# Zone 2AUX du plan local d'urbanisme intercommunal de Gélannes (10164) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200000545_PLUi_20241120 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 20/11/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AUX du règlement, 7 rubriques. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique 2AUX 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions 1/ Sont interdit tous changements de destinations, constructions et installations à l’exception de ceux autorisés à l’article I-2. Article I-2 : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols soumises à des conditions particulières (R.151-33) 1/ Sont autorisés les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés 2/ Les affouillements et exhaussement de sol inférieur à 0,80 mètres. II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE (L.151-17, 151-18, 151-21) 1/ Sont interdit les changements de destinations et les constructions et installations à destination : - d’exploitation forestière, - d’hébergement, - de commerce et activités de service, - de locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, - d’établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, - de salles d'art et de spectacles, - d’équipements sportifs, - d’autres équipements recevant du public - d’autres activités de secteurs secondaires ou tertiaires. Dans le secteur Ap uniquement : 2/ Sont interdites les activités suivantes : - le forage de puits, - les puits filtrants pour évacuation d'eaux usées ou môme d'eaux pluviales, - l'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières, - l'installation de dépôts d'ordures ménagères, d'immondices, de détritus, de produits radioactifs et tous les produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, - l'implantation d'ouvrages de transport des eaux usées d'origine domestique ou industrielle, qu'elles soient brutes ou épurées, - I'implantation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides ou gazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux, Zone A - les installations de stockages d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimique et d'eaux usées de toute nature, - l'établissement de toutes constructions superficielles ou souterraines, même provisoires, autres que celles strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des points d'eau, - l'épandage ou l'infiltration des lisiers et d'eaux usées d'origine industrielle et des matières de vidanges, - l'épandage ou l'infiltration des eaux usées ménagères et des eaux vannes à l'exception des matières de vidanges, - le stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail et - le stockage du fumier, engrais organiques ou chimique et tous produits ou substances destinés à la fertilisation des sols ou à la lutte contre les ennemis des cultures, - la création d'étangs, - le camping (même sauvage) et le stationnement de caravanes. Article I-2 : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols soumises à des conditions particulières (R.151-33) 1/ Sont autorisés sous condition les constructions, installations et changement de destination à destination : - de logement et leurs annexes destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des activités autorisées, 2/ Est autorisée la construction d’une annexe et d’une extension d’une surface de 30m² maximum chacune uniquement pour les constructions existantes à destination de logements sur une même unité foncière, à compter de la date d’application du présent PLUi. 3/ Les affouillements et exhaussement de sol s’ils sont liés à une activité autorisée. 4/ Les dépôts s’ils sont liés à une activité autorisée. II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE (L.151-17, 151-18, 151-21) ### Rubrique 2AUX 3 - Implantation des constructions II-1-a- Hauteur des constructions (L.151-18) Note : La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel existant. Les infrastructures techniques type antenne… sont exclues des calculs de hauteur. 1/ Pour les constructions nécessaires à l’activité agricole, la hauteur des constructions n’est pas réglementée. 2/ Pour les logements et les extensions de logements existant, la hauteur des constructions est limitée à R + 1 + combles ; avec un maximum de 9 mètres au faîtage. 3/ Pour les annexes, la hauteur des constructions est limitée à 5 mètres au point le plus haut. 4/ Ces dispositions ne s'appliquent pas aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés. 5/ Dans le cadre de réhabilitation ou l’extension d’une construction existante dont la hauteur est supérieure aux hauteurs autorisées, la hauteur de la construction initiale pourra être respectée, sans que celle-ci soit dépassée. Zone A II-1-b- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques (L.151-17) Note : Le retrait de la construction est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite de référence. L’alignement au sens du présent règlement désigne : - la limite entre le domaine public et le domaine privé, - la limite d’emprise d’une voie privée. 1/ Les constructions doivent être implantées à 10 mètres minimum par rapport à l'alignement des voies et de l’emprise S.N.C.F. 2/ Les extensions des constructions existantes pourront être implantées dans la continuité de l’existant, sans aggraver la non-conformité. 