# Zone UX du plan local d'urbanisme de Gastins (77201) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 77201_PLU_20200624 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/06/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UX du règlement, 16 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UX 6)

> Toute construction nouvelle doit s’implanter soit à l’alignement actuel ou futur des voies publiques, soit en respectant une marge de reculement au moins égale à 5 mètres.

### Distance aux limites (article UX 7)

> moins qu’elle ne soit édifiée en limite séparative, toute construction nouvelle devra respecter par rapport à ladite limite une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur totale, avec un minimum de 3 mètres en cas de baie présentant moins d’un mètre carré par façade et un minimum de 8 mètres dans le cas contraire.

### Emprise au sol (article UX 9)

> L’emprise au sol des constructions, de toute nature y compris les annexes, ne peut excéder 60 % de la superficie de la propriété.

### Stationnement (article UX 12)

> Constructions à usage de bureaux publics ou privés : Pour les bureaux, il sera réalisé au moins une place de stationnement pour 55 m2 de surface de plancher.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article UX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

1 - Rappels :

Néant.

2 - Sont interdits :

- Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas autorisées à l’article UX.2 ci-dessous et notamment :

- Le stationnement des caravanes isolées, au sens des articles R.111-37 à R 111-40, du code de l’urbanisme.

- L’ouverture des carrières. - Les constructions et installations à usage agricole ou d’élevage.

- Les dépôts et stockages à l’air libre de toute nature, sauf s’ils sont dissimulés à la vue depuis la voie publique et les propriétés riveraines.

### Article UX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIÈRES)

1 - Rappels :

L'édification des clôtures est soumise à déclaration (article R 421-12 d du Code de l'Urbanisme), à l’exception de celles nécessaires à l’activité agricole ou forestière (article R 421-2 g du code de l'urbanisme).

Les démolitions sont soumises au permis de démolir dans l’ensemble de la zone, en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme.

2 - Sont admis sous conditions, et le cas échéant dans le respect des dispositions prescrites dans les orientations d’aménagement et de programmation :

- Pour les constructions et aménagements à implanter dans les secteurs exposés à un aléa des argiles (voir carte en annexe III), sont applicables les recommandations reportées en annexe II.

- La zone UX comporte aussi des secteurs humides de classe 3 (voir annexes IV du règlement) : avant tout projet, il conviendra de vérifier le caractère non humide de ces sites. Les projets concernant ces secteurs pourront être soumis aux procédures au titre de la loi sur l’Eau, afin de définir des mesures de protection appropriées en cas de zones humides avérées.

- La présence d’un risque d’inondation lié aux remontées de nappes interdit la réalisation de sous-sols, sauf réalisation sous forme de cuvelage étanche (voir annexes V du règlement).

La construction d’un bâtiment, l’extension ou la modification de tout ou partie d’un bâtiment existant à la date d’approbation du présent P.L.U, devra privilégier une implantation en dehors d’une zone minée due à l’existence d’une ancienne carrière identifiée au P.L.U.

A défaut, elle pourra être subordonnée à des prescriptions de construction particulières, afin de pallier les risques d’affaissement présentés par ladite zone.

- Les lotissements et constructions, à condition qu’ils soient à usage principal d’activités diverses, y compris les bureaux.

- Les clôtures et annexes, accolées ou non, aux constructions autorisées.

- Les constructions et installations à usage d’équipements collectifs d’infrastructure et de superstructure.

- La démolition, la construction ou la modification de tout ou partie d’un bâtiment existant à la date d’approbation du présent P.L.U. pourra être subordonnée à des conditions destinées à favoriser une meilleure intégration de l’ensemble dans les paysages naturels ou construits, suivant les modalités fixées aux articles UX.11 (aspect extérieur) et UX.13 (plantations) ci-après.

