# Zone AA du plan local d'urbanisme de Gavisse (57245) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 57245_PLU_20200131 (plan local d'urbanisme), approuvé le 31/01/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AA du règlement, 4 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique AA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destinations des constructions, usages des sols et natures d'activités) Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites excepté : • Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages • Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés à une occupation ou une utilisation du sol autorisée dans la zone ou qu’ils soient liés aux infrastructures de transports terrestres. • Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole sous réserve de respecter les distances d’éloignement conformément à la règlementation en vigueur, calculées par rapport à la limite des zones constructibles. • Les constructions nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées. • Les constructions à usage d’habitation, à condition qu’elles soient directement liées et nécessaires à l’exploitation agricole, et qu’elles soient situées à moins de 100 mètres d’un bâtiment agricole de l’exploitation existant. • Les constructions, installations, aménagements et travaux qui s’inscrivent dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation agricole à condition qu’ils soient liés aux activités exercées par un exploitant ou une entreprise agricole et qu’elles soient situées à moins de 100 mètres d’un bâtiment agricole de l’exploitation existant.. • Les extensions des constructions d'habitation autorisées dans la zone et des constructions isolées à usage d'habitation non liées à une exploitation agricole et existantes à la date d'approbation du PLU seront autorisées sous réserve de ne pas dépasser 40 m² d’emprise au sol et de ne pas dépasser la hauteur du bâtiment principal. • les annexes des constructions à usage d'habitation seront autorisées sous réserve de ne pas dépasser 30 m² d'emprise au sol, d'être situées à moins de 40 mètres de la construction principale et de ne pas dépasser 4mètres de haut au faîtage. • Les installations et dépôts classés, à condition qu’ils soient directement liés à l’activité agricole et sous réserve que leur implantation respecte les distances prévues par la réglementation en vigueur. En zone Aa : toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites excepté Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages En zone Ab : toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites excepté • les mises aux normes des bâtiments existants et • les extensions des exploitations existantes à condition que l'emprise au sol des extensions ne dépasse pas 20% de l'emprise au sol totale des bâtiments de l'exploitation agricole existante à la date d'approbation du PLU. L'extension concerne l’extension d'une exploitation agricole en général, et non un bâtiment particulier. Ainsi, le projet d'un hangar agricole, ne sera pas forcément accolé à un bâtiment existant. Un bâtiment seul pourra être autorisé dans la limite de 20 % de l'emprise au sol totale des bâtiments de l'exploitation agricole existante." ### Rubrique AA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) II.1 Volumétrie et implantation des constructions : Aucune construction ne peut être implantée : • à moins de 10 mètres de l'emprise des voies et chemins, et de la limite cadastrale du domaine public routier départemental hors agglomération ; • à moins de 10 m des berges des cours d’eau. Le recul des éoliennes par rapport au bord chaussée des RD devra correspondre à la hauteur totale de l’éolienne (mât + pales). Les constructions devront être édifiées en recul des limites séparatives de l'unité foncière à une distance de cette limite au moins égale à 5 mètres. La hauteur maximale des constructions à usage d'habitation ne devra pas excéder9 mètres au faîtage et 6 mètres à l'acrotère pour les toitures terrasses, à l'exclusion des ouvrages indispensables de faible emprise tels que souches de cheminée, locaux techniques, etc.... Cette hauteur sera prise au niveau du terrain naturel au droit du faîtage. II.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère : L’implantation des nouvelles constructions devra tenir compte de la topographie du site de façon à bien s’insérer dans le paysage. Les affouillements et exhaussements de sol seront limités au maximum de façon à s'intégrer le plus étroitement possible au profil du terrain Les matériaux non destinés à rester bruts devront être recouverts (enduits, bardages...). II.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions : Les bâtiments agricoles devront faire l’objet d’un aménagement paysager d’essences locales destiné à les intégrer au mieux dans leur environnement et notamment de la vue des voies publiques et des zones destinées à l’urbanisation. Les essences locales seront à favoriser, leur choix peut se faire en se référant à la liste des essences du parc naturel régional de Lorraine consultable en mairie. Les haies mono-spécifiques sont interdites. II.4 Stationnement : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés. III. Equipement et réseaux III.1Desserte par les voies publiques ou privées ### Rubrique AA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : -Voirie) Les créations de voies ouvertes à la circulation publique automobile ou privée communes doivent être conçues de façon à supporter normalement la circulation, notamment des véhicules des services de sécurité, d’enlèvement des ordures ménagères et d’exploitation des différents réseaux. - Accès La création d'accès individuels nouveaux est interdite hors agglomération sur les routes départementales. Cette prescription ne concerne pas les accès agricoles aux unités foncières d’exploitation. Concernant les accès admis hors agglomération sur les RD, ils devront être soumis à l’accord préalable du gestionnaire de la voie et pourront faire l’objet de restrictions et/ou de prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public routier. Par ailleurs, tout changement d’utilisation ou de caractéristiques de l’accès nécessite l’établissement d’une nouvelle autorisation. Toute occupation et utilisation du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Sont exigés : 3,50 mètres d'emprise minimum pour l'accès des engins de lutte contre l’incendie III.2 Desserte par les réseaux : - Eau potable Lorsque le réseau d'eau potable existe, le branchement sur ce réseau est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau. En l'absence de réseau, l'alimentation en eau par puits, par forage ou autres dispositifs techniques est admise dans les limites de la réglementation existante. ### Rubrique AA 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : - Assainissement) . Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être conforme au zonage d'assainissement et se conformer au règlement d’assainissement de la Communauté de Communes Cattenom et Environs (CCCE), consultable en Mairie. L'assainissement autonome est obligatoire pour toute construction engendrant des eaux usées. . Eaux pluviales La mise en oeuvre des techniques alternatives de collecte et de gestion des eaux pluviales à la parcelle (récupération ou infiltration) est encouragée pour les nouvelles constructions. Sinon, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En fonction des caractéristiques de la commune, un débit de rétention est imposé, il est fixé par la CCCE. - Réseaux d'électricité, de téléphone et de télédistribution Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57245_PLU_20200131. Page : https://edifiable.fr/plu/gavisse-57245/aa La commune : https://edifiable.fr/plu/gavisse-57245.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57245/zone/aa