# Zone NS du plan local d'urbanisme intercommunal de Gatey (39245) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 243901089_PLUi_20260709 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 09/07/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NS du règlement, 7 rubriques. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique NS 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : NS1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITE) NS1.1 Destinations et sous-destinations Les destinations et sous-destinations autorisées et interdites en zone Naturelle sont indiquées à travers le tableau suivant. Les constructions autorisées sous conditions doivent respecter les dispositions du 1.2 du présent règlement. Toute règle qui serait contraire à l’application d’un PPRi approuvé ne pourra être appliquée. En sus des dispositions applicables à travers le présent règlement, tout projet devra également respecter les règles émises par les servitudes d’utilité publique appliquées sur le territoire intercommunal. ▪ Les garages collectifs de caravanes ; ▪ Les aires de stationnement ouvertes au public. Sont également interdits en zone Ns : ▪ L’ouverture et l’exploitation de carrières, les affouillements et les exhaussements du sol naturel, qui sont soumis au régime de la déclaration préalable au titre de l’article R.421-23 du Code de l’Urbanisme, et qui ne sont pas liés à des travaux d’aménagement ou de construction ; ▪ Les dépôts de ferrailles, de matériaux combustibles solides ou liquides, les entreprises de stockage ou de cassage de véhicules ou de matériaux de récupération ; ▪ L’aménagement de terrains de camping ou d’aires de stationnement permanent des caravanes isolées ou groupées ; SOUS-DESTINATIONS Autorisation ZONE NS Autorisation sous condition Interdiction Exploitation agricole X Exploitation agricole et forestière Exploitation forestière X Logement X Habitation Hébergement X Artisanat et commerce de détail X Restauration X Commerce de gros X Commerce et activités de service Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle X Cinéma X Hôtels X Autres hébergements touristiques X Equipements d’intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés X X X Salles d’art et de spectacles X Equipements sportifs X Lieux de culte X Autres équipements recevant du public X Industrie X Entrepôt X Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire Bureau X Centre de congrès et d’exposition X Cuisine dédiée à la vente en ligne X NS1.2 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Pour les locaux techniques Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées sont autorisés sous réserve de leur compatibilité avec le respect des paysages et le maintien du caractère naturel de la zone. Pour les autres hébergements touristiques et activités de services avec accueil d’une clientèle Les constructions modulables (voir définition dans le lexique) sont autorisées avec une emprise au sol de 60m² maximum pour chaque construction modulable. Le nombre maximum de constructions modulables par secteur identifié est de 3. Sont autorisés les abris ou mobiles utilisés à des fins d’habitation à condition de ne pas dépasser une durée maximum de trois mois. ### Rubrique NS 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions) Implantation des constructions Par rapport à la voie publique Les constructions principales et leurs annexes devront s’implanter en respectant un retrait d’au moins 5 mètres mesurés depuis la limite de la voie ou de l’emprise publique. Par rapport aux limites séparatives Les constructions principales et leurs annexes devront s’implanter en respectant un retrait d’au moins 1 mètre mesurés depuis la limite séparative. Ces règles ne s’appliquent pas aux travaux de rénovations énergétiques de bâtiments existants. ### Rubrique NS 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) Les constructions modulables (voir définition dans le lexique) sont autorisées avec une emprise au sol de 25m² maximum pour chaque construction modulable. Hauteurs Les hauteurs sont comptées à partir du terrain naturel depuis le point le plus bas. Les hauteurs sont limitées à : ▪ La hauteur des constructions à usage d’habitation, d’activités de services avec accueil d’une clientèle et à usage d’autres hébergements touristiques, ne doit pas excéder 5 mètres au faîtage. ▪ La hauteur des annexes, mesurée à l’égout du toit, ne doit pas excéder 3 mètres. ▪ La hauteur des constructions à usage de « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées n’est pas réglementée. ### Rubrique NS 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : NS2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) Règle générale Les adaptations circonstanciées à la règle pourront être admises dans l’intérêt du projet architectural, motivées par la cohérence du projet avec son environnement, ou par des configurations particulières parcellaires ou topographique, après un avis préalable. Règle générale Les constructions, annexes comprises, et les clôtures doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. D'une manière générale, les annexes des constructions doivent s'adapter à la topographie du terrain, et non l'inverse. Seuls les affouillements et exhaussements réalisés pour les besoins de la construction peuvent être autorisés, dans la mesure où ils ne conduisent pas à