- La création, l’aménagement ou l’extension d’établissements industriels ou artisanaux nouveaux, constituant ou non des installations classées au titre de la loi n° 76.663 du 19 juillet 1976, sous les conditions suivantes :

.

toutes dispositions seront prises, éventuellement dans le cadre de la législation sur les installations classées, pour que les risques et nuisances soient limités à un niveau compatible avec le voisinage ;

.

les besoins en infrastructure de voirie et réseaux divers ne devront pas en être augmentés de façon significative.

- Les entrepôts commerciaux, s’ils sont liés à une activité autorisée dans la zone.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article UX 3 - Accès et voirie

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité.

D’autre part, les voies doivent être aménagées, si elles se terminent en impasse, de telle sorte que les véhicules puissent tourner sans manœuvre.

Les voies de desserte devront présenter une largeur d’emprise au moins égale à 10 mètres au droit de la propriété à desservir.

Toutefois, et pour une meilleure sécurité routière, le débouché de la zone UX identifiée au carrefour de la RD 215 et de la rue Creuse sera décalé vers le nord, nonobstant la largeur d’emprise du chemin rural. Sur l’accès hors village, l’entrée en rampe sera busée, encaissée, revêtue, et de pente réduite.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile comme de l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

Compte tenu de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic, des prescriptions particulières pourront être imposées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès.

Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées, dans l’intérêt de la sécurité routière, que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Les accès ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau initial de la chaussée, ni des trottoirs, sauf accord du gestionnaire de la voirie.

Les créations et modifications de voies (en agglomération et en dehors de celle-ci) se raccordant sur la voirie départementale, sont soumises à l’accord préalable du gestionnaire de voirie.

Toute création de desserte automobile sur un chemin rural ou d’exploitation non viabilisé est interdite.

Concernant la collecte des déchets, sont applicables les dispositions réglementaires du syndicat intercommunal compétent.

### Article UX 4 - Desserte par les réseaux

1 - Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

2 - Assainissement

a) Eaux usées - En l’absence d’un réseau collectif d’assainissement ou en cas d’impossibilité technique grave de s’y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol.

Ces dispositifs devront être conçus de manière :

- à être facilement accessibles pour le contrôle de leur fonctionnement par la Commune ; - à être mis hors circuit, la construction étant directement raccordée au réseau lorsqu'il sera réalisé.

Conformément à l’article L.372-3 du Code de la Santé Publique, la Commune est tenue, afin de protéger la salubrité publique, d’assurer le contrôle des dispositifs d’assainissement individuels et, si elle le décide, leur entretien.

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. Le rejet dans le milieu naturel ou dans le réseau collectif des eaux résiduaires industrielles, s'il est autorisé, pourra être soumis à conditions particulières et notamment à un prétraitement.

b) Eaux pluviales - Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du code civil). Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents.

Si la disposition des bâtiments et la nature du terrain le permettent, les eaux de ruissellement et de toiture seront recueillies et infiltrées sur la propriété. Dans le cas contraire et s'il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain garantiront leur évacuation dans ledit réseau.

Le stockage de l’eau pour des usages domestiques est recommandé. Dans tous les cas, les rejets seront limités à celui constaté avant l’aménagement. L’infiltration de l’eau de pluie doit être faite au plus près de l’endroit où elle tombe lorsque cela est techniquement possible. Des techniques alternatives peuvent être employées, telles que des noues ou des puits filtrants, visant à limiter les volumes d’eaux de ruissellement collectés.

Les projets neufs ou de renouvellement urbain du domaine public ou privé doivent étudier et mettre en œuvre des techniques permettant d’approcher un rejet nul d’eau pluviale dans les réseaux (qu’ils soient unitaires ou séparatifs), du moins pour les pluies courantes (période de retour de quelques jours à quelques mois).

3 - Alimentation en électricité et desserte téléphonique

Le raccordement des constructions aux réseaux téléphonique et électrique sera en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services gestionnaires.

### Article UX 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Sans objet.

### Article UX 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES •)

Toute construction nouvelle doit s’implanter soit à l’alignement actuel ou futur des voies publiques, soit en respectant une marge de reculement au moins égale à 5 mètres.

