n’excédant pas 2,5 mètres à l’égout de toiture pourront être couvertes par une toiture à un ou à deux versants, dont la pente pourra être inférieure à 35 °.

Les toitures présentant une pente comprise entre 35 et 45 ° seront recouvertes par de la tuile de ton vieilli, d’une densité au moins égale à 18 au mètre carré. En cas de réfection, le matériau de couverture sera soit celui d’origine, soit de la tuile de ton vieilli, plate ou mécanique (18 au m2 minimum).

S’agissant d’annexes, il devra être fait usage de matériaux identiques à ceux de la construction principale.

Ces dispositions pourront ne pas être imposées en cas d’extension à une construction existante, ou s’il s’agit de projet dont l’intégration dans l’environnement naturel ou architectural existant aura été particulièrement étudié.

Parements extérieurs

Les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments, aveugles ou non, visibles ou non d’une voie publique, doivent présenter une unité d’aspect.

L’emploi sans enduit de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, brique creuse, parpaing, etc.) est interdit. Tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit.

Les maçonneries, si elles ne sont pas réalisées en briques pleines ou en pierres apparentes, seront traitées par un ravalement de couleur soit : blanc, blanc cassé ou ocre clair ; rose, mais dans ce cas à la terre cuite pilée.

Les encadrements de baies et chaînages d’angles en parements de briques ou en pierres apparentes sont autorisés.

Les peintures des boiseries seront choisies dans une gamme de blancs, de marrons, de verts, de bleus, de gris ou de blancs cassés. Les couleurs fluorescentes sont interdites.

Clôtures

Tant en bordure des voies qu'entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat.

L’emploi de plaques de béton non revêtues sur une hauteur de plus de 0,5 mètre est prohibé en bordure des voies.

La hauteur totale de la clôture n’excèdera pas 2 mètres. Les clôtures édifiées à l’alignement respecteront les dispositions d’implantation prévues à l’article UA.6.

Les haies végétales doivent être plantées au moins à 0,50 m de la limite de parcelle, si elles présentent une hauteur inférieure à 2 mètres. Elles doivent être contenues à 2 mètres au moins de ladite limite dans le cas contraire.

En cas de terrain en pente, des décalages de niveau seront effectués à intervalles réguliers, de manière à respecter les hauteurs maximales définies ci-dessus en tout point de la clôture.

Dispositions diverses

Les citernes non enterrées seront implantées de manière à n'être pas visibles de la voie publique ni du voisinage.

Les caravanes en stationnement, ainsi que les dépôts de toutes natures sur les parcelles bâties, devront être dissimulés par rapport aux vues depuis la voie publique comme depuis les parcelles voisines.

### Article UA 12 - Stationnement

1- Principes

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique.

Il devra être réalisé, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle, des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération et selon les normes fixées au §2 ci-après du présent article.

Cette obligation s’applique en cas de changement de destination, ainsi qu’en cas de construction ou d’aménagement de logements multiples (plusieurs logements dans un même bâtiment, avec ou sans parties communes) ou d’individuels accolés.

Cette obligation n'est pas applicable aux aménagements ou aux extensions modérées de la surface de plancher des constructions existantes, si leur affectation reste inchangée et si le nombre de logements n’est pas augmenté.

Le constructeur peut toutefois être autorisé à réaliser sur un autre terrain situé dans un rayon maximum de 300 mètres, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition que soit apportée la preuve de leur réalisation effective.

Chaque emplacement dans une aire collective doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes :

- longueur

:

5 mètres

- largeur

:

2,3 mètres

- dégagement :

6 x 2,3 mètres soit une surface moyenne de 25 mètres carrés par emplacement, dégagements compris.

Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante. Aucune place de stationnement ne sera enclavée par une autre.

Les rampes d’accès aux aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau du trottoir. Leur pente, dans les 5 premiers mètres à partir de l’alignement, ne devra pas excéder 5%.

Dans le cas d’une cour commune, le stationnement des véhicules généré par de nouvelles opérations devra être aménagé en dehors de l’emprise de ladite cour commune et le nombre de places initial sera reconstitué.

2 - Nombre d'emplacements

La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Nonobstant les dispositions qui suivent, les constructions de nature et d'importance exceptionnelles pourront faire l'objet de normes différentes, pour autant que le nombre de places permette le stationnement des véhicules hors de la voie publique, et notamment dans le cadre des dispositions l’article L123-1-2 du code de l’urbanisme.

