# Zone UA du plan local d'urbanisme de Gémil (31216) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 31216_PLU_20160609 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/06/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UAa, UAb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UA 6) > 4 - Dans tous les secteurs, les garages indépendants de la construction, annexes à l'habitation, piscines devront être implantés avec un recul égal au moins à 5 mètres par rapport à l'alignement sur la voie publique. ### Distance aux limites (article UA 7) > 1 - Toute construction nouvelle doit être implantée pour tous ses niveaux soit en limites séparatives soit à une distance des limites séparatives du terrain au moins égale à la moitié de sa hauteur sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article UA 9) > Non réglementé. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol ci-après : 1 - Les constructions à usage hôtelier, artisanal, industriel, d’entrepôt commercial 2 - Les lotissements à usage d'activités 3 - Les lotissements à usage d’habitation 4 - Les constructions nouvelles à usage agricole 5 - L'installation de caravanes et d'habitats légers de loisirs (mobil home,…)isolés 6 - Les terrains aménagés pour le stationnement des caravanes 7 - Les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs 8 - Les installations et travaux divers autres que les aires de jeux et de sports et les aires de stationnement ouvertes au public 9 - Les installations classées 10 - Les dépôts de véhicules 11 - Les antennes de radiotéléphonie ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont autorisées sous conditions : 1 - Les constructions à usage commercial ou d’activités non interdites dans la zone, sous réserve qu’elles ne provoquent pas de nuisances pour l’environnement (nuisances dues aux bruits, poussières, risques d’incendie, etc…) provoquées par le commerce ou l’activité ou PLU de GEMIL – REGLEMENT - Novembre 2016 page 9 induites par l’existence de ce commerce ou de cette activité et qu'elles soient compatibles avec l’habitat, le voisinage et le caractère résidentiel de la zone. 2 - Les annexes à l'habitation, ainsi que piscines et autres équipements de loisirs, sous réserve qu'elles concernent des constructions existantes. 3 - Les constructions et l’extension mesurée des constructions, comprises dans une bande de 300 mètres de part et d’autre de l’Autoroute A 68 sous réserve qu’elles se soumettent aux exigences d’isolement acoustique conformément à la réglementation en vigueur. SECTION II CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UA 3 - Accès et voirie Toute construction ou opération doit avoir accès à une voie ouverte à la circulation publique soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin. Les accès doivent être adaptés à la construction ou à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les accès et la voirie doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Pour les unités foncières le permettant, tout accès nouveau sur voie publique se fera ailleurs que sur la RD 888. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux 1 - EAU POTABLE: Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. 2 - ASSAINISSEMENT : 2-1 EAUX USEES : L’assainissement non collectif est autorisé dans le secteur d'assainissement autonome défini dans le plan de zonage d'assainissement, sous réserve que les dispositifs d’assainissement soient conformes à la réglementation en vigueur et aux préconisations de la carte d’aptitude des sols à l’assainissement autonome annexée au présent dossier. Les constructions desservies par le réseau public d'assainissement collectif devront être raccordées à ce même réseau. En l'absence et dans l'attente de la réalisation du réseau public d'assainissement collectif, les dispositifs d'assainissement autonomes pourront être réalisés. Ils devront prévoir le branchement ultérieur sur le réseau public d'assainissement collectif. Les dispositifs d’assainissement des constructions autres que les maisons d’habitation individuelles doivent faire l’objet d’une étude particulière conformément à la réglementation en vigueur. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés et cours d'eau est interdite. PLU de GEMIL – REGLEMENT - Novembre 2016 page 10 2-2 EAUX PLUVIALES : En l'absence de réseau collecteur, les aménagements sur le terrain, nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire. 3 - ELECTRICITE - TELEPHONE : Dans la mesure du possible, les réseaux d'électricité et de téléphone seront réalisés en souterrain. ### Article UA 5 - Caracteristiques de l’unite fonciere Article supprime par la loi ALLUR ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) 1 – Dans les secteurs UA et UAa, les constructions devront être implantées : - de préférence à l’alignement des constructions existantes - ou en retrait de l’alignement lorsque la configuration de l’unité foncière ne permet pas l’implantation en bord de voie ou lorsque le retrait est imposé pour des raisons de sécurité routière 2 – Dans le secteur UAb, les constructions devront être implantées - en bordure de voie publique, en limite de l’emplacement réservé N°4 à la date d’approbation du présent P.LU. - ou en retrait de l’alignement dans le cas de l’aménagement ou extension des constructions existantes à la date d’approbation du présent P.L.U. 3 – Dans tous les secteurs, les constructions existantes pourront être aménagées ou reconstruites, en conservant leur recul initial. 