# Zone A du plan local d'urbanisme de Gaujac (30127) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 30127_PLU_20170403 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/04/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> A défaut de reculs identifiés au plan de zonage, les constructions (y compris les annexes) doivent s’implanter à une distance minimale de : - 15 m de l’axe de la D145 et de la D310 - 4m de l’alignement des autres voies existantes ou à créer, sans pouvoir être inférieure à 8m de l’axe de ces voies.

### Distance aux limites (article A 7)

> A défaut de reculs identifiés au plan de zonage, les constructions (y compris les annexes) doivent s’implanter avec un recul au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieur à 3m.

### Emprise au sol (article A 9)

> L’emprise au sol totale des annexes (hors piscine) aux habitations nécessaires à l’exploitation agricole ne doit pas excéder 30% de celle de la construction principale à laquelle elles se rapportent.

### Hauteur (article A 10)

> La hauteur maximale des constructions est fixée à : - 3,5 m au faîtage pour les annexes - 10m à l’égout du toit pour les équipements d’intérêt collectif et les bâtiments agricoles - 7m à l’égout du toit, 9m au faîtage pour toutes les constructions à usage d’habitation

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

En zone A, ainsi que dans le secteur Ap, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article A2.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières)

En zone A, à l’exclusion du secteur Ap, sont autorisés sous conditions :
- Les constructions, installations et ouvrages nécessaires aux exploitations agricoles
- Les constructions à usage d’habitation de l’exploitant dont la présence est nécessaire à
l'exploitation dans la limite de 200m² de surface de plancher.
- La diversification des exploitations agricoles (agritourisme, vente directe à la ferme), ainsi que le logement des personnes travaillant sur l’exploitation (exploitant agricole et employés de production) dépendant économiquement principalement ou exclusivement de celle-ci. Cette diversification de l’exploitation agricole et le logement des employés de production devra se réaliser par aménagement dans le bâti existant non utilisé au siège de l’exploitation.
- Les constructions et installations nécessaires aux services publics sous réserve d’être compatibles avec la vocation de la zone.
- Les affouillements et les exhaussements du sol indispensables aux constructions et installations autorisées dans la zone

En zone d’aléa minier, sont autorisées sous condition :
Pour l’urbanisation future :
- Sont autorisées avec prescriptions tel que définies dans la circulaire du 6 janvier 2012, toute nouvelle construction dans les zones urbanisées soumises à un aléa d’effondrement localisé de niveau faible ou un aléa d’affaissement de niveau faible, ou un aléa tassement de niveau faible
- Sont autorisées avec prescriptions tel que définies dans la circulaire du 6 janvier 2012, toute nouvelle construction dans les secteurs non urbanisés soumis à un aléa tassement de niveau faible
Pour les constructions existantes :
- Sont autorisées les extensions ou les changements de destination de moins de 20 m² de surface totale de plancher ou d’emprise au sol pour les bâtiments soumis à un aléa d’effondrement localisé de niveau fort ou moyen
Zones A - Sont autorisées avec prescriptions, tel que définies dans la circulaire du 6 janvier 2012, les
aménagements dans les secteurs soumis à un aléa d’effondrement localisé de niveau faible ou un aléa tassement de niveau de niveau faible
Bâtiments agricoles d’intérêt architectural ou patrimonial identifiés au titre de l’article L.123-3-1 du Code de l'Urbanisme :
Les bâtiments en zone agricole présentant un intérêt architectural ou patrimonial sont répertoriés sur le plan de zonage au titre de l’article L.123-3-1 du Code de l’urbanisme. A ce titre, ils peuvent faire l'objet d'un changement de destination sous réserve qu’il ne porte pas atteinte à une exploitation agricole. Les changements de destination autorisés sont précisés pour chaque bâtiment ou groupe de bâtiments identifié en annexe 4 du présent règlement.
Par ailleurs, les annexes à l’habitation (dont les piscines) sont également autorisées sous réserve qu’elles soient liées aux bâtiments identifiés.

### Article A 3 - Accès et voirie

1 – Accès Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation motorisée. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds voisins. Les caractéristiques de ces accès doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, de ramassage des ordures ménagères, et aménagées de façon à n'apporter aucune gêne à la circulation publique. Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie (DFCI), les sentiers touristiques. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.
2 - Voirie
Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

1 – Alimentation en Eau Potable (AEP)
Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau public sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement de destination ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.
Lorsqu'elle ne peut s'effectuer par branchement sur une conduite de distribution publique, l'alimentation en eau potable peut être réalisée à partir de captages, forages ou puits particuliers

