# Zone AU du plan local d'urbanisme de Genech (59258) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 59258_PLU_20251212 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AU du règlement, 8 rubriques. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (rubrique AU 7) > Les clôtures sur rue et dans la marge de recul prévue d’une hauteur maximale de 2 mètres doivent être constituées soit : - De haie vive, - De grilles ou de grillage rigide, - D’un mur d’une hauteur maximale de 0,80 mètre surmonté ou non de grilles ou grillages, La création de clôtures sur voie n’est pas obligatoire. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique AU 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités) Paragraphe 1 : Destinations et sous destinations Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées avec la prise en compte des conditions énumérées dans le tableau ci-dessous et sous réserve des interdictions et limitations du paragraphe 2 : Destination des constructions (R151-27) Sous-destination des constructions (R151-28) Interdit Autorisé Conditions X exploitation agricole Exploitation agricole et forestière X exploitation forestière X logement Habitation X hébergement artisanat et commerce X de détail X restauration X commerce de gros activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Commerce et activités de service hébergement hôtelier et touristique X cinéma X Les hébergements hôteliers et touristiques sont autorisés jusqu’à 6 chambres X Campings, parcs résidentiels de loisirs et Hébergements Légers de Loisirs sont interdits Equipements d'intérêt collectif et services publics locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés X Destination des constructions (R151-27) Sous-destination des constructions (R151-28) Interdit Autorisé Conditions locaux techniques et X industriels des administrations publiques et assimilés établissements X d'enseignement, de santé et d'action sociale salles d'art et de X spectacles X équipements sportifs autres équipements X recevant du public X industrie Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire entrepôt bureau X X centre de congrès et d'exposition X Conditions relatives aux sous-destinations autorisées sous conditions (cf. tableau ci-dessus) : Les constructions à usage d’activités artisanales, commerciales ou de services qui sont admises doivent être compatibles avec un environnement urbain en termes de nuisances sonore, olfactive et visuelle. Les exhaussements et affouillements des sols sont admis, sous réserve qu’ils soient indispensables à la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés, Les groupes de garages de plus de 5 garages doivent être disposés dans les parcelles autour d’une cour d’évolution et ne présenter qu’un seul accès commun à la voie de desserte, Les constructions et installations de toute nature, les dépôts, les exhaussements et affouillements des sols nécessaires à l’entretien et au fonctionnement du service public ferroviaire et des services d’intérêts collectifs sont admis sous réserve qu’ils n’engendrent pas de gêne sur le voisinage ou d’impacts paysagers et visuels notables. Les éoliennes sont autorisées à condition de ne pas apporter de nuisances sonores et visuelles pour les riverains. ### Rubrique AU 2 - Mixité fonctionnelle et sociale Les objectifs de mixité sociale sont inscrits dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation. ### Rubrique AU 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions Hauteur : Toutes les hauteurs sont mesurées depuis le terrain naturel avant) Les constructions à usage principal d’habitation ne doivent pas comporter plus de deux niveaux : - Soit un rez-de-chaussée et des combles aménageables, hauteur maximale de 8 mètres au faîtage, - Soit un rez-de-chaussée et un étage sous terrasse, hauteur maximale de 6,30 mètres à l’acrotère, - Soit un rez-de-chaussée et un étage sous toiture. Dans ce dernier cas, la toiture aura une pente ne dépassant pas 30 degrés et la rehausse et l’aménagement de ces combles sont interdits. La hauteur maximale est de 8,50 mètres au faîtage. Pour les constructions à deux niveaux (R+1), l’aménagement des combles est interdit. La pente de la toiture ne doit pas dépasser trente degrés. La hauteur des autres constructions ne peut excéder 8,50 mètres au faîtage. Recul par rapport aux voies et emprises publiques : L’article R.151-21 alinéa 3 du code de l’urbanisme ne s’applique pas pour les règles de recul par rapport aux emprises publiques : ces règles s’appliquent à chaque lot, et non à l’unité foncière de l’opération. Les façades donnant sur la voie sur laquelle est aménagé l’accès des constructions doivent être implantées avec un recul d'au moins 5 mètres par rapport à la limite d'emprise des voies publiques ou privées. Limite d’emprise de la