# Zone UE du plan local d'urbanisme de Gennes (25267) : ce que le règlement autorise Les deux zones UE, au sud du village à proximité de la RD 464, correspondent aux zones d’implantation d’équipements collectifs : terrain de sport et bâtiment public. La zone UE accueillant la salle des fêtes est concernée par le périmètre de protection du monument historique (mairie-lavoir). Pour éviter tout impact ou effet négatif sur les zones humides recensées, des dispositions réglementaires sont prises avec notamment la présence d’une zone tampon de 15 mètres aux abords des zones humides où toute urbanisation et où tout aménagement imperméabilisant ne sera pas autorisé Document en vigueur : 25267_PLU_20260408 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/04/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UE 7) > La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieur à 5 mètres (L=H/2 >5 m). ### Emprise au sol (article UE 9) > Sans objet. ### Hauteur (article UE 10) > La hauteur maximale des constructions mesurée à partir du sol préexistant, avant terrassement, jusqu’au sommet du bâtiment (faîtage ou point le plus élevé du bâtiment), à l’exclusion des ouvrages techniques, des cheminées et autres superstructures, est fixée à 10 mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes constructions et installations autres que celles mentionnées à l’article UE 2. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) 1 - Les constructions, travaux, ouvrages ou installations à destination d’équipements publics ou d’intérêt collectif compatibles avec la vocation dominante de la zone 2 - Les constructions, travaux, ouvrages ou installations à destination d’habitation et leurs annexes à conditions : - qu’ils soient destinés au logement des personnes dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement ou le gardiennage des activités autorisées ; - qu’ils fassent partie intégrante du bâtiment d’activités concerné. 3 - La reconstruction après sinistre d’un bâtiment est autorisée à condition que sa destination soit compatible avec la vocation de la zone 4 - Les ouvrages techniques d’intérêt collectif SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL ### Article UE 3 - Accès et voirie 1 - Accès Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne possible à la circulation publique et garantir la sécurité des usagers des voies publiques. Si les constructions projetées sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès réservés aux piétons, indépendants des accès des véhicules. Les accès pour piétons doivent être munis de dispositifs rendant ces constructions accessibles aux personnes à mobilité réduite. 2 - Voirie Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules de lutte contre l’incendie, aux engins de déneigement et d’enlèvement des ordures ménagères. Les voies nouvelles devront être connectées à la voirie existante et ne pourront être en impasse. En cas d’impossibilité liée à la configuration des lieux, elles devront être aménagées de manière à ce que tout véhicule (dont ceux des services de secours et de ramassage des ordures ménagères) puisse aisément faire demi-tour. ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux 1 - Eau potable Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Toutefois l’utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise en fonction des données locales pour les seuls usages de jardinage et d’entretien des espaces verts, à l’exclusion des usages sanitaires ou liés à l’alimentation humaine. 2 - Assainissement des eaux usées Conformément au zonage d’assainissement en vigueur sur la commune établi en conformité avec la loi sur l’eau, toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Tout déversement d’eaux usées autre que domestiques dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartient les ouvrages qui seront empruntés par les eaux usées. L’autorisation fixe, suivant la nature du réseau à emprunter ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées pour être reçues. 3 - Les eaux pluviales et de ruissellement Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur lorsqu'il existe. Toutefois, en l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant les eaux doivent être absorbées en totalité sur le terrain. En cas d’impossibilté liée à la configuration des lieux, les services techniques de la commune indiqueront un déversoir vers lequel les eaux pourront être évacuées sans stagnation. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire ou de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation du sol, pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles, ainsi que pour favoriser leur stockage en vue d’un usage externe. 4- Ordures ménagères Un ou plusieurs emplacements à container d'un accès direct sur la rue sont exigés. L'emplacement devra être conçu de manière s'intégrer au contexte paysager et urbain environnant. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementées. ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) 1 - Le long de la RD 464, les nouvelles constructions doivent être implantées en retrait de 15 mètres minimum par rapport à l’axe de la voie. 2 - Le long des autres voies ouvertes à la circulation, modifiées ou à créer, les constructions doivent être édifiées en respectant un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement des voies. Toutefois ces règles ne s’appliquent pas aux bâtiments et ouvrages techniques. