# Zone UP du plan local d'urbanisme de Gâvres (56062) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 56062_PLU_20260218 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UP du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Up, Up1, Up2. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article UP 7)

> L’implantation des constructions et installations se fera à une distance minimale de 3 m des limites séparatives.

### Espaces verts (article UP 13)

> Sans objet.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article UP 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

les constructions à usage d'habitation, - la création de terrains aménagés pour l'accueil de tentes et de caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs,

- Les habitations légères de loisirs et le stationnement de caravanes isolées qu'elle qu’en soit la durée - l'ouverture et l'extension de carrières et de mines, - Les constructions à usage de bureaux, de commerces et de services non directement liées et nécessaires aux activités et installations autorisées dans la zone. Hors espaces urbanisés de la bande des 100 mètres, toute construction, extension de construction existante, installation ou changement de destination, à l'exception des bâtiments nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau et notamment aux ouvrages de raccordement aux réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité des installations marines utilisant des énergies renouvelables, sont interdits (L 146-4- III du code de l'urbanisme).

En sous-secteur Up1 : - les bâtiments d'habitat collectif ; - les établissements recevant du public (ERP).

En sous-secteur Up2 : - toute construction, installation, ouvrage, aménagement nouveaux ou tout remblai (y compris remblais pour surélever le bâti : obligation de créer un vide sanitaire) à l'exception des cas prévus à l'article 2 suivant ;

- toute création d'établissement recevant du public (ERP) nouveau.

### Article UP 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIÈRES)

Les constructions directement liées et nécessaires aux activités portuaires et à celles liées aux ports. - Les constructions à usage d'équipements d'intérêt collectif.

En sous-secteur Up1, sont autorisés :

a) les constructions, installations, ouvrages, aménagements sous réserve de respecter les prescriptions suivantes :

- le premier niveau de plancher situé à la cote de référence (art 10 dispositions générales) augmentée de 0,20

m,

- les mesures de réduction de la vulnérabilité énoncées (art 10 dispositions générales).

b) les constructions, installations, ouvrages, aménagements strictement nécessaires au fonctionnement des réseaux d'intérêt collectif à condition que :

- l'implantation hors zone inondable soit impossible,

- la réduction de la vulnérabilité soit étudiée pour diminuer le coût des réparations et atteindre rapidement le retour à la normale (par exemple réseaux électriques ou réseaux téléphone surélevés et descendants pour pouvoir couper facilement l'électricité dans le niveau inondable tout en maintenant l'alimentation électrique dans les niveaux supérieurs ; installation de clapets anti-retours sur les réseaux d'assainissement) (art 10 dispositions générales).

Pour exemple, les constructions liées aux réseaux d'intérêt collectif comprennent :

- pylônes, postes de transformation, - réseaux d'assainissement ou d'alimentation en eau potable, réseaux divers, stations de traitement d'eau potable, stations de traitement des eaux usées (assainissement collectif et non collectif), stations de pompage, de relevage ou de refoulement des eaux potables, usées ou pluviales.

c) les constructions, installations, ouvrages, aménagements destinés à réduire les conséquences du risque de submersion et d'érosion qui auront fait l'objet d'une analyse coût/efficacité.

En sous-secteur Up2, sont autorisés : a) les constructions, installations, ouvrages, aménagements strictement nécessaires au fonctionnement des réseaux d'intérêt collectif à condition que :

- l'implantation hors zone inondable soit impossible, - la réduction de la vulnérabilité soit étudiée pour diminuer le coût des réparations et atteindre rapidement le retour à la normale (art 10 dispositions générales)

Pour exemple, les constructions liées aux réseaux d'intérêt collectif comprennent :

- pylônes, postes de transformation, - réseaux d'assainissement ou d'alimentation en eau potable, réseaux divers, stations de traitement d'eau potable, stations de traitement des eaux usées (assainissement collectif et non collectif), stations de pompage, de relevage ou de refoulement des eaux potables, usées ou pluviales ;

b) les extensions et les dépendances des constructions existantes à partir de l'approbation du PPRl. dans la limite cumulée de :

- 200 m² à usage d'activités économiques, d'ERP ou d'équipements publics à condition - que le premier niveau de plancher (niveau inférieur de la dalle) soit situé à la cote de référence (art. 10 des dispositions générales) augmentée de 0,20 m. Si cette surélévation n'est pas possible pour des raisons techniques, le pétitionnaire doit l'expliciter aux services instructeurs du PPRl.

