# Zone UF du plan local d'urbanisme intercommunal de Gélannes (10164) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200000545_PLUi_20241120 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 20/11/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UF du règlement, 3 rubriques.

## Les 3 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UF 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

1/ Sont interdit les changements de destinations et les constructions et installations à destination : - d’exploitation agricole et forestière, - d’habitation à l’exception de ceux autorisés à l’article I-2, - de commerce et activités de service, - d’équipement d’intérêt collectif et services publics à l’exception de ceux autorisés à l’article I-2, - de centre de congrès et d’exposition.

Article I-2 : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols soumises à des conditions particulières (R.151-33)

1/ Sont autorisés, s’ils sont liés à l’activité ferroviaire, les constructions, installations et changement de destination à destination :

- d’industrie, - d’entrepôt, - de bureau.

2/ Les affouillements et exhaussement de sol s’ils sont liés à l’activité ferroviaire.

3/ Les dépôts s’ils sont liés à l’activité ferroviaire.

4/ Les constructions et les équipements d’infrastructure nécessaires au fonctionnement et au développement du service public ferroviaire, 5/ Les constructions à destination d’habitation et leurs annexes destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements et services généraux de l’infrastructure ferroviaire.

6/ Sont autorisés, les constructions, installations et changement de destination à destination des locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés.

### Rubrique UF 4 - Hauteur et volumétrie des constructions

II-1-b- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques (L.151-17) Article non règlementé par le Plan Local d’Urbanisme intercommunal

II-1-c- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (L.151-17) Article non règlementé par le Plan Local d’Urbanisme intercommunal

II-1-d- Implantation des constructions sur une même unité foncière Article non règlementé par le Plan Local d’Urbanisme intercommunal

II-1-e- Emprise au sol des constructions Article non règlementé par le Plan Local d’Urbanisme intercommunal

### Rubrique UF 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

II-3-b- Aménagement paysager Article non règlementé par le Plan Local d’Urbanisme intercommunal

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200000545_PLUi_20241120.
Page : https://edifiable.fr/plu/gelannes-10164/uf
La commune : https://edifiable.fr/plu/gelannes-10164.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/10164/zone/uf