# Zone UL du plan local d'urbanisme de Genilac (42225) : ce que le règlement autorise

Il s’agit d’une zone destinée aux équipements (sportifs, de loisirs, scolaires, médicaux). Une Orientation d’Aménagement et de Programmation figure dans le PLU (pièce 3a_orientations_amenagement), de manière à organiser l’urbanisation dans le secteur de Gravenand. Certains secteurs sont protégés au titre des articles L151-19 ou L.151-23, ils sont repérés au plan de zonage par une trame spécifique.

Document en vigueur : 42225_PLU_20220324 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/03/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UL du règlement, 13 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article UL 7)

> Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Si le secteur ne jouxte pas une zone d’habitat, les constructions doivent s'implanter : - soit à une distance des limites séparatives d’au moins 3 mètres.

### Emprise au sol (article UL 9)

> Coefficient d’emprise au sol (CES) Non réglementé

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol interdites
Rappels
- L'édification de clôtures est soumise à déclaration préalable
1.1.Toutes occupations et utilisations du sol qui ne sont pas nécessaires au fonctionnement des équipements scolaires, ou sportif, ou de loisirs, de santé (médical, maison de retraite, foyer…).
1.2.. Les commerces et activités privés sauf ceux autorisés à l’article UL2. 1.3.La démolition des éléments de patrimoine identifiés au plan de zonage du PLU (article L
151-19 du code de l’urbanisme)

### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupations et utilisations du sol admises sous conditions
2.1. Les équipements publics d'infrastructure et les bâtiments (dont les habitations) à condition d’être nécessaires au fonctionnement des équipements scolaires, ou de loisirs, ou sportifs, ou de santé (médical, maison de retraite, foyer…).
2.2. Les activités connexes liées à l’équipement existant. 2.3. Les exhaussements et affouillements des sols à condition d’être nécessaires au
fonctionnement des équipements scolaires, sportifs ou de loisirs. 2.4. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif
sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris, et les travaux de
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maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques
Règles particulières :
- Les constructions nouvelles, les travaux d’extension, de surélévation ou d’aménagement, ne devront pas porter atteinte aux « éléments de patrimoine à protéger », identifiés aux documents graphiques. Ils doivent être conçus pour contribuer à la préservation des caractéristiques culturelles, historiques ou écologiques des constructions ou du secteur, de l’ordonnancement du bâti et de l’espace végétalisé organisant l’unité foncière ou le secteur. De plus, les occupations et utilisations du sol admises, à proximité de ces sites, ne devront pas porter préjudice à la qualité urbaine, patrimoniale et architecturale de ces éléments bâtis et surtout ne pas impacter leur visibilité.

### Article UL 3 - Accès et voirie

Accès et voirie –
3.1. Accès : Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.
Dans le cas d’une servitude de passage, l’accès est constitué par le débouché de la servitude sur la voie.
Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et aux personnes utilisant les accès.
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit. Toute opération doit par conséquent prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Chaque fond ne disposera en principe que d'un seul accès charretier.
Les garages et les portails seront placés et conçus de telle sorte que les manœuvres d’entrée et de sorties puissent se faire dans les meilleures conditions de visibilités et de sécurité.
L'aménagement des accès doit respecter l'écoulement des eaux pluviales de la voie, notamment s’il y a un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai. Le point de départ des rampes d’accès supérieures à 5% de pente doit être placé à une distance minimale de 5 mètres de la limite de la voie publique.
La création et la modification des accès le long des voiries départementales seront soumises à une permission de voirie du Département (cf. prescriptions des dispositions générales).
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3.2. Voirie : Est interdite l'ouverture de toute voie privée non destinée à desservir une installation existante ou autorisée, à l’exception des chemins d'exploitation.
Les voies (existantes et nouvelles) doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, et des véhicules de collecte des déchets. Toute voirie nouvelle doit être adaptée à la morphologie du terrain d’implantation de la construction, cohérente avec le fonctionnement de la trame viaire environnante et éviter la création d’impasse. En outre, leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.
Les voiries qui présentent un traitement de surface imperméable seront réduites à l'axe de desserte principal. Les voiries « secondaires » seront traitées en revêtement perméable, permettant une meilleure gestion des eaux de ruissellement et une proportion minérale/« naturelle » favorisant une meilleure intégration paysagère.
Les voies nouvelles doivent garantir la sécurité des piétons, en offrant notamment un trottoir adapté à la circulation des personnes à mobilité réduite.
3.3. Cheminements modes doux : L’aménagement, la création de cheminements dédiés aux piétons et 2 roues non motorisés pourront être exigés sur l’emprise du projet, notamment pour faciliter les accès aux transports en commun, commerces et services, ou simplement faciliter les circulations à une plus grande échelle (ex : quartier).

