# Zone A du plan local d'urbanisme de Gennes (25267) : ce que le règlement autorise

La zone concerne des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économiques des terres agricoles. Elle comprend un secteur A où les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont autorisées, et un secteur As où toute construction agricole est interdite dans un souci de préservation des paysages de la commune.

Document en vigueur : 25267_PLU_20260408 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/04/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AU2, As. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins : - 15 mètres par rapport à l’axe des routes départementales ;

### Emprise au sol (article A 9)

> Non réglementée.

### Hauteur (article A 10)

> La hauteur au faîtage maximum des constructions à destination d’habitation ne doit pas dépasser 9 mètres.

### Stationnement (article A 12)

> Pour les constructions à usage d’habitation : il est exigé 2 places par logement aménagées sur la propriété.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes les utilisations et occupations du sol non citées à l’article A 2.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES)

Dans le secteur A sont autorisés :
1 - Les constructions à usage agricole directement liées et nécessaires à l’activité agricole 2 - La maison d’habitation de l’exploitant agricole dès lors qu’elle est liée et nécessaire au bon fonctionnement de l’exploitation et qu’elle est située à proximité immédiate des installations agricoles accueillant le cheptel et à raison d’une construction à usage d’habitation par exploitation 3 - La reconstruction à l’identique après sinistre sans création de nouveau logement 4 - L’aménagement et l’extension mesurée des constructions d’habitation existantes et sous réserve qu’ils n’aient pas pour objet un changement de destination contraire au statut de la zone 5 - La réalisation d’aménagements accessoires tels que les gîtes ruraux ou camping à la ferme et un local sur le lieu d’exploitation pour permettre la vente de produits de la ferme dans la mesure où ces activités sont directement liées à l’exploitation agricole et en demeurent l’accessoire 6 - Les piscines à conditions qu’elles soient implantées à une distance minimale de 2 mètres de l’alignement des voies et des limites séparatives, et sous réserve qu’elles ne diminuent pas la visibilité 7 - Les affouillements et exhaussements du sol dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone 8 - Les annexes et les locaux techniques liés aux constructions, notamment les garages, abris de jardin… 9 - Les ouvrages techniques d’intérêt collectif
Dans le secteur As sont seuls autorisés :
Les ouvrages techniques d’intérêt collectif
SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

### Article A 3 - Accès et voirie

Toute construction ou occupation du sol qui le nécessite doit être desservie par une voirie suffisante, notamment en ce qui concerne la sécurité et la commodité de la circulation et des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. La voirie doit avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu’elle supporte et aux opérations qu’elle dessert.
Le nombre d’accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

1 - Eau potable

Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Toutefois l’utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise en fonction des données locales pour les seuls usages agricoles et de jardinage, à l’exclusion des usages sanitaires ou liés à l’alimentation humaine.

2 - Assainissement des eaux usées

Conformément au zonage d’assainissement en vigueur sur la commune établi en conformité avec la loi sur l’eau, toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement ou équipée d’un dispositif d'assainissement individuel, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Tout déversement d’eaux usées autre que domestiques dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartient les ouvrages qui seront empruntés par les eaux usées. L’autorisation fixe, suivant la nature du réseau à emprunter ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées pour être reçues.

3 - Les eaux pluviales et de ruissellement

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur lorsqu'il existe. Toutefois, en l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant les eaux doivent être absorbées en totalité sur le terrain.

En cas d’impossibilté liée à la configuration des lieux, les services techniques de la commune indiqueront un déversoir vers lequel les eaux pourront être évacuées sans stagnation. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire ou de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation du sol, pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles, ainsi que pour favoriser leur stockage en vue d’un usage externe. L’évacuation des eaux de ruissellement doit si nécessaire être assortie d’un pré-traitement.

4 - Ordures ménagères

Le traitement et l’évacuation des déchets résultant des exploitations agricoles doivent être à la charge du professionnel qui les produit.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS)

Non réglementées.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins :
- 15 mètres par rapport à l’axe des routes départementales ; - 5 mètres par rapport à l’alignement des autres voies.
Toutefois ces règles ne s’appliquent pas aux bâtiments et ouvrages techniques.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES)

1 - Les constructions doivent s’implanter à 4 mètres minimum des limites séparatives. 2 - Toutefois, les constructions de bâtiments joignant la limite parcellaire sont autorisées pour des constructions de moins de 60 m² de surface hors œuvre brute et dont la hauteur à l’égoût n’excède pas 3,20 mètres.
Toutefois ces règles ne s’appliquent pas aux bâtiments et ouvrages techniques.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ)

Non réglementée.

