# Zone UB du plan local d'urbanisme de Gâvres (56062) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 56062_PLU_20260218 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UB du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uba, Uba1, Uba2, Uba3. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Emprise au sol (article UB 9)

> L’emprise au sol des constructions en zone Uba ne peut excéder 80 % de la superficie du terrain d’assiette intéressé par le projet de construction.

### Espaces verts (article UB 13)

> Sans objet.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article UB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

En secteurs Uba :
- L’implantation (ou l’extension) d’activités incompatibles avec l’habitat en raison de leurs nuisances ainsi que
l’édification de constructions destinées à les abriter.
- La création ou l’extension de garages collectifs de caravanes. - Les habitations légères de loisirs et le stationnement de caravanes isolées qu'elle qu’en soit la durée. - Le stationnement de caravanes isolées pour une durée supérieure à trois mois sauf dans les bâtiments et
remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur.
- L’ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes et de résidences
mobiles de loisirs ainsi que les parcs résidentiels de loisirs.
- L’édification de dépendances (abris de jardin, garages...) avant la réalisation de la construction principale.
- Toute construction dans la zone non aedificandi identifiée au plan de zonage (parcelle AD 1319).
Hors espaces urbanisé de la bande des 100 mètres, toute construction, extension de construction existante, installation ou changement de destination, à l'exception des bâtiments nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau et notamment aux ouvrages de raccordement aux réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité des installations marines utilisant des énergies renouvelables, sont interdits (L 146-4- III du code de l'urbanisme).

Sont interdits en sous-secteur Uba1 :
- les bâtiments d'habitat collectif ; - les établissements recevant du public (ERP).

Sont interdits en sous-secteur Uba2 :
- toute construction, installation, ouvrage, aménagement nouveaux ou tout remblai (y compris remblais pour
surélever le bâti : obligation de créer un vide sanitaire) à l'exception des cas prévus à l'article 2 suivant ;
- toute transformation de logement ayant pour objet d'augmenter le nombre de foyers ; - tout changement de destination d'activités économiques ou de service en logement ; - toute création d'établissement recevant du public (ERP) nouveau à l'exception du cas prévu à l'article 2-b).

Sont interdits en sous-secteur Uba3 :
- toute construction, installation, ouvrage, aménagement nouveaux ou tout remblai à l'exception des cas prévus à
l'article 2 suivant ;
- toute transformation de logement ayant pour objet d'augmenter le nombre de foyers ; - tout changement de destination d'activités économiques ou de service en logement ; - toute création d'établissement recevant du public (ERP) nouveau.

### Article UB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIÈRES)

En sous-secteur Uba1, sont autorisés : a) Les constructions, installations, ouvrages, aménagements autorisés dans le document d'urbanisme en vigueur
doivent respecter les prescriptions suivantes :
- le premier niveau de plancher situé à la cote de référence (art 10 dispositions générales) augmentée de 0,20
m,
- les mesures de réduction de la vulnérabilité énoncées (art 10 dispositions générales).
b) Les constructions, installations, ouvrages, aménagements strictement nécessaires au fonctionnement des réseaux d'intérêt collectif à condition que :
- l'implantation hors zone inondable soit impossible, - la réduction de la vulnérabilité soit étudiée pour diminuer le coût des réparations et atteindre rapidement le
retour à la normale (par exemple réseaux électriques ou réseaux téléphone surélevés et descendants pour pouvoir couper facilement l'électricité dans le niveau inondable tout en maintenant l'alimentation électrique dans les niveaux supérieurs ; installation de clapets anti-retours sur les réseaux d'assainissement) (art 10 dispositions générales).
Pour exemple, les constructions liées aux réseaux d'intérêt collectif comprennent :
- pylônes, postes de transformation, - réseaux d'assainissement ou d'alimentation en eau potable, réseaux divers, stations de traitement d'eau
potable, stations de traitement des eaux usées (assainissement collectif et non collectif), stations de pompage, de relevage ou de refoulement des eaux potables, usées ou pluviales.
c) Les constructions, installations, ouvrages, aménagements destinés à réduire les conséquences du risque de submersion et d'érosion qui auront fait l'objet d'une analyse coût/efficacité.

