# Zone UA du plan local d'urbanisme de Genillé (37111) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 37111_PLU_20250926 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 7 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUa, UAa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destination des constructions (R15127)) Sous-destination des constructions (R151-28) Interdit Autorisé Exploitation agricole et forestière exploitation agricole exploitation forestière UA et UAa UA et UAa Conditions Habitation logement UAa hébergement UAa artisanat et commerce de détail UAa restauration Commerce et activités de service commerce de gros UA et UAa activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle hébergement hôtelier et touristique cinéma UA et UAa locaux et bureaux accueillant du public des administrations UAa publiques et assimilés locaux techniques et industriels des administrations UAa publiques et assimilés établissements d'enseignement, de santé et UAa Équipements d'intérêt d'action sociale collectif et services publics salles d'art et de spectacles UA UA UA UA et UAa UA et UAa UA et UAa UA UA UA UA et UAa Voir conditions énoncées pour la zone UA Voir conditions énoncées pour le secteur UAa. Voir conditions énoncées pour le secteur UAa. Voir conditions énoncées pour le secteur UAa. Voir conditions énoncées pour le secteur UAa. équipements sportifs autres équipements recevant du public industrie UA et UAa UA et UAa UA et UAa Voir conditions énoncées pour le secteur UAa. Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire entrepôt bureau UA et UAa centre de d'exposition congrès et UA et UAa UA et UAa Voir conditions énoncées pour le secteur UAa. Plan Local d’Urbanisme (PLU) Commune de Genillé (37) - Zone UA 1.1.2. Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants : • Les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs ; • Les garages mitoyens continus de véhicules légers de trois unités et plus ; • Les carrières et extractions de matériaux ; • Les constructions soumises au régime d’installations classées pour la protection de l’environnement ; • Le stationnement de caravanes ou de camping-cars isolés quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur ; • Les dépôts de véhicules ; • Les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers ; • Les dépôts de toute nature pouvant générer des nuisances ou des risques. Dans le secteur UAa, les constructions principales n’ayant pas attrait à une valorisation ou une protection du patrimoine bâti et paysager existants sont interdites. Tous types de dépôts sont interdits. Dans tous les cas tout projet peut être refusé si celui-ci présente une atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux (application du R111-27 du Code de l'Urbanisme). Sont interdits les changements de destination si la nouvelle destination correspond à une construction non autorisée dans la zone UA et le secteur UAa. 1.1.3. Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics sont autorisés (fonctionnement des réseaux électriques, eau potable, assainissement, communication, etc.). Dans la zone UA, les constructions à usage d’activités artisanales et de commerces de détail sont autorisées à condition qu’elles ne génèrent pas de nuisances incompatibles avec la proximité immédiate d’habitations, qui ne seraient pas liées à une activité déjà implantée dans la zone à la date d’approbation du PLU. Dans le secteur UAa, les constructions à usage de restauration, d’hébergement hôtelier et touristique, de salles d'art et de spectacles, de bureau et les autres équipements recevant du public ainsi les activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle sont autorisées à condition qu’elles intègrent dans l’unité du projet les capacités de stationnement correspondant à l’activité concernée. ### Rubrique UA 2 - Mixité fonctionnelle et sociale Pas de dispositions règlementaires particulières Plan Local d’Urbanisme (PLU) Commune de Genillé (37) - Zone UA 1.2.SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE L’ensemble de ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, collectifs ou d’intérêt général (transformateurs, relais, coffrets, …), si des raisons techniques font que les règles ci-dessus ne peuvent s’appliquer. Leur implantation ne doit alors pas porter atteinte à la forme urbaine existante, à la sécurité, à l’environnement et à la qualité du paysage. ### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions) ➔ Emprise au sol Pas de dispositions règlementaires particulières ➔ Hauteur des constructions La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. La hauteur des constructions ne peut excéder 12 mètres au faîtage. Aucune construction ne pourra excéder 3 niveaux habitables (R+1+combles aménageables). Pour les constructions existantes qui auraient une hauteur supérieure, la hauteur maximale autorisée pour leurs extensions, leur réfection ou leur transformation est celle du bâtiment existant. La hauteur maximale des annexes aux habitations ne peut