4 - Dans tous les secteurs, les garages indépendants de la construction, annexes à l'habitation, piscines devront être implantés avec un recul égal au moins à 5 mètres par rapport à l'alignement sur la voie publique. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) 1 - Toute construction nouvelle doit être implantée pour tous ses niveaux soit en limites séparatives soit à une distance des limites séparatives du terrain au moins égale à la moitié de sa hauteur sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Toutefois la longueur totale cumulée des constructions implantées sur les limites sépartives ne devra pas être supérieure à 30 m. 2 - Toute modification ou adaptation d’une construction existante à la date d’approbation du présent P.L.U. (extension, réfection, aménagement ou surélévation) pourra avoir le même recul que le bâtiment existant ou pourra être implantée pour tous ses niveaux à une distance des limites séparatives du terrain au moins égale à la moitié de sa hauteur sans pouvoir être inférieure à 3 mètres PLU de GEMIL – REGLEMENT - Novembre 2016 page 11 3 - Toute construction nouvelle doit être implantée pour tous ses niveaux à une distance minimale de 6 mètres par rapport à la limite séparative de fond de parcelles. 4 - Toute construction nouvelle devra être implantée à plus de 6 mètres des limites séparatives du cimetière communal. 5 - Les piscines devront être implantées à une distance minimale de 4 mètres des limites séparatives. ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LA MEME PROPRIETE) La distance séparant deux bâtiments non contigus implantés sur un même terrain doit être égale au moins à 3 mètres, et dans le cas où ces deux bâtiments sont à usage d’habitation, la distance les séparant doit être égale à la hauteur du bâtiment le plus haut avec un minimum de 6 mètres. ### Article UA 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) 1 - La hauteur maximale des constructions nouvelles, mesurée à partir du sol naturel existant jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus, ne doit pas excéder : Dans les secteurs UA et UAa - soit 8 mètres - soit la hauteur du bâtiment contigu le plus élevé Dans le secteur UAb - soit 7 mètres - soit la hauteur du bâtiment contigu le plus élevé 2 - Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du présent P.L.U., les travaux de surélévation sont possibles jusqu'à une hauteur maximale - de 8 mètres dans les secteurs UA et UAa - de 7 mètres dans le secteur UAb 3 - Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les ouvrages et équipements publics. ### Article UA 11 - Aspect extérieur Toutes les opérations de constructions nouvelles, de restaurations, extensions ou aménagements de constructions existantes devront présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère du site ou l'intérêt des lieux avoisinants, en harmonie avec leur environnement architectural et paysager, en préservant les perspectives visuelles sur le château et l’église. Sont interdits toute imitation d’une architecture étrangère à la typologie locale et l’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings…), sauf s’ils sont volontairement destinés à entrer dans une composition architecturale d’ensemble. Dans le cas d'extension, l'architecture originelle des bâtiments devra être respectée. PLU de GEMIL – REGLEMENT - Novembre 2016 page 12 Après travaux de construction, le profil général du sol naturel sera conservé. Dispositions particulières concernant l’architecture traditionnelle Les rénovations, les extensions et les constructions neuves qui imiteront l’architecture traditionnelle devront respecter les principes suivants : 1 - FACADES - Les parois extérieures seront en parement de briques pleines, de galets ou foraines, ou elles seront enduites. - Les enduits extérieurs seront talochés fin et de teinte ocre terre ou en référence aux enduits anciens conservés. Les teintes rosées ou rouges sont à proscrire. - Les appareils soignés de matériaux apparents seront conservés et mis en valeur. - Toute la modénature existante (chaîne d’angle, bandeaux, encadrements, corniches) et les éléments décoratifs seront conservés et restaurés. - Les éléments en briques foraines destinés à rester apparents seront rejointoyés au mortier de chaux - Les barreaudages métalliques seront droits et sans décor. - Toute imitation de matériaux est interdite. 