# Zone UC du plan local d'urbanisme de Gémil (31216) : ce que le règlement autorise Elle correspond à la zone d’habitat du lotissement RESIDENCE DU MOULIN déjà réalisée. Elle a une vocation essentielle d'habitat à dominante pavillonnaire. La zone est raccordée au réseau public d’assainissement collectif. La zone est inscrite partiellement dans le périmètre de protection des Monuments Historiques, l’Architecte des Bâtiments de France peut être amené à imposer des prescriptions architecturales particulières. Document en vigueur : 31216_PLU_20160609 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/06/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UC du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UC 6) > 1 - Les constructions nouvelles devront être implantées à une distance minimale de - 10 mètres par rapport à l'axe des voies 2 - Toute modification ou adaptation d’une construction existante à la date d’approbation du présent P.L.U. ### Distance aux limites (article UC 7) > 1 - Toute construction nouvelle doit être implantée pour tous ses niveaux à une distance des limites séparatives du terrain au moins égale à la moitié de sa hauteur sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article UC 9) > Le coefficient d’emprise au sol est fixé à : 25% de la superficie de l’unité foncière. ### Hauteur (article UC 10) > 1 - La hauteur maximale des constructions nouvelles, mesurée à partir du sol naturel existant jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus, ne doit pas excéder 6 mètres. ### Espaces verts (article UC 13) > 3 - ESPACES LIBRES - PLANTATIONS Il sera planté au moins un arbre de haute venue pour 200 m2 de terrain. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol ci-après : 1 - Les constructions à usage commercial, hôtelier, industriel, d’entrepôt commercial 2 - Les lotissements à usage d'activités 3 - Les constructions à usage agricole 5 - L'installation de caravanes et d'habitats légers de loisirs (mobil home,…)isolés 6 - Les terrains aménagés pour le stationnement des caravanes 7 - Les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs 8 - Les installations et travaux divers autres que les aires de jeux et de sports et les aires de stationnement ouvertes au public 9 - Les installations classées 10 - Les dépôts de véhicules 11 - Les antennes de radiotéléphonie ### Article UC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont autorisées sous conditions : 1 - Les constructions à usage d’habitation sous réserve qu’il n’en soit implantée qu’une seule par terrain. 2 - Les annexes à l'habitation, ainsi que piscines et autres équipements de loisirs, sous réserve qu'elles concernent des constructions existantes. SECTION II CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UC 3 - Accès et voirie Toute construction ou opération doit avoir accès à une voie ouverte à la circulation publique soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin. PLU de GEMIL – REGLEMENT - Novembre 2016 page 23 Les accès doivent être adaptés à la construction ou à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les accès et la voirie doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. ### Article UC 4 - Desserte par les réseaux 1 - EAU POTABLE: Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. 2 - ASSAINISSEMENT : 2-1 EAUX USEES : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d’assainissement collectif. 2-2 EAUX PLUVIALES : Les eaux pluviales seront collectées, raccordées au réseau collecteur du lotissement et dirigées vers le fossé. 3 - ELECTRICITE - TELEPHONE : Les réseaux d'électricité et de téléphone seront réalisés en souterrain. ### Article UC 5 - Caracteristiques de l’unite fonciere Article supprime par la loi ALLUR ### Article UC 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) 1 - Les constructions nouvelles devront être implantées à une distance minimale de - 10 mètres par rapport à l'axe des voies 2 - Toute modification ou adaptation d’une construction existante à la date d’approbation du présent P.L.U. (extension, réfection, aménagement ou surélévation) pourra avoir le même recul par rapport à l'alignement sur la voie publique que le bâtiment existant, à condition que cela ne nuise pas à la sécurité. 3 - Les garages indépendants de la construction, annexes à l'habitation, piscines devront être implantés avec un recul égal au moins à 5 mètres par rapport à l'alignement sur la voie publique. ### Article UC 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) 1 - Toute construction nouvelle doit être implantée pour tous ses niveaux à une distance des limites séparatives du terrain au moins égale à la moitié de sa hauteur sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. PLU de GEMIL – REGLEMENT - Novembre 2016 page 24 2 - Toute modification ou adaptation d’une construction existante à la date d’approbation du présent P.L.U. (extension, réfection, aménagement ou surélévation) pourra avoir le même recul que le bâtiment existant ou pourra être implantée pour tous ses niveaux à une distance des limites séparatives du terrain au moins égale à la moitié de sa hauteur sans pouvoir être inférieure à 3 mètres 3 - Les piscines devront être implantées à une distance minimale de 4 mètres des limites séparatives. 4 - Toute construction nouvelle doit être implantée pour tous ses niveaux à une distance minimale de 4 mètres par rapport à la limite séparative de fond de parcelles. ### Article UC 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LA MEME PROPRIETE) La distance séparant deux bâtiments non contigus implantés sur un même terrain doit être égale au moins à 3 mètres, et dans le cas où ces deux bâtiments sont à usage d’habitation, la distance les séparant doit être égale à la hauteur maximale du bâtiment le plus haut avec un minimum de 4 mètres. ### Article UC 9 - Emprise au sol Le coefficient d’emprise au sol est fixé à : 25% de la superficie de l’unité foncière. ### Article UC 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) 1 - La hauteur maximale des constructions nouvelles, mesurée à partir du sol naturel existant jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus, ne doit pas excéder 6 mètres. 