3/ Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés et les constructions et installations nécessaire à l’activité ferroviaire peuvent déroger aux dispositions précédentes. II-1-c- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (L.151-17) 1/ Pour les logements, les constructions et installations doivent être implantées : a/ à 5 mètres minimum des limites séparatives, b/ à 10 mètres minimum des berges du ruisseau de Pars. 2/ Pour les extensions de logements existant et les annexes, les extensions et annexes des constructions à destination de logement doivent être implantées : a/ à 1 mètre minimum des limites séparatives b/ à 10 mètres minimum des berges du ruisseau de Pars. 3/ Pour les constructions nécessaires à l’activité agricole, les constructions et installations doivent être implantées : a/ soit à 5 mètres minimum des limites séparatives, soit en limite séparatives, b/ à 10 mètres minimum des berges du ruisseau de Pars. 4/ Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés et les constructions et installations nécessaire à l’activité ferroviaire peuvent déroger aux dispositions précédentes. II-1-d- Implantation des constructions sur une même unité foncière Article non règlementé par le Plan Local d’Urbanisme intercommunal II-1-e- Emprise au sol des constructions L’emprise au sol des extensions et annexes des constructions principales à destination d’habitat est limitée à une surface de 30 m² maximum par extension et par annexe sur une même unité foncière, à compter de la date d’application du présent PLUi. Zone A ### Rubrique 2AUX 4 - Hauteur et volumétrie des constructions II-1-b- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques (L.151-17) Article non règlementé par le Plan Local d’Urbanisme intercommunal II-1-c- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (L.151-17) Article non règlementé par le Plan Local d’Urbanisme intercommunal ### Rubrique 2AUX 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Article non règlementé par le Plan Local d’Urbanisme intercommunal 1/ DISPOSITIONS GENERALES - En application de l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme le permis de construire ou l’autorisation de travaux « peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ». - Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés peuvent déroger aux dispositions suivantes en cas d’impossibilité technique ou de parti architectural le justifiant. 2/ LES TYPES ARCHITECTURAUX - Les constructions nouvelles ou aménagées doivent avoir par leurs dimensions, leur architecture, la nature et la couleur des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants afin de préserver l'intérêt du secteur ancien. Les constructions de style très marqué (ferme normande, chalet savoyard, maison en rondins, mas provençal, colonne, …) et éloignées des formes traditionnelles du bourg ou des villages alentours ou portant atteinte par leur aspect à l'environnement sont interdites. - Des dispositions différentes, à celles citées dans les paragraphes suivants, seront permises lorsqu’elles présenteront une utilisation des techniques, matériaux mettant en œuvre des dispositifs d’utilisation d’énergies renouvelables ou lorsqu’elles s’inscriront dans un projet de type HQE®, de type construction passive, ou encore pour les projets architecturaux contemporains s’insérant correctement dans leur environnement immédiat de manière discrète et harmonieuse. Toutefois, une réelle intégration dans le paysage urbain devra être clairement démontrée. 3/ FORMES Pour les constructions à destination de logement : - Les toitures des constructions principales doivent comporter deux pans minimums avec une pente comprise entre 30° et 45°. Les extensions à la construction principale peuvent avoir un toit à un seul pan et peuvent déroger l’angle de pente minimum. - Les toitures terrasses sont autorisées pour les extensions à la construction principale ou pour la construction principale si le parti architectural l’exige. - Les planchers bas du rez-de-chaussée devront être à une altitude inférieure à 1 mètre audessus du sol naturel depuis le point de la construction le plus déterré. Il pourra être dérogé à cette disposition en cas d’impératif technique avéré. Pour les constructions à destination d’exploitation agricole : - Les toitures des bâtiments agricoles seront à deux pans minimum sauf constructions spéciales (silo, cuves, stockage…) ou si la forme de la toiture est justifiée par le parti architectural retenu ou par des dispositifs destinés à la production d’énergie renouvelable. Zone A 4/ MATERIAUX ET COULEURS a/ Façades : - Les couleurs violentes ou apportant des notes discordantes dans l’environnement immédiat ou le paysage, les tons vifs, les matériaux apparent brillant sont interdits. Pour les constructions à destination de logement : - La dominante utilisée doit être claire, neutre ou se rapprocher de la couleur des matériaux naturels, tels que pierre, bois, terre cuite, … y compris pour les volets, huisseries et les grilles de clôture. La réhabilitation des bâtiments doit se conformer à cette règle. - Les matériaux ne présentant pas un aspect suffisant de finition (tels que parpaings, briques creuses…) doivent être enduits. - Les appareillages de matériaux dessinés ou peints sont interdits. - Concernant le bâti ancien, les éléments de décor et de modénature existants (jeux de maçonnerie polychromes, chaînages, soubassements, encadrements, corniches…) notamment en pierre de taille devront être le plus possible conservés et laissés apparents. Pour les constructions à destination d’exploitation agricole : - Les aspects des structures et des revêtements extérieurs seront semblables à celui des matériaux naturels et traditionnels (mur enduit de ton semblable à celui des bardages, bardage en bois). - Les aspects des matériaux non traditionnels devront être élaborés dans des finitions mates dont l’aspect et