excéder 4 mètres au faîtage. Dans le secteur UAa : • La hauteur des nouvelles constructions est limitée à 7 mètres au faitage. • Les annexes sont limitées à 4 mètres au faitage ; • Les extensions sont limitées aux deux tiers de hauteur des constructions existantes ➔ Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Les nouvelles constructions doivent être implantées à l’alignement des voies existantes, à élargir ou à créer sur une longueur minimale de 4 mètres de la façade. Une implantation en retrait est possible pour le reste de la construction permettant ainsi que la mise en place de décrochés ou de reculs partiels des façades. Une implantation peut être autorisée en retrait de l’alignement dans les cas suivants : • En cas de réfection, transformation, extension ou surélévation de constructions existantes ne respectant pas la règle définie ci-dessus, l’alignement dans ce cas se fera avec le même retrait que celui de la construction existante à condition qu’il n’y ait pas de risque en matière de sécurité routière ; • Lorsqu’il existe préalablement soit un bâtiment à l’alignement, soit un mur de clôture ancien en pierre d’une hauteur minimale de 1,60 mètre qui assure déjà la continuité visuelle de la rue ; • Dans le cadre de la réalisation d’une annexe à l’habitation (abris de jardin, piscine…) ; • Pour une harmonie avec le bâti existant, l’alignement avec les constructions existantes sur les deux parcelles voisines est autorisé à condition qu’il n’y ait pas de risque en matière de sécurité routière. Pour le secteur UAa, toute nouvelle construction doit respecter un recul de 10 mètres depuis la limite d’emprise publique de l’avenue du 8 Mai. Plan Local d’Urbanisme (PLU) Commune de Genillé (37) - Zone UA ➔ Implantation par rapport aux limites séparatives Lorsque la construction n’est pas implantée sur au moins sur une des limites séparatives, l’implantation en retrait d’une limite séparative n’est autorisée qu’à condition de respecter un recul minimal de 3 mètres par rapport à cette limite. Si les constructions sont implantées sur au moins une limite séparative, le choix d’implantation doit veiller à : • Préserver un bon ensoleillement pour les habitations, afin de favoriser la production de logements économes en énergie grâce aux apports solaires gratuits (système de production d’énergie passive) et d’assurer une qualité de vie des habitants grâce à un ensoleillement possible même en hiver ; • Assurer une intimité aux habitants tant au niveau du logement en lui-même que des espaces extérieurs (terrasse, jardin). ➔ Dispositions particulières : Des implantations différentes que celles mentionnées aux chapitres « implantation par rapport aux voies et emprises publiques » et « implantation par rapport aux limites séparatives » peuvent être autorisées dans les cas suivants : • Pour les ouvrages techniques et constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics lorsque des contraintes techniques ne permettent pas d’envisager ces implantations ; • Dans le cas d’un bâtiment existant ne respectant pas les marges de recul ou de retrait fixées, l’extension pourra être réalisée dans la continuité de la construction existante ou selon un recul ou un retrait supérieur à celui-ci ; • Pour des raisons de sécurité (circulation, lutte contre l’incendie). ➔ Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété Pas de dispositions règlementaires particulières ### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ➔ Principes généraux Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les dispositions ci-après s’appliquent, sauf dans le cas de l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernés. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par voie réglementaire (cf. décret n°2011-830 du 12 juillet 20111 pris pour l’application des articles L.111-6-2, L.128-1 et L.128-2 du code de l’urbanisme). 1Article R111-23 créé par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. - Pour l'application de l'article L. 111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont : 1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture ; 2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ; Plan Local d’Urbanisme (PLU) Commune de Genillé (37) - Zone UA Pour les ouvrages techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion des eaux , à la protection phonique, à la distribution d’énergies tels que transformateur, abribus, local destiné au stockage des déchets, coffret, etc. ainsi que pour les équipements collectifs, les règles édictées ci-après peuvent ne pas être respectées, sous réserve de ne pas porter atteinte à la cohérence architecturale du bâti environnant, à la forme urbaine existante, à l’environnement et à la qualité du paysage. Les équipements techniques (transformateur, boite à lettres, compteurs) doivent être intégrés par des éléments décoratifs. Les équipements techniques (citernes de combustibles non enterrées) doivent être intégrés par des éléments décoratifs. Les systèmes solaires (thermiques ou photovoltaïques), ainsi