# Zone NC du plan local d'urbanisme intercommunal de Gatey (39245) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 243901089_PLUi_20260709 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 09/07/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NC du règlement, 6 rubriques. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique NC 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : NC1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITE) La zone NC (naturelle de carrières) correspondant aux carrières existantes et à leur périmètre autorisé. La zone est touchée par le PPRI dont le règlement annexé au PLUi s’impose au présent règlement. ▪ Les aires de stationnement ouvertes au public. NC1.1 Destinations et sous-destinations Les destinations et sous-destinations autorisées et interdites en zone NC sont indiquées à travers le tableau suivant. Les constructions autorisées sous conditions doivent respecter les dispositions du 1.2 du présent règlement. Pour rappel, une autorisation préfectorale est indispensable pour la construction d'une installation de stockage de déchets inertes. Toute règle qui serait contraire à l’application d’un PPRi approuvé ne pourra être appliquée. En sus des dispositions applicables à travers le présent règlement, tout projet devra également respecter les règles émises par les servitudes d’utilité publique appliquées sur le territoire intercommunal. Sont également interdits en zone NC : ▪ L’aménagement de terrains de camping ou d’aires de stationnement permanent des caravanes isolées ou groupées ; ▪ Les garages collectifs de caravanes ; SOUS-DESTINATIONS Autorisation ZONE NC Autorisation sous condition Interdiction Exploitation agricole X Exploitation agricole et forestière Exploitation forestière X Logement X Habitation Hébergement X Artisanat et commerce de détail X Restauration X Commerce de gros X Commerce et activités de service Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle X Cinéma X Hôtels X Autres hébergements touristiques X Equipements d’intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés X X X Salles d’art et de spectacles X Equipements sportifs X Lieux de culte X Autres équipements recevant du public X Industrie X Entrepôt X Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire Bureau X Centre de congrès et d’exposition X Cuisine dédiée à la vente en ligne X NC1.2 Interdiction et limitation de certains usage et affectations des sols, constructions et activités Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics En zone NC, sont admises sous conditions : • L’ouverture et l’exploitation de carrières ; • Les constructions et installations classées directement liées ou nécessaires à l’exploitation de carrières et à la mise en valeur des ressources naturelles extraites sur le site comprenant notamment : o la mise en place d’une installation fixe et/ou mobile de concassage-criblage de matériaux, o l’installation de centrales d’enrobage ou d’une centrale de fabrication de béton à condition que le pétitionnaire puisse justifier d’un rapport étroit avec l’exploitation de la carrière adjacente ; o la création de hangar de stockage de matériaux, o l’installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) ; • les installations et bâtiments nécessaires au stockage des ressources du sous-sol et au recyclage des matériaux issus de la déconstruction du bâtiment et des travaux publics, les dépôts liés aux activités industrielles. • les installations de capteurs photovoltaïques au sol. Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées sont autorisés sous réserve de leur compatibilité avec le respect des paysages et le maintien du caractère agricole de la zone. ### Rubrique NC 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions) Implantation des constructions En limite de voies et emprises publiques Le long des autres axes, l’implantation de la construction principale peut se faire à l’alignement, sous réserve que les manœuvres d’entrée ou de sortie des véhicules puissent s’effectuer hors des voies publiques. Des implantations différentes sont admises dans les cas suivants : • au débouché des voies, aux carrefours et dans les courbes de manière à assurer la sécurité pour les constructions existantes ; • pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics, avec notamment un recul équivalent à la hauteur (D=H) de part et d’autre des emprises autoroutières; • afin de prendre en compte les caractéristiques particulières du terrain d’assiette telle qu’une configuration irrégulière ou atypique, une topographie accidentée, une situation en décalage altimétrique par rapport au niveau de la voie afin d’adapter le projet en vue de son insertion dans le site. • pour les terrains avec une localisation au contact de plusieurs emprises publiques ou voies, le recul d’implantation par rapport aux emprises publique se fait par rapport à l’emprise public où se situe l’accès de la construction. Annexes Le long des axes, l’implantation d’annexes peut se faire à l’alignement, sous réserve que les manœuvres d’entrée ou de sortie des véhicules puissent s’effectuer hors des voies publiques. En limite séparative Les constructions et annexes devront s’implanter en respectant un retrait de cinq mètres de la limite d’une emprise publique ou d’une limite séparative. Ces règles ne s’appliquent pas non plus dès lors qu’il s’agit de l’extension d’une construction existante ne respectant pas ces marges, et que l’extension ne contribue pas à réduire la marge de recul initiale. Les équipements d’intérêt collectif et des services publics