# Zone 1AUE du plan local d'urbanisme de Gemeaux (21290) : ce que le règlement autorise Cette zone est destinée à recevoir les constructions à caractère industriel, artisanal ou commercial. Elle peut s'urbaniser au coup par coup. Elle comprend un secteur 1AUEa destiné à recevoir les constructions ci-avant définies à condition d’être compatibles avec la proximité de l’habitat. Document en vigueur : 21290_PLU_20171026 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/10/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUE du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUEa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Hauteur (article 1AUE 10) > La hauteur des constructions comprises entre la RD 974 et la voie de desserte interne de la zone ne peut excéder 9 m. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AUE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article suivant sont interdites. ### Article 1AUE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes à condition de respecter le § 2: - les constructions à destination d'artisanat comprenant ou non une surface de vente exclusivement liée à l'activité artisanale, sous réserve des conditions fixées au § 2 ci-après, - les constructions à destination de bureau ou de service, sous réserve des conditions fixées au § 2 ci-après, - les constructions à destination industrielles, sous réserve des conditions fixées au § 2 ci-après, - les constructions directement liées et nécessaires aux activités et notamment les constructions à destination de gardiennage à condition qu’elles soient intégrées aux bâtiments d’activités et sous réserve des conditions fixées au § 2 ci-après, - les installations classées pour la protection de l'environnement, sous réserve des conditions fixées au § 2 ci-après, - les constructions liées à des équipements d'infrastructures nécessaires dans la zone, sous réserve des conditions fixées au § 2 ci-après. - les équipements et installations publics ou d’intérêt général nécessités par l'aménagement du territoire, sous condition d'être compatibles avec la vocation de la zone et sous réserve des conditions fixées au § 2 ci-après, Sont admises les occupations et utilisations du sol citées au § 1, si elles respectent les conditions ci-après : 1AUE - ne pas enclaver des parties de la zone, - s'harmoniser au mieux avec toute opération d'aménagement d'ensemble qui pourrait être initiée sur tout ou partie de la zone à laquelle elles appartiennent, - être desservies par des équipements conçus au vu des besoins de la zone. – pour celles situées au sein du secteur 1AUEa, être compatibles avec la proximité de l’habitat SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article 1AUE 3 - Accès et voirie 1 - Accès 1.1 - Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimension apte à assurer l’approche des services d’incendie et de secours au plus près des bâtiments. 1.2 - Des prescriptions particulières pourront être imposées également en cas de dénivelé, pour faciliter l'accès aux voies, notamment en période hivernale. 1.3 - Tout terrain enclavé qui ne pourra obtenir un accès conforme à celui exigé ci-dessus’ au travers des fonds voisins, sera inconstructible. 1.4 - Tout accès à la RD 974 est interdit. 1.5 - Il est recommandé d’utiliser des revêtements de voirie non imperméables. 1.6 - Tout accès sur la voie de chemin de fer est interdit. 2 - Voirie 2.1 - Les voies doivent avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. 2.2 - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. La voirie interne de la zone devra être aménagée avec des espaces dédiés aux piétons. 2.3 - Il est recommandé d’utiliser des revêtements de voirie non imperméables. ### Article 1AUE 4 - Desserte par les réseaux Tous les dispositifs projetés relatifs à l'alimentation en eau et à l'assainissement doivent être conformes à la réglementation en vigueur. 1 - Eau Toute construction nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d'eau potable. Il en va de même pour toute autre occupation ou utilisation du sol admise dans la zone qui requiert une alimentation en eau. 1AUE 2 - Assainissement 2.1 - Eaux usées Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire s'il existe. A défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel peut être admis pour les eaux usées domestiques. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé. L'évacuation des eaux usées industrielles est subordonnée à un traitement conformément à la législation en vigueur. L'évacuation des eaux non traitées dans les rivières, fossés, où égouts d'eaux pluviales est interdite. 2.2 - Eaux pluviales 2.2.1 La mise en place de systèmes de récupération des eaux pluviales est préconisée afin de ré-utiliser ces eaux pour d’autres usage (arrosage,…). Les eaux pluviales doivent être évacuées dans le réseau prévu à cet effet lorsqu'il existe. En cas de contrainte particulière, il peut être exigé des aménagements visant à la limitation des débits évacués. 2.2.2 Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Les dispositifs de récupération des eaux pluviales et éventuellement de limitation des débits doivent être masqués à la vue. Les eaux pluviales peuvent être traitées par un bassin de rétention paysager ou des noues ou systèmes paysagers à la parcelle 2.2.3 L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collecteur ou le milieu naturel, peut être subordonnée à un traitement particulier, tant qualitatif que quantitatif, afin de les rendre compatibles avec les caractéristiques du milieu récepteur. Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau eaux usées. 3 - Electricité - Téléphone Il est conseillé de réaliser les réseaux et branchements en souterrain. 4 - Déchets Des emplacements pour les déchets doivent être prévus sur le tènement de chaque parcelle. Ces emplacements seront intégrés à la composition d’ensemble de la parcelle et interdit dans la bande de recul de 30 m par rapport à l’axe de la RD 974, ainsi que dans la marge de recul de 2m par rapport à la voie de chemin de fer.. ### Article 1AUE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Il n’est pas imposé de caractéristiques particulières pour qu’un terrain soit constructible. ### Article 1AUE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les constructions et installations peuvent s'implanter en retrait des voies et emprises publiques ou à l’alignement des voies et emprises publiques. 1AUE Les constructions doivent obligatoirement s’implanter à 30 m de la RD 974. En secteur 1AUEa, les constructions doivent s’implanter en respectant une marge de recul de 2m par rapport à la voie de chemin de fer. ### Article 1AUE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions peuvent s’implanter sur les limites séparatives ou en retrait des limites séparatives. ### Article 1AUE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) La distance entre deux constructions doit être telle, que les conditions de passage et de fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie soient satisfaites. ### Article 1AUE 9 - Emprise au sol Il n'est pas fixé d'emprise au sol. ### Article 1AUE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) La hauteur des constructions comprises entre la RD 974 et la voie de desserte interne de la zone ne peut excéder 9 m. Les hauteurs des constructions situées entre la voie de desserte interne et la limite Est de la zone sont limitées à 15m. En secteur 1AUEa, la hauteur des constructions est limitée à 15m. Lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, les équipements d'infrastructure peuvent être exemptés de la règle de hauteur. ### Article 1AUE 11 - Aspect extérieur 1 - Généralités - Les dispositions de l’article R 111-21 du Code de l’Urbanisme sont applicables : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site, au paysage naturel ou urbain, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales". 2 - Aspect, couleurs, toitures, clôtures - Une unité d'aspect devra être recherchée dans le traitement de toutes les façades et des toitures par îlots au minimum. 1AUE - Les façades doivent être peintes ou enduites ou comporter un bardage. Les bardages seront de préférence en bois. En cas de bardages métalliques ou de moellons ceux-ci devront être peints ou enduits ou dans le respect des teintes de pierres et sans couleur vive. - Les couleurs utilisées doivent contribuer à une bonne intégration des constructions dans le site. - Les faîtages des bâtiments en bordure de la RD 974 seront perpendiculaire à cette voie. - Les toitures terrasses ne seront pas réfléchissantes et les ornements ou enseignes ne dépasseront pas des faîtages. Les éléments de ventilation ou de climatisation seront intégrés à l’ensemble du projet et non apparent depuis la RD 974. - Les clôtures seront végétales (en s’appuyant sur les haies à réaliser) ou grillagées. Elles ne seront pas pleines. Les murs en clôture seront interdits. - Les enseignes ou néons lumineux entourant les constructions ou les toitures sont interdits 3 - Marges de recul - Les marges de recul donnant sur la RD 974, et la voie de chemin de fer, ne pourront comporter de dépôts. ### Article 1AUE 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des véhicules) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Il est recommandé de limiter au maximum l'imperméabilisation des sols (par une mutualisation des stationnements par exemple). ### Article 1AUE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et plantations - Espaces boisés classés) Obligation de planter 1 – sauf en secteur 1AUEa, les abords de la zone et l’intérieur de la zone seront traités par des plantations de haies arborées afin de conserver la typologie de la végétation existante sur le secteur. 2 - sauf en secteur 1AUEa, la structure des haies sera perpendiculaire à la RD 974. Les essences seront locales et composées de feuillus principalement. 3 - Des écrans de verdures peuvent être utilisés pour masquer certaines constructions. Leur volume doit être adapté à leur fonction. 4 - Les plantations proches du bâti devront obligatoirement être constituées d’essences à feuilles caduques. SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article 1AUE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol (COS)) Il n'est pas fixé de COS. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 21290_PLU_20171026. Page : https://edifiable.fr/plu/gemeaux-21290/1aue La commune : https://edifiable.fr/plu/gemeaux-21290.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/21290/zone/1aue