### Article UL 4 - Desserte par les réseaux

Desserte par les réseaux
4.1. Eau potable 4.1.1. Alimentation en eau potable : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités et le nécessitant doit être raccordée au réseau public d'eau potable.
Toute construction ou installation nouvelle, nécessitant l’usage d’eau potable pour son fonctionnement, doit être raccordée au réseau public de distribution. Le compteur d'eau potable sera implanté en limite de propriété. Ce raccordement est à la charge du propriétaire.
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4.1.2. Disconnection :
Toute construction, travail, ouvrage ou installation dont la destination ou la nature peut présenter des risques de pollution vis-à-vis du réseau public doit être équipé d’un dispositif de protection contre les retours d’eau, conforme à la réglementation en vigueur
4.2. Assainissement Le pétitionnaire doit respecter le règlement d’assainissement intercommunal de la communauté urbaine de Saint-Etienne Métropole.
4.2.1. Eaux usées : Toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau public d’assainissement, s’il existe, par des canalisations souterraines. Ce raccordement est à la charge du propriétaire.
En l’absence de réseau, ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, l’assainissement individuel peut être admis, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur, et le cas échéant des prescriptions énoncées dans une étude d’aptitude des sols à recevoir un assainissement autonome ou dans le règlement d’assainissement de SaintEtienne Métropole.
Les installations d’assainissement prévues devront être précisées dans le dossier de permis de construire (technique utilisée, dimensionnement, positionnement sur le terrain…). Ces installations sont à la charge du propriétaire.
L'évacuation des eaux usées autres que domestiques est soumise à une autorisation préalable. Celle-ci peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement approprié, en application de l'article L.1331-10 du Code de la Santé Publique.
Les eaux usées ne doivent en aucun cas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales, lorsque le réseau séparatif existe.
4.2.2. Eaux pluviales : Se reporter aux dispositions générales et au Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales de St-Etienne Métropole. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux prioritairement sur place et subsidiairement dans le réseau collecteur s’il existe (y compris les accès donnant sur la voie publique). Les contraintes de gestion des eaux pluviales seront fixées dans le Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales de St-Etienne Métropole.
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En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Dans le cas d’impossibilité démontrée par le pétitionnaire (du fait de la nature des sols - en particulier en cas de risque de glissement de terrain, de la configuration de l'aménagement, ou que l'infiltration nécessite des travaux disproportionnés), seul l'excès de ruissellement peut être rejeté au réseau public (s’il existe). Les eaux pluviales devront être stockées avant rejet au réseau. Les ouvrages de captage seront réalisés sur le domaine privé.
4.3. Réseaux secs 4.3.1. Electricité : Les réseaux de distribution en électricité haute tension, basse tension et branchement devront être réalisés en souterrain.
4.3.2. Télécommunications- réseaux numériques : L’ensemble des nouveaux réseaux de télécommunications (téléphone, fibre etc.) sera réalisé en souterrain en câble passé sous gaine.
4.3.3. Eclairage public : L’ensemble des nouveaux réseaux d’éclairage public sera réalisé en souterrain en câble passé sous gaine.

### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains

Caractéristiques des terrains
Non réglementé

### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux voiries
Conditions d'application de l'article Les dispositions du présent article s'appliquent aux voies publiques, voies privées à circulation publique et, chemins ruraux, qu'ils soient existants, à modifier ou à créer, leur limite d'emprise étant considérée comme l'alignement.
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En bordure des routes départementales, les nouvelles constructions devront prendre en compte les marges de recul inscrites au plan de zonage (cf. prescriptions dispositions générales).
Les constructions doivent s'implanter à une distance minimum de 5 mètres comptée à partir de l'alignement ou si elle existe de la marge de recul figurant sur le plan 3_reglement_graphique.
Toutefois, des implantations différentes pourront être autorisées : - en cas d’aménagement ou d’extension d’un bâtiment existant - pour dégager la visibilité dans les carrefours - pour les constructions annexes - pour tenir compte de l’implantation des bâtiments environnants - pour les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des
services publics.
L’implantation des constructions devra prendre en compte le paysage existant et notamment l’implantation des bâtiments existants situés dans leur environnement.

### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Si le secteur ne jouxte pas une zone d’habitat, les constructions doivent s'implanter : - soit à une distance des limites séparatives d’au moins 3 mètres. - soit en limite séparative.
Si le secteur jouxte une zone d’habitat, les constructions doivent s’implanter : - soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la hauteur du bâtiment sans toutefois être inférieure à 5 mètres. - soit en limite séparative s’il s’agit d’une construction annexe d’une hauteur inférieure à 4 mètres.
Toutefois, des implantations différentes pourront être autorisées : - en cas d’aménagement ou d’extension d’un bâtiment existant - pour les constructions annexes - pour les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des
services publics.
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Article UL8 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Non réglementé

### Article UL 9 - Emprise au sol

Coefficient d’emprise au sol (CES)
Non réglementé

### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions

Hauteur des constructions
Non réglementé.
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Article UL11 – Aspect extérieur
11.1. Constructions
- L’aspect et l’implantation des constructions doivent être en harmonie avec le paysage naturel ou bâti existant.
- Les constructions dont l’aspect général où certains détails architecturaux sont d’un type régional affirmé étranger à la région sont interdites.
- Les constructions doivent être recouvertes d’un enduit tous matériaux qui, par leur nature et par l’usage de la région, sont destinés à l’être, tels le béton grossier, les briques qui ne sont pas de parement, les parpaings agglomérés etc...
- Les mouvements de sols susceptibles de porter atteinte au caractère d’un site naturel ou bâti sont interdits.
- La hauteur du déblai ou du remblai ne doit en aucun cas excéder 2 m par rapport au terrain naturel. La pente des talus qui devront être plantés n’excédera pas 15 % par rapport au terrain naturel. Le pied de talus sera au minimum à 2 mètres de distance des limites séparatives.
Le permis de construire peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions particulières si les constructions par leur implantation, leur volume, leur aspect général, ou certains détails des façades sont de nature à porter atteinte à l'environnement.

### Article UL 12 - Stationnement

Stationnement
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

### Article UL 13 - Espaces libres et plantations

Espaces libres et plantations
Condition générale : Eviter l’implantation d’espèces végétales les plus allergisantes (cyprès, bouleau, chênes, aulne et frêne)
13.1. Espaces libres : Les surfaces libres de toute construction feront l’objet d’un plan d’aménagement des espaces extérieurs comprenant notamment un plan des plantations. 13.2. Plantations-espaces verts : Les plantations existantes doivent être conservées ou remplacées par des plantations équivalentes et d’essences locales.
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Les ouvrages techniques de gestion de l’eau et leurs abords (bassins de rétention ou d’infiltration…) devront faire l’objet d’un traitement paysager à dominante végétale intégré dans l’environnement naturel et bâti. Les marges de recul et retraits des constructions par rapport à l’alignement des voies et espaces publics doivent faire l’objet d’un traitement en harmonie avec le paysage de la rue, notamment si celui-ci présente un caractère végétal affirmé.

### Article UL 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES)

non réglementé

### Article UL 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES)

non réglementé
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Dispositions applicables aux zones à urbaniser
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CHAPITRE VII– Dispositions applicables à la zone AUb
Caractère de la zone : La zone AUb située route des Arcs, sous le bourg, est destinée à être urbanisée. Il s'agit d’une zone réservée à l’habitat, urbanisable sous forme d'opérations d’aménagement d'ensemble. Des orientations d’aménagement et de programmation figurent dans le PLU (pièce 3a_orientations_amenagement), de manière à organiser l’urbanisation dans le secteur rue d’Aran, route des Arcs.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 42225_PLU_20220324.
Page : https://edifiable.fr/plu/genilac-42225/ul
La commune : https://edifiable.fr/plu/genilac-42225.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/42225/zone/ul