des mouvements de terrains prononcés. Les citernes non enterrées de combustibles seront implantées de manière à n’être pas visibles de la voie publique. Les matériaux transparents ou translucides seront autorisés en toitures, sans pente minimale. La pose de volets roulants sur les ouvertures doit être intégrée à la maçonnerie. Façade Toutes les façades des bâtiments et annexes, visibles ou non depuis l’espace public, sont traitées en matériaux de bonne qualité et harmonisées entre elles. Les matériaux destinés à être recouverts (enduits, peinture) devront l’être sur l’intégralité de la façade (soubassement compris) à moins qu’ils soient, de par leur nature et leur mise en œuvre, d’une qualité suffisante pour rester apparents. Les enduits devront couvrir la totalité des façades de la construction, y compris le soubassement. Les enduits extérieurs doivent être de tons neutres correspondant aux teintes sable ou pierre naturelle observées dans le Jura. Le blanc est interdit sauf pour des éléments architecturaux de façades. Les projets de coloration seront fournis à la demande de permis de construire. Toiture Les toitures doivent présenter un faîtage principal et deux pans principaux (hors extensions, annexes, vérandas et les lucarnes), dont les pentes doivent être d’au moins 35°, hors prolongement de coyaux. Aucune prescription de pente et de teinte n’est imposée pour les annexes de type vérandas et piscines couvertes. L’installation de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable, est autorisée dès lors qu’ils ne nuisent ni à la qualité́ architecturale du projet, ni à la qualité urbaine des lieux. Ils doivent être implantés en bas de toiture et former une continuité visuelle. Clôture Les clôtures utilisées pour l’encadrement des activités d’élevage ne sont pas réglementées. Les clôtures devront être végétales et constituées d’essences locales. Elles pourront éventuellement être doublées d’un grillage à maille large (de 10 x 10 cm tous les 2 mètres linéaire) permettant le passage de la petite faune sauvage. La hauteur maximale est de 2 mètres. Les murs pleins et murs bahuts sont interdits. Une dérogation est autorisée pour la réhabilitation ou la rénovation de clôtures existantes ne respectant pas ces règles. Réhabilitation responsable du bâti ancien – CREBA Amélioration thermique du bâti ancien - Fiche ATHEBA ### Rubrique NS 8 - Stationnement Les principes généraux Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique et des voies de desserte internes aux établissements publics. La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Toute opération devra être en conformité avec la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Lorsque le règlement impose la réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire à ces obligations, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même, soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération, soit de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme ou d’un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L.151-30 et L. 151-32 du Code de l’urbanisme, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation. Une place de stationnement doit être facilement accessible et représenter au moins 20 m² de surface au sol. Il est recommandé de prévoir une des deux places entre la clôture et l’espace public (recul du portail par exemple). En cas de travaux sur des bâtiments existants ayant pour effet un changement de destination, il doit être aménagé des places de stationnement en fonction de la nouvelle destination et selon les normes minimales exigées. Stationnement des véhicules motorisés Le nombre de places à réaliser sera déterminé au regard de la nature des constructions, de leur situation géographique, des besoins en fonctionnement, des possibilités de fréquentation, … ### Rubrique NS 9 - Desserte par les voies publiques ou privées Accès sur la voie publique Les accès sur les voies publiques doivent être adaptés à l’opération et aménagés en fonction de l’importance du trafic desdites voies, de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Un accès peut être refusé s’il constitue une gêne ou un risque pour la circulation des piétons et des véhicules motorisés. Sauf impossibilité technique liée au bâti existant, les voies nouvelles, publiques ou privées, se terminant en impasse et desservant plusieurs parcelles doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. La création de nouveaux chemins est interdite en bordure d’étang. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir ; elles doivent notamment satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères, stationnement et déneigement, Eaux usées Dans les zones d’assainissement collectif, toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’eaux usées. L’ensemble des prescriptions du règlement d’assainissement relatives aux eaux usées doit être respecté. Dans les zones non desservies par un système d’assainissement collectif des eaux usées, les propriétés doivent être dotées d’un système d’Assainissement Non Collectif (ANC) conforme à la règlementation en vigueur et aux dispositions prévues par le règlement intercommunal du Service Public de l’Assainissement Non Collectif (SPANC). Le dispositif de traitement individuel des eaux usées doit être adapté selon les secteurs de la commune à la nature des sols, à la