En sous-secteur Uba2, sont autorisés :
a) Les constructions, installations, ouvrages, aménagements strictement nécessaires au fonctionnement des réseaux d'intérêt collectif à condition que :
- l'implantation hors zone inondable soit impossible, - la réduction de la vulnérabilité soit étudiée pour diminuer le coût des réparations et atteindre rapidement le
retour à la normale (art 10 dispositions générales).
Pour exemple, les constructions liées aux réseaux d'intérêt collectif comprennent :
- pylônes, postes de transformation, - réseaux d'assainissement ou d'alimentation en eau potable, réseaux divers, stations de traitement d'eau
potable, stations de traitement des eaux usées (assainissement collectif et non collectif), stations de pompage, de relevage ou de refoulement des eaux potables, usées ou pluviales ;

b) La réhabilitation des constructions existantes pour accueillir des associations sous réserve qu'elles ne comportent pas de logement ;

c) Les extensions et les dépendances des constructions existantes à partir de l'approbation du PPRL. dans la limite cumulée de :
- 40 m² d'emprise au sol à usage d'habitation à condition que le premier niveau de
- plancher (niveau inférieur de la dalle) soit situé à la cote de référence (*) augmentée de 0,20 m. Si cette
surélévation n'est pas possible pour des raisons techniques, le pétitionnaire doit l'expliciter aux services instructeurs du PPRL
- 200 m² à usage d'activités économiques, d'ERP ou d'équipements publics à condition que le premier
niveau de plancher (niveau inférieur de la dalle) soit situé à la cote de référence (art. 10 des dispositions générales) augmentée de 0,20 m. Si cette surélévation n'est pas possible pour des raisons techniques, le pétitionnaire doit l'expliciter aux services instructeurs du PPRL.

Les extensions doivent respecter les mesures de réduction de la vulnérabilité (art 10 dispositions générales).
d) Les constructions nécessaires aux activités (hors restauration et logement) :
- de loisirs nautiques, - d'aires de repos/pique nique, à condition que :
• l'implantation hors zone submersible soit impossible, • les constructions (pour stockage de matériels de navigation) soient :
□ sur pilotis 0,20m au-dessus de la cote de référence (art 10 dispositions générales) pour permettre le libre écoulement des eaux,
□ à fleur de sol avec des structures ajourées (types claustra) pour permettre le libre écoulement des eaux,
• les aménagements (type tables) soient fixés au sol. Les constructions doivent respecter les mesures de réduction de la vulnérabilité (art 10 dispositions générales).
e) Les constructions, installations, ouvrages, aménagements destinés à réduire les conséquences du risque de submersion et d'érosion qui auront fait l'objet d'une analyse coût/efficacité ;
f) Les créations d'aires de stationnement non imperméabilisées sans exhaussement sous condition d'indiquer l'existence du risque ;
g) La reconstruction de bâtiments sinistrés à condition que le sinistre ne soit pas lié aux effets d'une submersion et sous réserve d'en diminuer la vulnérabilité :
- premier niveau situé à 0,20m au-dessus de la cote de référence (art 10 dispositions générales), - extension attenante limitée aux plafonds prévus à l'article 2b.
La reconstruction doit respecter les mesures de réduction de la vulnérabilité (art 10 des dispositions générales).
En sous-secteur Uba3, sont autorisés : a) les constructions, installations, ouvrages, aménagements strictement nécessaires au fonctionnement des
réseaux d'intérêt collectif à condition que :
- l'implantation hors zone submersible soit impossible, - la réduction de la vulnérabilité soit étudiée pour diminuer le coût des réparations et atteindre rapidement le
retour à la normale (art 10 dispositions générales). Pour exemple, les constructions liées aux réseaux d'intérêt collectif comprennent :
- pylônes, postes de transformation, - réseaux d'assainissement ou d'alimentation en eau potable, réseaux divers, stations de traitement d'eau
potable, stations de traitement des eaux usées (assainissement collectif et non collectif), stations de pompage, de relevage ou de refoulement des eaux potables, usées ou pluviales,
- infrastructures routières.
b) les constructions, installations, ouvrages, aménagements destinés à réduire les conséquences du risque de submersion et d'érosion qui auront fait l'objet d'une analyse coût/efficacité ;
.