la teinte se fondent dans le paysage. - Les bardages seront dans les tons verts, bruns ou beiges. - En cas d’extension ou de création de nouveaux volumes, la nouvelle construction devra respecter les mêmes teintes que le bâtiment initial sans aggraver la non-conformité à la règle. - Le soubassement : si un soubassement doit rester apparent, sa hauteur ne devra pas être supérieure au tiers de la surface du bardage. b/ Couvertures : - Les couvertures doivent être de ton rouge flammé à brun ou de ton anthracite. Pour les constructions à destination de logement : - Dans le cas d’extension sous forme de vérandas, les matériaux transparents sont admis. - Les tuiles de forme « tige de botte » ou « canal » sont interdites. - Ces dispositions ne s’appliquent pas aux vérandas, aux constructions présentant des innovations technologiques (ex : énergie solaire) qui pourront être autorisées, sous réserve de la prise en compte de l’environnement et de l’intégration de la construction dans le paysage urbain de la commune et à la réhabilitation de couvertures existantes. Pour les constructions à destination d’exploitation agricole : - L’utilisation de matériaux translucides ou transparents et les panneaux photovoltaïque sont autorisés. Zone A ### Rubrique 2AUX 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis II-3-b- Aménagement paysager Article non règlementé par le Plan Local d’Urbanisme intercommunal II-3-a- Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables (L.151-22) Article non règlementé par le Plan Local d’Urbanisme intercommunal II-3-b- Aménagement paysager 1/ Les constructions agricoles, les aires de dépôt et de stockage entraînant des nuisances (bruits, odeurs, aspect...) et les méthaniseurs seront obligatoirement entourées par un rideau de verdure afin d’en assurer la dissimulation visuelle. 2/ Tous les végétaux plantés devront être d’essences locales mélangées : érable champêtre, charme, cornouiller sanguin, noisetier, noyer, genévrier commun, troène des bois, … L’utilisation de thuyas, cyprès et autres conifères sont interdits en clôture uniquement. 3/ L’introduction espèces invasives avérées (Erable negundo, renouée du Japon, Ambroise à feuilles d’Armoise, …), est interdite. ### Rubrique 2AUX 8 - Stationnement III - EQUIPEMENTS ET RESEAUX (L.151-38) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, et correspondre aux besoins des constructions et des dispositions réglementaires en vigueur. III - EQUIPEMENTS ET RESEAUX (L.151-38) Article III-1 : Conditions de desserte des terrains par les voies (R.151-47, R.151-48) III-1-a- Desserte des terrains par les voies publiques ou privées (L.151-39) Les caractéristiques des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc… III-1-b- Accès au terrain par les voies ouvertes au public Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc. Zone A Article III-2 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux (R.151-49) III-2-a- Réseaux publics d’eau (L.151-39) Eau potable : 1/ L’alimentation en eau et le branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation qui le requière. Ce branchement doit être exécuté conformément aux prescriptions techniques et aux règles en vigueur. 2/ En l’absence de réseau public d’eau potable, l’alimentation peut être assurée soit par captage, soit par forage ou puits sous réserve que la qualité des eaux captées soit conforme à la réglementation en vigueur et qu’un accord ait été délivré préalablement par les autorités compétentes. Eau à usage non domestique : 3/ Les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont autorisés s’ils sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. III-2-b- Réseaux publics d’assainissement et assainissement non collectif 1/ Eaux usées - Toute construction qui le requière doit être raccordée au réseau public d'assainissement par des canalisations souterraines et en respectant les caractéristiques de celui-ci. - Lorsqu'il existe un réseau séparatif, les eaux usées ne doivent en aucun cas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales. - En l’absence de réseau collectif d’assainissement, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes aux dispositions du schéma directeur et à la réglementation sanitaire en vigueur ainsi qu’aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol et du sous-sol. 2/ Eaux pluviales - Les eaux pluviales seront dirigées vers le réseau public si elles ne peuvent être évacuées sans inconvénient en milieu naturel ou vers un dispositif d'absorption (canalisation, caniveau, fossé,...). - Si le raccordement n'est pas possible techniquement, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, sans stagnation, doivent être réalisés en accord avec les Services Techniques concernés. III-2-c- Réseaux publics d’énergie et électricité et infrastructures et réseaux de communications électroniques (L.151-40) 1/ L’enfouissement des réseaux ou leur dissimulation sera exigé pour les nouvelles constructions ou en cas de réhabilitation de constructions existantes. 2/ Tout transformateur ou appareil d’éclairage public, nouveau ou remis à neuf, sera aménagé de manière à ne pas nuire à la qualité du paysage. ### Rubrique 2AUX 9 - Desserte par les voies publiques ou privées III-1-b- Accès au terrain par les voies ouvertes au public Article non règlementé par le Plan Local d’Urbanisme intercommunal --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200000545_PLUi_20241120. Page : https://edifiable.fr/plu/gelannes-10164/2aux La commune : https://edifiable.fr/plu/gelannes-10164.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/10164/zone/2aux