Les extensions doivent respecter les mesures de réduction de la vulnérabilité (art 10 dispositions générales).

c) les aménagements du camping et du terrain de sport actuels et la réhabilitation des locaux y afférents :

- sans création d'obstacles au libre écoulement des eaux ; - sans augmentation de la capacité d'accueil du camping municipal ; - sans création de bâti à l'exception de mises aux normes imposées par la réglementation et dont la surface nécessaire n'est pas compatible avec l'emprise au sol des bâtiments actuels. Les réaménagements doivent respecter les mesures de réduction de la vulnérabilité (art 10 dispositions générales);

- sous condition d'indiquer l'existence du risque.

d) les constructions nécessaires aux activités (hors restauration et logement) :

- de loisirs nautiques, - d'aires de repos/pique nique, à condition que :

• l'implantation hors zone submersible soit impossible,

• les constructions (pour stockage de matériels de navigation) soient : □ sur pilotis 0,20m au-dessus de la cote de référence (art 10 dispositions générales) pour permettre le libre écoulement des eaux, □ à fleur de sol avec des structures ajourées (types claustra) pour permettre le libre écoulement des eaux,

• les aménagements (type tables) soient fixés au sol.

Les constructions doivent respecter les mesures de réduction de la vulnérabilité (art 10 dispositions générales).

e) les constructions, installations, ouvrages, aménagements destinés à réduire les conséquences du risque de submersion et d'érosion qui auront fait l'objet d'une analyse coût/efficacité ;

f) les créations d'aires de stationnement non imperméabilisées sans exhaussement sous condition d'indiquer l'existence du risque ;

g) la reconstruction de bâtiments sinistrés à condition que le sinistre ne soit pas lié aux effets d'une submersion et sous réserve d'en diminuer la vulnérabilité :

- premier niveau situé à 0,20m au-dessus de la cote de référence (art 10 dispositions générales), - extension attenante limitée aux plafonds prévus à l'article 2b.

La reconstruction doit respecter les mesures de réduction de la vulnérabilité (art 10 dispositions générales).

### Article UP 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOIRIE ET ACCÈS I)

Voirie

- Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

- Les largeurs minimales, sans obstacle infranchissable, seront de 3 mètres pour satisfaire aux exigences de la sécurité des usagers, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

II. Accès

- Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin.

- Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

- Les accès sur une voie ouverte à la circulation générale doivent être aménagés de telle manière que l'accès des véhicules utilitaires puisse s'effectuer sans manœuvre dangereuse sur la voie principale. Il pourra éventuellement être demandé ou imposé par le gestionnaire de voirie un aménagement spécifique si les conditions de sécurité l’exigent.

### Article UP 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX I)

Alimentation en eau Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public .

II. Électricité et téléphone

Les branchements aux réseaux d’électricité basse tension et de téléphone seront de préférence réalisés en souterrain à la charge du maître d’ouvrage . III. Assainissement

a) Eaux usées

Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement.

b) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur dans les conditions de l’article 19 du Titre I - dispositions générales. Les eaux pluviales doivent être gérées sur chaque parcelle bâtie par la réalisation d'un dispositif de stockage (formule de calcul – article 19 des dispositions générales), complété par un dispositif d’infiltration dans le sol si les conditions pédologiques le permettent. Les eaux pluviales excédentaires, après stockage et le cas échéant infiltration, peuvent être rejetées dans le réseau collecteur.