### Article UB 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOIRIE ET ACCÈS I)

Voirie
- Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être
adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
- Les largeurs minimales, sans obstacle infranchissable, seront de 3 mètres pour satisfaire aux exigences de
la sécurité des usagers, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.
II. Accès
- Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par
l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin.
- Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la
circulation publique.
- Lorsque le terrain sur lequel l’opération est envisagée est riverain de plusieurs voies publiques (ou privées),
l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
- Le positionnement des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de
façon à assurer la visibilité.

### Article UB 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX I)

Alimentation en eau Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau.
II. Électricité et téléphone Pour toute construction à créer, les branchements aux réseaux d’électricité et téléphone seront de préférence réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage.
III. Assainissement a) Eaux usées Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement.
b) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur dans les conditions de l’article 19 du Titre I - dispositions générales. Les eaux pluviales doivent être gérées sur chaque parcelle bâtie par la réalisation d'un dispositif de stockage (formule de calcul – article 19 des dispositions générales), complété par un dispositif d’infiltration dans le sol si les conditions pédologiques le permettent. Les eaux pluviales excédentaires, après stockage et le cas échéant infiltration, peuvent être rejetées dans le réseau collecteur.
IV. Les déchets Les constructions de type habitat collectif doivent comprendre des locaux couverts et ventilés.

### Article UB 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Il n'est pas fixé de superficie minimale.

### Article UB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Sauf indications contraires portées aux documents graphiques du présent PLU, les constructions doivent être
implantées dans une bande comprise entre 3 et 6 mètres de la limite d’emprise des voies publiques ou privées (ou de toute limite s’y substituant) et emprises publiques.
- Toutefois, l’implantation de la construction peut être imposée notamment lorsqu’il existe sur les parcelles
voisines des constructions édifiées différemment, pour des raisons architecturales ou d’urbanisme, ou en fonction des dispositions d’une opération d’ensemble autorisée.
- La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans et l’extension mesurée
dans la limite des 50 % de l'emprise au sol des constructions existantes, dans les marges de recul, peuvent être autorisés.
- Toutefois, de telles possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu’il n’est pas
souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou du danger résultant de leur implantation par rapport au tracé de la voie (visibilité notamment).

### Article UB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES)

En zone Uba, les constructions doivent d’implanter sur au moins une des limites. Lorsqu'elles ne jouxtent pas la limite latérale, le recul par rapport à la limite séparative sera de 1,50 m minimum. Pour toute marge inférieure à 2,00 m, les ouvertures autres que pavés de verre et orifices de ventilation sont interdites. Toutefois, l’implantation de la construction en limité séparative ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée notamment pour des raisons architecturales ou d’unité d’aspect. En limite de fond de parcelle, les constructions doivent respecter un recul égal à la moitié de la hauteur mesurée à l’égout de toiture. Celles-ci peuvent également s’implanter en limite sans dépasser une hauteur mesurée en limite de 3,00 m à l’égout de toiture.

### Article UB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ)

Il n’est pas fixé de distance entre deux constructions sur une même propriété.

### Article UB 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

L’emprise au sol des constructions en zone Uba ne peut excéder 80 % de la superficie du terrain d’assiette intéressé par le projet de construction. Dans les opérations d’ensemble (Permis d’aménager, …) le coefficient d’emprise au sol (CES) pourra être globalisé et réparti librement entre les lots. L’emprise au sol des constructions à usage d’équipements d’intérêt collectif n’est pas limitée.