voie Axe de la voie Schémas à titre d’illustration (les bâtiments bleus sont les bâtiments existants) Recul par rapport aux limites séparatives : Si le bâtiment mesure moins de 3,20 mètres de hauteur, il peut être édifié en limite séparative. Si deux constructions jumelées sont édifiées simultanément, il est également possible de les implanter en limite séparative. Dans les autres cas, la distance comptée horizontalement de tout point d’une façade d'un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative de la parcelle ne peut être inférieure à 4 mètres. Limite d’emprise de la voie Axe de la voie Schémas à titre d’illustration Emprise au sol : Pour les constructions à usage d’habitation l’emprise au sol maximale est de 50%. Constructions sur une même propriété Aucune annexe de plus de 5 m2 ne peut être implantée entre la construction principale et la voie qui la dessert. L'ensemble des dispositions du paragraphe 1 ne s'applique pas :  aux extensions et réhabilitations des constructions existantes ne respectant pas ces règles, à condition de ne pas dépasser la hauteur initiale ou de ne pas réduire le recul initial ;  aux reconstructions à l’identique après sinistre, à condition que la reconstruction permette de se mettre à l’abri d’un nouveau sinistre équivalent ;  aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Rubrique AU 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 1 - Principe général Pour toute construction, le projet peut être refusé où n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. L'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit est interdit comme les briques creuses, les carreaux de plâtre, les parpaings, les panneaux de fibrociment…). L’utilisation de bardage de bois de teinte naturelle est autorisée. Pour les constructions traditionnelles les matériaux autorisés sont les tuiles Les tôles-tuiles ne sont autorisées que pour les annexes. L’harmonie de ton entre les toitures et les façades est à respecter. Les colorations naturelles des matériaux de façade, des enduits et des peintures doivent être dans les tons dominants du blanc. 2 - Dispositions particulières pour les constructions principales à usage d'habitation : Ouvertures en toiture : Les combles aménagés en pièces habitables seront éclairés par des fenêtres en pignon, des lucarnes, des chiens-assis, ou des fenêtres de toit. Les ouvertures devront être de dimensions sensiblement plus réduites que celles du rez-de-chaussée. Chaque lucarne, chiens-assis ou fenêtre de toit ne pourront représenter plus du tiers de la longueur du toit. Aspect général : Les ouvertures des différents niveaux de la construction seront de préférences alignées. Les murs extérieurs des constructions d’architecture traditionnelle doivent être majoritairement réalisés en brique de couleur dans la gamme des rouges, ou en maçonnerie enduite de couleur dans la gamme des blancs, les soubassements étant plus foncés que la teinte principale. Les constructions destinées à l’habitation présenteront l’aspect d’une construction d’inspiration traditionnelle ou celui d’une démarche de création architecturale. Sont considérés comme relevant d’une démarche de création architecturale les projets de construction faisant preuve d’une conception originale et s’insérant de façon harmonieuse dans le paysage environnant qu’il soit urbain ou rural. Les projets architecturaux modernes doivent respecter les harmonies de forme et de gamme de couleur (des blancs, des gris jusqu’au noir) (briques et enduits). Les toitures terrasses et toitures végétalisées sont autorisées. Sont considérés « d’inspiration traditionnelle » les projets de construction établis suivant les caractéristiques dominantes du bâti reproduit traditionnellement dans le secteur concerné. Ces constructions devront alors respecter les éléments suivants : - Les toitures doivent comporter au moins deux versants et être couvertes de tuiles ou de matériaux non métalliques reprenant l’aspect de la tuile. Les toitures mono pentes et les toitures terrasses restent cependant autorisées pour les extensions accolées aux constructions principales de moins de 50m2 de surface de plancher ; Les toitures mono pentes et les toitures terrasses restent cependant autorisées pour les constructions de moins de 20m2 de surface de plancher ; - Les toitures doivent être de couleur terre cuite naturelle, brune ou noire. Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d’un bâtiment doivent être traités en harmonie avec ceux de la construction principale. La réhabilitation de bâtiments anciens devra être réalisée avec les matériaux d’aspect identiques aux matériaux d’origine. Les bardages bois (ou d’aspects similaires) sont autorisés dans le cas d’isolation par l’extérieur. Les panneaux solaires sont autorisés. 