### Article UP 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Sans objet.

### Article UP 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

L’implantation des constructions et installations se fera soit à l’alignement, soit en recul par rapport aux voies existantes. Il n’est pas fixé de dispositions particulières pour les ouvrages techniques ou exceptionnels visés à l’article 9 du titre I.

### Article UP 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES)

L’implantation des constructions et installations se fera à une distance minimale de 3 m des limites séparatives.

Il n’est pas fixé de dispositions particulières pour les ouvrages techniques ou exceptionnels visés à l’article 9 du titre I.

### Article UP 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ)

Sans objet.

### Article UP 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Il n'est pas fixé de limitation à l'emprise au sol des constructions sous réserve du respect des autres règles du présent chapitre.

### Article UP 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions, mesurée à l’égout de toiture et au faîtage, est fixée comme suit : .Toutefois, une hauteur supérieure pourra être admise dans le cas d'activité comportant des impératifs techniques particuliers.

Secteur Up

Égout de toiture 4m

Faîtage 7m

### Article UP 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENTS DE LEURS ABORDS PROTECTION DES ÉLÉMENTS DE PAYSAGE)

ET DU PATRIMOINE NATUREL ET URBAIN

- Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent PLU doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions au code de l'urbanisme.

- Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement. Les différents types d'occupation ou d'utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Clôtures Les clôtures éventuelles doivent être constituées de grillage simple sur poteaux métalliques ou en bois dont la hauteur maximale ne doit pas excéder 1,50 mètres doublée de haies végétales, sauf nécessité impérative liée au caractère de l'établissement.

### Article UP 12 - Stationnement (intitulé du document : RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT)

Il n’est pas prévu de règles minimales en matière de stationnement automobiles. Les places crées doivent respecter les dimensions indiquées en annexe.

### Article UP 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : RÉALISATION D’ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS)

Sans objet.

### Article UP 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL)

Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation du sol ; les possibilités maximales d'occupation du sol résultent de l'application des règles fixées au présent chapitre.

### Article UP 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : LES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES)

Le PLU s’inscrit dans le cadre des objectifs des lois portant engagement national pour l’environnement dites Grenelle 1 et 2, de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, du Plan Climat Air Énergie de Lorient Agglomération et de la loi Climat & Résilience du 22 août 2021.

Le respect des dispositions du présent règlement doit être démontré dans toute demande d’autorisation ou d’occupation du sol ; ces justifications peuvent par exemple figurer dans la notice architecturale du projet. D’une manière générale, les projets de construction doivent respecter les normes en vigueur concernant les objectifs en matière de consommation d’énergie, notamment la réglementation environnementale (RE) en vigueur. Les travaux d’amélioration thermique des logements et l’installation de dispositifs de chauffage ou de production d’énergie renouvelable performants peuvent être aidés financièrement et notamment réduire les situations de précarité ou de vulnérabilité énergétiques. Un accompagnement personnalisé et gratuit, ouvert à tous les foyers de Gâvres et de l’Agglomération de Lorient, est dispensé par l’Espace Information Habitat (EIH) de Lorient Agglomération (Bâtiment An Oriant - 6, quai de l’Aquillon - 56100 Lorient - n° vert 0 800 100 601 - www.lorient-agglo.fr).

i. Efficacité énergétique des bâtiments

Objectif : Favoriser la rénovation thermique du bâti

➔ Les travaux d’isolation thermique par l’extérieur (ITE) des constructions existantes sur l’emprise publique ou à l’intérieur des marges de recul sont autorisés aux conditions suivantes : • ne pas dépasser 20 cm par rapport aux règles d’implantation des constructions contenues dans le règlement du PLU ; • prendre en compte les éléments architecturaux caractéristiques des constructions ; • maintenir un cheminement piétonnier d’au moins 1,40 mètre de large (s’il existe).

➔ La mise en place d’une isolation par surélévation peut être autorisée jusqu’à 60 cm au-dessus de la hauteur maximale prévue par le présent règlement.