### Article UB 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions est mesurée :
- à l'égout de toiture et au faîtage pour les constructions couvertes par une toiture à deux pentes
traditionnelles symétrique de pente supérieure à 40°),
- au sommet pour les autres constructions.

est fixée comme suit :

Secteur

Égout de toiture

Faîtage

Sommet

Uba

6m

10 m

4,00 m

□ Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines.
□ La hauteur maximale des constructions à usage d'intérêt collectif n'est pas limitée.
□ Les constructions couvertes en toiture-terrasse ou à faible pente (< 15°) ne sont pas autorisées à l’exception des abris de jardin, pergolas, carports ...

### Article UB 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENTS DE LEURS ABORDS PROTECTION DES ÉLÉMENTS DE PAYSAGE)

ET DU PATRIMOINE NATUREL ET URBAIN

□ Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent PLU doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme.
□ Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

L'aspect extérieur des constructions doit respecter les prescriptions suivantes :
- Le bardage en ardoise est autorisé uniquement sur la façade du pignon située au-dessus des égouts de
toiture.
- Les annexes et dépendances en tôle, acier galvanisé ou plastique sont interdites. - Les ravalements de façade doivent tenir compte du caractère architectural du bâtiment et de son
environnement.
- Les toitures doivent privilégier les caractéristiques architecturales locales. Les toitures dites à pointe de
diamant ne sont pas autorisées.

Clôtures
Les clôtures non végétales pré-existantes de qualité, telles que les murs de pierres doivent être conservés et
entretenus.
Les talus et haies existants seront maintenus et entretenus. L’utilisation de matériaux tels les plaques de béton ajourées ou non, les parpaings non enduits et peints, tout matériau teinté de couleurs brillantes et réfléchissantes, les toiles, panneaux ou films plastiques et les matériaux provisoires ou précaires, est interdite. Les clôtures doivent répondre à l’un des types suivants ou à leurs combinaisons :
□ En bordure de l’espace public et dans la marge de recul des constructions :
- Grillage plastifié sur poteaux métalliques ou en bois doublé d’une haie végétale, la clôture n’excédant pas
une hauteur maximale de 1,50 m.
- Mur bahut d’une hauteur maximale de 0,80 m, éventuellement surmonté de lisses, grillage ou
barreaudage ajourés. La hauteur globale de la clôture n’excédera pas 1,50 m.
- Toutefois, la hauteur des clôtures éventuelles en maçonnerie pourra atteindre 1,50 m lorsqu’elles
constituent le prolongement d’un alignement ou de la construction elle-même, sous réserve que ces clôtures soient de nature et d’aspect similaire aux maçonneries qu’elles prolongent. □ En limite séparative à l’arrière de la marge de recul des constructions :
- Les clôtures peuvent atteindre une hauteur maximale de 2 m.

### Article UB 12 - Stationnement (intitulé du document : RÉALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT)

Il n’est pas prévu de règles minimales en matière de stationnement automobiles. Les places crées doivent respecter les dimensions indiquées en annexe. Les constructions de type habitat collectif doivent disposer de locaux vélos (1 place de 0,5 m² par logement).

### Article UB 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : RÉALISATION D'ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS)

Sans objet.

### Article UB 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL)

Le coefficient d’occupation des sols ne peut excéder 100 % en secteur Uba. - Le coefficient d’occupation des sols des équipements d’intérêt collectif n’est pas limité. Les possibilités
maximales d’occupation du sol résultent de l’application des règles fixées aux différents articles du présent chapitre.

### Article UB 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : LES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES)

Le PLU s’inscrit dans le cadre des objectifs des lois portant engagement national pour l’environnement dites Grenelle 1 et 2, de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, du Plan Climat Air Énergie de Lorient Agglomération et de la loi Climat & Résilience du 22 août 2021.

