# Zone UP du plan local d'urbanisme intercommunal de Gatey (39245) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 243901089_PLUi_20260709 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 09/07/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UP du règlement, 7 rubriques. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UP 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UP1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITE) UP1.1 Destinations et sous-destinations Les destinations et sous-destinations autorisées et interdites en zone UP sont indiquées à travers les tableaux suivants. Les constructions autorisées sous condition doivent respecter les dispositions du 1.2 du présent règlement. En sus des dispositions applicables à travers le présent règlement, tout projet devra également respecter les règles émises par les servitudes d’utilité publique appliquées sur le territoire intercommunal. Sont également interdits en zone UP : ▪ L’ouverture et l’exploitation de carrières, les affouillements et les exhaussements du sol naturel, qui sont soumis au régime de la déclaration préalable au titre de l’article R.421-23 du Code de l’Urbanisme, et qui ne sont pas liés à des travaux d’aménagement ou de construction ; ▪ L’implantation, l’extension, ou la modification des installations classées pour la protection de l’environnement, qui sont soumises au régime de l’autorisation ou de la déclaration préfectorale préalable, sauf dans les cas prévus à l’article 1.2 ; ▪ Les dépôts de ferrailles, de matériaux combustibles solides ou liquides, les entreprises de stockage ou de cassage de véhicules ou de matériaux de récupération ; ▪ L’aménagement de terrains de camping ou d’aires de stationnement permanent des caravanes isolées ou groupées. SOUS-DESTINATIONS Autorisation ZONE UP Autorisation sous condition Interdiction Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière X X Logement X Habitation Hébergement X Artisanat et commerce de détail X Restauration X Commerce de gros X Commerce et activités de service Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle X Cinéma X Hôtels X Autres hébergements touristiques X Locaux et bureaux accueillant du public des Equipements d’intérêt collectif et administrations publiques et assimilés X services publics Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés X X Salles d’art et de spectacles X Equipements sportifs X Lieux de culte X Autres équipements recevant du public X Industrie X Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition X X X Cuisine dédiée à la vente en ligne X UP1.2 Interdiction et limitation de certains usage et affectations des sols, constructions et activités Pour toutes les constructions autorisées sous conditions dans l’article U1.1 : Nuisances et risques pour toutes les constructions Les constructions devront respecter l’environnement résidentiel qui prédomine au sein de la zone UP vis-à-vis des nuisances sonores, olfactives, visuelles et les problématiques de stationnement sur l’espace public. Tout projet en incohérence avec ces principes pourra faire l’objet d’un refus d’autorisation de bâtir et/ou de changement de destination. Les constructions figurant parmi la catégorie des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) sont interdites. Les exploitations agricoles existantes classées au Règlement Sanitaire Départemental (RSD) ou au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) pourront évoluer dans le respect des réglementations qui leurs sont propres. Les exploitations agricoles Les constructions liées à de nouvelles activités agricoles règlementées au titre du RSD ou ICPE sont interdites. Seules sont autorisées les constructions liées à des exploitations agricoles existantes dans le respect de l’application des règles RSD ou ICPE, ou les constructions liées à de nouvelles exploitations non classées RSD ou ICPE. Les constructions devront respecter l’environnement résidentiel qui prédomine au sein de la zone UP vis-à-vis des nuisances sonores, olfactives, visuelles et les problématiques de stationnement sur l’espace public. Tout projet en incohérence avec ces principes pourra faire l’objet d’un refus d’autorisation de bâtir. Pour les constructions à vocation « artisanat et commerce de détail, activités de service avec accueil d’une clientèle et hôtels » Les constructions seront autorisées à condition également que le bâtiment ne dépasse pas une hauteur maximale de 9m en tout point de celui-ci. Pour les constructions à vocation « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » Ces constructions sont autorisées sous réserve également de leur respect des paysages environnants et à condition de ne pas dépasser une hauteur maximum de 8 mètres. Pour les construction à vocation « industrie » Ces constructions sont autorisées dans une limite de 500m² de surface de plancher et doivent être compatibles avec l’environnement