➔ Le décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 dit de « travaux embarqués » relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables précise les conditions dans lesquelles les dispositions des articles R-171-1 à R173-11 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) s’appliquent. Sont ainsi rendus obligatoires les travaux d’isolation thermique lors de rénovations importantes des bâtiments à usage d’habitation, de bureau, de commerce et d’enseignement et les hôtels. L’objectif est de permettre aux locaux existants d’augmenter leur niveau de performance énergétique afin de le rapprocher des bâtiments neufs. Ce décret concerne les maîtres d’ouvrage publics et privés, les architectes, les maîtres d’œuvre, les bureaux d’études, les particuliers et les entreprises.

➔ De manière générale, la préservation de la qualité patrimoniale des bâtiments remarquables, identifiés ou non au PLU, doit être assurée.

Objectif : Favoriser des implantations pertinentes et le bioclimatisme La conception bioclimatique, qui tient compte de l’environnement et de ses contraintes (relief, contexte urbain, type de terrain, risques, vent, bruit, végétation…), doit guider la construction des bâtiments neufs afin de profiter des apports solaires gratuits et réduire les consommations d’énergie. Ainsi : ➔ Les façades vitrées principales sont orientées de préférence au sud afin de bénéficier d’apports solaires gratuits en hiver ; elles sont protégées du rayonnement solaire direct en été grâce à des dispositifs de pare-soleil ou des arbres à feuilles caduques ; ➔ Les matériaux et les modes de mises en œuvre optimisent l’inertie du bâtiment ; ➔ Les constructions sont, de préférence, compactes et bien isolées et ont recours à des matériaux biosourcés ; ➔ Les constructions cherchent à mettre en œuvre des systèmes énergétiques efficaces. ➔ Le choix de l’implantation cherche à réduire les effets indésirables d’une exposition aux vents dominants et à optimiser le confort d’été (face aux risques d’épisodes caniculaires) sans avoir recours aux équipements de refroidissement.

➔ Dans le cas de nouvelles constructions ou interventions sur l’existant ainsi que dans le cadre d’opérations d’ensemble, les implantations veillent à préserver l’ensoleillement des constructions existantes et celles projetées : ainsi, les choix en matière d’implantation permettent de limiter les effets d’ombres portées importantes et manifestes d’un bâtiment sur l’autre.

ii. Production d’énergies renouvelables

La loi Climat résilience du 22 août 2021 a introduit les dispositions suivantes : ➔ Pour certains projets notamment d’activités, entrepôts, parkings couverts >500m², et de bureaux >1000m² d’emprise au sol, obligation d’intégrer un procédé de production d’énergies renouvelables OU de végétalisation sur au moins 30% de leur surface, en toiture ou sur ombrières (voir L171-4 du Code de la construction) ; ➔ Pour les parcs de stationnement extérieurs >500m², obligation d’intégrer des dispositifs végétalisés, OU des ombrières équipés de procédés de production d’énergies renouvelables, sur au moins 50% de leur surface (voir L111-19-1 du Code de l’urbanisme)

De plus, en matière de production d’énergie photovoltaïque : ➔ Toute construction neuve de plus de 500m² d’emprise au sol, à l’exception des constructions intégrant uniquement de l’Habitation, ainsi que des structures légères comme les tunnels et les serres agricoles, doit permettre la pose de panneaux photovoltaïques, par une conception du bâti adéquate. Le pétitionnaire doit attester d’une structure suffisante pour supporter la surcharge d’une installation photovoltaïque future. ➔ Toute installation photovoltaïque en toiture doit présenter un rendement supérieur à 110 kWh/m²/an.