Le respect des dispositions du présent règlement doit être démontré dans toute demande d’autorisation ou d’occupation du sol ; ces justifications peuvent par exemple figurer dans la notice architecturale du projet. D’une manière générale, les projets de construction doivent respecter les normes en vigueur concernant les objectifs en matière de consommation d’énergie, notamment la réglementation environnementale (RE) en vigueur. Les travaux d’amélioration thermique des logements et l’installation de dispositifs de chauffage ou de production d’énergie renouvelable performants peuvent être aidés financièrement et notamment réduire les situations de précarité ou de vulnérabilité énergétiques. Un accompagnement personnalisé et gratuit, ouvert à tous les foyers de Gâvres et de l’Agglomération de Lorient, est dispensé par l’Espace Information Habitat (EIH) de Lorient Agglomération (Bâtiment An Oriant - 6, quai de l’Aquillon - 56100 Lorient - n° vert 0 800 100 601 - www.lorient-agglo.fr).
i. Efficacité énergétique des bâtiments
Objectif : Favoriser la rénovation thermique du bâti
➔ Les travaux d’isolation thermique par l’extérieur (ITE) des constructions existantes sur l’emprise publique ou à l’intérieur des marges de recul sont autorisés aux conditions suivantes : • ne pas dépasser 20 cm par rapport aux règles d’implantation des constructions contenues dans le règlement du PLU ; • prendre en compte les éléments architecturaux caractéristiques des constructions ; • maintenir un cheminement piétonnier d’au moins 1,40 mètre de large (s’il existe).
➔ La mise en place d’une isolation par surélévation peut être autorisée jusqu’à 60 cm au-dessus de la hauteur maximale prévue par le présent règlement.
➔ Le décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 dit de « travaux embarqués » relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables précise les conditions dans lesquelles les dispositions des articles R-171-1 à R173-11 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) s’appliquent. Sont ainsi rendus obligatoires les travaux d’isolation thermique lors de rénovations importantes des bâtiments à usage d’habitation, de bureau, de commerce et d’enseignement et les hôtels. L’objectif est de permettre aux locaux existants d’augmenter leur niveau de performance énergétique afin de le rapprocher des bâtiments neufs. Ce décret concerne les maîtres d’ouvrage publics et privés, les architectes, les maîtres d’œuvre, les bureaux d’études, les particuliers et les entreprises.
➔ De manière générale, la préservation de la qualité patrimoniale des bâtiments remarquables, identifiés ou non au PLU, doit être assurée.
Objectif : Favoriser des implantations pertinentes et le bioclimatisme La conception bioclimatique, qui tient compte de l’environnement et de ses contraintes (relief, contexte urbain, type de terrain, risques, vent, bruit, végétation…), doit guider la construction des bâtiments neufs afin de profiter des apports solaires gratuits et réduire les consommations d’énergie. Ainsi : ➔ Les façades vitrées principales sont orientées de préférence au sud afin de bénéficier d’apports solaires gratuits
en hiver ; elles sont protégées du rayonnement solaire direct en été grâce à des dispositifs de pare-soleil ou des arbres à feuilles caduques ; ➔ Les matériaux et les modes de mises en œuvre optimisent l’inertie du bâtiment ; ➔ Les constructions sont, de préférence, compactes et bien isolées et ont recours à des matériaux biosourcés ; ➔ Les constructions cherchent à mettre en œuvre des systèmes énergétiques efficaces. ➔ Le choix de l’implantation cherche à réduire les effets indésirables d’une exposition aux vents dominants et à optimiser le confort d’été (face aux risques d’épisodes caniculaires) sans avoir recours aux équipements de refroidissement. ➔ Dans le cas de nouvelles constructions ou interventions sur l’existant ainsi que dans le cadre d’opérations d’ensemble, les implantations veillent à préserver l’ensoleillement des constructions existantes et celles projetées : ainsi, les choix en matière d’implantation permettent de limiter les effets d’ombres portées importantes et manifestes d’un bâtiment sur l’autre.