Pour les équipements scolaires, il sera réalisé a minima une place de stationnement sécurisé des vélos pour 8 à 12 élèves (écoles primaires, collèges, lycées, universités et autres).

• Constructions à usage d'habitation :

Il sera créé au moins :

- deux places de stationnement par logement d’une superficie inférieure ou égale à 120 mètres carrés de Surface de plancher; - au-delà de 120 mètres carrés de surface de plancher, une place de stationnement supplémentaire pourra être imposée.

Pour les logements financés par un prêt aidé de l’Etat, il ne pourra être demandé qu’une seule place de stationnement (article L123-1-3 du code de l’urbanisme).

Pour les bâtiments à usage principal d’habitation collective, l’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit avoir une surface minimale de 0,75 m² par logement de 2 pièces ou moins, de 1,5 m² par logement de 3 pièces et plus, avec une surface minimale totale de 3 m².

• Constructions à usage de bureaux publics ou privés :

Pour les bureaux, il sera réalisé au moins une place de stationnement pour 55 m2 de surface de plancher.

Toutefois, il ne sera pas exigé de places de stationnement si la surface de plancher affectée à usage de bureau n'excède pas 55 mètres carrés dans une même construction.

Pour les bâtiments neufs à usage principal de bureau, l’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit avoir une surface minimale de 1,5 % de la surface de plancher.

Pour les bâtiments existants à usage principal de bureau comprenant un parc de stationnement d’accès réservé aux salariés d’une capacité de stationnement supérieure ou égale à 20 places, un espace destiné au stationnement sécurisé des vélos d’une surface minimale de 1,5 % de la surface de plancher doit être aménagé.

• Constructions à usage industriel, artisanal ou d'entrepôt :

La surface affectée au stationnement doit être égale à :

- 60% de la surface de plancher affectée aux activités : ateliers, services. - 10% de la surface de plancher affectée aux activités de dépôt.

Pour les établissement de plus de 500 m² de surface de plancher, il sera réalisé a minima une place de stationnement sécurisé des vélos pour 10 employés. Le stationnement des visiteurs sera également prévu.

En outre, il devra être aménagé une surface suffisante pour le stationnement et l'évolution des camions et véhicules utilitaires divers.

• Constructions à usage commercial :

Il sera créé au moins une place de stationnement par tranche de 40 mètres carrés de surface de plancher de l’établissement. Cette norme sera adaptée en fonction de la nature du commerce et des besoins en stationnement qu’il est susceptible d’entraîner.

Cependant, aucune place de stationnement ne sera demandée pour les commerces de moins de 50 m2 de surface de plancher.

Pour les commerces de plus de 500 m² de surface de plancher, il sera réalisé a minima une place de stationnement sécurisé des vélos pour 10 employés. Le stationnement des visiteurs sera également prévu.

• Hôtels, restaurants, salles de spectacles :

Il doit être aménagé au moins une place de stationnement pour : 1 chambre d’hôtel ; 5 mètres carrés de salle de restaurant ; 3 places de spectacle.

### Article UA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS, ESPACES BOISES •)

Obligation de planter

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d'espèces autochtones.

Les aires de stationnement en surface seront plantées à raison d’un arbre de haute tige pour quatre places, sauf impossibilité technique notoire.

Pour toute propriété, construite ou issue d’une division parcellaire après la date d’approbation du présent P.L.U, une surface au moins égale à 50 % de la superficie du terrain sera maintenue non imperméabilisée, libre de construction comme de circulation. Cette règle ne s’applique pas aux extensions, dans la limite globale de 40 m2 par propriété existante à la date d’approbation du P.L.U.

Les plantations seront choisies parmi les essences locales recommandées en annexe au présent règlement. L’utilisation des espèces invasives mentionnées dans cette annexe est exclue.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL)

Sans objet.

*

*

*

### Article UA 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES)

Il n’est pas fixé de règle.

### Article UA 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Il n’est pas fixé de règle.

TITRE II

CHAPITRE II

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77201_PLU_20200624.
Page : https://edifiable.fr/plu/gastins-77201/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/gastins-77201.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77201/zone/ua