# Zone UXB du plan local d'urbanisme intercommunal de Gélannes (10164) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200000545_PLUi_20241120 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 20/11/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UXB du règlement, 5 rubriques. ## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UXB 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions Dans la zone UXB, secteur UXBe inclus : 1/ Sont interdit les changements de destinations et les constructions et installations à destination : - d’exploitation agricole et forestière, - d’hébergement, - de cinéma, - de salles d'art et de spectacles, - d’équipements sportifs, - d’autres équipements recevant du public - de centre de congrès et d’exposition. Dans la zone UXB uniquement, secteur UXBe exclu : 2/ Sont interdit les changements de destinations et les constructions et installations à destination d’établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, Article I-2 : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols soumises à des conditions particulières (R.151-33) 1/ Sont autorisés sous condition les constructions, installations et changement de destination à destination : - de logement et leurs annexes destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des activités autorisées, 2/ Les affouillements et exhaussement de sol inférieur à 0,80 mètres. 3/ Les dépôts s’ils sont liés à une activité autorisée. 4/ Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement soumises à autorisation et à déclaration à condition qu'elles n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité et, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. ### Rubrique UXB 3 - Implantation des constructions II-1-a- Hauteur des constructions (L.151-18) Article non règlementé par le Plan Local d’Urbanisme intercommunal II-1-b- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques (L.151-17) Note : Le retrait de la construction est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite de référence. L’alignement au sens du présent règlement désigne : - la limite entre le domaine public et le domaine privé, - la limite d’emprise d’une voie privée. 1/ Les constructions doivent être implantées : a/ à une distance, (comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la voie ou de l’emprise publique qui en est le plus rapproché) qui doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, mesurée du sol naturel jusqu’au faitage, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. b/ à 25 mètres minimum de l'emprise de la RD 619 sur la partie bâtie de Romilly-surSeine entre l’entrée de ville Ouest et le rond-point situé au carrefour de la rue Aristide Briand et de l’avenue Diderot, c/ à 10 mètres des berges du ruisseau de Pars. d/ à 10 mètres minimum de l'emprise S.N.C.F. 2/ Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés et les constructions et installations nécessaire à l’activité ferroviaire peuvent déroger aux dispositions précédentes. II-1-c- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (L.151-17) 1/ Les constructions et installations doivent être implantées en retrait, à une distance (comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché) qui doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, mesurée du sol naturel jusqu’au faitage, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Une distance plus importante peut être exigée pour assurer la défense incendie. 2/ Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés et les constructions et installations nécessaire à l’activité ferroviaire peuvent déroger aux dispositions précédentes. ### Rubrique UXB 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 1/ DISPOSITIONS GENERALES - En application de l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme le permis de construire ou l’autorisation de travaux « peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ». - Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés peuvent déroger aux dispositions suivantes en cas d’impossibilité technique ou de parti architectural le justifiant. 2/ LES TYPES ARCHITECTURAUX - Les constructions nouvelles ou aménagées doivent avoir par leurs dimensions, leur architecture, la nature et la couleur des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants afin de préserver l'intérêt du secteur ancien. Les constructions de style très marqué (ferme normande, chalet savoyard, maison en rondins, mas provençal, colonne, …) et éloignées des formes traditionnelles du bourg ou des villages alentours ou portant atteinte par leur aspect à l'environnement sont interdites. - Des dispositions différentes, à celles citées dans les paragraphes suivants, seront permises lorsqu’elles présenteront une utilisation des techniques, matériaux mettant en œuvre des dispositifs d’utilisation d’énergies renouvelables ou lorsqu’elles s’inscriront dans un projet de type HQE®, de type construction passive, ou encore pour les projets architecturaux contemporains s’insérant correctement dans leur environnement immédiat de manière discrète et harmonieuse. Toutefois, une réelle intégration dans le paysage urbain devra être clairement démontrée. 3/ FORMES - Les toitures terrasses sont autorisées. - Les édicules (petites constructions) et matériels techniques situés sur les toitures terrasse devront apparaître sur la demande du permis et, par un traitement spécifique, faire partie intégrante de la construction. ### Rubrique UXB 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis II-3-a- Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables (L.151-22) Article non règlementé par le Plan Local d’Urbanisme intercommunal II-3-b- Aménagement paysager 1/ Une surface de 10 % minimum de l’unité foncière sera traitée en espace vert. 2/ Un écran végétal doit être réalisé autour de tout dépôt à l’air libre afin d’assurer leur dissimulation visuelle. 3/ Tous les végétaux plantés devront être d’essences locales mélangées : érable champêtre, charme, cornouiller sanguin, noisetier, noyer, genévrier commun, troène des bois, … L’utilisation de thuyas, cyprès et autres conifères sont interdits en clôture uniquement. 4/ L’introduction espèces invasives avérées (Erable negundo, renouée du Japon, Ambroise à feuilles d’Armoise, …), est interdite. 5/ Traitement des abords visibles de la RD619 : les aires de stockage et de manœuvres seront dissimulées à la vue. 6/ Aires de stationnement : - Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre ou arbuste pour 4 emplacements. - Les plantations devront être traitées, soit par des masses végétales de part et d’autre des surfaces de stationnement, soit par des rangées d’arbres implantées parallèlement aux véhicules. 7/ Les espaces non imperméabilisés et non plantés devront être engazonnés. 8/ Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à l’activité ferroviaire. ### Rubrique UXB 8 - Stationnement 1/ Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, et correspondre aux besoins des constructions et des dispositions réglementaires en vigueur. 2/ Les aires de stationnement doivent être suffisantes pour assurer l’évolution et le stationnement des véhicules de livraison, de service et du personnel. Elles doivent être aménagées de telle sorte que les manœuvres de chargement et de déchargement puissent être effectuées hors des voies ou espaces publics. 3/ Les aires de stationnement ne peuvent présenter qu’au plus deux accès sur les voies publiques. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200000545_PLUi_20241120. Page : https://edifiable.fr/plu/gelannes-10164/uxb La commune : https://edifiable.fr/plu/gelannes-10164.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/10164/zone/uxb