2 – TOITURES- COUVERTURES Le principe est de ramener le maximum d’éléments sous un toit unique. - Les toitures doivent être en tuiles canal vieillies rouge à rouge brun et leur pente sera comprise entre 30% et 35%. - Les débords de toiture seront sur voliges et chevrons apparents, sans planche de rive. - Les débords de toiture en pignons sont interdits. Les autres débords de toiture sont fixés à 0,50 mètres minimum. - Les rives latérales seront bâties à deux rangs de foraines. - Les ouvrages de zinguerie doivent être en zinc ou en cuivre. Le PVC est interdit 3 – OUVERTURES - Les encadrements d'ouvertures seront traités en briques pleine masse de terre cuite ou soulignés en enduit de finition différente plus clair que l’enduit de façade et d’une largeur de 18 cm. - les enduits blancs sont interdits. - les ouvertures seront plus hautes que larges sauf pour les portes de garage et les vitrines de commerce - les volets roulants sont interdits sauf pour les vitrines de commerce et les constructions nouvelles présentant un style contemporain affirmé. - les volets , portes et menuiseries seront en bois et peints (lasures « ton bois » interdites), sauf pour les vitrines de commerce et les constructions nouvelles présentant un style contemporain affirmé. - les portes de garage seront en bois plein sans oculus, faites d’éléments verticaux simples. - les éléments décoratifs doivent être conservés et restaurés (lambrequins, ferronnerie, gardecorps…) 4 - CLOTURES - Les clôtures ne peuvent dépasser 2 mètres de hauteur. Elles doivent être constituées par: - Des haies vives doublées ou non de grillage sur piquets bois ou métal ou PLU de GEMIL – REGLEMENT - Novembre 2016 page 13 - Des murs bâtis en briques pleines apparentes ou en galets de rivière et foraines ou enduits avec un taloché fin de teinte ocre terre, avec un couronnement à deux rangs de foraines pleines. - Les portails d'entrée seront de formes simples, soutenus par des piliers avec couronnement briques foraines pleines. Dispositions particulières concernant les constructions nouvelles Les constructions nouvelles s’inspirant de l’architecture traditionnelle doivent en respecter l’unité et l’harmonie et donc se conformer à toutes les règles énoncées précédemment. Les constructions nouvelles présentant un style plus contemporain devront par leur volume, leurs proportions, leurs teintes, s’harmoniser avec le bâti environnant. Dans tous les cas, la toiture sera en tuiles canal, comme décrites pour les constructions de style traditionnel, sauf si l’architecture exige un autre type de toiture. ### Article UA 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Cet article concerne: - les constructions nouvelles - les extensions de plus de 100 m2 de surface de plancher hors œuvre des constructions existantes à la date d’approbation du présent P.L.U. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré sur l'unité foncière, en dehors des voies publiques. 1 - CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION 2 places de stationnement par logement 2- AUTRES CONSTRUCTIONS Pour les autres constructions, les places de stationnement doivent être suffisantes en nombre, pour assurer l'évolution et le stationnement des véhicules de livraison, de services, du personnel et de la clientèle. ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES BOISES CLASSES) ESPACES LIBRES - PLANTATIONS 1 - ESPACES BOISES CLASSES Sans objet. 2 - AUTRES PLANTATIONS EXISTANTES Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. 3 - ESPACES LIBRES - PLANTATIONS Il sera planté au moins un arbre de haute venue pour 200 m2 de terrain. PLU de GEMIL – REGLEMENT - Novembre 2016 page 14 Les aires de stationnement publiques ou privées doivent être plantées à raison d’un arbre pour 2 emplacements de voiture. SECTION III POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Article supprime par la loi ALLUR PLU de GEMIL – REGLEMENT - Novembre 2016 page 15 ZONE UB CARACTERE DE LA ZONE La zone UB a une vocation essentielle d'habitat. Elle correspond au secteur d'extension de la zone UA du village et situé à l’EST du village. Une urbanisation y est autorisée sur les terrains qui y sont encore vacants. La zone est inscrite partiellement dans le périmètre de protection des Monuments Historiques, l’Architecte des Bâtiments de France peut être amené à imposer des prescriptions architecturales particulières. Elle comporte un secteur UBa en grande partie urbanisé dans le prolongement de la zone UB, secteur d'extension de la zone UB , situé au SUD du village et situé à l’ESTdu village de part et d’autre de la route de ROQUESERIERE. La zone est couverte par la carte d’aptitude des sols à l’assainissement autonome qui définit notamment les systèmes d’assainissement autonomes propres à chaque secteur. Le plan de zonage d'assainissement définit les zones raccordables au réseau d'assainissement collectif et les zones d'assainissement autonome à réaliser conformément à la carte d’aptitude des sols à l’assainissement autonome. SECTION I NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DES SOLS --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 31216_PLU_20160609. Page : https://edifiable.fr/plu/gemil-31216/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/gemil-31216.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/31216/zone/ua