vulnérabilité des nappes phréatiques, à la topographie, à la perméabilité naturelle des sols. L’unité foncière, issue ou non d’une division, doit avoir, pour être constructible, une superficie suffisante pour permettre la réalisation d’un système d’assainissement individuel et pour garantir la gestion des eaux pluviales ainsi que le prévoient les dispositions ci-dessus. L’évacuation des eaux usées dans le réseau d’eaux pluviales est interdite. La canalisation de branchement comprend deux parties isolées l’une par rapport à l’autre pour assurer la séparation des eaux pluviales et des eaux usées. La gestion d’eaux usées provenant d’installations industrielles ou artisanales (eaux autres que domestiques) est subordonnée à un prétraitement approprié pour être conforme aux normes admissibles. L’autorisation de rejet vers un réseau public de collecte peut être accompagnée d’un arrêté spécial de déversement. Eaux pluviales Les aménagements doivent limiter l’imperméabilisation des sols et favoriser la gestion intégrée des eaux pluviales à la parcelle, conformément aux orientations du SDAGE. À ce titre : • Les eaux pluviales issues des constructions, aménagements et surfaces imperméabilisées doivent être gérées prioritairement par infiltration à la parcelle, au moyen de dispositifs adaptés (noues, tranchées d’infiltration, puits d’infiltration, revêtements perméables, etc.), dans la mesure où les conditions techniques, pédologiques, géologiques et hydrogéologiques le permettent. • Lorsque l’infiltration n’est pas possible ou s’avère insuffisante, les eaux pluviales doivent faire l’objet de dispositifs de rétention ou de tamponnement, permettant de réguler les débits rejetés. • Le rejet des eaux pluviales peut alors être dirigé vers : o le réseau public d’eaux pluviales, lorsqu’il existe ; o ou vers le milieu naturel (fossés, talwegs, cours d’eau...), sous réserve de ne pas aggraver les écoulements existants. • Les dispositifs retenus doivent permettre de ne pas augmenter les débits de ruissellement vers l’aval et de ne pas aggraver les risques d’inondation. Réseaux secs Tout élément technique pouvant être visible depuis la voie publique devra faire l’objet d’une recherche d’intégration par la couleur ou un élément constructif. Les réseaux enterrés sont à privilégier. Toute création d’un logement sur la base d’une nouvelle construction devra prévoir un fourreau entre l’entrée et la limite sur rue pour le raccordement aux futurs réseaux numériques et de télécommunications. ANNEXES AU REGLEMENT ECRIT Liste des éléments remarquables du paysage - Bâtiment N° élément 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 Commune Gatey Neublans-Abergement Asnans-Beauvoisin Annoire Balaiseaux Asnans-Beauvoisin Balaiseaux Neublans-Abergement Annoire Saint-Loup Longwy-sur-le-Doubs Petit-Noir Chemin Rahon Tassenières Géostudio - 2AD - Capla Architecture Parcelle concernée C1275 A562 ZC130 E423 ZD62 ZH3 ZA33 A566 E469 A108 B1259 C724 ZD46 ZH214 AB11 N° élément 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 Géostudio - 2AD - Capla Architecture Règlement écrit Commune Molay Pleure Neublans-Abergement Saint-Loup Chaussin Saint-Baraing Les Essards-Taignevaux Asnans-Beauvoisin Petit-Noir Gatey Balaiseaux Saint-Loup Longwy-sur-le-Doubs Annoire Chêne-Bernard Rahon Chaussin Parcelle concernée A350 AA1 A558 ZA39 AB343 B11 ZA115 A756 B732 ZK16 ZB65 A71 B1124 E473 ZC16 ZH213 AB127 N° élément 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 Géostudio - 2AD - Capla Architecture Règlement écrit Commune Saint-Baraing Asnans-Beauvoisin Pleure Asnans-Beauvoisin Bretenières Neublans-Abergement Molay Les Essards-Taignevaux Chaînée-des-Coupis Tassenières Les Hays Petit-Noir Chemin Séligney Asnans-Beauvoisin Petit-Noir Petit-Noir Parcelle concernée B54 ZH66 AA103 A745 ZA84 ZL63 A879 ZA152 ZD34 AB98 ZI45 C1383 ZD58 ZA58 A745 C2184 C1056 N° élément 50 51 52 Règlement écrit Commune Chaussin Rahon Bretenières Parcelle concernée ZS168 B112 ZA94 Liste des emplacements réservés N° élément Commune Parcelles concernées 1 Rahon B4 – B230 – B129 2 Rahon B183 Motif Aménagement d’un giratoire sur l’intersection RD475 – RD905 Aménagement d’un giratoire sur l’intersection RD475 – RD905 Bénéficiaire Département du Jura Département du Jura Carte des Zones de Présomption de Prescription Archéologique. Liste des matériaux de couverture- Jura Règlement écrit ### Rubrique NS 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : NS3 – DESSERTE PAR LES RESEAUX) Règle générale Tout projet devra intégrer dans ses aménagements et les choix des dispositifs la présence des réseaux existants (voirie, réseaux secs et humides). Ils devront être conformes aux réglementations en vigueur et être reliés aux réseaux existants sauf autorisation préalable. Eau potable Le branchement sur le réseau d’eau potable public est obligatoire pour toute construction, aménagement ou installation qui requiert une alimentation en eau. En outre, les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie et conformes aux normes en vigueur. Le branchement aux réseaux publics est à la charge du pétitionnaire. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 243901089_PLUi_20260709. Page : https://edifiable.fr/plu/gatey-39245/ns La commune : https://edifiable.fr/plu/gatey-39245.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/39245/zone/ns