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES) La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieur à 5 mètres (L=H/2 >5 m). La construction de bâtiments joignant la limite séparative est autorisée pour des volumes de moins de 60 m² de surface hors œuvre brute et dont la hauteur totale n'excède pas 3,20 mètres à l’égout de toit. Toutefois ces règles ne s’appliquent pas aux bâtiments et ouvrages techniques. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Entre deux constructions non contiguës, doit toujours être aménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. ### Article UE 9 - Emprise au sol Sans objet. ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur maximale des constructions mesurée à partir du sol préexistant, avant terrassement, jusqu’au sommet du bâtiment (faîtage ou point le plus élevé du bâtiment), à l’exclusion des ouvrages techniques, des cheminées et autres superstructures, est fixée à 10 mètres. Cependant des hauteurs supérieures peuvent être admises pour des projets d’équipements publics qui de manière manifeste justifient des hauteurs plus importantes. ### Article UE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS- CLÔTURES) 1 - Généralités Le volet paysager relatif au dossier de demande de permis de construire devra être particulièrement soigné et justifier du choix de l'implantation et de la volumétrie des bâtiments, des matériaux et des couleurs retenus pour les façades et du type de clôture. Des matériaux ou des techniques innovantes découlant de la mise en œuvre d’une démarche de Qualité Environnementale des Bâtiments ou de l’utilisation d’énergies renouvelables sont admis. 2 - Implantation et volumétrie des bâtiments Les constructions doivent être conçues avec simplicité et dans un souci d'homogénéité d'ensemble même lorsqu'elles comportent plusieurs fonctions. La volumétrie des bâtiments sera sobre et les formes simples. Aucun volume ne doit être traité comme volume résiduel. Chacun doit être considéré comme partie intégrante de l'ensemble. Les aires et cours de service doivent être le moins visibles possibles des voies et espaces extérieurs publics. 3 - Façades L’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d’un enduit ou d’un autre type de revêtement est interdit. En cas de réhabilitation, d’aménagement ou d’extension des bâtiments existants qui ne respecteraient pas la règle énoncée ci-dessus, il peut être dérogé à celle-ci à condition que la typologie d’implantation de forme et de matériaux du bâtiment existant soit respectée. L'imitation de matériaux tels que fausses briques, fausses pierres, de même que les enduits grossiers, les bardages présentant des alternances de couleurs systématiques, les maçonneries non enduites sont interdits. Les descentes d'eaux pluviales, chêneaux, ou tout autre élément technique rapporté, doivent s'intégrer harmonieusement à la façade. 4 - Panneaux solaires Les dispositifs d’électricité et de chauffage solaires (panneaux solaires thermiques et photovoltaïques, tuiles photovoltaïques…) sont autorisés, en toiture comme en façade. ### Article UE 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATION DE RÉALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Toute installation ayant pour résultat d'obliger à effectuer des opérations de chargement et de déchargement sur la voie publique est interdite. Pour le fonctionnement des établissements, il doit être aménagé les surfaces nécessaires pour le stationnement des véhicules de livraison, de transport, de service et des visiteurs ainsi que les surfaces nécessaires pour permettre à la fois le stationnement et les manoeuvres de chargement et de déchargement des véhicules. Les équipements publics doivent pouvoir disposer d’un nombre de places leur permettant d’assurer leurs besoins propres, sous réserve du respect des conditions prévues par le Plan de Déplacement Urbain du Grand Besançon et par les articles L.111-6-1, L.123-1-2 et L.123-1-3 du Code de l'urbanisme. Un espace de stationnement réservé aux deux-roues et adapté aux besoins devra être prévu. ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS ET ESPACES BOISÉS CLASSÉS) Les plantations existantes non concernées par l'implantation des bâtiments doivent être conservées et renforcées ; les arbres abattus doivent être remplacés par des plantations au moins équivalentes. Les containers, bennes à ordures ou à encombrements, le stockage de matériaux et des engins doivent être dissimulés à la vue ; ils seront soit intégrés dans les locaux soit camouflés par des aménagements adaptés (haies végétales de type haies vives, palissades en bois, etc). SECTION 3 - POSSIBILITÉ MAXIMUM D’OCCUPATION DU SOL ### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Il n’est pas fixé de C.O.S. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25267_PLU_20260408. Page : https://edifiable.fr/plu/gennes-25267/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/gennes-25267.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25267/zone/ue