# Zone N du plan local d'urbanisme de Genillé (37111) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 37111_PLU_20250926 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 8 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ni, Nli, Npv, Nsi. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destination des constructions (R151-27)) Sous-destination des constructions (R151-28) Interdit Autorisé Conditions Exploitation agricole et forestière exploitation agricole exploitation forestière Habitation logement hébergement Ni, Nli, Nsi, Npv Ni, Nli, Nsi, et Npv N, Ni, Nli, Nsi, Npv N, Ni, Nli, Nsi, Npv N Voir conditions énoncées pour la zone N N artisanat et commerce de N, Ni, Nli, détail Nsi, Npv restauration N, Ni, Nli, Nsi, Npv Commerce et activités de service commerce de gros activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle hébergement hôtelier et touristique N, Ni, Nli, Nsi, Npv N, Ni, Nli, Nsi, Npv N, Ni, Nli, Nsi, Npv cinéma N, Ni, Nli, Nsi, Npv locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés N, Ni, Nli, Nsi, Npv locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés N, Ni, Nli, Nsi Npv Voir conditions énoncées pour le secteur Npv Équipements d'intérêt collectif et services établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale N, Ni, Nli, Nsi, Npv publics salles d'art et de spectacles N, Ni, Nli, Nsi, Npv équipements sportifs N, Ni, Nsi, Npv Nli Voir conditions énoncées pour le secteur Nli autres équipements recevant N, Ni, Nli, du public Nsi, Npv industrie N, Ni, Nli, Nsi, Npv Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire entrepôt bureau N, Ni, Nli, Nsi, Npv N, Ni, Nli, Nsi, Npv centre de congrès et N, Ni, Nli, d'exposition Nsi, Npv Plan Local d’Urbanisme (PLU) Commune de Genillé (37) - Zone N 6.1.2. Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités L'installation de caravanes, de résidences mobiles ou toute autre installation légère constituant l'habitat permanent ou temporaire est interdite dans la zone N et les secteurs déclinés Ni, Nsi, Nli et Npv. Sont interdits dans la zone N et les secteurs Ni, Nli et Nsi, les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants : • Les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs ; • Le stationnement isolé de caravanes / camping-cars / mobil-homes quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur ; • Les dépôts de véhicules ; • Les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers ; • Les dépôts de toute nature pouvant générer des nuisances ou des risques. • Les parcs photovoltaïques au sol. Sont interdits dans le secteur Npv, les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants : • Les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs ; • Le stationnement isolé de caravanes / camping-cars / mobil-homes quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur ; • Les dépôts de véhicules ; • Les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers ; • Les dépôts de toute nature pouvant générer des nuisances ou des risques. Sont interdits dans les secteurs Nli et Nsi et Ni, les remblais, les constructions, ouvrages, installations, travaux, exploitations des terrains, sous-sols (partiels ou totaux). Les exceptions sont listées pour ces 4 secteurs dans les pages suivantes. 6.1.3. Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Dans la zone N, sont admis dès lors qu’ils/elles ne compromettent pas le caractère naturel ou forestier du secteur : • Les constructions et installations nécessaires à des « équipements d’intérêt collectif ou à des services publics » à condition : o Qu’ils soient liés à la réalisation d’infrastructures et des réseaux ou qu’il s’agisse d’ouvrages ponctuels (station de pompage, château d’eau, éolienne, panneaux photovoltaïques, antennes de télécommunications, relais hertzien, ligne de transport ou de distribution et transformateur d'électricité, constructions, installations et aménagements nécessaires à la réalisation, à la gestion et à l'exploitation des routes et autoroutes, et aux aires de service et de repos, etc.) ; o Qu’ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés ; o Qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des paysages ; o Qu’ils ne sauraient être implantés en d’autres lieux. • Les extensions des constructions existantes à usage d’habitation, si l’ensemble des conditions suivantes est réuni. Les extensions des constructions liées à une activité forestière ne sont pas concernées par ces dispositions. Plan Local d’Urbanisme (PLU) Commune de Genillé (37) - Zone N ✓ Chaque extension admise doit être située à minimum 100 mètres de tous bâtiments à vocation agricole ; ✓ L’opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire. • Les annexes des constructions existantes à usage d’habitation, sous réserve que les conditions suivantes soient respectées. Les annexes des constructions liées à une activité forestière ne sont pas concernées par ces dispositions. ✓ Le nombre d’annexes n’excède pas deux unités