# Zone N du plan local d'urbanisme de Genech (59258) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 59258_PLU_20251212 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 7 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nd, Ni, Ns. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités) Paragraphe 1 : Destinations et sous destinations Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées avec la prise en compte des conditions énumérées dans le tableau ci-dessous et sous réserve des interdictions et limitations du paragraphe 2 : . Les affouillements et exhaussements du sol sont interdits à l'exception de ceux indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation autorisés ou qu'ils soient liés à la réalisation de bassins de retenues des eaux réalisées par la collectivité publique dans le cadre de la Loi sur l'eau ou pour la lutte contre les crues. Les terrains de camping caravanage et parcs résidentiels de loisirs sont interdits. Les installations établies pour plus de trois mois susceptibles de servir d'habitation ou de tout autre usage et constituées par d'anciens véhicules, de caravanes et d’abris autres qu'à usage public ou d'abri désaffectés sont interdits. Les dépôts de vieilles ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets sont interdits. Les parcs d’attraction permanents, les stands de tir et les aires d’évolution pour tout engin motorisé sont interdits, L’accès aux fossés pour leur entretien doit obligatoirement être maintenu. Le comblement des fossés est interdit. La création de nouveaux fossés ou la réouverture de fossés comblés pourra se faire dans le cadre de la lutte contre les remontées de nappes et les inondations (crues…). Toutefois un busage ou une couverture pourra être envisagé dans le cadre de créations d’infrastructures ou de mise en sécurité, après délivrance d’une décision de non opposition à déclaration préalable. Les remembrements et drainages qui font l’objet de données spécifiques ne sont pas concernés par ces mesures. Sont autorisées sous réserve des conditions ci-après : - La reconstruction après sinistre des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU à condition que la reconstruction permette de se mettre à l’abri d’un nouveau sinistre tout en améliorant l’intégration paysagère ; ### Rubrique N 2 - Mixité fonctionnelle et sociale Il n’est pas fixé de règle. ### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions Hauteur : Toutes les hauteurs sont mesurées depuis le terrain naturel avant) La hauteur maximale des extensions des constructions ne doit pas dépasser la hauteur de la construction existante à la date d’approbation du PLU. La hauteur des annexes et des autres constructions est limitée à 3,20 mètres. Recul par rapport aux voies et emprises publiques : Les constructions doivent être édifiées en retrait minimum mesuré depuis l'alignement des voies publiques ou privées existantes, modifiées ou à créer : - 15 mètres pour les voies départementales - 10 mètres pour les autres voies Le recul est porté à 100 mètres depuis l’axe de l’autoroute. Recul par rapport aux limites séparatives : La distance comptée horizontalement de tout point d’une façade d'un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative de la parcelle ne peut être inférieure à 4 mètres. Emprise au sol : Les extensions des constructions existantes sont limitées à une augmentation maximale de leur surface de 20% (avec un maximum de 1200 m²) des surfaces existantes dans les secteurs Ni, Nd et Ns et nulle en zone N. L’emprise au sol des nouvelles constructions est limitée à un maximum de 300 m² dans les secteurs Ni, Nd et Ns et nulle en zone N. Constructions sur une même propriété Il n’est pas fixé de règle. L'ensemble des dispositions du paragraphe 1 ne s'applique pas :  aux extensions et réhabilitations des constructions existantes ne respectant pas ces règles, à condition de ne pas dépasser la hauteur initiale ou de ne pas réduire le recul initial ;  aux reconstructions à l’identique après sinistre, à condition que la reconstruction permette de se mettre à l’abri d’un nouveau sinistre équivalent ;  aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions 1- Clôtures :) Les clôtures situées sur les limites entre la zone N et une zone U ou AU ne peuvent pas être constituées de plaques-béton. Elles seront composées de haies d’essences locales doublées ou non d’un grillage comportant au moins un passage pour micro-faune. Exemple de passage pour microfaune à installer sur un grillage. Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur l’ensemble de la zone, notamment en diminuant la visibilité aux carrefours. Les clôtures sur rue et dans la marge de recul prévue d’une hauteur maximale de 2 mètres doivent être constituées soit : - De haie vive, - De grilles ou de grillage rigide, - D’un mur d’une hauteur maximale de 0,80 mètre surmonté ou non de grilles ou grillages, La création de clôtures sur voie n’est pas obligatoire. Les clôtures en dalle de béton sont interdites. Sur les limites séparatives, la hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres. Dans le secteur Ni les clôtures doivent présenter une perméabilité supérieure à 90% et ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux. 2 – Abords Les espaces libres de toute construction, circulation et stationnement doivent être aménagés en espaces verts (plantations, espaces verts…). Les clôtures végétales devront être composées d’essences locales choisies parmi la liste des essences annexée au présent règlement. Les dépôts, les citernes de gaz liquéfié ou à mazout et installations similaires, les aires de stockage extérieures et autres installations techniques sont interdits. ### Rubrique N 8 - Stationnement 1 – Principe général Pour toute construction ou extension de bâtiments à usage d’habitation ou d’activités, le stationnement des véhicules correspondant à leurs besoins habituels doit être réalisé en dehors des voies publiques. Pour les bâtiments à usage autre que l’habitat, sur chaque parcelle, des surfaces suffisantes doivent être réservées : - Pour l’évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de services, ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès. 1 – Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil. Les accès nécessaires aux constructions doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, et de la circulation des personnes à mobilité réduite. Les caractéristiques des accès doivent être soumises à l’avis du gestionnaire de la voirie sur laquelle ils débouchent. L’autorisation d’occupation ou d’utilisation des sols peut être subordonnée à l’obligation de se desservir, lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, à partir de la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les groupes de garages individuels ou les aires de stationnement privées doivent être disposés sur le terrain de manière à ne présenter qu’un seul accès sur la voie publique ou deux accès en sens unique. Aucun accès ne peut avoir une largeur inférieure à 4 mètres. 2 – Voirie Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées. a) Pour les voies nouvelles à double sens : Aucune voie ouverte à la circulation automobile susceptible d’être classée dans le domaine public ne doit avoir une emprise inférieure à 8 mètres. La largeur de la chaussée ne doit pas être inférieure à 5 mètres. L’emprise des voies créées doit tenir compte de la taille de l’opération et de la situation de ces voies dans le réseau des voies environnantes actuelles ou futures. L’avis du gestionnaire de la voirie existante sur laquelle débouche la voie nouvelle est requis pour les caractéristiques de ces débouchés. Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour. (Notamment ceux des services publics : lutte contre l’incendie, secours aux personnes, ordures ménagères, etc.). Aucune voie privée ne doit avoir une emprise d’une largeur inférieure à 5 mètres. Les voies sans issues doivent être prévues pour être prolongées sans provoquer la destruction de bâtiments. b) Pour les voies nouvelles à sens unique : Aucune voie ouverte à la circulation automobile susceptible d’être classée dans le domaine public ne doit avoir une emprise inférieure à 4.5 mètres. La largeur de la chaussée ne doit pas être inférieure à 3 mètres. L’emprise des voies créées doit tenir compte de la taille de l’opération et de la situation de ces voies dans le réseau des voies environnantes actuelles ou futures. ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux 1 – Eau potable : Toute construction à usage d’habitation et tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l’agrément, ou toute installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et approuvée par le gestionnaire du réseau. 2 - Eaux usées domestiques : a) Dans les zones d'assainissement collectif, il est obligatoire d'évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Cette condition s’applique également aux constructions existantes. Toutefois, en l'absence de réseau ou dans l'attente de celui-ci, un système d'assainissement non collectif peut être admis mais sous les conditions suivantes : - La collectivité est en mesure d'indiquer dans quel délai est prévue la réalisation du réseau desservant le terrain ; - Le système est conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec la nature du sol. b) - Dans les zones d'assainissement non collectif, le système d'épuration doit être réalisé en conformité avec la législation en vigueur, et en adéquation avec la nature du sol. 3 - Eaux résiduaires des activités : L’évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur et doit se faire dans le respect des textes réglementaires. Les effluents agricoles (purins, lisiers…) doivent faire l’objet d’un traitement spécifique dans le respect des règlements en vigueur. En aucun cas ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public. 