résidentiel. Pour les construction à vocation « bureau » Ces constructions sont autorisées dans une limite de 500m² de surface de plancher. ### Rubrique UP 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions) Implantation des constructions Par rapport à la voie publique Toute construction principale aura sa première façade implantée (100%) dans une bande de constructibilité comprise entre l’alignement sur rue et la façade de la construction voisine qui en est la plus éloignée (cf. schéma explicatif ci-après). Schéma d'implantation de la première façade (mur gouttereau ou pignon) En cas d’absence de constructions voisines, une implantation est souhaitée : • À l’alignement avec les voies et emprises publiques, • En retrait jusqu’à 5 mètres des voies et emprises publiques. Une implantation différente peut être admise : ▪ En cas d’impossibilité technique due à la configuration de la parcelle ou à la topographie ; ▪ Afin d’assurer la cohérence architecturale ou urbaine avec les bâtiments voisins ou pour assurer la protection d’une plantation d’alignement ou d’un arbre isolé ; ▪ Pour l’extension d’une construction existante ne respectant pas la règle générale à condition d’être dans le prolongement de l’existant ; ▪ Pour les annexes ; ▪ Pour les ouvrages techniques et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. Les annexes et dépendances devront être implantées de manière cohérente avec l’organisation traditionnelle des corps de ferme (granges, remises, appentis), en privilégiant leur implantation en second rideau ou autour d’une cour. Les piscines doivent être également prioritairement implantées en second rideau. Par rapport aux limites séparatives Les constructions, hors annexes, s’implanteront : ▪ Sur la limite séparative sans dépasser 15 mètres linéaire de bâti, ▪ Ou avec un recul d’au moins 3 mètres. Géostudio - 2AD - Capla Architecture Schéma d'illustration des règles de recul par rapport aux limites séparatives Une implantation différente peut être admise : ▪ Pour les ouvrages techniques et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif ; ▪ Pour les annexes ; ▪ Au regard de la qualité de l’ensoleillement naturel du bâtiment à construire et/ou des bâtiments existants. Emprise au sol des constructions Les constructions et installations nécessaires aux services publics d’intérêt collectif ne sont pas soumises à l’application des règles suivantes. L’emprise au sol cumulée des constructions principales et de leurs annexes ne peut excéder 40% de la superficie totale du terrain d’assiette. En cas de terrain couvert par plusieurs zones du règlement graphique du PLUi, cette proportion est rapportée à la surface de chaque partie de zone concernée par l’application de la règle. Dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, la règle s’applique pour chaque lot à bâtir. Hauteurs Les hauteurs sont comptées à partir du terrain naturel depuis le point le plus bas. Les hauteurs sont limitées à : ▪ Pour les constructions à vocation de « artisanat et commerce de détail » et « activités de service avec accueil d’une clientèle » : 9 m à l’égout ou l’acrotère hors cheminées et éléments techniques nécessaires au fonctionnement de la construction. ▪ Pour les constructions à vocation de « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » : 8 m à l’égout ou l’acrotère hors cheminées et éléments techniques nécessaires au fonctionnement de la construction. ▪ Pour les constructions à vocation de « logement » et ses extensions : 7 mètres à l’égout ou l’acrotère hors cheminées et éléments techniques nécessaires au fonctionnement de la construction, ▪ Pour les autres sous-destinations autorisées : 7 mètres à l’égout ou l’acrotère hors cheminées et éléments techniques nécessaires au fonctionnement de la construction, ▪ 5 mètres hors tout pour les annexes. Il ne sera pas tenu compte de ces limites de hauteur lorsque le projet vise l’aménagement ou la reconstruction de bâtiments existants qui ne devront toutefois pas dépasser les hauteurs des bâtiments d’origine. Illustration des termes relatifs aux hauteurs des bâtiments Cas particuliers Pour toute construction neuve ou extension implantée en continuité d’un bâti existant ou en dent creuse, celle-ci doit présenter une hauteur à l’égout, cohérente avec celle du bâtiment mitoyen. En cas de hauteurs d’égout hétérogènes, la hauteur de référence devra correspondre à la moyenne des hauteurs d’égout des constructions voisines. En cas d’extension ou de travaux apportés à une construction existante à la date d’approbation du PLUi, la construction nouvellement créée pourra s’affranchir des règles générales, à condition de ne pas dépasser la hauteur maximum de la construction existante. ### Rubrique UP 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UP2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) Règle générale Les projets contemporains, ainsi que les nouvelles