3 - Dispositions particulières pour les constructions d’annexes : Les murs et toitures des volumes annexes doivent être traités en harmonie avec le bâtiment principal. Les toitures terrasses ou mono-pentes sont autorisées. 4 - Dispositions particulières pour les autres constructions Les murs extérieurs des constructions doivent être réalisés majoritairement en briques dans la gamme des rouges ou en tout autre matériau d’aspect et de teinte rigoureusement identique. Les toitures des constructions à usage d’activité ou de stockage devront être couvertes de matériaux reprenant l’aspect et la couleur de la tuile (rouge ou brun). ### Rubrique AU 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions 1- Clôtures :) Les clôtures situées sur les limites entre la zone AU et une zone A ou N ne peuvent pas être constituées de plaques-béton. Elles seront composées de haies d’essences locales doublées ou non d’un grillage comportant au moins un passage pour micro-faune. Exemple de passage pour microfaune à installer sur un grillage. Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur l’ensemble de la zone, notamment en diminuant la visibilité aux carrefours. Les clôtures sur rue et dans la marge de recul prévue d’une hauteur maximale de 2 mètres doivent être constituées soit : - De haie vive, - De grilles ou de grillage rigide, - D’un mur d’une hauteur maximale de 0,80 mètre surmonté ou non de grilles ou grillages, La création de clôtures sur voie n’est pas obligatoire. Les clôtures pleines en dalle de béton de plus de 0,50 mètre sont interdites. Sur les limites séparatives, la hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres. 2 – Abords Les espaces libres de toute construction, circulation et stationnement doivent être aménagés en espaces verts (plantations, espaces verts…). Les clôtures végétales devront être composées d’essences locales choisies parmi la liste des essences annexée au présent règlement. ### Rubrique AU 8 - Stationnement Principe général Pour toute construction ou extension de bâtiments à usage d’habitation ou d’activités, le stationnement des véhicules correspondant à leurs besoins habituels doit être réalisé en dehors des voies publiques. Pour les bâtiments à usage autre que l’habitat, sur chaque parcelle, des surfaces suffisantes doivent être réservées : - Pour l’évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de services, - Pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs. Pour toute construction à usage d’habitation il sera exigé au minimum deux places de stationnement par logement en plus du garage. Dans les opérations d’ensemble d’au moins 5 logements, une place visiteur doit être aménagée pour chaque logement sauf pour les opérations de logements de type béguinages. ### Rubrique AU 9 - Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités . L’accès aux fossés pour leur entretien doit obligatoirement être maintenu. Le comblement des fossés est interdit. La création de nouveaux fossés ou la réouverture de fossés comblés pourra se faire dans le cadre de la lutte contre les remontées de nappes et les inondations (crues…). Toutefois un busage ou une couverture pourra être envisagé dans le cadre de créations d’infrastructures ou de mise en sécurité, après délivrance d’une décision de non opposition à déclaration préalable. Sont interdits - La création de terrains de camping et de caravaning, - L’ouverture de carrières, - Les installations établies depuis plus de 3 mois susceptibles de servir d’abri pour l’habitation ou pour tout autre usage et constituées par d’anciens véhicules désaffectés, des abris autres qu’à usage public à l’exception des installations de chantier, - Les dépôts de déchets industriels ou de déchets ménagers, vieilles ferrailles, matériaux de démolitions et véhicules usagés - Les parcs résidentiels de loisirs, - Les parcs d’attraction permanents, les stands de tir et les aires d’évolution pour tout engin motorisé, - La création de stations-services, - La création de sous-sols, … Dans l’ensemble de la zone, dès lors qu’ils sont concernés, les constructions, installations et aménagements autorisés doivent : maintenir l’intérêt des cheminements doux à protéger tels qu’ils sont présentés sur le règlement graphique. Ces chemins peuvent être modifiés ou déplacés sans pouvoir être supprimés. respecter la destination des sols concernés par les emplacements réservés, repérés sur le règlement graphique. protéger, mettre en valeur ou requalifier les éléments remarquables culturels ou historiques repérées sur le règlement graphique protéger, mettre en valeur ou requalifier les éléments remarquables éco paysager et les haies repérés sur le règlement graphique au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès. 1 – Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil. Les accès