reliées à une unité foncière ; ✓ La distance entre l’habitation et l’annexe n’excède pas 30 mètres (calculée à partir de l’emprise au sol) sauf en cas d’extensions d’annexes existantes. Cette distance est calculée par rapport au point le plus proche du bâtiment constitutif de l’annexe. • Les piscines lorsqu’elles sont rattachées à une construction à vocation d’habitation présente sur l’unité foncière objet de l’implantation de la piscine. La distance entre l’habitation et la piscine n’excède pas 30 mètres. Dans la zone N du Château de Rassay, sont autorisés les nouveaux bâtiments et extensions des bâtiments agricoles en lien avec l’exploitation existante (sauf en créer une nouvelle) dans un périmètre de 200 mètres. Cette distance est calculée par rapport au point le plus proche du nouveau bâtiment. Sont seulement admis dans le secteur Nli : • Les équipements sportifs sauf s’ils constituent un obstacle à l’écoulement des eaux dans le cas d’inondations. Sont seulement admis dans le secteur Nsi : • Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement de la station d’épuration. Sont seulement admis dans le secteur Npv : • Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des dispositifs de production d’énergie photovoltaïque au sol. Sont seulement admis dans les secteurs Ni : • Les constructions d’annexe(s) à l’habitation sont autorisées sous réserve qu’elle(s) soit(ent) implantée(s) à une distance inférieure ou égale à 30 mètres de la construction principale ; • Le changement de destination d’une construction existante en habitation, sous réserve de : o Disposer de deux niveaux habitables. Cet espace refuge aura une surface de plancher au moins égale à 15% de la surface de plancher totale du logement, avec un minimum de 12 m² par logement ; o Créer qu’un seul logement ; o Ne pas remanier le gros-œuvre, sauf pour le percement de portes et de fenêtres ; o Ne pas creuser de sous-sol ; o Prendre des mesures constructives permettant de réduire la vulnérabilité aux risques d’inondation. • Les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment les aménagements internes, les traitements et modifications de façades et réfections de toitures, sous réserve de réduire la vulnérabilité aux inondations ; • Les réparations après inondation sous réserve de réduire la vulnérabilité ; Plan Local d’Urbanisme (PLU) Commune de Genillé (37) - Zone N • Les surélévations de construction à usage d’habitation, sous réserve de ne pas créer un logement supplémentaire, de diminuer la vulnérabilité et de doter l’habitation d’un étage habitable, avec des ouvertures suffisantes, aisément accessibles de l’intérieur et de l’extérieur, pour permettre l’évacuation des habitants en cas d’inondation. Cet espace refuge aura une surface de plancher au moins égale à 15% de la surface de plancher totale du logement, avec un minimum de 12 m² par logement. • Les reconstructions de bâtiments régulièrement autorisés, sinistrés pour des causes autres que l’inondation, sans augmentation d’emprise au sol supérieure à celles évoquées ci-dessus, sous réserve de diminuer leur vulnérabilité. Les bâtiments à usage d’habitation reconstruits après sinistre autre que l’inondation doivent comporter un niveau de plancher à 0,50 m au moins au-dessus du terrain naturel et un étage habitable doté d’ouvertures suffisantes, aisément accessibles de l’intérieur et de l’extérieur, pour permettre l’évacuation des habitants en cas d’inondation. Cet espace-refuge aura une surface de plancher au moins égale à 15% de la surface de plancher totale du logement, avec un minimum de 12 m² par logement. Ils ne devront pas comporter de sous-sols creusés (totalement ou partiellement) sous le niveau du terrain naturel. • Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics, et qui ne pourraient être implantées en d’autres lieux, tels que : pylônes, captage d’eau potable, la halle municipale à destination des évènements festifs de la commune. Les postes de transformation électrique ne sont pas admis ; • Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics d’assainissement et d’alimentation en eau potable y compris les remblaiements strictement indispensables, à l’exclusion des stations d’épuration des eaux usées, des installations de traitement des déchets, des usines de traitement d’eau potable et des réservoirs d’eau potable ; • Les clôtures entièrement ajourées. Cette règle s’applique aussi aux clôtures et autres éléments de séparation ou de protection intérieurs aux propriétés. ### Rubrique N 2 - Mixité fonctionnelle et sociale Pas de dispositions règlementaires particulières. 