Devant les portes de garages, une marge de recul au moins égale à 7 mètres est imposée.

A l’intersection de deux voies et afin de ménager une bonne visibilité, les constructions et clôtures devront respecter un pan coupé perpendiculaire à la bissectrice de l’angle formé par les alignements des deux voies, les côtés de cet angle n’étant pas inférieurs à 8 mètres.

• Les équipements collectifs d’infrastructure ou de superstructure pourront s’implanter soit à l’alignement, soit en retrait, d’au moins un mètre par rapport à l’alignement.

### Article UX 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DE PROPRIETE • A)

moins qu’elle ne soit édifiée en limite séparative, toute construction nouvelle devra respecter par rapport à ladite limite une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur totale, avec un minimum de 3 mètres en cas de baie présentant moins d’un mètre carré par façade et un minimum de 8 mètres dans le cas contraire.

Cette distance pourra être ramenée à une distance minimale égale à deux mètres en cas de mur aveugle.

• Les équipements collectifs d’infrastructure ou de superstructure pourront s’implanter soit en limite séparative, soit en retrait d’au moins un mètre par rapport à ladite limite.

### Article UX 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Aucune distance n’est imposée entre deux constructions non contiguës.

### Article UX 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

L’emprise au sol des constructions, de toute nature y compris les annexes, ne peut excéder 60 % de la superficie de la propriété.

Il n’est pas fixé de règle pour les équipements collectifs d’infrastructure ou de superstructure.

### Article UX 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS •)

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

La hauteur totale des constructions de toutes natures n’excèdera pas 11 mètres.

Le niveau bas du rez-de-chaussée des constructions d’habitation ne pourra être surélevé de plus de 0,60 mètre, soit au dessus du point le plus haut du sol naturel, soit au dessus du niveau de la chaussée.

Les constructions sur sous-sol sont autorisées sous réserve des conclusions favorables d’une étude hydraulique, vis-à-vis du caractère éventuellement inondable des terrains.

### Article UX 11 - Aspect extérieur

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Les constructions à édifier ou à modifier doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les règles ci-après seront en tout état de cause respectées.

Toitures

Les combles et toitures de toute construction doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception.

La ligne principale de faîtage de toute construction sera parallèle ou perpendiculaire à l’alignement de la voie de desserte ou à l’une des limites séparatives de propriété.

Les constructions à usage d’activités et les constructions annexes, isolées ou non, devront être couvertes par une toiture à deux versants ou plus, dont la pente pourra être inférieure à 35 °.

Les toitures présentant une pente comprise entre 35 et 45 ° seront recouvertes par de la tuile de ton vieilli, d’une densité au moins égale à 18 au mètre carré. En cas de réfection, le matériau de couverture sera soit celui d’origine, soit de la tuile de ton vieilli, plate ou mécanique (18 au m2 minimum).

S’agissant d’annexes, il devra être fait usage de matériaux identiques à ceux de la construction principale.

Ces dispositions pourront ne pas être imposées en cas d’extension d’une construction existante, ou s’il s’agit de projet dont l’intégration dans l’environnement naturel ou architectural existant aura été particulièrement étudié.

Toutefois, dans la zone UX identifiée au carrefour de la RD 215 et de la rue Creuse, les bâtiments à usage d’activités comporteront une toiture couverte de bardages ou de bacs acier, présentant la couleur de la tuile vieillie (brun-rouge).

Parements extérieurs

Les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments, aveugles ou non, visibles ou non d’une voie publique, doivent présenter une unité d’aspect.

L’emploi sans enduit de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, brique creuse, parpaing, etc.) est interdit. Tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit.

Les maçonneries, si elles ne sont pas réalisées en briques pleines ou en pierres apparentes, seront traitées par un ravalement de couleur soit : blanc, blanc cassé ou ocre clair ; rose, mais dans ce cas à la terre cuite pilée.

