# Zone A du plan local d'urbanisme de Gellin (25263) : ce que le règlement autorise La zone A est une zone réservée à l’activité agricole. Elle recouvre les secteurs de la Commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique des terres agricoles. Certaines activités complémentaires aux exploitations agricoles peuvent être autorisées, telles que accueil touristique, campings à la ferme, gîtes ruraux, commercialisation de produits etc… Un guide pour l’insertion des bâtiments agricoles dans l’environnement est joint en annexe du règlement. La zone A est concernée par le PPRI. Pour les parties de zone concernées, repérées par des hachures dans les plans de zonage, on se réfèrera au règlement du PPRI joint en annexe du présent règlement. Les zones humides sont repérées sur les plans de zonage par une trame spécifique en application de l‘article L15123 du code de l’urbanisme. Des haies arbustives et arborées sont repérées sur les plans de zonage au titre des articles L151-23 du code de l’urbanisme. Elles devront être préservées. La préservation n’exclut pas l’abattage d’arbres ou l’entretien des haies. Le dessouchage est interdit. Certains secteurs sont soumis à des risques naturels (glissement de terrain, effondrement….). Ils sont repérées sur les plans de zonage en application du (b) de l'article R123-11 du code de l'urbanisme (dans sa version au 31/12/2015). En fonction de la nature du risque et de son intensité, des recommandations spécifiques existent, elles sont annexées au présent règlement. Document en vigueur : 25263_PLU_20170223 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/02/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 13 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Les constructions et installations s’implanteront avec un recul minimal de 5 m des voies et emprises publiques. ### Hauteur (article A 10) > Principe : La hauteur maximale hors tout des constructions et installations en tout point par rapport au sol naturel à l’aplomb de ce point est de 15 m, à l'exception des constructions à usage d'habitation autorisées dans la zone et leurs annexes qui ne pourront dépasser R+1+C . ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites :  Les occupations et utilisations du sol autres qu’agricoles sont interdites, à l’exception de celles soumises à des conditions particulières à l’article A-2,  Les centrales photovoltaïques sont interdites.  Le comblement / remblaiement des dolines est interdit. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières)  Sont admis :  Les équipements collectifs et les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics, compatibles avec l’activité agricole (ex : voirie et ouvrages liés, captage, traitement et distribution d'eau potable, infrastructure de transport d'électricité, production d’énergie renouvelable …).  Les occupations et utilisations du sol à usage d’activité autres qu’agricoles sous réserve de constituer une activité annexe nécessaire et complémentaire à l’activité agricole, telle que : - mise en valeur de ressources locales d’énergie (éolien - autoproduction / bois : séchage), plate-forme de compostage, recyclage de matières naturelles … à condition de ne pas compromettre l'activité agricole, de ne pas porter atteinte aux terres de bonne qualité et à la capacité de production du secteur agricole et de s’implanter à proximité des bâtiments de l’exploitation. - ferme-auberge dans les bâtiments d'exploitation existants. - locaux de vente de produits issus de l'exploitation, aménagés dans les bâtiments d'exploitation existants, - chambres d'hôtes ou gîtes dans les bâtiments existants de l'exploitation - camping à la ferme sur le site de l'exploitation en activité  Les constructions à usage d’habitation liées et strictement indispensables à l’activité des exploitations agricoles, à condition qu’elles s’implantent dans un rayon de 50 m autour du siège principal de l’exploitation, dans la limite d’une construction par exploitation, sous réserve de la capacité des équipements publics. Une implantation à une distance raisonnablement supérieure à 50 m du siège principal de l’exploitation pourra être acceptée exceptionnellement et pour des motifs de topographie, d’accès, de milieu naturel d’intérêt (zone humide…).  Dans les zones humides repérées sur les plans de zonage par un tramage en application de l’article R123-11 (h) toute occupation et utilisation du sol est interdite à l’exception des équipements collectifs d’infrastructure et les installations et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative. Toute atteinte à la zone humide devra faire l’objet de compensations conformes aux règles en vigueur (en application du SDAGE). Les travaux de restauration écologiques de ces milieux sont autorisés. Rappel : cependant toutes les occupations et utilisations du sol restent soumises entre autres dispositions prévues à l’article R 111-1 du Code de l’Urbanisme, à celles de l’article R 111-2, notamment, par exemple, en cas de réalisation lourde, dans des secteurs de forte pente. Section II – conditions de l’occupation du sol ### Article A 3 - Accès et voirie Accès Le gabarit des accès devra être adapté aux usages des constructions desservies. Voirie Sans objet ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Eau potable Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable, dans la mesure où l'occupation du bâtiment l'exige. La récupération et le stockage et la réutilisation d'eaux de pluie peuvent dans certains cas, pallier à un raccordement au réseau public, moyennant le respect des normes en vigueur. Assainissement Toute construction ou installation rejetant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement, s’il existe à proximité, ou assainie individuellement conformément aux normes en vigueur. Eaux pluviales Les eaux pluviales seront recueillies si nécessaire, et infiltrées sur le terrain autant que possible. Electricité, téléphone et télédiffusion Les réseaux et branchements nouveaux doivent être réalisés en souterrain. Rappel : toutefois, pour l’application des dispositions des paragraphes ci-dessus, si compte tenu de la destination de la construction projetée, les réseaux publics ne sont pas de capacité suffisante, le permis de construire pourra être refusé ou être soumis à des prescriptions spéciales permettant de pallier l’insuffisance des réseaux. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : caractéristiques des terrains) Il n’est pas imposé de prescription particulière. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Définition : par « voie », il est visé ici les voies publiques et privées ouvertes à la circulation générale. Les limites avec les voies publiques ou privées ouvertes uniquement aux circulations douces – chemins piétons, cyclistes seront considérées comme des limites séparatives, sauf indication contraire. Principe : Les constructions et installations s’implanteront avec un recul minimal de 5 m des voies et emprises publiques. Exception : En cas de constructions préexistantes à l’approbation du PLU, implantées différemment et afin de respecter l'ordonnancement ainsi existant, comme en cas de fortes pentes, de carrefours, de virages ou de configuration particulière des lieux, une autre implantation que celle définie ci-dessus pourra être exigée, dans un but de sécurité, de fonctionnalité, d’harmonie architecturale ou d’intégration paysagère. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Principe : Les constructions et installations s’implanteront librement. En cas de limite séparative constituant une limite avec une zone U ou AU, il sera fait application de l’article 7 de la zone concernée. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Principe : Les constructions et installations s'implanteront librement les unes par rapport aux autres sur une même propriété. Exception : Les annexes (garage…) des constructions à usage d'habitation s'implanteront à une distance maximale de 15 m par rapport au bâtiment principal. ### Article A 9 - Emprise au sol Il n’est pas imposé de prescription particulière. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions Principe : La hauteur maximale hors tout des constructions et installations en tout point par rapport au sol naturel à l’aplomb de ce point est de 15 m, à l'exception des constructions à usage d'habitation autorisées dans la zone et leurs annexes qui ne pourront dépasser R+1+C . Des hauteurs supérieures pourront être admises pour les constructions et installations suivantes  Installation technique de type cheminée silo, lié à une exploitation agricole  Silos de stockage  Constructions et installations nécessaires à la mise en œuvre et à l'exploitation de ressources locales d'énergies renouvelables (éoliens solaires …) notamment pour auto production.  Constructions et installations nécessaires aux services d'utilité publique (transport d'électricité...) ### Article A 11 - Aspect extérieur Rappel : les dispositions de l’article R 111-27 du code de l’Urbanisme sont applicables : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. » Pour une meilleure insertion des constructions et installations à vocation d’activités agricoles, on veillera à :  Envisager la toiture comme une « 5ème façade » du bâtiment, visible depuis les hauteurs,  Les teintes trop claires (blanc et blanc cassé) et trop brillantes sont interdites.  Les teintes seront d’autant plus neutres que la construction sera imposante,  Favoriser l’utilisation des matériaux locaux (bois) lorsque cela est possible.  Un ensemble de recommandations figure en annexe du PLU pour l’insertion des bâtiments agricoles dans le paysage.  Pour les constructions à usage d’habitation, il sera fait application de l’article UA11. ### Article A 12 - Stationnement Principe : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale. Le stationnement devra être assuré sur le terrain d’assiette de la construction ou de l’installation, ou intégré à ces dernières. En toute hypothèse, les zones de manœuvre doivent être indépendantes des voies publiques ou privées. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : espaces libres et plantations, espaces boisés classés) Sans objet  Article A – 14 : obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales Il n’est pas imposé de prescription particulière.  Article A – 15 : obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Lors de tous travaux, les dispositions permettant le déploiement des réseaux de communication haut débit en souterrain (fibre optique ou autre) doivent être mises en œuvre (pose de fourreaux en attente). CHAPITRE 2 : ZONE N Dispositions réglementaires applicables Caractère de la zone La zone N couvre les secteurs naturels et forestier de la commune, à protéger en tant que tels. Elle comprend notamment la majorité des boisements, des milieux naturels ouverts remarquables, des milieux humides… La zone N est concernée par le PPRI. Pour les parties de zone concernées, repérées par des hachures dans les plans de zonage, on se réfèrera au règlement du PPRI joint en annexe du présent règlement. Les zones humides sont repérées sur les plans de zonage par une trame spécifique en application de l’article L15123 du code de l’urbanisme. Certains secteurs sont soumis à des risques naturels (glissement de terrain, effondrement….). Ils sont repérées sur les plans de zonage en application du (b) de l'article R123-11 du code de l'urbanisme (dans sa version au 31/12/2015). En fonction de la nature du risque et de son intensité, des recommandations spécifiques existent, elles sont annexées au présent règlement. Section I – nature de l’occupation et de l’utilisation du sol Toute construction ou installation, non interdite à l’article 1, ou non soumise à des conditions particulières à l’article 2, est autorisée. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25263_PLU_20170223. Page : https://edifiable.fr/plu/gellin-25263/a La commune : https://edifiable.fr/plu/gellin-25263.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25263/zone/a