que d’autres dispositifs de production d’énergie renouvelable intégrés à la construction, doivent faire l'objet d'une insertion soignée au niveau de la façade ou de la toiture. Les antennes paraboliques doivent être installées, sauf impossibilité technique, soit : o Au sol à l’arrière des constructions ; o Sur les toitures non visibles depuis l’espace public. Dans ce cas elles ne doivent pas dépasser le faitage ; o Sur les façades non visibles depuis l’espace public. Pour les secteurs couverts par un périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, l’acceptation des couleurs pour les façades, toitures, clôtures, huisseries et menuiseries, dans le cadre des autorisations d’urbanisme est laissée à l’appréciation de l'Architecte des Bâtiments de France. ➔ Façades Les façades existantes ou nouvelles qui ne sont pas réalisées en matériaux destinés à rester apparents (cas des briques creuses, parpaings, etc.) doivent recevoir un enduit ou parement. Les travaux portant sur des édifices anciens représentatifs de l'architecture traditionnelle locale, notamment les constructions identifiées doivent se faire dans le respect de leur intégrité, notamment de l'ordonnancement et du rythme des façades, des proportions des ouvertures et des spécificités des toitures. En outre, les soubassements, les encadrements d’ouvertures, les chaînages, les appuis de fenêtre, les corniches ainsi que les autres éléments de modénature doivent être préservés. ➔ Toitures Les toitures-terrasses ne sont pas autorisées. • Constructions d’une emprise au sol inférieure à 20 m² : Il n’est pas fixé de règle concernant les pans et pentes de toiture. La couverture doit être d’aspect mat et de teinte sombre (gris, couleur ardoise naturelle, vert foncé, rouge-brun…). L’usage de matériaux de types tôle ondulée est interdit. • Constructions d’une emprise au sol supérieure ou égale à 20 m² : • Les toitures doivent comporter au minimum deux pans. La pente doit être comprise entre 35 et 45°. Un toit à une seule pente peut être autorisé : o Pour les bâtiments dont la largeur de pignon est inférieure à 5 mètres et qui sont adossés à une autre construction ou ; o Pour les bâtiments dont la largeur de pignon est inférieure à 3 mètres et qui sont adossés à une limite séparative. 3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ; 4° Les pompes à chaleur ; 5° Les brise-soleils. Plan Local d’Urbanisme (PLU) Commune de Genillé (37) - Zone UA • Autres cas spécifiques : - Pour les piscines couvertes et les vérandas, les couvertures vitrées sont autorisées ; - Pour les constructions à usage d’équipements publics, il n’est pas fixé de règle concernant les pans et pentes de toiture. ➔ Clôtures • Généralités La préservation et la restauration des clôtures anciennes en pierre doit être recherchée. Les clôtures qui ne sont pas réalisées en matériaux destinés à rester apparents doivent recevoir un parement (bardage, habillage en pierre) ou un enduit. • Situées le long des voies et emprises publiques La hauteur maximale des clôtures est limitée à 1,60 mètre. Une hauteur supérieure pourra être admise s’il s’agit de la réfection ou du prolongement d’un mur existant d’une hauteur supérieure, à condition de respecter la hauteur de ce mur et son aspect. La construction d’un mur plein, autre que la réfection ou la reconstruction d’un mur traditionnel existant, est limité à 1 mètre (cette disposition ne comprend pas la hauteur du portail et des poteaux attenants respectivement limités à 1,80 mètre et à 2 mètres). Le mur plein peut être surmonté d’une grille ou doublé d’une haie. Les clôtures d’aspect plaques-béton ou de type toile tissée ou clôtures déroulées sont interdites. • En limites séparatives La hauteur maximale des clôtures est limitée à 2 mètres. Les clôtures d’aspect plaque béton ne doivent pas dépasser de plus de 0,50 mètre au-dessus du niveau sol initial. Lorsque la zone UA et le secteur UAa jouxtent toute zone N et secteurs déclinés, les clôtures, lorsqu’elles existent, doivent être composées soit : • D’une haie arborée ou arborescente ; • D’une haie arborée ou arborescente dominante avec clôture bois naturel ; • D’une haie arborée ou arborescente doublée d’un grillage ou grille (exemples ci-dessous à titre d’illustrations). Les clôtures pleines sont interdites dans ce cas sauf pour le prolongement de murs patrimoniaux déjà existants d’une hauteur minimale de 1,60 mètre. Plan Local d’Urbanisme (PLU) Commune de Genillé (37) - Zone UA ➔ Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales Pas de dispositions règlementaires particulières ### Rubrique UA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions) ➔ Espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs Pas de dispositions règlementaires particulières. ➔ Gestion des eaux pluviales et du ruissellement Tout nouveau bâtiment doit disposer : - Soit d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales garantissant le bon écoulement dans le réseau de collecte lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible ; - Soit d’aménagements ou installations nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales et pour limiter des débits évacués (ouvrages de régulation ou de stockage des eaux pluviales…) conformes aux dispositions du zonage d’assainissement pluvial et à la charge exclusive du constructeur. Ces aménagements doivent être adaptés à l’opération et à la configuration du terrain et réalisés sur l’unité foncière du projet ou sur une autre unité foncière située à proximité. Les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, être déversées dans le réseau d’eaux usées. ### Rubrique UA 8 - Stationnement Les obligations en matière de stationnement sont fixées dans les dispositions générales du présent règlement écrit. 