Les encadrements de baies et chaînages d’angles en parements de briques ou en pierres apparentes sont autorisés.

Les peintures des menuiseries seront choisies dans une gamme de blancs, de marrons, de verts, de bleus, de gris ou de blancs cassés. Les couleurs fluorescentes sont interdites.

Pour les bâtiments à usage d’activités, les bardages et matériaux de toiture devront être teintés ou laqués. L’emploi du blanc pur est interdit. Les couleurs seront choisies dans les ocres pâles ou les gris clairs pour les bardages et maçonneries ; les bruns, les ocres foncés et les rouges sombres pour les toitures. Le choix de coloris sera limité à trois couleurs par construction.

Toutefois, et dans la zone UX située au carrefour de la RD 215 et de la rue Creuse, les bâtiments à usage d’activités seront édifiés en employant principalement un bardage de couleur gris métallisé, souligné de bandeaux de couleur bleue.

Clôtures

Tant en bordure des voies qu'entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat.

L’emploi de plaques de béton non revêtues sur une hauteur de plus de 0,5 m est prohibé en bordure des voies. La hauteur totale de la clôture n’excèdera pas 2 mètres. Les clôtures édifiées à l’alignement respecteront les dispositions d’implantation prévues à l’article UX.6.

Les haies végétales doivent être plantées au moins à 0,50 m de la limite de parcelle, si elles présentent une hauteur inférieure à 2 mètres. Elles doivent être contenues à 2 mètres au moins de ladite limite dans le cas contraire.

Dans la zone UX située au carrefour de la RD 215 et de la rue Creuse, les clôtures seront composées d’un grillage vert, doublé d’une haie champêtre et comportant si nécessaire un soubassement maçonné.

En cas de terrain en pente, des décalages de niveau seront effectués à intervalles réguliers, de manière à respecter les hauteurs maximales définies ci-dessus en tout point de la clôture.

Dispositions diverses

Les citernes non enterrées seront implantées de manière à n'être pas visibles de la voie publique ni du voisinage. Les caravanes en stationnement, ainsi que les dépôts de toutes natures sur les parcelles bâties, devront être dissimulés par rapport aux vues depuis la voie publique comme depuis les parcelles voisines.

### Article UX 12 - Stationnement

1 - Principes

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique.

Il devra être réalisé, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle, des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération et selon les normes fixées au §2 ci-après du présent article.

Chaque emplacement dans une aire collective doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes :

- longueur

:

5 mètres

- largeur

:

2,3 mètres

- dégagement :

6 x 2,3 mètres soit une surface moyenne de 25 mètres carrés par emplacement, dégagements compris.

Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante. Aucune place de stationnement ne sera enclavée par une autre.

Les rampes d’accès aux aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau du trottoir. Leur pente, dans les 5 premiers mètres à partir de l’alignement, ne devra pas excéder 5%.

2 - Nombre d'emplacements

La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Nonobstant les dispositions qui suivent, les constructions de nature et d'importance exceptionnelles pourront faire l'objet de normes différentes, pour autant que le nombre de places permette le stationnement des véhicules hors de la voie publique, et notamment dans le cadre des dispositions l’article L123-1-2 du code de l’urbanisme.

Pour les équipements scolaires, il sera réalisé a minima une place de stationnement sécurisé des vélos pour 8 à 12 élèves (écoles primaires, collèges, lycées, universités et autres).

• Constructions à usage de bureaux publics ou privés :

Pour les bureaux, il sera réalisé au moins une place de stationnement pour 55 m2 de surface de plancher.

Toutefois, il ne sera pas exigé de places de stationnement si la surface de plancher affectée à usage de bureau n'excède pas 55 mètres carrés dans une même construction.

Pour les bâtiments neufs à usage principal de bureau, l’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit avoir une surface minimale de 1,5 % de la surface de plancher.

