# Zone A du plan local d'urbanisme de Genech (59258) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 59258_PLU_20251212 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 8 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ai, Ap, Api, Apr, Ar. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (rubrique A 7) > Les clôtures sur rue et dans la marge de recul prévue d’une hauteur maximale de 2 mètres doivent être constituées soit : - De haie vive, - De grilles ou de grillage rigide, - D’un mur d’une hauteur maximale de 0,80 mètre surmonté ou non de grilles ou grillages, La création de clôtures sur voie n’est pas obligatoire. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique A 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités) Paragraphe 1 : Destinations et sous destinations Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées avec la prise en compte des conditions énumérées dans le tableau ci-dessous et sous réserve des interdictions et limitations du paragraphe 2 : Destination des constructions (R151-27) Sous-destination des constructions Interdit Autorisé (R151-28) conditions exploitation agricole Exploitation agricole et forestière X exploitation forestière logement Habitation X hébergement artisanat et commerce de détail restauration X Commerce et activités de service commerce de gros activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle hébergement hôtelier et touristique X Dans le secteur Ap, Api et Apr ne sont autorisées que les extensions des bâtiments agricoles existants. La construction de nouveaux bâtiments agricoles est interdite. X Les constructions à usage de logements sont autorisées à condition de respecter le paragraphe 2. X Uniquement lorsqu’ils sont le prolongement de l’activité agricole et qu’ils permettent la transformation et la vente des produits de l’exploitation. X Uniquement lorsqu’ils sont le prolongement de l’activité agricole et qu’ils permettent la transformation et la vente des produits de l’exploitation. X Uniquement lorsqu’elles sont le prolongement de l’activité agricole et qu’elles constituent un complément d’activité agricole. Uniquement lorsqu’ils sont le prolongement de l’activité agricole et qu’ils constituent un complément d’activité agricole. X Les hébergements hôteliers et touristiques sont autorisés jusqu’à 6 chambres Les campings à la ferme sont autorisés Destination des constructions (R151-27) Sous-destination des constructions Interdit Autorisé (R151-28) conditions X cinéma locaux et bureaux X accueillant du public des administrations publiques et assimilés locaux techniques et X industriels des administrations publiques et assimilés établissements X Equipements d'enseignement, de d'intérêt collectif et santé et d'action sociale services publics salles d'art et de X spectacles X équipements sportifs autres équipements X recevant du public X industrie X Autres activités des entrepôt secteurs secondaire ou tertiaire bureau X centre de congrès et X d'exposition Campings (sauf camping à la ferme), parcs résidentiels de loisirs et Hébergements Légers de Loisirs sont interdits Pour les bâtiments concernés par la possibilité de procéder à un changement de destination, les destinations et sous-destinations suivantes sont autorisées à condition de ne pas créer de nuisances sonores, olfactives et visuelles : - logement (maximum 2 logements par bâtiment) - artisanat et commerce de détail Plan Local d’Urbanisme (PLU) Commune de Genech (59) - hébergement hôtelier et touristique (jusqu’à 6 chambres) Zone A Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités. Les affouillements et exhaussements du sol sont interdits à l'exception de ceux indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation autorisés ou qu'ils soient liés à la réalisation de bassins de retenues des eaux réalisées par la collectivité publique dans le cadre de la Loi sur l'eau ou pour la lutte contre les crues. Les terrains de camping caravanage et parcs résidentiels de loisirs sont interdits. Les caravanes, mobil-homes, habitations légères de loisirs sont interdits. Les installations établies pour plus de trois mois susceptibles de servir d'habitation ou de tout autre usage et constituées par d'anciens véhicules, de caravanes et d’abris autres qu'à usage public ou d'abri désaffectés sont interdits. Les dépôts de vieilles ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets sont interdits. Les parcs d’attraction permanents, les stands de tir et les aires d’évolution pour tout engin motorisé sont interdits, L’accès aux fossés pour leur entretien doit obligatoirement être maintenu. Le comblement des fossés est interdit. Les carrières sont interdites. Les sous-sols sont interdits. La création de nouveaux fossés ou la réouverture de fossés comblés pourra se faire dans le cadre de la lutte contre les remontées de nappes et les inondations (crues…). Toutefois un busage ou une couverture pourra être envisagé dans le cadre de créations d’infrastructures ou de mise en sécurité, après délivrance d’une décision de non opposition àe déclaration préalable. Les remembrements et drainages qui font l’objet de données spécifiques ne sont pas concernés par ces mesures. Sont autorisées sous réserve des conditions ci-après : - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère agricole de la zone. - La reconstruction après sinistre des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU à condition que la reconstruction permette de se mettre à l’abri d’un nouveau sinistre tout en améliorant l’intégration paysagère ; - les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments à vocation d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLU ; - Les extensions dans une limite de 30% de surface de plancher supplémentaire (ou de 50m² supplémentaires pour les habitations de moins de 150 m²) réalisés sur les bâtiments à destination d’habitation existant à la date d’approbation du présent PLU. Cette extension ne doit pas remettre en cause le caractère agricole de la zone ; - Les annexes d’habitation, dans la limite d’une unité par construction principale à condition de totaliser moins de 50 m² de surface de plancher, d’être réalisés sur l’unité foncière qui accueille le bâtiment à destination d’habitation et d’être située à moins de 20 mètres de la construction principale. Cette annexe ne doit pas remettre en cause le caractère agricole de la zone et ne doit pas altérer le paysage. - Les éoliennes à condition de ne pas apporter de nuisances sonores et visuelles pour les riverains. Dans le secteur Ap, Ai, Ar, Api et Apr, sont seuls autorisés : - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère agricole de la zone. - La reconstruction après sinistre des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU à condition que la reconstruction permette de se mettre à l’abri d’un nouveau sinistre tout en améliorant l’intégration paysagère ; - les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments à vocation d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLU ; - Les extensions dans une limite de 30% de surface de plancher supplémentaire (ou de 50m² supplémentaires pour les habitations de moins de 150 m²) réalisés sur les bâtiments à destination d’habitation existant à la date d’approbation du présent PLU. Cette extension ne doit pas remettre en cause le caractère agricole de la zone ; Dans le secteur Ap, sont autorisés les abris pour chevaux à condition qu’ils soient installés à plus de 150 mètres des voies et emprises publiques et des limites de l’unité foncière et qu’ils ne dépassent pas la hauteur de 2,8 mètres et la surface de 20m². Il ne pourra être autorisé plus d’un abri par hectare. L’abri devra être aménagé en structure légère et démontable et sans dalle béton. Dans l’ensemble de la zone, dès lors qu’ils sont concernés, les constructions, installations et aménagements autorisés doivent : maintenir l’intérêt des cheminements doux à protéger tels qu’ils sont présentés sur le règlement graphique. Ces chemins peuvent être modifiés ou déplacés sans pouvoir être supprimés. respecter la destination des sols concernés par les emplacements réservés, repérés sur le règlement graphique. protéger, mettre en valeur ou requalifier les éléments remarquables culturels ou historiques repérées sur le règlement graphique protéger, mettre en valeur ou requalifier les éléments remarquables éco paysager et les haies repérés sur le règlement graphique au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme ### Rubrique A 2 - Mixité fonctionnelle et sociale Il n’est pas fixé de règle. ### Rubrique A 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions) Hauteur : Toutes les hauteurs sont mesurées depuis le terrain naturel avant aménagement. Pour les constructions à destination principale d’habitation, les constructions ne doivent pas comporter plus de 2 niveaux habitables sur rez-de-chaussée, un seul niveau de combles aménageables inclus (R + 1 + C). La construction ne peut pas dépasser 8,5 mètres. Dans le cas d’une toiture plate, la construction ne doit pas avoir plus de 2 niveaux habitables. La construction ne peut pas dépasser 6,3 mètres. Les annexes d’habitations sont limitées à 3,20 m. La hauteur des autres constructions autorisées dans la zone est limitée à 9mètres. Dans le secteur Ap, Ai, Ar, Api et Apr, l’extension des bâtiments agricoles ne peut pas dépasser la hauteur du bâtiment objet de l’extension. Recul par rapport aux voies et emprises publiques : Les constructions doivent être édifiées en retrait minimum mesuré depuis l'alignement des voies publiques ou privées existantes, modifiées ou à créer : - 15 mètres pour les voies départementales - 10 mètres pour les autres voies Le recul est porté à 100 mètres depuis l’axe de l’autoroute. Recul par rapport aux limites séparatives : La distance comptée horizontalement de tout point d’une façade d'un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative de la parcelle ne peut être inférieure à 4mètres. Emprise au sol : L’emprise au sol n’est pas limitée. Constructions sur une même propriété Il n’est pas fixé de règle. L'ensemble des dispositions du paragraphe 1 ne s'applique pas :  aux extensions et réhabilitations des constructions existantes ne respectant pas ces règles, à condition de ne pas dépasser la hauteur initiale ou de ne pas réduire le recul initial ;  aux reconstructions à l’identique après sinistre, à condition que la reconstruction permette de se mettre à l’abri d’un nouveau sinistre équivalent ;  aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Rubrique A 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 1 - Principe général Pour toute construction, le projet peut être refusé où n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. L'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit est interdit comme les briques creuses, les carreaux de plâtre, les parpaings, les panneaux de fibrociment…). L’utilisation de bardage de bois de teinte naturelle est autorisée. Pour les constructions traditionnelles les matériaux autorisés sont les tuiles Les tôles-tuiles ne sont autorisées que pour les annexes. L’harmonie de ton entre les toitures et les façades est à respecter. Les colorations naturelles des matériaux de façade, des enduits et des peintures doivent être dans les tons dominants du blanc. 