# Zone 1AU du plan local d'urbanisme de Gellin (25263) : ce que le règlement autorise Les zones 1AU couvrent divers secteurs agricoles ou naturels de la commune, disposant d’équipements publics existants de capacité suffisante à leur périphérie immédiate, destinés à être urbanisés à l’échéance du présent PLU, selon les conditions définies par les orientations d’aménagement et le présent règlement. Ces différents secteurs classés 1AU sont destinés à devenir des quartiers d’extension de la commune, à l’identique des secteurs UA. Chaque secteur est identifié par un indice a,b et c. Seul le secteur 1AUa1 n’est pas destiné à être construit. Situés en continuité immédiate du bourg, ils ont été délimités pour tenir compte du devenir des activités agricoles. Certains secteurs sont soumis à des risques naturels (glissement de terrain, effondrement….). Elles sont repérées sur les plans de zonage en application du (b) de l'article R123-11 du code de l'urbanisme (dans sa version au 31/12/2015). En fonction de la nature du risque et de son intensité, des recommandations spécifiques existent, elles sont annexées au présent règlement. Document en vigueur : 25263_PLU_20170223 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/02/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AU du règlement, 2 articles. ## Les 2 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits :  Les constructions et installations à vocation agricole,  Les constructions et installations à vocation d’activité susceptibles de générer des nuisances incompatibles avec le voisinage de l’habitat,  Les constructions et installations à vocation de camping-caravaning et d'habitation légère de loisirs,  Les carrières, Dans le secteur 1AUa1  Toute construction est interdite à l’exception des équipements d’intérêt collectif. ### Article 1AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Sont admises :  Les constructions, extensions, transformations de constructions destinées à des activités économiques (artisanat, commerce, service, bureau et viticulture) sous conditions : - de ne pas générer de nuisances incompatibles avec le voisinage de l’habitat, - et de respecter les contraintes architecturales prescrites dans l’article UA - 11.  L'urbanisation de ces zones est subordonnée, au respect des principes énoncés ci-après et dans les orientations d'aménagement et de programmation. 1AUa : Conditions d’aménagement :  L’ouverture à l’urbanisation pourra se faire au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone. Densité minimum  10 logements/ha 1AUb : Conditions d’aménagement :  L’ouverture à l’urbanisation pourra se faire au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone. Densité minimum  15 logements/ha 1AUc Conditions d’aménagement :  L’ouverture à l’urbanisation pourra se faire au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone. Densité minimum  11 logements/ha Toutes les occupations et utilisations du sol autorisées (non interdites à l’article 1AU-1) et celles admises sous conditions particulières ci-dessus, sont également soumises aux conditions générales ci-après :  Ne pas compromettre la mise en œuvre des principes d’aménagement de la zone dans laquelle elles s’implantent, principes définis ou/et illustrés par les orientations d’aménagement,  Ne pas enclaver de surfaces pouvant recevoir à courts moyens ou longs termes des constructions,  Etre desservies par des réseaux de capacité adaptée aux besoins de desserte de la globalité de la zone, Rappel : cependant, toutes les occupations et utilisations du sol restent soumises entre autres dispositions prévues à l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme. Section II – conditions de l’occupation du sol Il sera fait application des articles UA-3 à UA-5 et UA-7 à UA-9 et UA-11 à UA-15, dans le respect des orientations d’aménagement et de programmation.  Article 1AU - 6 – implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Définition : par « voie », il est visé ici les voies publiques et privées ouvertes à la circulation générale. Les limites avec les voies publiques ou privées ouvertes uniquement aux circulations douces - chemins piétons, cyclistes seront considérées comme des limites séparatives, sauf indication contraire. Principe : Les constructions et installations s’implanteront avec un recul de 4 m minimum par rapport aux voies et emprises publiques Dans la zone 1AUa les constructions principales situées à l’ouest de la voie de desserte interne devront s’implanter dans la bande située entre 4 m de la limite de l’emprise publique et la limite figurant dans les plans de zonage. Au-delà de cette limite, seules des annexes dont la hauteur sera inférieure à 3.5 m seront autorisées. Recul de 4 m Constructions principales autorisées Constructions principales interdites, seules les annexes dont la hauteur est inférieure à 3.5 m sont autorisées Limite 1AUa1 Le tracé de la voirie n’a pas de caractère réglementaire opposable il s’agit seulement d’une illustration Exception : L’extension de constructions préexistantes à l’approbation du PLU et implantées à moins de 4 m d’une voie ou d’une emprise publique sera admise en continuité de l’existant pour des motifs architecturaux et de fonctionnalité. Par exception, pour des motifs de sécurité ou/et pour des motifs de perspectives monumentales, de composition architecturale et urbanistique ou d’intégration paysagère, dans le cas de forte pente de terrain, de virage, de croisement de voies ou de configuration particulière des lieux, un recul différent pourra être imposé.  Article 1AU - 10 – implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Principe : La hauteur des constructions sera limitée à R+1 en façade. En cas de dénivelé important, un niveau supplémentaire situé sous le niveau du rez-de-chaussée pourra être admis en façade arrière. 2 niveaux pourront être aménagés dans les combles (et en pignon). terrain naturel 2 niveaux autorisés dans les combles et en pignon R+1 maximum en façade sur rue Voie de desserte 1 niveau supplémentaire autorisé Dans le secteur 1AUa les constructions sont limitées à R+1+C. Aucun niveau supplémentaire ne sera admis en façade arrière. Dans le secteur 1AUb un niveau supplémentaire pourra être admis dans le cas suivant : le rez-de-chaussée est occupé par un garage en terrasse reprenant (plus ou moins) le niveau du terrain naturel : terrain naturel JURA HABITAT Recul de 4 m Emprise publique - voirie TITRE 4 - ZONES A ET N CHAPITRE 1 : ZONE A Dispositions réglementaires applicables Caractère de la zone La zone A est une zone réservée à l’activité agricole. Elle recouvre les secteurs de la Commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique des terres agricoles. Certaines activités complémentaires aux exploitations agricoles peuvent être autorisées, telles que accueil touristique, campings à la ferme, gîtes ruraux, commercialisation de produits etc… Un guide pour l’insertion des bâtiments agricoles dans l’environnement est joint en annexe du règlement. La zone A est concernée par le PPRI. Pour les parties de zone concernées, repérées par des hachures dans les plans de zonage, on se réfèrera au règlement du PPRI joint en annexe du présent règlement. Les zones humides sont repérées sur les plans de zonage par une trame spécifique en application de l‘article L15123 du code de l’urbanisme. Des haies arbustives et arborées sont repérées sur les plans de zonage au titre des articles L151-23 du code de l’urbanisme. Elles devront être préservées. La préservation n’exclut pas l’abattage d’arbres ou l’entretien des haies. Le dessouchage est interdit. Certains secteurs sont soumis à des risques naturels (glissement de terrain, effondrement….). Ils sont repérées sur les plans de zonage en application du (b) de l'article R123-11 du code de l'urbanisme (dans sa version au 31/12/2015). En fonction de la nature du risque et de son intensité, des recommandations spécifiques existent, elles sont annexées au présent règlement. Section I – nature de l’occupation et de l’utilisation du sol Toute construction ou installation, non interdite à l’article 1 ou non soumise à des conditions particulières à l’article 2, est autorisée. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25263_PLU_20170223. Page : https://edifiable.fr/plu/gellin-25263/1au La commune : https://edifiable.fr/plu/gellin-25263.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25263/zone/1au