nécessaires aux constructions doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, et de la circulation des personnes à mobilité réduite. Les caractéristiques des accès doivent être soumises à l’avis du gestionnaire de la voirie sur laquelle ils débouchent. L’autorisation d’occupation ou d’utilisation des sols peut être subordonnée à l’obligation de se desservir, lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, à partir de la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les groupes de garages individuels ou les aires de stationnement privées doivent être disposés sur le terrain de manière à ne présenter qu’un seul accès sur la voie publique ou deux accès en sens unique. Aucun accès ne peut avoir une largeur inférieure à 4 mètres. 2 – Voirie Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées. a) Pour les voies nouvelles à double sens : Aucune voie ouverte à la circulation automobile susceptible d’être classée dans le domaine public ne doit avoir une emprise inférieure à 8 mètres. La largeur de la chaussée ne doit pas être inférieure à 5 mètres. L’emprise des voies créées doit tenir compte de la taille de l’opération et de la situation de ces voies dans le réseau des voies environnantes actuelles ou futures. L’avis du gestionnaire de la voirie existante sur laquelle débouche la voie nouvelle est requis pour les caractéristiques de ces débouchés. Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour. (Notamment ceux des services publics : lutte contre l’incendie, secours aux personnes, ordures ménagères, etc.). Aucune voie privée ne doit avoir une emprise d’une largeur inférieure à 5 mètres. Les voies sans issues doivent être prévues pour être prolongées sans provoquer la destruction de bâtiments. b) Pour les voies nouvelles à sens unique : Aucune voie ouverte à la circulation automobile susceptible d’être classée dans le domaine public ne doit avoir une emprise inférieure à 4.5 mètres. La largeur de la chaussée ne doit pas être inférieure à 3 mètres. L’emprise des voies créées doit tenir compte de la taille de l’opération et de la situation de ces voies dans le réseau des voies environnantes actuelles ou futures. L’avis du gestionnaire de la voirie existante sur laquelle débouche la voie nouvelle est requis pour les caractéristiques de ces débouchés. ### Rubrique AU 10 - Desserte par les réseaux 1 – Eau potable : Toute construction à usage d’habitation et tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l’agrément, ou toute installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et approuvée par le gestionnaire du réseau. 2 - Eaux usées domestiques : a) Dans les zones d'assainissement collectif, il est obligatoire d'évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Cette condition s’applique également aux constructions existantes. Toutefois, en l'absence de réseau ou dans l'attente de celui-ci, un système d'assainissement non collectif peut être admis mais sous les conditions suivantes : - La collectivité est en mesure d'indiquer dans quel délai est prévue la réalisation du réseau desservant le terrain ; - Le système est conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec la nature du sol. b) - Dans les zones d'assainissement non collectif, le système d'épuration doit être réalisé en conformité avec la législation en vigueur, et en adéquation avec la nature du sol. 3 - Eaux résiduaires des activités : L’évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur et doit se faire dans le respect des textes réglementaires. Les effluents agricoles (purins, lisiers…) doivent faire l’objet d’un traitement spécifique dans le respect des règlements en vigueur. En aucun cas ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public. 4 - Eaux pluviales : Pour les nouvelles constructions (mais pas les extensions des constructions existantes), une valorisation des eaux pluviales est obligatoire. Le surplus peut être déversé dans le réseau collecteur quand il existe. En cas d’impossibilité technique les eaux pluviales peuvent être rejetées dans le réseau collecteur quand il existe. A défaut de réseau, les constructions ne sont admises qu’à la condition que soient réalisés, à la charge du constructeur, les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales, conformément aux avis des services techniques intéressés et selon les dispositifs appropriés et proportionnés, afin d’assurer une évacuation directe et sans stagnation, dans le respect des exigences de la réglementation en vigueur. 5 - Autres réseaux : Le branchement en souterrain est obligatoire. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 59258_PLU_20251212. Page : https://edifiable.fr/plu/genech-59258/au La commune : https://edifiable.fr/plu/genech-59258.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/59258/zone/au