2 - Dispositions particulières pour les constructions principales à usage d'habitation : Ouvertures en toiture : Les combles aménagés en pièces habitables seront éclairés par des fenêtres en pignon, des lucarnes, des chiens-assis ou des fenêtres de toit. Les ouvertures devront être de dimensions sensiblement plus réduites que celles du rez-de-chaussée. Chaque lucarne, chiens-assis ou fenêtre de toit ne pourront représenter plus du tiers de la longueur du toit. Aspect général : Les ouvertures des différents niveaux de la construction seront de préférences alignées. Les murs extérieurs des constructions d’architecture traditionnelle doivent être majoritairement réalisés en brique de couleur dans la gamme des rouges, ou en maçonnerie enduite de couleur dans la gamme des blancs, les soubassements étant plus foncés que la teinte principale. Les constructions destinées à l’habitation présenteront l’aspect d’une construction d’inspiration traditionnelle ou celui d’une démarche de création architecturale. Sont considérés comme relevant d’une démarche de création architecturale les projets de construction faisant preuve d’une conception originale et s’insérant de façon harmonieuse dans le paysage environnant qu’il soit urbain ou rural. Les projets architecturaux modernes doivent respecter les harmonies de forme et de gamme de couleur (des blancs, des gris jusqu’au noir) (briques et enduits). Les toitures terrasses et toitures végétalisées sont autorisées. Sont considérés « d’inspiration traditionnelle » les projets de construction établis suivant les caractéristiques dominantes du bâti reproduit traditionnellement dans le secteur concerné. Ces constructions devront alors respecter les éléments suivants : - Les toitures doivent comporter au moins deux versants et être couvertes de tuiles ou de matériaux non métalliques reprenant l’aspect de la tuile. Les toitures mono pentes restent cependant autorisées pour les extensions accolées aux constructions principales et pour les constructions de moins de 20m2 de surface de plancher ; - Les toitures doivent être de couleur terre cuite naturelle, brune ou noire. Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d’un bâtiment doivent être traités en harmonie avec ceux de la construction principale. La réhabilitation de bâtiments anciens devra être réalisée avec les matériaux d’aspect identiques aux matériaux d’origine. Les bardages bois (ou d’aspects similaires) sont autorisés dans le cas d’isolation par l’extérieur. Les panneaux solaires sont autorisés. 3 - Dispositions particulières pour les constructions d’annexes : Les murs et toitures des volumes annexes doivent être traités en harmonie avec le bâtiment principal. Les toitures terrasses ou mono-pentes sont autorisées. 4 - Dispositions particulières pour les autres constructions Les murs extérieurs des constructions doivent être réalisés majoritairement en briques dans la gamme des rouges ou en tout autre matériau d’aspect et de teinte rigoureusement identique. Les toitures des constructions à usage d’activité ou de stockage devront être couvertes de matériaux reprenant l’aspect et la couleur de la tuile (rouge Plan Local d’Urbanisme (PLU) Commune de Genech (59) ou brun). Zone A ### Rubrique A 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions 1- Clôtures :) Les clôtures situées sur les limites entre la zone A et une zone U ou AU ne peuvent pas être constituées de plaques-béton. Elles seront composées de haies d’essences locales doublées ou non d’un grillage comportant au moins un passage pour micro-faune. Exemple de passage pour microfaune à installer sur un grillage. Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur l’ensemble de la zone, notamment en diminuant la visibilité aux carrefours. Les clôtures sur rue et dans la marge de recul prévue d’une hauteur maximale de 2 mètres doivent être constituées soit : - De haie vive, - De grilles ou de grillage rigide, - D’un mur d’une hauteur maximale de 0,80 mètre surmonté ou non de grilles ou grillages, La création de clôtures sur voie n’est pas obligatoire. Les clôtures pleines en dalle de béton de plus de 0,50 mètre sont interdites. Sur les limites séparatives, la hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres. Dans les secteurs Ai, Api et Apr, les clôtures doivent présenter une perméabilité supérieure à 90% et ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux. 2 – Abords Les espaces libres de toute construction, circulation et stationnement doivent être aménagés en espaces verts (plantations, espaces verts…). Les clôtures végétales devront être composées d’essences locales choisies parmi la liste des essences annexée au présent règlement. Les dépôts, les citernes de gaz liquéfié ou à mazout et installations similaires sont interdits. ### Rubrique A 8 - Stationnement 1 – Principe général Pour toute construction ou extension de bâtiments à usage d’habitation ou d’activités, le stationnement des véhicules correspondant à leurs besoins habituels doit être réalisé en dehors des voies publiques. Pour les bâtiments à usage autre que l’habitat, sur chaque parcelle, des surfaces suffisantes doivent être réservées : - Pour l’évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de services, - Pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs. Pour toute construction à usage d’habitation il sera exigé au minimum deux places de stationnement par logement en plus du garage. Dans les opérations d’ensemble d’au moins 5 logements, une place visiteur doit être aménagée pour chaque logement. 