# Zone UXA du plan local d'urbanisme intercommunal de Gélannes (10164) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200000545_PLUi_20241120 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 20/11/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UXA du règlement, 5 rubriques. ## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UXA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions 1/ Sont interdit les changements de destinations et les constructions et installations à destination : - d’exploitation agricole et forestière, - d’hébergement, Article I-2 : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols soumises à des conditions particulières (R.151-33) 1/ Sont autorisés sous condition les constructions, installations et changement de destination à destination : - de logement et leurs annexes destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des activités autorisées, 2/ Les affouillements et exhaussement de sol s’ils sont nécessaires à la réalisation des opérations de constructions et travaux d’aménagement. 3/ Les dépôts s’ils sont liés à une activité autorisée. ### Rubrique UXA 3 - Implantation des constructions II-1-a- Hauteur des constructions (L.151-18) Article non règlementé par le Plan Local d’Urbanisme intercommunal II-1-b- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques (L.151-17) Note : Le retrait de la construction est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite de référence. L’alignement au sens du présent règlement désigne : - la limite entre le domaine public et le domaine privé, - la limite d’emprise d’une voie privée. 1/ Les constructions principales doivent être implantées : a/ à 3 mètres minimum par rapport à l'alignement des voies, b/ à 25 mètres minimum par rapport à l’axe de la RD 619. 2/ Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés et les constructions et installations nécessaire à l’activité ferroviaire peuvent déroger aux dispositions précédentes. II-1-c- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (L.151-17) 1/ Les constructions principales doivent être implantées en retrait, à une distance (comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché) qui doit être au moins égale à leur hauteur diminuée de 3 mètres, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres. 2/ Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés et les constructions et installations nécessaire à l’activité ferroviaire peuvent déroger aux dispositions précédentes. II-1-d- Implantation des constructions sur une même unité foncière Article non règlementé par le Plan Local d’Urbanisme intercommunal II-1-e- Emprise au sol des constructions 1/ L'emprise au sol des construction est limitée à 80 % de la superficie totale de l'unité foncière. 2/ Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés peuvent déroger à la disposition précédente. ### Rubrique UXA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 1/ DISPOSITIONS GENERALES - En application de l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme le permis de construire ou l’autorisation de travaux « peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ». - Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés peuvent déroger aux dispositions suivantes en cas d’impossibilité technique ou de parti architectural le justifiant. 2/ FORME - Les ouvrages réalisés en saillie des toitures doivent être traités architecturalement. 3/ MATERIAUX ET COULEURS Façades : - Les bardages en tôle métallique, fibre-ciment ou similaire ne sont autorisés que s’ils sont laqués ou teintés dans la masse et de ton mat. - Sont interdits : - l'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (exemple : parpaings, briques creuses, agglomérés...), - tout enduit ne s'intégrant pas dans le site (couleur et aspect). - Tous les murs apparents autres que les façades doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que ceux des façades, avoir un aspect s'harmonisant avec ces dernières. 4/ LES CLOTURES - Les clôtures pleines sur rue sont interdites. Leur hauteur totale est limitée à 2,50 mètres et à 0,90 mètre maximum pour les murs bahuts, depuis le sol naturel jusqu’au point le plus haut. - En bordure de la RD619, les clôtures devront être grillagées, de couleur verte ou de ton foncé, accompagnées d’un aménagement paysager. 5/ CONSTRUCTIONS ANNEXES - Les constructions annexes, telles que les transformateurs d’énergie électrique, détendeurs de gaz, chaufferie, etc., seront dans la mesure du possible intégrées aux constructions principales et respecteront les prescriptions de marge de reculement et d’alignement des façades des constructions principales. Ces prescriptions devront être indiquées au permis de construire. ### Rubrique UXA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis II-3-a- Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables (L.151-22) Article non règlementé par le Plan Local d’Urbanisme intercommunal II-3-b- Aménagement paysager 1/ Les espaces libres de toute construction et non occupés par des aires de stationnement doivent être plantés ou recevoir un aménagement paysager. 2/ La surface plantée et engazonnée minimale sera égale à 10% de la superficie de l’unité foncière comprenant au minimum un arbre de haute tige de 16 à 18 cm au moins de circonférence par tranche de 100 m² d’espace vert. Les surfaces affectées au stationnement aménagées au moyen d’éléments engazonnées (type dalle engazonnée ou autre) peuvent être intégrées dans ces 10%. 3/ Les constructions à caractère utilitaire et les dépôts doivent être intégrés dans la composition d'ensemble du projet de construction et faire l'objet d'un paysagement. 4/ Les aires de stationnement à l’air libre doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 4 emplacements. Ces arbres seront répartis sur l’aire ou à proximité. 5/ Tous les végétaux plantés devront être d’essences locales mélangées : érable champêtre, charme, cornouiller sanguin, noisetier, noyer, genévrier commun, troène des bois, … L’utilisation de thuyas, cyprès et autres conifères sont interdits en clôture uniquement. 6/ L’introduction espèces invasives avérées (Erable negundo, renouée du Japon, Ambroise à feuilles d’Armoise, …), est interdite. 7/ Les parties de terrain libres de toute construction résultant d’une implantation de la construction en retrait de l’alignement doivent participer au même titre à la qualité de l’espace public de la commune. ### Rubrique UXA 8 - Stationnement 1/ Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, et correspondre aux besoins des constructions et des dispositions réglementaires en vigueur. 2/ Les aires de stationnement doivent être suffisantes pour assurer l’évolution et le stationnement des véhicules de livraison, de service, du personnel, des visiteurs et des clients. Elles doivent être aménagées de telle sorte que les manœuvres de chargement et de déchargement puissent être effectuées hors des voies ou espaces publics. 3/ Il est exigé au minimum : Pour les constructions intégrant une habitation : - une place de stationnement pour Véhicules Légers (V.L.) par logement et une place de stationnement pour deux roues. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200000545_PLUi_20241120. Page : https://edifiable.fr/plu/gelannes-10164/uxa La commune : https://edifiable.fr/plu/gelannes-10164.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/10164/zone/uxa