peuvent jouxter les limites séparatives, à condition d’être de faible emprise et/ou que l’économie du projet le justifie. Emprise au sol des constructions Non réglementé. Hauteurs La hauteur des constructions et installations est fixée à 20 m à l'égout de toit ou à l’acrotère jusqu'au : • terrain naturel avant travaux ; • terrain aménagé après travaux si celui-ci est plus bas que le terrain d'origine. Géostudio - 2AD - Capla Architecture Illustration des termes relatifs aux hauteurs des bâtiments ### Rubrique NC 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : NC2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) Règle générale Les adaptations circonstanciées à la règle pourront être admises dans l’intérêt du projet architectural, motivées par la cohérence du projet avec son environnement, ou par des configurations particulières parcellaires ou topographique, après un avis préalable. Les espaces à proximité des cours d’eau doivent rester inconstructibles selon les distances suivantes : ▪ 20 mètres de part et d’autre du sommet des berges naturelles ; ▪ 10 mètres de part et d’autre du merlon en cas de berges artificialisées ; ▪ 5 mètres de part et d’autre des fossés. Règle générale Les constructions, annexes comprises, et les clôtures doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les communes de la Plaine Jurassienne possèdent un tissu bâti composé d’un habitat traditionnel du Jura et d’un tissu pavillonnaire. Les projets d’extension ou de réhabilitation des constructions existantes devront présenter un parti d’aménagement favorisant une intégration architecturale soucieuse de ce contexte. Des projets pourront être refusés s’ils : ▪ Constituent une copie d’un habitat traditionnel sans en reprendre ses matériaux et autres caractéristiques. ▪ Utilisent un style architectural rappelant un autre territoire. ▪ Proposent une modernité sans rappel des caractéristiques déclinés ci-après (hauteur, toiture, façade, clôture, ...) Les constructions annexes ainsi que les éléments se rapportant au commerce (devantures, enseignes, …) doivent être intégrés dans la composition architecturale des bâtiments, sans porter atteinte par leurs dimensions, leurs couleurs, ou les matériaux employés, au caractère de l’environnement. D'une manière générale, les annexes des constructions doivent s'adapter à la topographie du terrain, et non l'inverse. Seuls les affouillements et exhaussements réalisés pour les besoins de la construction peuvent être autorisés, dans la mesure où ils ne conduisent pas à des mouvements de terrains prononcés. Les citernes non enterrées de combustibles seront implantées de manière à n’être pas visibles de la voie publique. Les vérandas éventuelles devront être composées harmonieusement, tant en style qu’en volumétrie, avec la construction principale. Les matériaux transparents ou translucides seront autorisés en toitures, sans pente minimale. La pose de volets roulants sur les ouvertures doit être intégrée à la maçonnerie. ▪ Les aspects avec des tons vieillis ou nuancés, ▪ Les matériaux à emboîtement de tons vieillis ou nuancés, ou rouge. ▪ Les bacs aciers prépeints peuvent être admis comme matériau de couverture ou de bardage pour les bâtiments de plus de 100 m² d’emprise au sol, dans la mesure où leur teinte s’harmonise avec celles des toitures des autres constructions. ▪ L’emploi de matériaux non peints, brillants, réverbérant est interdit. La toiture terrasse doit être pensée comme une « cinquième façade ». Elle pourra être végétalisée ou aménagée et devra dans tous les cas ne pas laisser visible depuis l’espace public les revêtements bitumeux et les équipements techniques non intégrés. Toiture Les toitures doivent présenter un faîtage principal et deux pans principaux (hors extensions, annexes, vérandas, lucarnes et piscines couvertes), dont les pentes doivent être d’au moins 35°, hors prolongement de coyaux. L’installation de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable, est autorisée dès lors qu’ils ne nuisent ni à la qualité́ architecturale du projet, ni à la qualité urbaine des lieux. Ils doivent être implantés en bas de toiture et former une continuité visuelle. Les matériaux de couverture doivent reprendre ceux de l'architecture traditionnelle. Les aspects autorisés sont : Clôture Les clôtures doivent être ajourées (soubassement interdit) et préférentiellement végétalisées. La hauteur totale des clôtures est limitée à 2 mètres. ### Rubrique NC 8 - Stationnement Les principes généraux Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique et des voies de desserte internes aux établissements publics. La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Toute opération devra être en conformité avec la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Lorsque le règlement impose la réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire à ces obligations, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même, soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération, soit de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme ou d’un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L.151-30 et L. 151-32 du Code de l’urbanisme, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation. Une place de stationnement doit être facilement accessible et représenter au moins 20 m² de surface au sol. Il est recommandé de prévoir une des deux places entre la clôture et l’espace public (recul du portail par exemple). En cas de travaux sur des bâtiments existants ayant pour effet un changement de destination, il doit être aménagé