# Zone UY du plan local d'urbanisme de Gennes (25267) : ce que le règlement autorise Les trois zones UY sont des zones réservées à l’implantation d’activités industrielles, artisanales, commerciales ou de services. Deux se situent au sud du village, aux lieux-dits ‘Combes d’argent’ et ‘Chaucheux’, et la plus importante correspondant aux cuves de stockage d’hydrocarbures classées selon la directive ‘SEVESO’ se trouve à l’extrémité est du territoire communal. Un secteur UYa concerne la zone du lieu-dit ‘Chaucheux’ située en entrée du village et dans le périmètre de protection du monument historique. Pour éviter tout impact ou effet négatif sur les zones humides recensées, des dispositions réglementaires sont prises avec notamment la présence d’une zone tampon de 15 mètres aux abords des zones humides où toute urbanisation et où tout aménagement imperméabilisant ne sera pas autorisé Document en vigueur : 25267_PLU_20260408 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/04/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UY du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UYa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UY 7) > La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point de la limite séparative qui en est la plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres (L=H/2 >5 m). ### Emprise au sol (article UY 9) > Non réglementée. ### Hauteur (article UY 10) > La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 12 mètres. ### Stationnement (article UY 12) > Il est exigé, sous réserve du respect des conditions prévues par le Plan de Déplacement Urbain du Grand Besançon et par les articles L.111-6-1, L.123-1-2 et L.123-1-3 du Code de l'urbanisme : 1 - Pour les constructions à usage de bureau ou de services : - une place de stationnement ou de garage pour 60 m² de la surface hors oeuvre nette. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UY 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes constructions et installations autres que celles mentionnées à l’article UY 2. ### Article UY 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) 1 - Les constructions, travaux, ouvrages ou installations à destination industrielle, technique, artisanale ou commerciale, classées ou non, sous réserve des dispositions du titre 1 (dispositions générales) du présent règlement 2 - Les constructions, travaux, ouvrages ou installations à destination d’habitation et leurs annexes à conditions : - qu’ils soient destinés au logement des personnes dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement ou le gardiennage des activités autorisées ; - qu’ils fassent partie intégrante du bâtiment d’activités concerné 3 - Le stockage et le dépôt de matériaux ou de matériel à l’air libre à la double condition : - qu’ils soient liés et nécessaires à l’exercice d’une activité admise dans la zone ; - qu’ils soient localisés et aménagés de façon à n’être visibles ni des voies, ni des terrains voisins 4 - La reconstruction après sinistre d’un bâtiment à condition que sa destination soit compatible avec la vocation de la zone 5 - Les ouvrages techniques d’intérêt collectif SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL ### Article UY 3 - Accès et voirie 1 - Accès Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne possible à la circulation publique et garantir la sécurité des usagers des voies publiques. 2 - Voirie Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules de lutte contre l’incendie, aux engins de déneigement et d’enlèvement des ordures ménagères. Les voies nouvelles devront être connectées à la voirie existante et ne pourront être en impasse. En cas d’impossibilité liée à la configuration des lieux, elles devront être aménagées de manière à ce que tout véhicule (dont ceux des services de secours et de ramassage des ordures ménagères) puisse aisément faire demi-tour. ### Article UY 4 - Desserte par les réseaux 1 - Eau potable Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Toutefois l’utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise en fonction des données locales pour les seuls usages artisanaux et de jardinage, à l’exclusion des usages sanitaires ou liés à l’alimentation humaine. 2 - Assainissement des eaux usées Conformément au zonage d’assainissement en vigueur sur la commune établi en conformité avec la loi sur l’eau, toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement ou être équipé d’un dispositif d’assainissement individuel, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Tout déversement d’eaux usées autre que domestiques dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartient les ouvrages qui seront empruntés par les eaux usées. L’autorisation fixe, suivant la nature du réseau à emprunter ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées pour être reçues. 3 - Les eaux pluviales et de ruissellement Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur lorsqu'il existe. Toutefois, en l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant les eaux doivent être absorbées en totalité sur le terrain. En cas d’impossibilté liée à la configuration des lieux, les services techniques de la commune indiqueront un déversoir vers lequel les eaux pourront être évacuées sans stagnation. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire ou de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation du sol, pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles, ainsi que pour favoriser leur stockage en vue d’un usage externe. L’évacuation des eaux de ruissellement doit si nécessaire être assortie d’un pré-traitement. 4- Déchets industriels Tout bâtiment doit être doté de local spécialisé pour recevoir les déchets industriels banals. Le traitement et l'évacuation des déchets résultant des activités économiques doivent être à la charge des entreprises ou des établissements concernés. ### Article UY 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementées. ### Article UY 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) 1 - Le long de la RD 464, les nouvelles constructions doivent être implantées en retrait de 15 mètres minimum par rapport à l’axe de la voie. 2 - Le long des autres voies ouvertes à la circulation, modifiées ou à créer, les constructions doivent s’implanter avec un recul de 5 mètres minimum de la limite d’emprise des voies. Toutefois ces règles ne s’appliquent pas aux bâtiments et ouvrages techniques. ### Article UY 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES) La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point de la limite séparative qui en est la plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres (L=H/2 >5 m). La construction de bâtiments joignant la limite séparative est autorisée pour des volumes de moins de 60 m² de surface hors œuvre brute et dont la hauteur totale n'excède pas 3,20 mètres à l’égout de toit. Toutefois ces règles ne s’appliquent pas aux bâtiments et ouvrages techniques. ### Article UY 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Entre deux constructions non contiguës, doit toujours être aménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. ### Article UY 9 - Emprise au sol Non réglementée. ### Article UY 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu'au faîtage ou le point le plus élevé du bâtiment (dans le cas de toitures-terrasses, toitures arrondies ou autres). La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 12 mètres. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur. Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements techniques ou d’infrastructure liés et nécessaires aux activités. ### Article UY 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS- CLÔTURES) Dans le secteur UYa : 1 - Généralités Les constructions respecteront les caractères traditionnels dominants locaux en matière de formes et pentes de toitures, percements, teintes et matériaux. Sont toutefois interdits tout pastiche d’architecture régionale, ainsi que les éléments notoirement étrangers à la région. Des dispositions différentes seront possibles lorsqu’elles résulteront d’une création attestant d’un réel dialogue architectural entre le projet et son environnement, et après consultation du Service Départemental d’Architecture et du Patrimoine (SDAP) du Doubs dans le cadre du Périmètre de Protection des Monuments Historiques autour de la mairie-lavoir ou du Conseil en Architecture Urbanisme et Environnement en dehors du périmètre de protection. Les constructions devront s’adapter à la topographie naturelle du terrain afin de ne pas bouleverser le paysage. Les déblais et remblais supérieurs à 0,80 mètres ne sont pas autorisés. Les effets de butte sont interdits (se référer aux schémas présentés à l’article UA 11). L’aspect des constructions doit par l’utilisation des matériaux et de techniques appropriées exprimer de façon esthétique leur caractère fonctionnel. Les éléments se rapportant au commerce (devantures et enseignes) doivent être intégrés dans la composition architecturale des bâtiments sans porter atteinte de par leurs dimensions, leurs couleurs, leur éclairage, les matériaux employés, au caractère de l’environnement. Des matériaux ou des techniques innovantes découlant de la mise en œuvre d’une démarche de Qualité Environnementale des Bâtiments ou de l’utilisation d’énergies renouvelables sont admis. 2 - Toitures L'axe de la toiture doit être orienté suivant la direction dominante du secteur. Des orientations différentes pourront être prévues lorsque la construction sera destinée à recevoir des éléments liés aux énergies renouvelables (panneaux solaires) nécessitant un ensoleillement et donc une orientation particulière. Les toitures à un seul versant sur volume isolé sont interdites sauf pour les appentis et annexes. 3 - Eléments de surface L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d’un enduit ou d’un autre type de revêtement est interdit. Les teintes des enduits et des menuiseries doivent être en harmonie avec leur environnement. En toiture, sont interdits les matériaux non revêtus, brillants, de mauvais aspect de surface, ou dont le vieillissement altère l’aspect. Les couvertures en tôle, bacs aciers ou fibrociments des bâtiments principaux ou annexes sont déconseillés. Panneaux solaires Les dispositifs d’électricité et de chauffage solaires (panneaux solaires thermiques et photovoltaïques, tuiles photovoltaïques…) sont autorisés, en toiture comme en façade. 