constructions, doivent veiller a une intégration respectueuse du site et de son environnement, en particulier dans les secteurs a enjeu patrimonial. Les adaptations circonstanciées à la règle pourront être admises dans l’intérêt du projet architectural. Elles seront motivées par la cohérence du projet avec son environnement, ou par des configurations particulières parcellaires ou topographique, après un avis préalable. Les constructions nouvelles devront privilégier des volumes simples et allongés, s’inspirant des proportions des bâtiments traditionnels de la Bresse jurassienne. Les volumes complexes, découpés ou présentant une multiplication d’avancées et retraits sont à éviter. L’implantation devra respecter la structure historique du bâti, notamment les alignements, la trame viaire et les entrées de hameaux. Le faîtage principal devra être orienté de préférence parallèlement à la voie ou à la trame bâtie dominante. Règle générale Les constructions, annexes comprises, et les clôtures doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. La zone UP correspond aux centres anciens des villages traditionnels de la Bresse jurassienne, caractérisés par un bâti rural ancien composé notamment de fermes bressanes, implantées le long des voies et organisées autour de cours ou d’espaces ouverts. Les projets doivent préserver cette structure villageoise et s’inspirer des caractéristiques architecturales locales : volumes simples et allongés, toitures à forte pente avec débords marqués, matériaux traditionnels et teintes sobres. Les communes de la Plaine Jurassienne possèdent un tissu bâti composé d’un habitat traditionnel du Jura et d’un tissu pavillonnaire. L'utilisation de matériaux locaux ou d'aspect traditionnel (pierre, enduits a la chaux) et des teintes sobres et naturelles est obligatoire, en harmonie avec le bâti existant. Les constructions présentant une rupture marquée avec le bâti existant (formes, couleurs, matériaux) sont interdites. Les nouvelles constructions devront présenter un parti d’aménagement favorisant une intégration architecturale soucieuse de ce contexte. Des projets pourront être refusés s’ils : ▪ Constituent une copie d’un habitat traditionnel sans en reprendre ses matériaux et autres caractéristiques, ▪ Utilisent un style architectural rappelant un autre territoire, ▪ Proposent une modernité sans rappel des caractéristiques déclinés ci-après (hauteur, toiture, façade, clôture, etc.) L’aspect des constructions à usage d’activités ou d’équipements collectifs, doit, par l’utilisation de matériaux et de techniques appropriées, exprimer une recherche traduisant de façon esthétique leur caractère fonctionnel et assurant leur bonne intégration au cadre bâti. Les constructions annexes ainsi que les éléments se rapportant au commerce (devantures de magasins et leurs enseignes) doivent être intégrés dans la composition architecturale des bâtiments, sans porter atteinte par leurs dimensions, leurs couleurs, ou les matériaux employés, au caractère de l’environnement. D’une manière générale, les constructions doivent s’adapter à la topographie du terrain, et non l’inverse. Seuls les affouillements et exhaussements réalisés pour les besoins de la construction peuvent être autorisés, dans la mesure où ils ne conduisent pas à des mouvements de terrains prononcés. Les éléments contemporains tels que les piscines, vérandas, lucarnes et châssis vitres doivent être conçus avec une attention particulière pour garantir leur intégration architecturale et paysagère. Ils doivent être discrets, avec des matériaux et des dimensions compatibles avec l'environnement immédiat. Les capteurs solaires thermiques et photovoltaïques sont autorisés sous réserve de ne pas porter atteinte a la qualité architecturale, urbaine ou paysagère. Une implantation discrète, prioritairement sur annexe, est à privilégier. Façade Toutes les façades des bâtiments et annexes, visibles ou non depuis l’espace public, sont traitées en matériaux de bonne qualité et harmonisées entre elles. Les éléments caractéristiques du bâti bressan tels que les auvents, galeries boisées, pans de bois apparents ou encadrements traditionnels devront être conservés et valorisés lorsqu’ils existent. Les façades doivent préserver les éléments architecturaux traditionnels : modénatures, encadrements de baies, chaînes d’angle, corniches et bandeaux, portes de grange cintrées, trappons, escaliers en pierre, pans de bois, auvents, ferronneries, ancien four à pain. Les matériaux destinés à être recouverts (enduits, peinture) ne doivent pas rester apparents, à l’exception des pierres anciennes laissées nues. Les teintes blanches ou vives sont interdites. Les enduits neufs devront être de tons ocre clair, beige, beige rosé ou pierre locale, sans contrastes excessifs. Pour le bâti ancien en pierre, l’usage des enduits à la chaux est fortement recommandée (cf. fiches ATHEBA présente en annexe 