6.2.SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions) ➔ Emprise au sol Dans la zone N : Concernant les annexes, l’emprise au sol cumulée de(s) nouvelle(s) annexe(s) (à l’exclusion des piscines non couvertes) des constructions existantes à usage d’habitation ne doit pas dépasser 40 m². Concernant les nouvelles extensions des constructions existantes à usage d’habitation, l’emprise au sol ne doit pas dépasser 40% par rapport à l’emprise au sol cumulée des constructions, extensions et annexes (de l’unité foncière) connue à la date d’approbation du PLU, et est fixée à un maximum de 80 m². Exception : Pour les constructions principales, extensions et annexes d’une même unité foncière et dont les emprises cumulées sont inférieures à 120 m² à la date d’approbation du PLU, l’emprise au sol maximale des nouvelles annexes et / ou extensions à compter de la date d’approbation du PLU est fixée à 60 m². L’emprise au sol des constructions à usage d’unités de vente directe est limitée à 80 m². L’emprise au sol des abris pour animaux de loisir ne peut excéder 30 m² par abri. Plan Local d’Urbanisme (PLU) Commune de Genillé (37) - Zone N Dans le seul secteur Nsi : • L’emprise au sol totale des constructions et installations autorisées à compter de la date d’approbation du PLU ne doit pas dépasser 300 m². Dans le seul secteur Nli : • L’emprise au sol totale des constructions et installations autorisées à compter de la date d’approbation du PLU ne doit pas dépasser 300 m². ➔ Hauteur des constructions La hauteur des locaux techniques de services publics, les ouvrages architecturaux indispensables et de faibles emprises (lucarnes, chiens assis, souches de cheminées, garde-corps…), les éléments liés à la production d’énergie renouvelable (éolienne de toit, panneaux solaires…), les silos et les antennes, n’est pas réglementée. La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. La hauteur des constructions est limitée à 12 mètres au faitage. Celle des bâtiments en lien avec une exploitation agricole et/ou sylvicole (dans la zone N) n’est pas réglementée. Pour les constructions à usage d’habitations : • La hauteur maximale des nouvelles constructions ne peut excéder 8 mètres au faîtage. Aucune construction à vocation d’habitation ne pourra excéder 2 niveaux (R + combles aménageables) ; • La hauteur des extensions est limitée à la hauteur des constructions existantes ; • La hauteur des annexes est limitée à 4 mètres au faîtage. Dans les seuls secteurs Nli, Nsi et Npv la hauteur des aménagements, installations et constructions est limitée à 6 mètres au faîtage. ➔ Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Dans la zone N : Les constructions principales et les annexes autorisées implantées sur les limites d’emprise publique ne doivent pas avoir d’accès direct sur l’emprise publique. La construction de tous types d’annexes au logement situés entre la façade principale du logement et la limite d’emprise publique est autorisée. ➔ Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions et annexes doivent s’implanter soit : • Sur une ou plusieurs des limites séparatives ; • Avec un retrait minimal de 3 mètres vis-à-vis de toutes limites séparatives. Si des constructions sont implantées sur au moins une limite séparative, le choix de la limite doit veiller à : • Préserver un bon ensoleillement pour les habitations, afin de favoriser la production de logements économes en énergie grâce aux apports solaires gratuits (système de production d’énergie passive) et d’assurer une qualité de vie des habitants grâce à un ensoleillement possible même en hiver ; Plan Local d’Urbanisme (PLU) Commune de Genillé (37) - Zone N • Assurer une intimité aux habitants (voisinage) tant au niveau du logement en lui-même que des espaces extérieurs (terrasse, jardin). ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ➔ Principes généraux Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les dispositions ci-après s’appliquent, sauf dans le cas de l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernés. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par voie réglementaire (cf. décret n°2011-830 du 12 juillet 20116 pris pour l’application des articles L.111-6-2, L.128-1 et L.128-2 du code de l’urbanisme). Pour les ouvrages techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion des eaux , à la protection phonique, à la distribution d’énergies tels que transformateur, abribus, local destiné au stockage des déchets, coffret, etc. ainsi que pour les équipements collectifs, les règles édictées ci-après peuvent ne pas être respectées, sous réserve de ne pas porter atteinte à la cohérence architecturale du bâti environnant, à la forme urbaine existante, à l’environnement et à la qualité du paysage. Les équipements techniques (transformateur, boite à lettres, compteurs) doivent être intégrés par des éléments décoratifs. Les équipements techniques (citernes de combustibles non enterrées) doivent être intégrés par des éléments décoratifs. Les systèmes solaires (thermiques ou photovoltaïques), ainsi que d’autres dispositifs de production d’énergie renouvelable intégrés à la construction, doivent faire l'objet d'une insertion soignée au niveau de la façade ou de la toiture. Les antennes paraboliques doivent être installées, sauf impossibilité technique, soit : o Au sol à l’arrière des constructions ; o Sur les toitures non visibles depuis l’espace public. Dans ce cas elles ne doivent pas dépasser le faitage ; o Sur les façades non visibles depuis l’espace public. ➔ Façades Les règles exprimées ci-dessous sur les façades ne s’appliquent pas aux bâtiments forestiers et agricoles. 