4 - Eaux pluviales : Pour les nouvelles constructions (mais pas les extensions des constructions existantes), une valorisation des eaux pluviales est obligatoire. Le surplus peut être déversé dans le réseau collecteur quand il existe. En cas d’impossibilité technique les eaux pluviales peuvent être rejetées dans le réseau collecteur quand il existe. A défaut de réseau, les constructions ne sont admises qu’à la condition que soient réalisés, à la charge du constructeur, les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales, conformément aux avis des services techniques intéressés et selon les dispositifs appropriés et proportionnés, afin d’assurer une évacuation directe et sans stagnation, dans le respect des exigences de la réglementation en vigueur. 5 - Autres réseaux : Le branchement en souterrain est obligatoire. Annexe 1 : Liste des essences bocagères locales conseillées  ARBRES ET ARBUSTES POUR LES HAIES - Aubépine - Charmille - Hêtre en haie basse - Bourdaine - Cornouiller sanguin - Eglantier - Erable champêtre - Fusain d’Europe - Néflier - Nerprun purgatif - Noisetier - Orme résistant - Prunellier - Sureau noir - Viorne mancienne - Viorne obier (Crataegus monogyna) (Carpinus bétulus) (Fagus sylvatica) (Frangula alnus) (Cornus sanguinea) (Rosa canina) (Acer campestre) (Evonymus europaeus) (Mespilus germanica) (Rhamnus catartica) (Corylus avellana) (Ulmus resista) (Prunus spinosa) (Sambucus nigra) (Viburnum lantana) (Viburnum opulus)  ARBRES A UTILISER DAVANTAGE EN ISOLE - Aulne glutineux - Bouleau verruqueux - Chêne pédonculé - Chêne sessile - Erable champêtre - Erable sycomore - Merisier - Néflier - Noisetier - Noyer commun - Orme résistant - Saule blanc - Saule des vanniers - Saule marsault - Sorbier blanc - Sorbier des oiseleurs - Sureau à grappes - Tilleul à petites feuilles - Tilleul à grandes feuilles (Alnus glutinosa) (Betula pendula ou verrucosa) (Quercus robur) (Quercus petraea) (Acer campestre) (Acer pseudoplatanus) (Prunus avium) (Mespilus germanica) (Corylus avellana) (Juglans regia) (Ulmus resista) (Salix alba) (Salix viminalis) (Salix caprea) (Sorbus aria) (Sorbus aucuparia) (Sambucus racemsa) (Tilia cordata) (Tilia platyphyllos)  HAIE ET ARBRES ISOLES MARCESCENTS - Hêtre - Charme (Fagus sylvatica) (Carpinus betulus) Annexes HAIE ET ARBRES ISOLES PERSISTANTS ET SEMI-PERSISTANTS - Houx - Troène d’europe (Ilex aquifolium) (Ligustrum vulgare)  HAIE ET ARBRES ISOLES - Houx - Troène d’europe (Ilex aquifolium) (Ligustrum vulgare)  PLANTES GRIMPANTES - Lierre - Vigne vierge - Houblon - Glycine - Hortensia grimpant - Chèvrefeuille (Hedera helix) (Parthenocissus tricuspidata) (Humulus lupulus) (Wistéria sinensis) (Hydrangea petiolaris) (Lonicera) Annexes Annexe 2 : Liste des fruitiers de hautes tiges imposés  POMMES A CUIRE OU A COUTEAUX - Ascahire - Baguette violette - Baguette d’hiver - Belle fleur double - Cabarette - Colapuis - Court pendu rouge - Double bon pommier rouge - Gosselet - Gueule de mouton - Jacques Lebel - Lanscailler - Marie Doudou - Maroillaise - Petit bon ente - Rambour d’hiver - Reinette de France - Reinette de Fugélan - Reinette des Capucins - Reinette Descardre - Reinette étoilée - Sang de Bœuf - Transparente blanche  POMMES A CIDRE - Amère nouvelle - Armagnac - Carisi à longue queue - Doux corier - Du verger - Marseigna - Normandie blanc  POIRIERS - Beurré d’Hardenpont - Belle Angevine - Comtesse de Paris - Duchesse d’Angoulême - Docteur jules Guyot - Jean Nicolas - Poire de curé - Poire de Livre - Poire à côte d’or - Sans pépins - Sucré de Montluçon - Saint Mathieu - Triomphe de Vienne 17015909-GENECH-800 Règlement écrit Annexes  CERISIERS - Cerise blanche d’Harcigny - Griotte de Lemé - Griotte du Nord - Guigne noir de Ruesnes - Gros Bigarreau de La Groise  PRUNIERS - Abricotée jaune - Coe Violette - Goutte d’or de Coe - Monsieur hâtif - Noberte - Prune de Floyon - Prune Madeleine, - Reine Claude d’Athan - Reine Claude dorée, - Reine Claude rouge hâtive - Sainte Catherine Annexes --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 59258_PLU_20251212. Page : https://edifiable.fr/plu/genech-59258/n La commune : https://edifiable.fr/plu/genech-59258.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/59258/zone/n