4A). De même, il est recommandé de se référer à la fiche « Les façades enduites » en annexe 4A. Devanture commerciale Il est recommandé que les devantures commerciales anciennes soient conçues ou rénovées dans le respect de la qualité architecturale existante, en harmonie avec le bâti et le caractère historique ou paysager du secteur. Toiture Ne sont pas concernées : ▪ Les annexes de moins de 20 m² d’emprise au sol, ▪ Les destinations suivantes : - Commerce et activités de service (hors commerce de gros et cinéma), - Equipements d’intérêt collectif et services publics - Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Les pans de toitures conserveront la pente traditionnelle du territoire : 35 à 45 degrés pour les bâtiments principaux hors prolongements de coyaux. Les annexes, appentis, vérandas ne sont donc pas concernées. Les toitures seront dans les gammes de rouge vieilli uniquement. La teinte noire est interdite. La liste des matériaux de couverture traditionnels du Jura figure en annexe du présent document. Il convient de s’y référer. Pour les toitures utilisant d’autres matériaux : ▪ Pas de matériaux brillants, ni d’aspect ardoise, ni d’imitations de tuiles (forme et couleur), ▪ Pas de couleurs vives mais des couleurs foncées dans la gamme allant de gris à noir. ▪ La toiture terrasse doit être pensée comme une ‘cinquième façade. Elle pourra être végétalisée ou aménagée et devra dans tous les cas ne pas laisser visible depuis l’espace public les revêtements bitumeux. Les châssis de toiture doivent être limités, homogènes et intégrés au plan de toiture, en cohérence avec les ouvertures de façade. Les cheminées traditionnelles doivent être conservées. Les toitures devront présenter des débords marqués en façade et en pignon. Les coyaux, lorsqu’ils existent sur le bâti ancien, devront être conservés ou reproduits dans le cadre de travaux de réhabilitation. Les couvertures privilégieront les tuiles traditionnelles en terre cuite de teinte rouge nuancée. Clôture Les nouvelles clôtures devront intégrer dans le choix des matériaux, coloris, aspects un rappel de la construction située sur la parcelle qu’elle va clore, tout en prenant en compte les caractéristiques des autres clôtures du quartier dans lequel elles sont situées. Les clôtures ne sont pas obligatoires mais leur réalisation est soumise à déclaration préalable. Des règles varient selon la composition de la clôture : ▪ Les haies et autres plantations seront d’essences locales, non résineuses. Elles ne pourront pas dépasser les 2 mètres de hauteur. ▪ Pour les clôtures non végétales : - La hauteur maximum est fixée à : ✓ 1,80 mètres en limite de l’emprise publique. Un mur plein est autorisé mais limité à 0,60 mètre. ✓ 2 mètres en limite séparative. - Des adaptations de la règle peuvent être autorisées pour des modifications et extensions de clôtures existantes. Dans tous les cas : ▪ Les murs remarquables (notamment en pierre) seront conservés et entretenus, ▪ Des clôtures pouvant générer une gêne pour la circulation de véhicules pourront être limitées, ▪ Tous les matériaux destinés à être enduits ne devront pas rester à nu. Les clôtures en fond de parcelle contiguës à une zone agricole ou naturelle devront posséder un dispositif favorisant le passage de la petite faune, a minima un espace de 10 cm x 10 cm tous les 2 mètres linéaires. ### Rubrique UP 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) L'aménagement des espaces et des abords des constructions doit favoriser une intégration paysagère de qualité. Les clôtures peuvent être constituées de murets en pierre, haies vives locales ou éléments légers, en parfaite harmonie avec le site et le bâti environnant. Les haies de clôture seront diversifiées et constituées d’essences locales. Les haies monotypées de thuyas et de lauriers sont interdites. De même, les essences invasives sont interdites. Les aménagements extérieurs devront préserver la structure traditionnelle des cours et jardins associée au bâti ancien. Les grandes surfaces minérales ou entièrement imperméabilisées sont à éviter. Conformément à la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, on veillera à limiter l’imperméabilisation des surfaces de stationnement et de circulation. Il convient de privilégier les espaces minéraux sablés, dallés ou pavés de préférence aux espaces bitumés ou enrobés. Pour les projets de plus de deux logements ou toute construction à destination autre que l’habitation, les aires de stationnement doivent être plantées d’arbres de haute tige à raison de deux sujets pour 4 places. Les stationnements à l’air libre doivent faire l’objet d’un traitement paysager différenciant les zones de circulation et les zones de stationnement permettant leur bonne intégration paysagère. Le traitement du sol des aires de stationnement à l’air libre devra permettre l’infiltration des eaux pluviales (sauf pour les zones de circulation). Les