6Article R111-23 créé par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. - Pour l'application de l'article L. 111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont : 1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture ; 2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ; 3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ; 4° Les pompes à chaleur ; 5° Les brise-soleils. Plan Local d’Urbanisme (PLU) Commune de Genillé (37) - Zone N Les façades existantes ou nouvelles qui ne sont pas réalisées en matériaux destinés à rester apparents (cas des briques creuses, parpaings, etc.) doivent recevoir un enduit ou parement. Les « RAL » retenus pour les façades et les parties des clôtures maçonnées sont uniquement les « RAL » qui se rapprochent de la couleur du sable de Loire, ou du tuffeau ou de la chaux naturelle (RAL 1013, 9001, 9002, 9003, 9010, 9016, 9018). Pour les façades ou partie de façade en bois, la couleur des matériaux doit être la couleur naturelle de l’essence du bois mis en place. Pour les protections du bois, l'usage d'une lasure incolore ou d'un « RAL » proche de la couleur du sable de Loire, ou du tuffeau ou de la chaux naturelle, est autorisé. Dans tous les cas l’usage du blanc pur est interdit. ➔ Toitures Les règles exprimées ci-dessous sur les toitures ne s’appliquent pas aux bâtiments forestiers et agricoles. • Constructions d’une emprise au sol inférieure à 20 m² : Il n’est pas fixé de règle concernant les pans et pentes de toiture. La couverture doit être d’aspect mat et de teinte sombre (gris, couleur ardoise naturelle, vert foncé, rouge-brun…). L’usage de matériaux de types tôle ondulée est interdit. • Constructions d’une emprise au sol supérieure ou égale à 20 m² : - Dans le cas de formes architecturale d’expression contemporaine ou de nature bioclimatique, la mise en œuvre de toitures de formes variées et/ou utilisant des matériaux différents de ceux du bâti traditionnel (toiture-terrasse, toiture végétalisée, toiture en zinc, toiture vitrée, toiture transparente, toiture intégrant des panneaux solaires) est autorisée ; - Dans le cas de formes architecturales d’expression traditionnelle s’inspirant de la morphologie du bâti ancien : • Les toitures doivent comporter au minimum deux pans, voire des toitures-terrasses, sont autorisées pour certaines parties de toitures telles qu’auvent, appentis, etc. ou dans le cas de l’extension d’un bâtiment. Sur les toitures-terrasses, les équipements techniques doivent être dissimulés par un acrotère. • Autres cas spécifiques : - Pour les piscines couvertes et les vérandas, les couvertures vitrées sont autorisées ; - Pour les constructions à usage d’équipements publics, il n’est pas fixé de règle concernant les pans et pentes de toiture. ➔ Clôtures et huisseries Les règles exprimées ci-dessous sur les clôtures ne s’appliquent pas à celles agricoles et forestières. Les clôtures qui ne sont pas réalisées en matériaux destinés à rester apparents doivent recevoir un parement (bardage, habillage en pierre) ou un enduit rappelant la teinte et l’aspect des enduits traditionnels (ton beige sable légèrement grisé se rapprochant de la teinte du tuffeau de Touraine). La préservation, la restauration, le prolongement ou la construction nouvelle des murs traditionnels en tuffeau ou moellons de pierre est autorisée. Dans le cas de restauration ou de prolongement, la nouvelle construction doit être limitée à la hauteur maximale du mur existant et doit respecter son aspect à l’identique (teinte, texture et matériaux). Plan Local d’Urbanisme (PLU) Commune de Genillé (37) - Zone N Les clôtures d’aspect plaques-béton ne doivent pas dépasser de plus de 0,50 mètre au-dessus du niveau sol initial. Les clôtures de type toile tissée sont interdites. La hauteur maximale des clôtures est limitée à 2 mètres. Les clôtures, lorsqu’elles existent, doivent être composées soit : • D’une haie arborée ou arborescente, d’une haie arborée ou arborescente dominante avec clôture bois naturel ; • D’une haie arborée ou arborescente doublée d’un grillage ou grille (exemples ci-dessous à titre d’illustrations) ; • D’un mur plein limité à 1,20 mètre (cette disposition ne comprend pas la hauteur du portail et des poteaux attenants limités à 2 mètres) ; • D’un mur plein imité à 1,20 mètre surmonté d’une grille / grillage / traverses bois et doublé d’une haie. • Ne sont pas concernées par les 4 points ci-dessus les unités foncières liées à des réserves de chasse ou rattachées à des propriétés forestières. Sur les limites d’emprise publique, les clôtures pleines sont interdites (panneaux bois, murs pleins enduits supérieurs à 1,20 mètres). Le choix des « RAL » est identique pour les huisseries et