2 – Assainissement – Eaux usées
Le branchement, par des canalisations souterraines, à un réseau public d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées.
Zones A En l’absence de réseau collectif, toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation en vigueur. En cas d’adaptation, de réfection ou d’extension d’une construction existante susceptibles d’engendrer des eaux usées, le raccordement au réseau public d’assainissement, ou la mise en conformité du dispositif autonome, est obligatoire. L’évacuation des eaux ménagères dans les fossés et cours d'eau est interdite. Les effluents des installations classées autorisées doivent subir un traitement avant d’être rejetés.
3 – Assainissement - Eaux pluviales Les eaux pluviales provenant de toute surface imperméabilisée doivent être collectées et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau public d’assainissement des eaux usées est interdite. En l’absence ou en cas d’insuffisance de ce réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain sans porter préjudice à son voisin, en évitant toute concentration. Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.
4 – Réseaux divers Les raccordements aux réseaux divers de distribution (électricité, téléphone, TV…) doivent être soit enterrés, soit inclus dans les constructions.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains)

Non réglementé.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

A défaut de reculs identifiés au plan de zonage, les constructions (y compris les annexes) doivent s’implanter à une distance minimale de :
- 15 m de l’axe de la D145 et de la D310 - 4m de l’alignement des autres voies existantes ou à créer, sans pouvoir être inférieure à 8m de l’axe
de ces voies. - 75 m de l’axe de la D6086 Ces dispositions ne s’appliquent pas à l’extension d’une construction existante ne respectant pas les règles ci-dessus, dans la mesure où l’extension ne vient pas aggraver ce non-respect

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

A défaut de reculs identifiés au plan de zonage, les constructions (y compris les annexes) doivent s’implanter avec un recul au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieur à 3m. Les constructions et installations d’intérêt collectif doivent s’implanter soit en limite séparative, soit en respectant un retrait minimum de 3m.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

Les annexes à l’habitation doivent être réalisées à une distance maximale de 25 m de la construction principale à laquelle elles se rapportent.
Zones A

### Article A 9 - Emprise au sol

L’emprise au sol totale des annexes (hors piscine) aux habitations nécessaires à l’exploitation agricole ne doit pas excéder 30% de celle de la construction principale à laquelle elles se rapportent.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions est fixée à : - 3,5 m au faîtage pour les annexes - 10m à l’égout du toit pour les équipements d’intérêt collectif et les bâtiments agricoles - 7m à l’égout du toit, 9m au faîtage pour toutes les constructions à usage d’habitation

### Article A 11 - Aspect extérieur

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec les milieux et constructions environnants, les paysages et les perspectives. Sont interdits tout pastiche d’une architecture anachronique ou étrangère à la région, et tout élément architectural dévié de sa fonction initiale (tours, pigeonniers…). Les constructions à usage d’habitation doivent respecter les principes suivants : Matériaux Les matériaux employés, les enduits, les peintures, les parements doivent être en harmonie avec le caractère architectural des constructions traditionnelles. Les couleurs seront de nuance ton pierre clair à ton sable clair et devront être choisies selon le nuancier disponible en mairie. Le blanc est interdit. Les volets (à lames rases ou à panneaux pleins, ni barre, ni écharpes), fenêtres, portes, portillons, etc... seront en bois ou d’aspect bois. Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d’une construction doivent, lorsqu’ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façade, avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades.
Façades Les volets roulants sont interdits. Les compteurs EDF, GDF et EAU seront obligatoirement encastrés dans les façades ou les murs de clôture. Les couleurs des façades seront de nuance ton pierre clair à ton sable clair et devront être choisies selon le nuancier disponible en mairie. Le blanc est interdit. Les clôtures en mur et les annexes doivent être enduites/traitées de la même manière que les constructions auxquelles elles se rapportent.
Toitures pour les constructions destinées à l’habitation La pente des toitures ne pourra excéder 35% Les couvertures seront en tuiles Les toitures terrasses sont interdites sauf pour les équipements d’intérêt collectif

### Article A 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone doit être assuré en dehors des voies publiques.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

UPS 06163 - Plan Local d’Urbanisme – Commune de Gaujac – Règlement
Zones A Les constructions et installations susceptible d’impacter sur les paysages doivent faire l’objet d’accompagnements paysagers visant à réduire cet impact.

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol)

Il n'est pas fixé de Coefficient d'Occupation des Sols : les possibilités maximales d'occupation du sol résultent de l'application des articles 3 à 13 du présent règlement.

Zones N
5. Dispositions applicables aux Zones Naturelles (N)

Zones N
5. Dispositions applicables à la Zone N

La zone N correspond aux secteurs à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. La zone N comprend trois secteurs :
- le secteur Ner : secteur de projet de centrale photovoltaïque - le secteur Nl : secteur de loisirs verts - le secteur Nca, correspondant à l’ancien projet de carrière dans le secteur de Valloubier
La zone N est en partie concernée par le risque Inondation. La zone N est en partie concernée par l’aléa Minier :
- aléa effondrement localisé : fort, moyen, faible - aléa tassement : faible - aléa gaz de mines : moyen, faible La zone N est en partie concernée par le classement sonore des infrastructures de transport terrestres – Cf ; paragraphe 10 des dispositions générales.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 30127_PLU_20170403.
Page : https://edifiable.fr/plu/gaujac-30127/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/gaujac-30127.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/30127/zone/a