2 - Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du présent P.L.U., les travaux de surélévation sont possibles jusqu'à une hauteur maximale de 6 mètres. ### Article UC 11 - Aspect extérieur Toutes les opérations de constructions nouvelles, de restaurations, extensions ou aménagements de constructions existantes devront présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère du site ou l'intérêt des lieux avoisinants, en harmonie avec leur environnement architectural et paysager, en préservant les perspectives visuelles sur le château et l’église. Sont interdits toute imitation d’une architecture étrangère à la typologie locale et l’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings…), sauf s’ils sont volontairement destinés à entrer dans une composition architecturale d’ensemble. Toute restauration ou modification partielle doit être réalisée en harmonie avec l’existant (mêmes matériaux, mêmes teintes…) Dans le cas d'extension, l'architecture originelle des bâtiments devra être respectée. Après travaux de construction, le profil général du sol naturel sera conservé. Dispositions particulières concernant l’architecture traditionnelle Les rénovations, les extensions, les restaurations et les constructions neuves qui imiteront l’architecture traditionnelle devront respecter les principes suivants : PLU de GEMIL – REGLEMENT - Novembre 2016 page 25 1 - FACADES - Les parois extérieures seront en parement de briques pleines, de galets ou foraines, ou elles seront enduites. - Les enduits extérieurs seront talochés fin et de teinte ocre terre ou en référence aux enduits anciens conservés. - Les appareils soignés de matériaux apparents seront conservés et mis en valeur. - Les éléments en briques foraines destinés à rester apparents seront rejointoyés au mortier de chaux - Les barreaudages métalliques seront droits et sans décor. - Toute imitation de matériaux est interdite. 2 – TOITURES- COUVERTURES - Les toitures doivent être en tuiles canal vieillies rouge à rouge brun ou à emboîtement grande courbure d’aspect vieilli rouge à rouge brun et leur pente sera comprise entre 30% et 35%. - Les débords de toiture seront sur voliges et chevrons apparents, sans planche de rive. - Les débords de toiture en pignons sont interdits. Les autres débords de toiture sont fixés à 0,50 mètres minimum. 3 – OUVERTURES - les encadrements d'ouvertures seront traités en briques pleine masse de terre cuite ou soulignés en enduit de finition différente plus clair que l’enduit de façade et d’une largeur de 18 cm. - les ouvertures seront plus hautes que larges sauf pour les portes de garage. - les volets roulants sont interdits sauf les constructions nouvelles présentant un style contemporain affirmé. - les volets, portes et menuiseries seront en bois ou en métal et peints, ( lasures interdites). - les portes de garage seront en bois plein sans oculus, faites d’éléments verticaux simples. - les éléments décoratifs doivent être conservés et restaurés (lambrequins, ferronnerie, gardecorps…) 4 - CLOTURES Les clôtures ne sont pas obligatoires. Dans tous les cas où elles sont prévues : les clôtures ne peuvent dépasser 2 mètres de hauteur. Elles doivent être constituées par: a) Pour les clôtures en bord de voies : - des murets enduits avec un taloché fin de teinte ocre, avec un couronnement à un rang de foraines pleines. Ils seront d’une hauteur comprise entre 0,60 mètre et 0,80 mètre et seront surmontés de travées de clôtures à barreaudages verticaux simples en métal ou en bois. b) Pour les clôtures en limites séparatives: - des haies vives doublées ou non de grillage sur piquets bois ou métal posé éventuellement sur un muret de hauteur maximale 0,40 mètre. - Les portails d'entrée seront de formes simples, soutenus par des piliers avec couronnement briques foraines pleines. Dispositions particulières concernant l’architecture contemporaine Dans le cas d’un projet de modification de l’existant, des dérogations peuvent être admises si le projet présente une réelle qualité esthétique. Les constructions nouvelles présentant un style contemporain ne sont pas soumises aux règles précédentes, mais elles devront par leur volume, leurs proportions, leurs teintes, s’harmoniser avec le bâti environnant. PLU de GEMIL – REGLEMENT - Novembre 2016 page 26 Dans tous les cas, la toiture sera en tuiles canal ou similaire, comme décrites pour les constructions de style traditionnel, sauf si l’architecture exige un autre type de toiture. ### Article UC 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Cet article concerne: - les constructions nouvelles - les extensions de plus de 100 m2 de surface de plancher hors œuvre des constructions existantes à la date d’approbation du présent P.L.U. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré sur l'unité foncière, en dehors des voies publiques. 1 - CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION 2 places de stationnement par logement Stationnement de véhicules en bord de voie : sur chaque terrain, doit être prévue la possibilité de stationnement hors des voies. Cette aire de stationnement doit être aménagée en retrait de l'alignement. 2- AUTRES CONSTRUCTIONS Pour les autres constructions, les places de stationnement doivent être suffisantes en nombre, pour assurer l'évolution et le stationnement des véhicules de livraison, de services, du personnel et de la clientèle. ### Article UC 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES BOISES CLASSES) ESPACES LIBRES - PLANTATIONS 1 - ESPACES BOISES CLASSES Sans objet. 2 - AUTRES PLANTATIONS EXISTANTES Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. 3 - ESPACES LIBRES - PLANTATIONS Il sera planté au moins un arbre de haute venue pour 200 m2 de terrain. Les aires de stationnement publiques ou privées doivent être plantées à raison d’un arbre pour 2 emplacements de voiture SECTION III POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article UC 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL PLU) de GEMIL – REGLEMENT - Novembre 2016 page 27 Article supprime par la loi ALLUR PLU de GEMIL – REGLEMENT - Novembre 2016 page 28 TITRE III --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 31216_PLU_20160609. Page : https://edifiable.fr/plu/gemil-31216/uc La commune : https://edifiable.fr/plu/gemil-31216.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/31216/zone/uc