les clôtures non maçonnées. Les « RAL » retenus pour les huisseries et les clôtures autre que maçonnées sont : o Pour les rouges de 3000 à 3012 ; o Pour les gris de 7000 à 7040 ; o Pour les blancs de 9001 à 9003 ; o Pour les verts de 6004 à 6033 ; o Pour les marrons de 8001 à 8015 ; o Pour les bleus les 5015, 5023 et 5024 ; o Pour les noirs les 9004, 9005, 9011 & 9017. o Pour les beiges, la couleur doit se rapprocher du sable de Loire, ou du tuffeau ou de la chaux naturelle (RAL 1013, 9001, 9002, 9003, 9010, 9016, 9018). ### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions) ➔ Espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs Pas de dispositions règlementaires particulières. ➔ Gestion des eaux pluviales et du ruissellement Tout nouveau bâtiment doit disposer : Plan Local d’Urbanisme (PLU) Commune de Genillé (37) - Zone N - Soit d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales garantissant le bon écoulement dans le réseau de collecte lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible ; - Soit d’aménagements ou installations nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales et pour limiter des débits évacués (ouvrages de régulation ou de stockage des eaux pluviales…) conformes aux dispositions du zonage d’assainissement pluvial et à la charge exclusive du constructeur. Ces aménagements doivent être adaptés à l’opération et à la configuration du terrain et réalisés sur l’unité foncière du projet ou sur une autre unité foncière située à proximité. Les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, être déversées dans le réseau d’eaux usées. ### Rubrique N 8 - Stationnement Les obligations en matière de stationnement sont fixées dans les dispositions générales du présent règlement écrit. 6.3.SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées ➔ Desserte Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptée à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. ➔ Accès Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble des immeubles qui y sont édifiés. Tout nouvel accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile. L’accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées, sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Partout ailleurs sur le réseau routier départemental, tout projet prenant accès sur une route départementale peut être refusé si cet accès présente un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès. ➔ Voies nouvelles Les dimensions et caractéristiques techniques des voies et passages doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir. En outre, toute voie nouvelle de desserte de construction doit permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Plan Local d’Urbanisme (PLU) Commune de Genillé (37) - Zone N ➔ Desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets Tout nouvel accès ou nouvelle voie doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité. ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux ➔ Eau potable Le raccordement au réseau collectif d’eau potable est obligatoire pour toutes les destinations de construction ou installation qui nécessite une alimentation en eau potable, et si le réseau est existant à proximité. Chaque fois qu’il sera nécessaire, une déconnexion totale des réseaux présentant un risque chimique ou bactériologique, doit être mise en place. ➔ Eaux de loisirs Les eaux de vidange ou de débordement des piscines seront déversées dans le milieu naturel après neutralisation des excès de produits de traitement, soit directement, soit par le réseau d’eaux pluviales. Les eaux de lavages des filtres et autres dispositifs sont à évacuer vers le dispositif de collecte des eaux usées. Le pétitionnaire devra s’informer préalablement des précautions à prendre (notamment en matière de débit) auprès du service de police de l’eau ou du gestionnaire de réseau d’eaux pluviales. ➔ Energie Pas de dispositions règlementaires particulières. ➔ Assainissement Lorsque l'assainissement collectif existe, toute construction (hors annexe décollée) doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement des eaux usées dans les conditions et selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau. Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au dispositif d'assainissement. Le rejet au réseau public des eaux résiduaires d'origine autre que domestique, en particulier industriel ou artisanal, est soumis à autorisation préalable à solliciter auprès de l'autorité compétente et peut être subordonné à un traitement approprié conformément aux règlements en vigueur. L’évacuation directe des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts pluviaux est interdite. ➔ Réseaux divers Pas de dispositions règlementaires particulières. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 37111_PLU_20250926. Page : https://edifiable.fr/plu/genille-37111/n La commune : https://edifiable.fr/plu/genille-37111.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/37111/zone/n