des places de stationnement en fonction de la nouvelle destination et selon les normes minimales exigées. Stationnement des véhicules motorisés DESTINATIONS NORMES DE STATIONNEMENT MINIMUM POUR LES VEHICULES MOTORISES Autres sousdestinations Le nombre de places à réaliser sera déterminé au regard de la nature des constructions, de leur situation géographique, des besoins en fonctionnement, des possibilités de fréquentation, … En cas de changement de destination, le nombre de places de stationnement devra être réévalué. ### Rubrique NC 9 - Desserte par les voies publiques ou privées Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire conformément au Code Civil. Accès sur la voie publique Les accès sur les voies publiques doivent être adaptés à l’opération et aménagés en fonction de l’importance du trafic desdites voies, de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Un accès peut être refusé s’il constitue une gêne ou un risque pour la circulation des piétons et des véhicules motorisés. Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir ; elles doivent notamment satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères, stationnement et déneigement, Sauf impossibilité technique liée au bâti existant, les voies nouvelles, publiques ou privées, se terminant en impasse et desservant plusieurs parcelles doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. ### Rubrique NC 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : NC3 – DESSERTE PAR LES RESEAUX) Règle générale Tout projet devra intégrer dans ses aménagements et les choix des dispositifs la présence des réseaux existants (voirie, réseaux secs et humides). Ils devront être conformes aux réglementations en vigueur et être reliés aux réseaux existants sauf autorisation préalable. Eau potable Le branchement sur le réseau d’eau potable public est obligatoire pour toute construction, aménagement ou installation qui requiert une alimentation en eau. En outre, les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie et conformes aux normes en vigueur. Le branchement aux réseaux publics est à la charge du pétitionnaire. Eaux usées Dans les zones d’assainissement collectif, toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’eaux usées. L’ensemble des prescriptions du règlement d’assainissement relatives aux eaux usées doit être respecté. Dans les zones non desservies par un système d’assainissement collectif des eaux usées, les propriétés doivent être dotées d’un système d’Assainissement Non Collectif (ANC) conforme à la règlementation en vigueur et aux dispositions prévues par le règlement intercommunal du Service Public de l’Assainissement Non Collectif (SPANC). Le dispositif de traitement individuel des eaux usées doit être adapté selon les secteurs de la commune à la nature des sols, à la vulnérabilité des nappes phréatiques, à la topographie, à la perméabilité naturelle des sols. L’unité foncière, issue ou non d’une division, doit avoir, pour être constructible, une superficie suffisante pour permettre la réalisation d’un système d’assainissement individuel et pour garantir la gestion des eaux pluviales ainsi que le prévoient les dispositions ci-dessus. L’évacuation des eaux usées dans le réseau d’eaux pluviales est interdite. La canalisation de branchement comprend deux parties isolées l’une par rapport à l’autre pour assurer la séparation des eaux pluviales et des eaux usées. Rejets industriels La gestion d’eaux usées provenant d’installations industrielles ou artisanales (eaux autres que domestiques) est subordonnée à un prétraitement approprié pour être conforme aux normes admissibles. L’autorisation de rejet vers un réseau public de collecte peut être accompagnée d’un arrêté spécial de déversement. Eaux pluviales Les aménagements doivent limiter l’imperméabilisation des sols et favoriser la gestion intégrée des eaux pluviales à la parcelle, conformément aux orientations du SDAGE. À ce titre : • Les eaux pluviales issues des constructions, aménagements et surfaces imperméabilisées doivent être gérées prioritairement par infiltration à la parcelle, au moyen de dispositifs adaptés (noues, tranchées d’infiltration, puits d’infiltration, revêtements perméables, etc.), dans la mesure où les conditions techniques, pédologiques, géologiques et hydrogéologiques le permettent. • Lorsque l’infiltration n’est pas possible ou s’avère insuffisante, les eaux pluviales doivent faire l’objet de dispositifs de rétention ou de tamponnement, permettant de réguler les débits rejetés. • Le rejet des eaux pluviales peut alors être dirigé vers : o le réseau public d’eaux pluviales, lorsqu’il existe ; o ou vers le milieu naturel (fossés, talwegs, cours d’eau...), sous réserve de ne pas aggraver les écoulements existants. • Les dispositifs retenus doivent permettre de ne pas augmenter les débits de ruissellement vers l’aval et de ne pas aggraver les risques d’inondation. Réseaux secs Tout élément technique pouvant être visible depuis la voie publique devra faire l’objet d’une recherche d’intégration par la couleur ou un élément constructif. Les réseaux enterrés sont à privilégier. Toute création d’un logement sur la base d’une nouvelle construction devra prévoir un fourreau entre l’entrée et la limite sur rue pour le raccordement aux futurs réseaux numériques et de télécommunications. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 243901089_PLUi_20260709. Page : https://edifiable.fr/plu/gatey-39245/nc La commune : https://edifiable.fr/plu/gatey-39245.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/39245/zone/nc