2 - Impossibilité de réaliser les aires de stationnement En cas d’impossibilité technique, le pétitionnaire devra créer sur fond propre ou voisin le nombre de places de stationnement nécessaires à son projet maximum à une distance de 200 mètres. ### Rubrique A 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Desserte par les voies publiques ou privées Paragraphe 1 : Desserte par les voies publiques ou privées) Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès. 1 – Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil. Les accès nécessaires aux constructions doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, et de la circulation des personnes à mobilité réduite. Les caractéristiques des accès doivent être soumises à l’avis du gestionnaire de la voirie sur laquelle ils débouchent. L’autorisation d’occupation ou d’utilisation des sols peut être subordonnée à l’obligation de se desservir, lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, à partir de la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les groupes de garages individuels ou les aires de stationnement privées doivent être disposés sur le terrain de manière à ne présenter qu’un seul accès sur la voie publique ou deux accès en sens unique. Aucun accès ne peut avoir une largeur inférieure à 4 mètres. 2 – Voirie Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées. a) Pour les voies nouvelles à double sens : Aucune voie ouverte à la circulation automobile susceptible d’être classée dans le domaine public ne doit avoir une emprise inférieure à 8 mètres. La largeur de la chaussée ne doit pas être inférieure à 5 mètres. L’emprise des voies créées doit tenir compte de la taille de l’opération et de la situation de ces voies dans le réseau des voies environnantes actuelles ou futures. L’avis du gestionnaire de la voirie existante sur laquelle débouche la voie nouvelle est requis pour les caractéristiques de ces débouchés. Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour. (Notamment ceux des services publics : lutte contre l’incendie, secours aux personnes, ordures ménagères, etc.). Aucune voie privée ne doit avoir une emprise d’une largeur inférieure à 5 mètres. Les voies sans issues doivent être prévues pour être prolongées sans provoquer la destruction de bâtiments. b) Pour les voies nouvelles à sens unique : Aucune voie ouverte à la circulation automobile susceptible d’être classée dans le domaine public ne doit avoir une emprise inférieure à 4.5 mètres. La largeur de la chaussée ne doit pas être inférieure à 3 mètres. L’emprise des voies créées doit tenir compte de la taille de l’opération et de la situation de ces voies dans le réseau des voies environnantes actuelles ou futures. L’avis du gestionnaire de la voirie existante sur laquelle débouche la voie nouvelle est requis pour les caractéristiques de ces débouchés. ### Rubrique A 10 - Desserte par les réseaux 1 – Eau potable : Toute construction à usage d’habitation et tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l’agrément, ou toute installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et approuvée par le gestionnaire du réseau. 2 - Eaux usées domestiques : a) Dans les zones d'assainissement collectif, il est obligatoire d'évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Cette condition s’applique également aux constructions existantes. Toutefois, en l'absence de réseau ou dans l'attente de celui-ci, un système d'assainissement non collectif peut être admis mais sous les conditions suivantes : - La collectivité est en mesure d'indiquer dans quel délai est prévue la réalisation du réseau desservant le terrain ; - Le système est conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec la nature du sol. b) - Dans les zones d'assainissement non collectif, le système d'épuration doit être réalisé en conformité avec la législation en vigueur, et en adéquation avec la nature du sol. 3 - Eaux résiduaires des activités : L’évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur et doit se faire dans le respect des textes réglementaires. Les effluents agricoles (purins, lisiers…) doivent faire l’objet d’un traitement spécifique dans le respect des règlements en vigueur. En aucun cas ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public. 4 - Eaux pluviales : Pour les nouvelles constructions (mais pas les extensions des constructions existantes), une valorisation des eaux pluviales est obligatoire. Le surplus peut être déversé dans le réseau collecteur quand il existe. En cas d’impossibilité technique les eaux pluviales peuvent être rejetées dans le réseau collecteur quand il existe. A défaut de réseau, les constructions ne sont admises qu’à la condition que soient réalisés, à la charge du constructeur, les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales, conformément aux avis des services techniques intéressés et selon les dispositifs appropriés et proportionnés, afin d’assurer une évacuation directe et sans stagnation, dans le respect des exigences de la réglementation en vigueur. 5 - Autres réseaux : Le branchement en souterrain est obligatoire. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 59258_PLU_20251212. Page : https://edifiable.fr/plu/genech-59258/a La commune : https://edifiable.fr/plu/genech-59258.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/59258/zone/a