4 - Les clôtures Les clôtures doivent être d’aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux : couleur, matériaux, hauteur. Les clôtures maçonnées seront traitées en harmonie avec la construction. Les pierres de substitution devront présenter un aspect identique au produit naturel, tant pour la matière, la couleur que le type d’appareillage. La hauteur maximale des clôtures autres que végétales (maçonnées, claire-voie…) ne doit pas excéder 1,50 mètre. Les clôtures végétales devront avoir une hauteur maximale de 2 mètres. Dans ce cas, elles peuvent être implantées à 0,50 mètres des limites (cf Code civil). En cas d’accord entre propriétaires, la construction en limite d’une seule et unique clôture maçonnée et/ou végétale est autorisée. La nature et la hauteur des clôtures situées près des carrefours ou dans la partie intérieure des virages pourront faire l’objet, sur avis des services gestionnaires de la voirie, de prescriptions spéciales en vue d’assurer la visibilité et la sécurité de la circulation des véhicules et des piétons. 5 - Pour les constructions en bois Les maisons à ossature bois et/ou à parements bois n’évoqueront pas l’architecture montagnarde (type chalet). Les parements, lasurés ou peints, devront avoir un aspect bois naturel ou être teintés dans des tonalités pastel ou plus soutenues. Les constructions pourront alterner différents matériaux pour marquer certains volumes ou faces (pignons par exemple). Cependant, les matériaux brillants sont interdits en façade. Dans le reste de la zone UY : L’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d’un enduit ou d’un autre type de revêtement est interdit. En cas de réhabilitation, d’aménagement ou d’extension des bâtiments existants qui ne respecteraient pas la règle énoncée ci-dessus, il peut être dérogé à celle-ci à condition que la typologie d’implantation de forme et de matériaux du bâtiment existant soit respectée. Des matériaux ou des techniques innovantes découlant de la mise en œuvre d’une démarche de Qualité Environnementale des Bâtiments ou de l’utilisation d’énergies renouvelables sont admis. Panneaux solaires Les dispositifs d’électricité et de chauffage solaire (panneaux solaires thermiques et photovoltaïques, tuiles photovoltaïques…) sont autorisés, en toiture comme en façade. ### Article UY 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATION DE RÉALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Toute installation ayant pour résultat d'obliger à effectuer des opérations de chargement et de déchargement sur la voie publique est interdite. Pour le fonctionnement des établissements, il doit être aménagé les surfaces nécessaires pour le stationnement des véhicules de livraison, de transport, de service et des visiteurs ainsi que les surfaces nécessaires pour permettre à la fois le stationnement et les manoeuvres de chargement et de déchargement des véhicules. Il est exigé, sous réserve du respect des conditions prévues par le Plan de Déplacement Urbain du Grand Besançon et par les articles L.111-6-1, L.123-1-2 et L.123-1-3 du Code de l'urbanisme : 1 - Pour les constructions à usage de bureau ou de services : - une place de stationnement ou de garage pour 60 m² de la surface hors oeuvre nette. 2 - Pour les constructions à usage industriel, de commerce ou d'artisanat : - une place de stationnement ou de garage pour 25 m² de surface de vente (pour les commerces) ou de surface hors oeuvre nette (pour les constructions à usage industriel ou d'artisanat). La règle applicable aux constructeurs ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Un espace de stationnement réservé aux deux-roues et adapté aux besoins devra être prévu. Il n’est pas imposé de créer des aires de stationnement lors de la restauration des bâtiments existants lorsque les surfaces habitables, commerciales, ou de bureaux restent inchangées. ### Article UY 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS ET ESPACES BOISÉS CLASSÉS) Les plantations existantes non concernées par l'implantation des bâtiments doivent être conservées et renforcées ; les arbres abattus doivent être remplacés par des plantations au moins équivalentes. Les aires de stationnement devront être plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige d’essence locale pour 4 places de stationnement. Les containers, bennes à ordures ou à encombrements, le stockage de matériaux et des engins doivent être dissimulés à la vue ; ils seront soit intégrés dans les locaux soit camouflés par des aménagements adaptés (haies végétales de type haies vives, palissades en bois, etc). Des écrans de verdure, constitués d’arbres d’essences locales à feuilles persistantes, peuvent être imposés pour masquer certains bâtiments ou installations d’activités admises dans la zone. SECTION 3 - POSSIBILITÉ MAXIMUM D’OCCUPATION DU SOL ### Article UY 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Il n’est pas fixé de C.O.S. TITRE III --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25267_PLU_20260408. Page : https://edifiable.fr/plu/gennes-25267/uy La commune : https://edifiable.fr/plu/gennes-25267.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25267/zone/uy