Pour les bâtiments existants à usage principal de bureau comprenant un parc de stationnement d’accès réservé aux salariés d’une capacité de stationnement supérieure ou égale à 20 places, un espace destiné au stationnement sécurisé des vélos d’une surface minimale de 1,5 % de la surface de plancher doit être aménagé.

• Constructions à usage industriel, artisanal ou d'entrepôt :

La surface affectée au stationnement doit être égale à :

- 60% de la surface de plancher affectée aux activités : ateliers, services. - 10% de la surface de plancher affectée aux activités de dépôt.

Pour les établissement de plus de 500 m² de surface de plancher, il sera réalisé a minima une place de stationnement sécurisé des vélos pour 10 employés. Le stationnement des visiteurs sera également prévu.

En outre, il devra être aménagé une surface suffisante pour le stationnement et l'évolution des camions et véhicules utilitaires divers.

• Constructions à usage commercial :

Il sera créé au moins une place de stationnement par tranche de 40 mètres carrés de surface de plancher de l’établissement. Cette norme sera adaptée en fonction de la nature du commerce et des besoins en stationnement qu’il est susceptible d’entraîner.

Cependant, aucune place de stationnement ne sera demandée pour les commerces de moins de 50 m2 de surface de plancher.

Pour les commerces de plus de 500 m² de surface de plancher, il sera réalisé a minima une place de stationnement sécurisé des vélos pour 10 employés. Le stationnement des visiteurs sera également prévu.

• Hôtels, restaurants, salles de spectacles :

Il doit être aménagé au moins une place de stationnement pour :

- 1 chambre d’hôtel ; - 5 mètres carrés de salle de restaurant ; - 3 places de spectacle.

### Article UX 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS, ESPACES BOISES •)

Obligation de planter

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d'espèces autochtones.

Les aires de stationnement en surface seront plantées à raison d’un arbre de haute tige pour quatre places, sauf impossibilité technique notoire.

Pour toute propriété, construite ou issue d’une division parcellaire après la date d’approbation du présent P.L.U, une surface au moins égale à 20 % de la superficie du terrain sera maintenue non imperméabilisée, libre de construction comme de circulation. Cette règle ne s’applique pas aux extensions, dans la limite globale de 40 m2 par propriété existante à la date d’approbation du P.L.U.

Les écrans visuels imposés en limites de propriété, en application des dispositions des articles UX.2 et UX.11, seront constitués de haies naturelles composées d’essences locales diversifiées, à feuilles caduques, persistantes ou marcescentes.

L’emploi exclusif de conifères est interdit. Les essences recommandées sont les suivantes : charme (Carpinus betulus), noisetier (Corylus avellana), aubépine monogyne (Cratægus monogyna. a), troène commun (Ligustrum vulgare), lilas commun (Syringa vulgaris), spirée feuilles de saule (Spiræa salicifolia), fusain (Evonymus européanus).

L’utilisation des espèces invasives mentionnées en annexe au présent règlement est exclue.

Dans la zone UX située au lieu-dit « les Petits Oiseaux » :

Les dispositions figurant aux trois derniers alinéas ci-avant seront respectées.

Les aires de stationnement en surface seront plantées à raison d’un arbre de haute tige pour cinq places, sauf impossibilité technique notoire.

Il sera en outre planté deux arbres de haute tige par tranche de 1000 m2 de SHON ou d’espaces libres. Une implantation groupée d’un minimum de deux sujets sera privilégiée.

Les plantations devront se répartir sur l’ensemble de la superficie de la propriété, dans le respect des dispositions des autres articles de la présente zone.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

### Article UX 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL)

Sans objet. *

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### Article UX 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES)

Il n’est pas fixé de règle.

### Article UX 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Il n’est pas fixé de règle. *

- Révision du Plan Local d’Urbanisme de GASTINS - Règlement – juin 2020 TITRE III

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77201_PLU_20200624.
Page : https://edifiable.fr/plu/gastins-77201/ux
La commune : https://edifiable.fr/plu/gastins-77201.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77201/zone/ux