espaces verts doivent comporter un arbre à haute-tige par tranche de 100 mètres carrés d’espace libre. Les espaces libres de pleine terre ne comportent aucun ouvrage au-dessus du sol naturel. Ces espaces peuvent être traités en places de stationnement, espaces verts (telles les pelouses, les jardins), espaces plantés (tels les taillis, les alignements, les futaies), … Dans le cadre de la construction de nouveaux logements sur une unité foncière vierge à l’approbation du PLUi : 60 % de l’unité foncière hors bâtiment principal sera occupée : par du végétal de pleine terre, de deux tenants maximums, et/ou : ▪ En revêtements favorisant la perméabilité à la parcelle, ▪ En espace végétalisé (toiture, mur, …). Principe général des espaces végétaux dans les parcelles de la zone UA Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, la surface libre de pleine terre sera définie en fonction des besoins de fonctionnement du site ou de l’activité. Les espaces verts doivent comporter un arbre à haute-tige par tranche de 100 mètres carrés d’espace libre. ### Rubrique UP 8 - Stationnement Les principes généraux Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique et des voies de desserte internes aux établissements publics. La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Toute opération devra être en conformité avec la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Lorsque le règlement impose la réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire à ces obligations, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même, soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération, soit de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme ou d’un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L.151-30 et L. 151-32 du Code de l’urbanisme, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation. Une place de stationnement doit être facilement accessible et représenter au moins 20 m² de surface au sol. Il est recommandé de prévoir une des deux places entre la clôture et l’espace public (recul du portail par exemple). En cas d’extension de la construction principale, les normes de stationnement suivantes ne sont exigées que pour les surfaces nouvellement créées. En cas de travaux sur des bâtiments existants ayant pour effet un changement de destination, il doit être aménagé des places de stationnement en fonction de la nouvelle destination et selon les normes minimales exigées. Stationnement des véhicules motorisés Stationnement des véhicules deux roues non motorisés ou « modes doux » Les logements neufs relevant de l’habitat collectif comporteront un espace fermé suffisamment dimensionné pour le stationnement des deux-roues non motorisés. En cas d’espace rattaché à de l’habitat collectif, celui-ci devra comprendre au minimum l’équivalent de 1 place de stationnement par logement créé. Un abri couvert à cet usage pourra être autorisé. Une localisation en rez-de-chaussée avec un accès direct sur la rue sera privilégiée. Toute autre localisation devra faciliter au maximum l’usage des deux-roues. Pour les constructions à destination de commerces de détails dont la surface de vente est supérieure à 1000m², il devra être prévu un ratio minimum de 1 place de stationnement modes doux pour 5 places de stationnement créées pour les véhicules motorisés. Pour les autres destinations autorisées, le nombre de places à réaliser sera déterminé au regard de la nature des constructions, de leur situation géographique, des besoins en fonctionnement, des possibilités de fréquentation et de la desserte en transport en commun. DESTINATIONS NORMES DE STATIONNEMENT MINIMUM POUR LES VEHICULES MOTORISES Habitation Commerces et activités de services Activités des secteurs secondaire et tertiaire Autres sousdestinations Logement - Pour un logement individuel construit en dehors d’une opération d’ensemble : 2 places ; - Pour un logement individuel construit au sein d’une opération d’ensemble : 2 places ; - Pour les constructions financées par un prêt aidé par l’Etat, une place par logement locatif social Artisanat et commerce de détails - Une place par tranche entamée de 60 mètres carrés de surface de plancher ; - Une place supplémentaire, réservée et adaptée aux livraisons, par tranche entamée de 300 mètres carrés de surface de plancher Restauration - Une place par tranche entamée de 10 mètres carrés de surface de plancher Hôtels - Une place par chambre Bureau - Une place par tranche entamée de 60 mètres carrés de surface de plancher. Le nombre de places à réaliser sera déterminé au regard de la nature des constructions, de leur situation géographique, des besoins en fonctionnement, des possibilités de fréquentation, … En cas de changement de destination, le nombre de places de stationnement devra être réévalué. ### Rubrique UP 9 - Desserte par les voies publiques ou privées Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire conformément au Code Civil. Accès sur la voie publique Les accès sur les voies publiques doivent être adaptés à l’opération et aménagés en fonction de l’importance du trafic desdites voies, de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Un accès peut être refusé s’il constitue une gêne ou un risque pour la circulation des piétons et des véhicules motorisés. Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir ; elles doivent notamment satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères, stationnement et déneigement, Sauf impossibilité technique liée au bâti existant, les voies nouvelles, publiques ou privées, se terminant en impasse et desservant plusieurs parcelles doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. ### Rubrique UP 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UP3 – DESSERTE PAR LES RESEAUX) Règle générale Tout projet devra intégrer dans ses aménagements et les choix des dispositifs la présence des réseaux existants (voirie, réseaux secs et humides). Ils devront être conformes aux réglementations en vigueur et être reliés aux réseaux existants sauf autorisation préalable. Eau potable Le branchement sur le réseau d’eau potable public est obligatoire pour toute construction, aménagement ou installation qui requiert une alimentation en eau. En outre, les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie et conformes aux normes en vigueur. Le branchement aux réseaux publics est à la charge du pétitionnaire. Eaux usées Dans les zones d’assainissement collectif, toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’eaux usées. L’ensemble des prescriptions du règlement d’assainissement relatives aux eaux usées doit être respecté. Dans les zones non desservies par un système d’assainissement collectif des eaux usées, les propriétés doivent être dotées d’un système d’Assainissement Non Collectif (ANC) conforme à la règlementation en vigueur et aux dispositions prévues par le règlement du Service Public de l’Assainissement Non Collectif (SPANC). Le dispositif de traitement individuel des eaux usées doit être adapté selon les secteurs de la commune à la nature des sols, à la vulnérabilité des nappes phréatiques, à la topographie, à la perméabilité naturelle des sols. L’unité foncière, issue ou non d’une division, doit avoir, pour être constructible, une superficie suffisante pour permettre la réalisation d’un système d’assainissement individuel et pour garantir la gestion des eaux pluviales ainsi que le prévoient les dispositions ci-dessus. L’évacuation des eaux usées dans le réseau d’eaux pluviales est interdite. La canalisation de branchement comprend deux parties isolées l’une par rapport à l’autre pour assurer la séparation des eaux pluviales et des eaux usées. Rejets industriels La gestion d’eaux usées provenant d’installations industrielles ou artisanales (eaux autres que domestiques) est subordonnée à un prétraitement approprié pour être conforme aux normes admissibles. L’autorisation de rejet vers un réseau public de collecte peut être accompagnée d’un arrêté spécial de déversement. Eaux pluviales Les aménagements doivent limiter l’imperméabilisation des sols et favoriser la gestion intégrée des eaux pluviales à la parcelle, conformément aux orientations du SDAGE. À ce titre : • Les eaux pluviales issues des constructions, aménagements et surfaces imperméabilisées doivent être gérées prioritairement par infiltration à la parcelle, au moyen de dispositifs adaptés (noues, tranchées d’infiltration, puits d’infiltration, revêtements perméables, etc.), dans la mesure où les conditions techniques, pédologiques, géologiques et hydrogéologiques le permettent. • Lorsque l’infiltration n’est pas possible ou s’avère insuffisante, les eaux pluviales doivent faire l’objet de dispositifs de rétention ou de tamponnement, permettant de réguler les débits rejetés. • Le rejet des eaux pluviales peut alors être dirigé vers : o le réseau public d’eaux pluviales, lorsqu’il existe ; o ou vers le milieu naturel (fossés, talwegs, cours d’eau...), sous réserve de ne pas aggraver les écoulements existants. • Les dispositifs retenus doivent permettre de ne pas augmenter les débits de ruissellement vers l’aval et de ne pas aggraver les risques d’inondation. Réseaux secs Tout élément technique pouvant être visible depuis la voie publique devra faire l’objet d’une recherche d’intégration par la couleur ou un élément constructif. Les réseaux enterrés sont à privilégier. Toute création d’un logement sur la base d’une nouvelle construction devra prévoir un fourreau entre l’entrée et la limite sur rue pour le raccordement aux futurs réseaux numériques et de télécommunications. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 243901089_PLUi_20260709. Page : https://edifiable.fr/plu/gatey-39245/up La commune : https://edifiable.fr/plu/gatey-39245.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/39245/zone/up