### Article A 9 - Emprise au sol

Non réglementée.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur au faîtage maximum des constructions à destination d’habitation ne doit pas dépasser 9 mètres.
La hauteur au faîtage des autres constructions ne doit pas dépasser 15 mètres.
Toutefois une hauteur différente peut être admise pour les éléments techniques de grande hauteur nécessaires à l’activité agricole.
Il n’est pas fixé de hauteur maximum aux infrastructures techniques et équipements de services d’intérêt collectif.

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS- CLÔTURES)

L’aspect d’ensemble et l’architecture des constructions, installations et de leurs dépendances, doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site.
Des matériaux ou des techniques innovantes découlant de la mise en œuvre d’une démarche de Qualité Environnementale des Bâtiments ou de l’utilisation d’énergies renouvelables sont admis.
1 - Implantation et volume
L’implantation, le volume et les proportions de constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement et en s’y intégrant le mieux possible.
La construction doit s’adapter à la topologie naturelle du terrain afin de ne pas bouleverser le paysage.
L’implantation des constructions doit se faire à minima au même niveau que l’axe de la chaussée.
2 - Les éléments de surface
Pour les constructions à usage d’habitation :
a) Les matériaux de couverture, les enduits, les ouvertures, les menuiseries et huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement. b) L’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d’un enduit ou d’un autre type de revêtement est interdit. c) Les teintes d’enduits, de menuiseries et de couverture doivent être en harmonie avec leur environnement. d) Les couvertures doivent être réalisées en matériaux ayant l’aspect de tuiles de teinte
Pour toute construction, l’utilisation de matériaux brillants ou réfléchissants, hormis les dispositifs d’électricité et de chauffage solaire, est interdite en façade comme en toiture. Les panneaux solaires, serres et autres éléments d’architecture bioclimatique, doivent être intégrés à l’enveloppe des constructions en évitant l’effet de superstructures surajoutées.
3 - Les clôtures
Les clôtures doivent être d’aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux : couleurs, matériaux, hauteurs. Les clôtures en panneaux d’éléments préfabriqués sont interdites.
La hauteur totale des ouvrages de clôture ne doit pas dépasser 1,50 mètres pour les murs maçonnés.
Les clôtures végétales devront avoir une hauteur maximale de 2 mètres. Dans ce cas, elles peuvent être implantées à 0,50 mètres des limites (cf Code civil). En cas d’accord entre propriétaires, la construction en limite d’une seule et unique clôture maçonnée et/ou végétale est autorisée.
Toutefois, la hauteur des clôtures ou des murs peut être adaptée ou imposée par l’autorité compétente en fonction de la nature particulière de l’installation ou de la topographie des lieux, et selon des critères de sécurité, de salubrité et de bonne ordonnance en usage.

4 - Disposition s’appliquant aux bâtiments existants
En cas de réhabilitation, d’aménagement ou d’extension des bâtiments existants qui ne respecteraient pas la règle énoncée ci-dessus, il peut être dérogé à celle-ci à condition que la typologie d’implantation de forme et de matériaux du bâtiment existant soit respectée.

### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATION DE RÉALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT)

Sous réserve du respect des conditions prévues par le Plan de Déplacement Urbain du Grand Besançon et par les articles L.111-6-1, L.123-1-2 et L. 123-1-3 du Code de l'urbanisme :
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique. Toute installation ayant pour résultat d'obliger à effectuer des opérations de chargement et de déchargement sur la voie publique est interdite.
Pour le fonctionnement des établissements, il doit être aménagé les surfaces nécessaires pour le stationnement des véhicules de livraison, de transport, de service et des visiteurs ainsi que les surfaces nécessaires pour permettre à la fois le stationnement et les manoeuvres de chargement et de déchargement des véhicules.
Pour les constructions à usage d’habitation : il est exigé 2 places par logement aménagées sur la propriété.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

En cas de construction à usage d’activités susceptibles d’entraîner des nuisances visuelles, des plantations d’accompagnement aux essences locales non résineuses seront imposées sur les marges d’isolement par rapport aux limites séparatives pour former écran visuel.
SECTION 3 - POSSIBILITÉ MAXIMUM D’OCCUPATION DU SOL

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL)

Il n’est pas fixé de C.O.S.
TITRE V

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25267_PLU_20260408.
Page : https://edifiable.fr/plu/gennes-25267/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/gennes-25267.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25267/zone/a