1.3.SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX 1.3.1. Desserte par les voies publiques ou privées ➔ Desserte Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptée à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. ➔ Accès Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble des immeubles qui y sont édifiés. Tout nouvel accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile. L’accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées, sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Plan Local d’Urbanisme (PLU) Commune de Genillé (37) - Zone UA Partout ailleurs sur le réseau routier départemental, tout projet prenant accès sur une route départementale peut être refusé si cet accès présente un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès. ➔ Voies nouvelles Les dimensions et caractéristiques techniques des voies et passages doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir. En outre, toute voie nouvelle de desserte de construction doit permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile. ➔ Desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets Tout nouvel accès ou nouvelle voie doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la collecte des ordures ménagères. ### Rubrique UA 10 - Desserte par les réseaux ➔ Eau potable Le raccordement au réseau collectif d’eau potable est obligatoire pour toutes les destinations de construction ou installation qui nécessite une alimentation en eau potable. ➔ Eaux de loisirs Les eaux de vidange ou de débordement des piscines seront déversées dans le milieu naturel après neutralisation des excès de produits de traitement, soit directement, soit par le réseau d’eaux pluviales. Les eaux de lavages des filtres et autres dispositifs sont à évacuer vers le dispositif de collecte des eaux usées. Le pétitionnaire devra s’informer préalablement des précautions à prendre (notamment en matière de débit) auprès du service de police de l’eau ou du gestionnaire de réseau d’eaux pluviales. ➔ Energie Pas de dispositions règlementaires particulières ➔ Assainissement Lorsque l'assainissement collectif existe, toute construction (hors annexe décollée) doit être raccordé au réseau collectif d'assainissement des eaux usées dans les conditions et selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau. Tout bâtiment doit être raccordé au réseau collectif d'assainissement des eaux usées dans les conditions et selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau. Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au dispositif d'assainissement. Le rejet au réseau public des eaux résiduaires d'origine autre que domestique, en particulier industriel ou artisanal, est soumis à autorisation préalable à solliciter auprès de l'autorité compétente et peut être subordonné à un traitement approprié conformément aux règlements en vigueur. L’évacuation directe des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts pluviaux est interdite. Plan Local d’Urbanisme (PLU) Commune de Genillé (37) - Zone UA ➔ Réseaux divers En dehors des voies et emprises publiques, les réseaux d’électricité et les câbles de distribution des réseaux nouveaux doivent être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage sur le terrain d’assiette de l’opération. Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, tous les réseaux doivent être enterrés (électricité, téléphone, l'éclairage public, l'alimentation électrique en basse ou moyenne tension…). ➔ Dispositions particulières Pour les parcelles non desservies ou non raccordées, les nouveaux bâtiments doivent être desservis ou raccordés au réseau collectif public d’assainissement (à la charge du constructeur ou de l’aménageur). Toute parcelle détachée par division d’une parcelle desservie, qui du fait du détachement n’est plus considérée comme desservie, pourra être urbanisée à condition de la réalisation de l’assainissement collectif, à la charge de l’aménageur ou du constructeur. Plan Local d’Urbanisme (PLU) Commune de Genillé (37) - Zone UB --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 37111_PLU_20250926. Page : https://edifiable.fr/plu/genille-37111/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/genille-37111.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/37111/zone/ua