ii. Production d’énergies renouvelables
La loi Climat résilience du 22 août 2021 a introduit les dispositions suivantes : ➔ Pour certains projets notamment d’activités, entrepôts, parkings couverts >500m², et de bureaux >1000m²
d’emprise au sol, obligation d’intégrer un procédé de production d’énergies renouvelables OU de végétalisation sur au moins 30% de leur surface, en toiture ou sur ombrières (voir L171-4 du Code de la construction) ; ➔ Pour les parcs de stationnement extérieurs >500m², obligation d’intégrer des dispositifs végétalisés, OU des ombrières équipés de procédés de production d’énergies renouvelables, sur au moins 50% de leur surface (voir L111-19-1 du Code de l’urbanisme)

De plus, en matière de production d’énergie photovoltaïque : ➔ Toute construction neuve de plus de 500m² d’emprise au sol, à l’exception des constructions intégrant
uniquement de l’Habitation, ainsi que des structures légères comme les tunnels et les serres agricoles, doit permettre la pose de panneaux photovoltaïques, par une conception du bâti adéquate. Le pétitionnaire doit attester d’une structure suffisante pour supporter la surcharge d’une installation photovoltaïque future.

➔ Toute installation photovoltaïque en toiture doit présenter un rendement supérieur à 110 kWh/m²/an.
Enfin : ➔ À proximité de ces réseaux et lorsque l’opération le justifie, le raccordement aux réseaux de chaleur est
encouragé. À compter du classement effectif des réseaux, le pétitionnaire doit se soumettre à l’obligation de raccordement qui lui incombe. ➔ Les dispositifs de production d’énergies renouvelables (hors éoliennes individuelles sur mât) ainsi que les ouvrages techniques qui y sont liés, ne sont pas soumis aux règles de hauteur mentionnées aux articles 5 de chaque zone. Cependant, ces dispositifs sont soumis à une condition de bonne intégration architecturale et paysagère dans leur environnement : en particulier, les capteurs solaires thermiques ou photovoltaïques doivent constituer des éléments architecturaux traités comme tels. ➔ Les projets visant à la mutualisation des ressources énergétiques sont encouragés. Pour des projets réunissant quelques bâtiments, une production de chaleur collective centralisée puis distribuée dans tous les bâtiments peut permettre des gains significatifs de chauffage grâce à une installation plus efficace et mieux dimensionnée.
iii. adaptation au changement climatique
➔ Les projets doivent intégrer des espaces végétalisés et perméables. ➔ Le recours aux matériaux naturels ou biosourcés est encouragé. S’appuyant sur des savoirs faire traditionnels ou
sur des apports techniques récents, la gamme des matériaux biosourcés est désormais étendue. Bien que la majeure partie de ces matériaux actuellement sur le marché de la construction servent d’isolants thermiques, il est possible de réaliser tout ou partie d’un bâtiment en matériaux naturels ou biosourcés comme en paille, en bois ou en chanvre ..., y compris des immeubles de plusieurs étages (pour le bois en particulier). Ces matériaux se comportent souvent mieux que le béton dans des conditions climatiques extrêmes, en épisode de canicule notamment. Leur impact environnemental est moindre que ceux des matériaux conventionnels et certains d’entre eux stockent le CO2.

### Article UB 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : LES OBLIGATIONS EN MATIÈRE D'INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES)

Les bâtiments groupant plusieurs logements ou à usage d’activité doivent être équipés de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique desservant chacun des logements. Ces lignes relient chaque logement, avec au moins une fibre par logement, à un point de raccordement dans le bâtiment, accessible et permettant l'accès à plusieurs réseaux de communications électroniques (art. R111-14 du code de la construction et de l’habitation).

CHAPITRE III – RÈGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES Ul
NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
La zone Ul correspond au site de la salle polyvalente Eric Tabarly. Elle dispose de 3 sous- secteurs, Ul.1 (aléas fort et moyen) et Ul.2 (aléa très fort) liées au plan de prévention des risques littoraux.

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56062_PLU_20260218.
Page : https://edifiable.fr/plu/gavres-56062/ub
La commune : https://edifiable.fr/plu/gavres-56062.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56062/zone/ub