Enfin : ➔ À proximité de ces réseaux et lorsque l’opération le justifie, le raccordement aux réseaux de chaleur est encouragé. À compter du classement effectif des réseaux, le pétitionnaire doit se soumettre à l’obligation de raccordement qui lui incombe. ➔ Les dispositifs de production d’énergies renouvelables (hors éoliennes individuelles sur mât) ainsi que les ouvrages techniques qui y sont liés, ne sont pas soumis aux règles de hauteur mentionnées aux articles 5 de chaque zone. Cependant, ces dispositifs sont soumis à une condition de bonne intégration architecturale et paysagère dans leur environnement : en particulier, les capteurs solaires thermiques ou photovoltaïques doivent constituer des éléments architecturaux traités comme tels. ➔ Les projets visant à la mutualisation des ressources énergétiques sont encouragés. Pour des projets réunissant quelques bâtiments, une production de chaleur collective centralisée puis distribuée dans tous les bâtiments peut permettre des gains significatifs de chauffage grâce à une installation plus efficace et mieux dimensionnée.

iii. adaptation au changement climatique

➔ Les projets doivent intégrer des espaces végétalisés et perméables. ➔ Le recours aux matériaux naturels ou biosourcés est encouragé. S’appuyant sur des savoirs faire traditionnels ou sur des apports techniques récents, la gamme des matériaux biosourcés est désormais étendue. Bien que la majeure partie de ces matériaux actuellement sur le marché de la construction servent d’isolants thermiques, il est possible de réaliser tout ou partie d’un bâtiment en matériaux naturels ou biosourcés comme en paille, en bois ou en chanvre ..., y compris des immeubles de plusieurs étages (pour le bois en particulier). Ces matériaux se comportent souvent mieux que le béton dans des conditions climatiques extrêmes, en épisode de canicule notamment. Leur impact environnemental est moindre que ceux des matériaux conventionnels et certains d’entre eux stockent le CO2.

### Article UP 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : LES OBLIGATIONS EN MATIÈRE D'INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES)

Les bâtiments groupant plusieurs logements ou à usage d’activité doivent être équipés de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique desservant chacun des logements. Ces lignes relient chaque logement, avec au moins une fibre par logement, à un point de raccordement dans le bâtiment, accessible et permettant l'accès à plusieurs réseaux de communications électroniques (art. R111-14 du code de la construction et de l’habitation).

TITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER

Gâvres - Plan local d’urbanisme - Règlement - Modification simplifiée n°2

CHAPITRE I – RÈGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES 1AU

NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

La zone 1AU est constituée par les parties du territoire de la commune destinées à être urbanisées. Elle correspond à des ensembles de terrains ne disposant pas des équipements généraux suffisants ou présentant un parcellaire inadapté et dont l'aménagement cohérent nécessite le respect d'un schéma d'aménagement. La zone 1AU comprend les secteurs 1AUa et 1AUb destinés à l'habitat et aux activités compatibles avec l'habitat, dont l'aménagement est prévu à court terme pour la zone 1AUa et à moyen terme pour la zone 1AUb, la zone 1AUa devant être complètement urbanisée avant la zone 1AUb. Pour ces secteurs dont l’aménagement est prévu à court ou moyen terme, les dispositions générales d’organisation et de desserte du secteur considéré, indiquant les accès, sont intégrés dans le document graphique du présent PLU. Des changements substantiels à un schéma d’aménagement ainsi intégré dans le présent PLU ne peuvent être pris en considération que par une modification du PLU suivant la procédure réglementaire. Les équipements propres nécessaires à la viabilité des terrains seront à la charge des intéressés. Les voies publiques et réseaux nécessaires existants en périphérie immédiate de la zone 1 AU (ou de chacun des secteurs) ont une capacité suffisante pour desservir les constructions et installations à implanter dans l’ensemble de la zone (ou des sous-secteurs). Les informations écrites ou graphiques contenues dans les orientations d’aménagement définissent les principes avec lesquels les futures opérations doivent être compatibles. Les dispositions du règlement viennent compléter ces principes et sont opposables à toute autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56062_PLU_20260218.
Page : https://edifiable.fr/plu/gavres-56062/up
La commune : https://edifiable.fr/plu/gavres-56062.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56062/zone/up